Installation classée à La Séguinière (49280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 22 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006309358
Commune
La Séguinière (49280)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
11 depuis 6 janvier 2022
SIRET
81040178600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
• Porter à la connaissance du préfet, les différentes modifications apportées à l'installation et au plan d'épandage ; • Réaliser les formations pour l'ensemble des personnes intervenant sur l'installation ; • Couvrir les ouvrages de stockage des digestats présents sur les exploitations adhérentes ; • Réaliser une mesure du niveau de bruit et de l'émergence de l'installation ; • Réaliser les contrôles semestriels de l'étanchéité des équipements ; • Mettre en place à l'entrée du site, un plan permettant d'identifier les zones ATEX et les zones à risques ; • Transmettre le rapport d'activité pour l'année 2024 ; • Remettre en conformité les différentes anomalies constatées lors du contrôle.
35points de contrôle
22avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Situation géographique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 2.2.1
La liste des stockages de digestats liquides et solides n'est toujours pas à jour. Il en est de même concernant les conventions d'utilisation de ces stockages qui n'ont toujours pas été mises en place. Je vous rappelle que ces remarques vous ont déjà été formulées lors des précédentes inspections du 27/11/2018 et 6/01/2022. Ces documents devront être portés à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 2.3
Le jour de l’inspection, il a été constaté des modifications apportées à l'installation de méthanisation et à son mode de fonctionnement, notamment sur les points suivants : • la zone de préparation des matières à méthaniser (trémie, broyeur et mélangeur) présente dans le bâtiment principal, n'est plus utilisée depuis 1 an. Selon les propos de l'exploitant, suite à divers dysfonctionnements et pannes sur la trémie d'incorporation, il a été décidé de mettre à l'arrêt définitivement cet équipement. A l'heure actuelle, cette zone est uniquement utilisée pour le lavage des bennes / citernes des camions. • la zone de réception et de stockage des matières solides présente dans le bâtiment principal, est également plus utilisée pour le stockage de ces matières depuis la mise en place de la nouvelle trémie d'incorporation. Selon les propos de l'exploitant, les déplacements de la chargeuse pour charger la trémie d’incorporation ne permettent plus de stocker des matières entrantes. A l'heure actuelle, cette zone est uniquement utilisée pour le stockage de l'oxyde de fer, du fioul (cuve double paroi) et de l'AdBlue. Pour ce qui est des fumiers, ceux-ci sont maintenant stockés dans le silo d'ensilage présent sur l'installation. Quant aux matières végétales, celles-ci sont stockées dans le hangar stockage paille. • l'unité de traitement du digestat (séparation de phase) n'est pas située dans le bâtiment principal comme prévu dans le dossier initial d'autorisation. Cette unité est à l'heure actuelle située dans le hangar stockage paille. Le jour du contrôle, il a été constaté la mise en place d'une séparation physique entre le digestat solide et les autres matières stockées dans le hangar. • la tour de lavage à l'acide sulfurique prévu dans le dossier initial d'autorisation, n'a pas été mis en place. Cette remarque vous a déjà été formulée lors de l'inspection du 27/11/2018. Ces modifications, ainsi qu'une mise à jour du plan de masse devront être portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 6.1
Selon les propos de l'exploitant, le nombre d'exploitations associées qui étaient de 26 lors de la prise de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, a diminué pour passer à 24 exploitations associées. Pour l'année 2024, les matières premières introduites dans l’installation de méthanisation sont en très grande majorité des effluents d'élevage (environ 93 %), ainsi que des matières végétales (environ 7 %). Suite à l'instruction de la synthèse des matières entrantes pour l'année 2024, il a été constaté des matières provenant d'exploitations agricoles qui ne sont pas à l'origine du projet, ainsi que des apports de déchets de céréales, de déchets de maïs et de boues ferriques provenant d'entreprises extérieures. Je vous rappelle que conformément à l’article 6.1 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, les matières entrantes doivent provenir exclusivement des exploitations agricoles à l'origine du projet. Une actualisation de la liste des exploitations adhérentes doit être portée à la connaissance du préfet. Lors du contrôle, vous avez émis le souhait de pouvoir alléger les prescriptions de l'article 6.1 afin de pouvoir intégrer dans le process de votre installation de méthanisation, des opportunités en matière de déchets végétaux et d'effluents d'élevage autres que les matières provenant exclusivement des exploitations agricoles à l'origine du projet. Cet allègement de l'origine des matières doit être étudié par le service d'inspection et dans ce sens, porté à la connaissance du préfet. Concernant les boues ferriques, celles-ci étant catégorisées comme autres déchets non dangereux, une nouvelle demande d'autorisation au titre de la rubrique 2781-2 doit être réalisée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire si vous souhaitez intégrer ce type de matières dans votre process de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’admission des déchets et matières traités
