Installation classée à Lussac (33570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205494
Commune
Lussac (33570)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 12 juin 2024
SIRET
43209503200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Les non-conformités existantes concernant la surveillance des eaux souterraines et les rejets des eaux résiduaires subsistent. Toutefois, les actions réalisées depuis le rachat du site il y a quelques années ainsi que la présentation d'un plan d'action clair, cohérent et comprenant des échéances vérifiables à court et moyen termes justifie l'absence de proposition de mise en demeure. Un suivi particulier de la réalisation du plan d'action sera effectué par l'inspection des installations classées. Un arrêté préfectoral complémentaire sera nécessaire à moyen terme pour encadrer les modifications des installations projetées par l'exploitant et déjà portées à la connaissance de Monsieur le Préfet.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 3
Contrôle documentaire De nouvelles analyses des eaux souterraines ont été réalisées le 5 décembre 2024 par IRH Ingénieur Conseil. Les résultats montrent une persistance des anomalies à l'aval supposé du site par rapport à son amont supposé. Par exemple, des concentrations en arsenic de 23 et 27 µg/L sont respectivement observées aux piézomètres 2 et 5, respectivement en aval des piézomètres 1 et 4 où la concentration est de 1 µg/L. Toutefois, des incohérences sont marquantes dans les résultats d'analyse : la température de l'eau dans le piézomètre 3 est supérieure de 4°C à celle dans les autres piézomètres, alors que le n°3 est une point intermédiaire entre les n°4 et n°5. De même, les concentrations en zinc et en cuivre sont diminuées d'un ordre de grandeur entre le piézomètre amont n°1 et et le piézomètre aval n°2. Ces incohérences montrent qu'une meilleure connaissance de l'écoulement des eaux souterraines au droit du site est nécessaire : l'amont et l'aval ne semblent pas suffisamment bien définis. En ce sens, le rapport global d'analyse d'ANTEA en date du 20 février 2025 préconise entre autres un nivellement des piézomètres par un géomètre et la réalisation d'une étude précise de l'impact du ruisseau traversant le site sur les eaux souterraines. Le même rapport d'ANTEA préconise en outre, dans l'objectif de mieux maîtriser les risques de pollution des eaux souterraines, une réfection des têtes de piézomètres (bouchons, dalles béton) et une vérification de l'étanchéité des lagunes. Dans l'objectif de mieux comprendre la nature des pollutions des eaux souterraines aux éléments- traces métalliques, le même rapport d'ANTEA suggère de différencier, dans les futures analyses, la concentration en métaux dissous de la concentration totale. Contrôle terrain Le jour de l'inspection, l'exploitant indique qu'un relevé des piézomètres a été réalisé par un géomètre et qu'une mesure des hauteurs d'eau dans les piézomètres et dans le ruisseau est prévue en décembre 2025 (hautes eaux). A échéance janvier 2026, les écoulements d'eaux souterraines seront donc mieux caractérisés et l'amont et l'aval hydrauliques du site mieux définis. Une mesure supplémentaire est prévue en juin (basses eaux). Elle permettra une conclusion plus aboutie quant à l'hydrogéologie. En ce qui concerne la sécurisation des piézomètres, l'inspection des installations classées constate sur place que les piézomètres 3 et 4 ont été capuchonnés (bouchon fileté) mais pas cadenassés ni protégés par une
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/03/2022, article 5
Contrôle documentaire Lors de l'inspection précédente en 2024, il avait été demandé à l'exploitant, d'une part "sous 3 mois : soit de mettre en place l'autosurveillance conforme aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 mars 2022 ; • soit de déposer une demande de modification de cette autosurveillance (...)",• et d'autre part "sous 3 mois, de réaliser l'inventaire des flux prévu à l'article 4 de l'APC du 21 mars 2022". Dans sa réponse du 11 mars 2025, l'exploitant a fait part de sa volonté et de son plan d'action pour mettre en place une autosurveillance conforme aux prescriptions et faire en sorte que ses rejets le soient aussi. L'exploitant a de ce fait procédé à une maintenance générale de son système de prélèvement. A cette réponse était joint le certificat de contrôle attestant de la bonne remise en état du préleveur automatique 24h ainsi que le contrat d'analyse des eaux mis à jour et comportant les éléments manquants aux analyses précédentes. Dans sa réponse du 11 mars 2025, l'exploitant a également transmis des éléments relatifs à l'inventaire des flux. Un schéma simplifié des installations est présenté mais il ne permet qu'une compréhension basique des activités sur le site. L'inventaire des flux a été complété le 21 juillet 2025 par une note technique de SERPOL (non datée) relative à l'analyse de 17 prélèvements réalisés entre le 8 janvier 2025 et le 11 avril 2025. Ce rapport fait état de dépassements des seuils en concentration de Ntot et NKjeldahl d'un facteur 2 systématique, de Ptot d'un facteur 4 systématique et de MES ponctuellement jusqu'à un facteur 2. Sans son courrier du 21 juillet 2025, l'exploitant donne un aperçu de son plan d'action pour retomber à des concentration dans les eaux rejetées conformes à la réglementation.12/17 Contrôle terrain Le jour de l'inspection, l'exploitant explique que les installations de traitement des effluents vinicoles et d'assainissement fonctionnent avec des paramètres largement sous-optimisés, et ce depuis de nombreuses années. Ce manque d'optimisation pourrait être la source des concentrations trop élevées en azote et en phosphore, les bactéries ne dégradant pas suffisamment ces éléments du fait des mauvais paramètres de procédé. L'exploitant détaille le plan d'action établi en conséquence : - présence d'un technicien de bureau d'étude spécialisé pendant une semaine (8-12 septembre) pour diagnostiquer les dysfonctionnements et rédaction d'un rapport fin septembre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 7.6.2
En amont de l'inspection, par courriel du 11 mars 2025, un contrat de vérification des moyens d'extinction incendie, daté du 18 février 2025 a été transmis. En compléments, par courriel du 14 août 2025, une photographie de l'inscription de la vérification des extincteurs au registre de sécurité datée du 20 mars 2025 a également été transmise. Ces éléments ont été complétés le 2 septembre 2025 par une attestation de conformité au référentiel APSAD R4 datée du 5 mai 2025. Aucun rapport de vérification n'a été fourni par l'organisme de vérification mais une facture détaillant les vérifications, réparations et remplacements réalisés a été transmise par courriel après l'inspection, le 10 septembre 2025. Sur place, l'inspection des installations classées a constaté, par sondage, que deux extincteurs dans la zone d'entreposage de boues entre les bassins de traitement et les lagunes d'effluents vinicoles avaient bien été vérifiés en 2025.