Caractérisation préalable des matières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 6.2
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté le règlement intérieur validé avec l'ensemble des exploitations adhérentes à la SAS BIO-METHANE-SEG, permettant ainsi de justifier le respect du cahier des charges mentionné à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016. Néanmoins, il conviendra de compléter le document avec les éléments suivants : • les conditions de collecte et de transport des matières premières, • l'absence d'irrigation des CIE, • les exigences sanitaires applicables à ces matières, • la couverture des stockages de digestats liquides et solides, • les digestats doivent être stockés distinctement de tout autre stockage, notamment des effluents des exploitations agricoles. Une mise à jour du document doit être réalisée et transmise au service d'inspection. Concernant les informations préalables, l'exploitant a été dans l'incapacité de nous les présenter le jour du contrôle. L'information préalable mentionnée à l'article 6.2 n'étant pas obligatoire pour les installations de méthanisation traitant des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires, vous avez émis le souhait lors du contrôle, de pouvoir alléger les prescriptions de l'article 6.2. Cet allègement de la caractérisation préalable des matières doit être étudié par le service d'inspection et dans ce sens, porté à la connaissance du préfet. De plus, en cas d'allègement des prescriptions de l'article 6.1 sur l'origine des matières, le règlement intérieur devra être porté à la connaissance de l'ensemble des apporteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’admission des déchets et matières traités 8/24
Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 7 .5
La surveillance de l'exploitation ainsi que les astreintes, sont assurées par le responsable du site ([…]), par les deux employés à plein temps ([…] et […]), ainsi que par un exploitant adhérent ([…]). L'ensemble de ces intervenants ont une connaissance précise de la conduite de l'installation, des dangers inhérents à l'installation et aux procédures d'urgence. Ils habitent tous dans un rayon proche de l'installation de méthanisation, afin de permettre une intervention dans le délai de 30 minutes prévu par les textes réglementaires. Néanmoins, aucune d'entre elles n'a reçu de formation répondant aux dispositions de l'article 7 .5 de l'arrêté du 7/12/2016, notamment sur la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention, auprès d'un organisme reconnu. Une fois les formations réalisées, les attestations devront être transmises au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Information de l'inspection des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 10.1
Le jour du contrôle, l'exploitant a été dans l'incapacité de nous présenter le rapport d'activité pour l'année 2024. Je vous rappelle que conformément à l'article 10.1 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, vous avez l'obligation d'adresser au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport d'activité de l'année écoulée. Le rapport d'activité pour l'année 2024 doit être transmis au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Information sur le fonctionnement des installations
Odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 11.3
Le jour du contrôle, il a été constaté suite à des modifications apportées sur le fonctionnement du bâtiment principal, le stockage de l'ensemble des matières solides à l'extérieur de celui-ci, soit dans le silo d'ensilage pour les fumiers, soit sous le hangar paille pour les déchets végétaux et le digestat solide. Il est à noter que le biofiltre était en fonctionnement le jour du contrôle. Je vous rappelle que conformément à l'article 11.3 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, les matières solides doivent être stockées dans le bâtiment principal fermé et conçu pour éviter des émissions diffuses. Lors du contrôle, vous avez émis le souhait de pouvoir alléger les prescriptions de l'article 11.3 en maintenant le stockage des matières solides soit dans le silo d'ensilage, soit sous le hangar paille. De plus, selon vos propos, étant donné qu'il n'y a plus de stockage de matières solides dans le bâtiment principal, il n'y a plus lieu de faire fonctionner le biofiltre qui de plus, a un coût de fonctionnement