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que l’installation de pré-traitement des graisses est à l’arrêt depuis plus d’un an, faute de rentabilité des opérations. Sur place, l’inspection des installations classées constate que l’ensemble des machines est à l’arrêt et ne constate aucune trace d’activité récente dans ce bâtiment isolé du reste des installations. Le bâtiment semble propre et exempt de déchets. Si un nouvel usage du bâtiment ou des machines est envisagé, il sera de la responsabilité de l’exploitant de porter le projet de modifications à la connaissance du Préfet en amont de sa mise en œuvre, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 181-46
Sur place, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant ses remarques sur le dossier de modifications porté à la connaissance du Préfet pour l’ajout d’une nouvelle activité de compostage sur une zone en friche à l’intérieur du site autorisé. Les sujets de la compatibilité avec le règlement de la zone Ny du PLUi, de l’enjeu biodiversité sur la friche et de la défense incendie ont été évoqués : des avis ont été demandés aux services de l’administration, chacun sur les thèmes les concernant. Un avis écrit de la mairie de Lussac quant à la conformité du projet avec les règles d’urbanisme sera nécessaire à la finalisation de l’instruction du dossier de modification. Selon l’exploitant, la défense incendie est calquée sur celle établie avec le SDIS pour la site de La Grande Jaugue gérée par le même groupe.15/17 A ce stade, les modifications projetées semblent notables mais non substantielles et devront être encadrées par un arrêté préfectoral complémentaire. Sur place, l’inspection des installations classées constate que l’emplacement projeté pour la plateforme de compostage est une friche anthropisée comportant une végétation basse implantée sur un sol paraissant pauvre et constitué au moins partiellement de remblais inertes. Cette observation ne préjuge pas des enjeux potentiels en termes de biodiversité, qui ne peut être appréciée que par des écologues qualifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 38
Une mise à jour du plan d'épandage a été proposée par l'exploitant suite à l'inspection 2024. Un accord de mise en œuvre a été produit par l'inspection des installations classées par courriel le 8 août 2025. Le dossier de mise à jour du plan d'épandage donne satisfaction du point de vue de l'étude préalable. La mise à jour devra être cadrée par arrêté préfectoral complémentaire. L’inspection des installations classées a interrogé l’exploitant sur l’adéquation entre la surface épandable du plan d’épandage et la quantité de boues produite annuellement dans la mesure où la surface épandable a été divisée par deux entre le plan d’épandage initial et la présente mise à jour. L’exploitant explique que le site ne fait rentrer qu’environ 40 % de la quantité de déchets autorisée dans son arrêté préfectoral et que les effluents génèrent beaucoup moins de boues que prévu du fait de leur nature très liquide. Selon l’exploitant, le plan d’épandage initial était largement surdimensionné et il y aurait toujours de la marge sur le nouveau plan d’épandage. De ce fait, aucune difficulté du point de vue du stockage des boues et de leur exutoire n’est envisagée. Sur place, l’inspection des installations classées constate que les boues en attente d’épandage sont entreposées sous une aire couverte dans laquelle sont aménagés des bassins de séchages équipés de drains. Le jour de l’inspection, un grand volume était disponible pour le séchage et l’entreposage de boues à épandre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Pour rappel, l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site, en date du 21 mars 2016, dispose que "L'alimentation en eau du site se fait exclusivement par le réseau AEP de la ville de Lussac. Aucun prélèvement d'eau dans les milieux naturels n'est autorisé." Pour rappel également, l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde, dit "AP Sécheresse", établit le niveau Crise pour les eaux superficielles du bassin versant Barbanne-Lavié-Palais dans lequel est localisé le site. De ce fait, les opérations fortement consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (lavage à grande eau, vidange de bassin de rétention, ...) doivent être reportées. L’exploitant indique que la seule eau extérieure au site utilisée est celle du réseau AEP de la ville de Lussac et qu’elle ne sert qu’aux usages domestiques (WC, kitchenette, …). Ce volume représente moins de 1 000 m³ de mai 2024 à mai 2025, comme constaté par l’inspection des installations classées grâce aux factures d’eau présentées. L’exploitant fonctionne essentiellement en circuit fermé avec ses lagunes pour ce qui est du lavage des camions et des aires de dépotage. L’ensemble des eaux ruisselant sur le site est récupéré et traité comme les déchets vinicoles et d’assainissement entrant. Le site n’est donc pas soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Les activités du site relèvent du traitement de déchets dangereux et non dangereux correspondant aux rubriques 2791 et 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le site est donc exempté des dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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