non négligeable. Dans ce sens, vous souhaitez à court terme, démanteler le biofiltre afin de le remplacer par du stockage supplémentaire. Vous mettez en avant pour justifier ces différentes modifications et futures modifications, l'absence de plaintes pour nuisances odorantes de la part du voisinage. Cet allègement de l'article 11.3 "Odeurs" doit être étudié par le service d'inspection et dans ce sens, une nouvelle démonstration du respect de l'arrêté modifié du 10/11/2009 devra être portée à la connaissance du préfet. L'installation relevant également de la Directive IED, une nouvelle démonstration des meilleures techniques disponibles devra être réalisée. La mesure annuelle des concentrations d'odeurs résiduelles en sortie de biofiltre a été réalisée le 30/01/2025. Le résultat de cette mesure est inférieur à 2000 UOE /m³ conformément à l'article 11.3 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 13.1
L'état des perceptions odorantes réalisé en avril 2021 dans le cadre de la mise en service de l'installation, n'a pas pu être présenté le jour du contrôle. Le document devra être transmis au service d'inspection. Depuis la mise en service de l'installation, aucune plainte relative aux nuisances odorantes n'a été transmise au service d'inspection. Il en est de même concernant l'exploitant, qui n'a jamais reçu de plaintes du voisinage. Le jour du contrôle, aucune nuisance odorante n'a été constatée par le service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 13.2
Les contrôles annuels des rejets atmosphériques de la chaudière, du biofiltre et de la torchère ont été réalisés le 30/01/2025. 14/24Les résultats des mesures ont permis de démontrer le respect des valeurs limites mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 7/12/2016 pour la chaudière et le biofiltre. Néanmoins, il a été constaté un dépassement de la concentration de monoxyde de carbone sur les rejets de la torchère (2 300 mg /Nm3 sur gaz secs au lieu de 150). Il conviendra de transmettre au service d'inspection, les actions correctives qui ont été mises en place pour remédier à cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 14.1
L’approvisionnement en eau de l'installation, des sanitaires et du nettoyage des engins est couvert intégralement par le réseau public. Aucun forage n'est utilisé sur l'installation. Les quantités d'eau prélevées sur le réseau public sont enregistrées. Selon l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, les prélèvements d'eau sont de l'ordre de 1 250 m³ /an depuis le réseau public. Pour l'année 2024, la consommation en eau s'élève à 2 117 m³. Cette modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 15.1
Le jour du contrôle, il a été constaté l'absence de collecte et de stockage au niveau de la zone de dépotage des lisiers en cas de déversement accidentel. Au regard de la proximité d'un des regards du réseau d'eaux pluviales, une réflexion de votre part doit être engagée dès à présent, afin d'éviter tout déversement accidentel vers le milieu naturel. Je vous rappelle que cette remarque vous a déjà été formulée lors de la visite d'inspection du 6/01/2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 16.3
La zone de rétention, de régulation des eaux pluviales ainsi que de confinement des eaux d'extinction, est fermée en permanence par l'intermédiaire d'un clapet d'isolement présent dans le débourbeur/séparateur. Le clapet d'isolement est ouvert sous le contrôle de l'exploitant pour permettre l'évacuation des eaux pluviales vers 2 mares successives avant de rejoindre le ruisseau de Passe Gain. La gestion du clapet d'isolement est présente dans la procédure ronde journalière. Selon l'article 16.3 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, des vannes de coupure devaient être installées en amont et en aval du débourbeur/séparateur d'hydrocarbures afin de permettre l'isolation de la zone de rétention et du débourbeur/séparateur, du milieu naturel. Les différentes modifications apportées à la zone de rétention, de régulation des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinction doivent être portées à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 16.5
Le jour du contrôle, il a été constaté dans le débourbeur/séparateur, un niveau anormal de boues de décantation. Selon les propos de l'exploitant, la vidange de l'équipement qui a lieu tous les ans aux alentours de septembre/octobre, n'a pas pu être réalisée en raison des conditions météorologiques défavorables qui ont rendu l'accès impraticable. La prochaine vidange est prévue le 25/06/2025. 16/24La facture/bordereau de suivi des déchets de la prochaine vidange devra être transmise au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 19.2
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a confirmé que les stockages déportés de digestats liquides et de digestats solides des exploitants adhérents ne sont pas couverts. Conformément à l'arrêté modifié du 10/11/2009, je vous rappelle que les installations de méthanisation avaient jusqu'au 1 er janvier 2023, pour se conformer aux nouvelles dispositions de l'arrêté susvisé. Selon les propos de l'exploitant, au vue des investissements à réaliser, il n'est pas prévu de couvrir l'ensemble des ouvrages appartenant aux exploitants adhérents. Néanmoins, l'exploitant envisage d'augmenter ses capacités de stockage, par la création de nouveaux stockage couverts qui appartiendraient à la SAS BIO-METHANE-SEG.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 20.1
Depuis la signature de l’arrêté d’autorisation en décembre 2016, le plan d'épandage de la SAS BIO- METHANE-SEG a évolué d'environ 518 ha. Étant donné que le porter à connaissance de décembre 2019 est resté sans réponse à la demande de compléments et que depuis, aucune modification du plan d'épandage n'a été portée à la connaissance du préfet, ces parcelles ne sont pas autorisées aujourd’hui, à recevoir des digestats. Selon les propos de l'exploitant, la SAS BIO-METHANE-SEG envisage de déclarer l'utilisation du cahier des charges CDC Dig afin de mettre sur le marché, des digestats considérés comme matières fertilisantes. Ainsi, la SAS BIO-METHANE-SEG serait exemptée de plan d'épandage. Néanmoins, elle 18/24souhaiterait garder le plan d'épandage validé dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, en cas d'analyses non conformes au cahier des charges CDC Dig. Je vous rappelle que les parcelles agricoles non déclarées reprises depuis la signature de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, ne pourront pas faire l'objet d'épandage et qu'à ce titre, elles devront être exclues du plan d'épandage de secours. Le jour du contrôle, l’exploitant nous a présenté un exemple d'un bordereau de cession des digestats conformément aux règles définies par les programmes d'actions nitrates. Ces bordereaux sont réalisés et envoyés trimestriellement aux exploitants adhérents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 21.3
Le jour du contrôle, l’exploitant nous a présenté des résultats analyses édités le 31/05/2024 par le laboratoire AUREA justifiant la valeur agronomique, les éléments traces métalliques et les composés traces organiques des digestats liquides et solides. Les analyses sont conformes aux valeurs limites mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 7/12/2016 mais ne respectent pas la fréquence. Dans ce sens, l'exploitant a émis le souhait lors du contrôle, de pouvoir allèger les prescriptions de l'article 21.3 afin de réaliser 3 analyses agronomiques par an, une avant la période d'épandage du printemps et de l'automne et une autre intermédiaire. Cet allègement de l'analyse et surveillance des déchets doit être étudié par le service d'inspection et dans ce sens, porté à la connaissance du préfet. Concernant le respect des exigences sanitaires (salmonelles et E. Coli), une analyse est effectuée à chaque période d'épandage. Avant les derniers prélèvements qui ont été réalisés le 6/01/2025, les analyses étaient effectuées sur un seul échantillon au lieu des 5 prescrits réglementairement. Les analyses présentées le jour du contrôle sont conformes aux valeurs limites réglementaires. Néanmoins, les 4 résultats des échantillons du digestat liquide réalisés le 6/01/2025 et non présentés le jour du contrôle, devront être transmis au service d'inspection. Enfin, afin de déterminer le type de fertilisant du digestat solide conformément au programme national nitrates, l'analyse devra prendre en compte les valeurs guides suivantes : C/N, Nmin/Ntot et ISMO.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 21.4 19/24
Selon les propos de l'exploitant, l'ensemble des exploitations adhérentes réalise annuellement des analyses de sols de type analyse de reliquat sortie hiver et/ou analyse chimique. Conformément à l'article 20.3 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, il conviendra de réaliser à chaque période d'épandage, des analyses sur la caractéristique des sols, notamment sur le respect des valeurs limites en éléments traces métalliques avant épandage des digestats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 23.4
La mesure de la situation acoustique réalisée en mars 2021 dans le cadre de la mise en service de l'installation a été envoyée au service d'inspection lors de la transmission du bilan 2022. Il en ressort que la société SYNERGIS ENVIRONNEMENT n’a pas pris en compte toutes les recommandations de la norme NF S 31-010, notamment le fait que pour garantir une reproductibilité de mesure maximale, l’ensemble des mesures acoustiques doivent être réalisées dans des conditions météorologiques favorables à la propagation sonore. Ainsi, malgré des conditions météorologiques défavorables en période diurne, la société SYNERGIS ENVIRONNEMENT a pris la décision de ne pas reporter l’étude acoustique. Face à ce constat, la validité de l’étude acoustique est contestable vis-à-vis des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Néanmoins, étant donné qu'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être réalisée au moins tous les 3 ans, il conviendra d'effectuer une nouvelle mesure par une personne ou un organisme qualifié, notamment pour prendre en compte les différentes modifications apportées à l'installation, susceptibles d'avoir un impact sur les émissions sonores de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 28.2
Le jour du contrôle, il a été constaté certaines canalisations véhiculant du biogaz non identifiées à proximité de l'équipement d'épuration du biogaz. Je vous rappelle que cette remarque vous a déjà été formulée lors de la visite d’inspection du 27/11/2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 28.8
L'installation dispose d'un groupe électrogène permettant d'alimenter les équipements nécessaires à sa surveillance en cas de coupure de courant. Le dernier contrôle a été réalisé le 18/02/2025 par la société KOHLER, société avec laquelle la SAS BIO-METHANE-SEG a conclu un contrat annuel. Afin de contrôler le bon fonctionnement de l'équipement, une procédure avec a minima un test mensuel, doit être intégrée au programme de maintenance préventive. La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 18/04/2025 par la société SOCOTEC. Les mesures correctives prises pour remédier aux non-conformités observées devront être transmises au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 29.4
Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 39 de l'arrêté modifié du 10/11/2009, il conviendra de mettre en place un contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements. Le devis/contrat établit avec la société CH4 PROCESS qui réalisera le contrôle d'étanchéité semestrielle devra être transmis au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 32.3
La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs dont le dernier contrôle a été réalisé en septembre 2024 par la société MULTIPROTEC. La société MULTIPOTEC vérifie également le bloc secours, les trappes de désenfumage, ainsi que la DESP . Le jour du contrôle, il a été constaté la présence d'un extincteur inadapté à proximité du stockage de fuel. La défense externe contre l’incendie est assurée par une citerne souple de 180 m³. Selon les propos de l'exploitant, le SDIS est venu sur site pour réaliser des exercices. Concernant l'unité d'épuration, le dernier contrôle de la centrale incendie a été réalisé le 7/02/2025 par la société JOHNSON CONTROLS. De plus, il a été constaté le jour du contrôle, l'absence d'un plan à l'entrée du site permettant de localiser les zones ATEX et les zones à risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d’intervention et organisation des secours
Capacités de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 2.4
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté la synthèse des matières entrantes pour l'année 2024. Le tonnage total indiqué sur les documents est de 41 790,6 tonnes (dont 38 685 tonnes d'effluents) soit environ 114,5 tonnes par jour. La capacité maximale de l'installation est respectée. L'exploitant nous a également présenté un document intitulé "Bilan annuel BIO-METHANE-SEG", qui fait mention d'une augmentation de la capacité maximale à traiter de l'ordre de 60 600 tonnes /an, suite à une mise à jour en 2019 de l'installation de méthanisation. Je vous rappelle que suite au dépôt du porter à connaissance en décembre 2019, dont l'objet de la 7/24demande était d’augmenter la capacité de l'installation, d'actualiser le plan d’épandage et de créer 3 nouvelles fosses, un avis de l'inspection en date du 16/09/2020 vous a été envoyé. Celui-ci, vous demandait dans un délai de 2 mois, d’apporter les compléments nécessaires à l’étude du dossier. Or à ce jour, le service d'inspection n'a reçu aucune complétude relative à ce porter à connaissance. A ce titre, les prescriptions mentionnées dans votre arrêté préfectoral d'autorisation du 7/12/2016 sont toujours en vigueur. Ainsi, si la société BIO-METHANE-SEG souhaite augmenter sa capacité maximale de matières traitées, l'augmentation envisagée doit être portée à la connaissance du préfet. De plus, la déclaration GEREP 2024 (39 448,08 tonnes) est incohérente avec le total de la synthèse des matières entrantes pour l'année 2024. Je vous rappelle que les volumes déclarés dans l'application GEREP doivent correspondre au total de la synthèse des matières entrantes pour éviter toutes ambiguïtés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 6.3
L'installation de méthanisation est équipée d'un système de badge informatique qui indique après badgeage du chauffeur à la borne prévue à cet effet, la provenance, le tonnage et le type de matières entrantes. Pour ce qui est des matières sortantes à destination des stockages déportés ou en vue d'un épandage, le même principe est utilisé, avec un enregistrement de la destination, du tonnage, ainsi que du type de matières sortantes. Chaque admission d'effluents d'élevage fait l'objet d'une attestation de réception d'effluents. Les admissions des matières entrantes et les sorties des digestats sont enregistrées informatiquement sur un logiciel de gestion avec cumul des matières entrantes réalisé quotidiennement. Les plannings pour le transport des matières liquides (prestataire externe) et des matières solides (chauffeur interne) sont réalisés hebdomadairement et transmis aux exploitations adhérentes tous les vendredis soir.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’admission des déchets et matières traités
Réception des matières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 6.4
Le site est équipé d’un pont bascule permettant de déterminer le poids des matières entrantes et des matières sortantes. La dernière vérification de la métrologie du pont bascule a été réalisée le 3/12/2024.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’admission des déchets et matières traités
Traitement et composition du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 11.4
La teneur en CH₄ et en H₂S est relevée en continu avant le process d'épuration et enregistrée informatiquement. En cas de teneur en H₂S supérieure à 300 ppm, des actions correctives sont mises en place par l'ajout d'hydroxyde de fer dans le process de méthanisation. Les teneurs en CH₄, H₂S des ouvrages de méthanisation sont vérifiées et relevées 1 fois /mois par le responsable du site et 1 fois /mois par le prestataire […] de la société ASM via l'appareil portatif CH₄/H₂S. La fréquence et l'enregistrement des relevés est à intégrer dans le programme de maintenance préventive. Les contrôles métrologiques des équipements de mesure (CH₄, H₂S) sont réalisés par les entreprises OLDHAM (1 fois /an) et SEVERIN (dernière vérification de l'appareil portatif CH₄/H₂S réalisée le 18/11/2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 11.5
L'installation est équipée d'un compteur débitmètre à pression différentielle pour le comptage du biogaz. Un relevé et un enregistrement informatique sont réalisés tous les mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 11.6
L'installation dispose d'une torchère pour la destruction du biogaz si besoin et le nombre d’heures d’utilisation est enregistré informatiquement. Depuis la mise en route de l’installation en 2017 , la torchère a fonctionné pendant 2 965 heures (relevé réalisé le jour du contrôle). Il est à noter que la torchère est vérifiée tous les 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 11.7
L'installation est équipée d'une chaudière biogaz permettant le maintien en température du process de méthanisation. Un contrat annuel pour l'entretien de la chaudière a été signé avec la société SAVEC. Le dernier contrôle de la chaudière a été réalisée le 28/01/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 17 .1
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté l'analyse des eaux pluviales pour l'année 2025. Au regard de l'article 16.8 de l'arrêté préfectoral du 7/12/2016, les paramètres mesurés respectent les valeurs limites définies.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 19.1
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté la synthèse des sorties du 01/01 au 31/12/2024. Ainsi, après séparation de phase, l’installation de méthanisation a produit 3 208,8 tonnes de digestat solide et 35 216,74 m³ de digestat liquide pour l'année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 29.1
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté la consigne spécifique d'exploitation pour les phases de démarrage et redémarrage de l'installation présente dans le programme de maintenance préventive.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 29.3
La mesure de la température de fonctionnement et de la pression du biogaz est réalisée en continu par l'automate de l'installation. Tous les mois, une vérification manuelle est réalisée pour croiser les mesures de l'automate avec les mesures manuelles afin d'apporter des réglages le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 30.2
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté une gestion de maintenance assistée par ordinateur pour justifier la mise en place d'un programme de maintenance préventive. La quasi-totalité de la maintenance est réalisée en interne par le personnel de l'installation. En cas de grosse intervention à réaliser sur l'installation, la société BIO-METHANE-SEG fait appel à des entreprises extérieures spécialisées dans le domaine de la méthanisation. Un contrat annuel de dératisation a été signé avec la société Poudray Jacky Sanitation avec des interventions tous les trimestres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 7/12/2016, article 31.1
Les dispositifs de drainage mis en place sous les ouvrages de stockage sont collectés dans un regard puis pompés vers le stockage des eaux usées pour être valorisé dans le process de méthanisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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