Installation classée à Poullan-sur-Mer (29100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ces points abordés.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2022, article 2
5/11 Contexte de l’inspection : À la suite d’un signalement de pollution sur la commune de Poullan-sur-Mer et des constats effectués dans la zone humide située à proximité de l’établissement BLANCHARD-OVOBIO, un contrôle inopiné a été réalisé le vendredi 14 février après-midi par l’Inspection des Installations Classées afin d’examiner les modalités d’épandage des effluents pré-traités de l’établissement. Lors de cette inspection, il a été observé sur la parcelle BLA 20, répertoriée comme surface épandable en aptitude 1, un dispositif d’aspersion, à l’arrêt, en place et raccordé à un hydrant. Il a été également constaté sur cette parcelle, à proximité du dispositif d'aspersion, des traces de ruissellements et de surfertilisation, une accumulation d’eau dans le fossé situé en contrebas ainsi qu'une quantité importante de sédiments noirâtres dans la partie du fossé située à proximité de l’élevage attenant à la parcelle. À la suite de ces observations, l’Inspection s’est rendue dans les locaux de l’établissement. Reçu, en l’absence du responsable du site par deux personnes du service qualité. Ces derniers nous ont indiqué que le dispositif d’aspersion avait été arrêté le mercredi 12 février après-midi, à la suite du signalement d’un riverain faisant état d’impacts en aval de la parcelle concernée. Nous avons rappelé à nos interlocuteurs la nécessité de maintenir la suspension de l’épandage sur cette zone, compte tenu des observations réalisées sur le terrain. Par ailleurs, la personne en charge de la surveillance des opérations d’épandage précise à l’Inspection que cette parcelle était actuellement la seule disponible, l’autre étant occupée par des cultures céréalières. Par ailleurs, l’inspection est informée que les terres mises à disposition par la EARL Agnew font actuellement l’objet d’un retrait, dont l’Inspection n’a pas été informée. Lors de ce contrôle, en l’absence du responsable de l’établissement, les documents demandés n’ont pas pu être présentés. En conséquence, l’Inspection a, par courriel du 17/02/2025, demandé la transmission, au plus tard le mardi 25 février 2025, des éléments suivants : Le plan, à jour, du réseau et la position des hydrants du dispositif d’aspersion des effluents, ainsi que les références des parcelles concernées, • Les conventions d’épandage,• Les enregistrements hebdomadaires des volumes d’effluents pré-épurés épandus pour les années 2024 et janvier, février 2025, • La copie des registres d’épandage (effluents pré-épurés et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2022, article 4.1
7/11 L’exploitant a transmis postérieurement et à la demande de l‘inspection deux conventions d’épandage établies entre la société BLANCHARD-OVOBIO et : - la SAS BLANCHARD signée le 14/05/2020 - l’EARL AGNEW signée le 13/03/2020 L’inspection relève que le relevé parcellaire « plan effluents » du dossier d’actualisation et extension du plan d’épandage des effluents pré-épurées et des boues de mai 2020 déposé par l’exploitant faisait état : - pour l’établissement BLANCHARD SAS : 4 parcelles (BLA08, 13, 20 et 38 pour une surface de 6,21 ha - pour l’établissement EARL AGNEW : 17 parcelles (LGH05A, 05B, 05C, 05D, 05E, 06A, 06B, 07, 09A, 09B, 09C, 10, 11, 12A, 12B, 12C, 12D, pour une surface de 69,14 ha) Le total de ces surfaces représente 75,35 ha Le bilan de fertilisation sur les parcelles épandues en 2021 seules les parcelles BLA13, LGH12A, LGH12B, LGH12C, LGH12D ont reçu des effluents pré-traités. Surface utilisée : 18,95ha. Le bilan de fertilisation sur les parcelles épandues en 2022 seules les parcelles BLA13, BLA38, LGH12A, LGH12B, LGH12C, LGH12D ont reçu des effluents pré-traités. Surface utilisée : 19,54ha. Le bilan de fertilisation sur les parcelles épandues en 2023 seules les parcelles BLA08, BLA13, BLA20, BLA38, LGH12A, LGH12C, LGH12D ont reçu des effluents pré-traités. Surface utilisée : 19,13ha. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre, comme demandé dans le courriel du 17/02/2025, mais non transmis par l’exploitant à cette date, le plan, à jour, du réseau enterré et des parcelles du plan d’épandage des effluents pré-traités. La situation vis-à-vis de l’EARL AGNEW devra être précisée. En cas de retrait définitif des terres mises à disposition, une mise à jour du plan d'épandage devra être déposée. Les modalités mises en œuvre temporairement pour palier l'absence de parcelles disponible devra être précisé. L’exploitant justifie l’utilisation d’un nombre de parcelles réduit pour la mise en œuvre de son plan d’épandage des effluents pré-traité en regard de la surface disponible indiquée dans le relevé parcellaire « plan effluents » du dossier d’actualisation et extension du plan d’épandage des effluents pré-épurées et des boues de mai 2020.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2004, article 4.5.5
Le suivi agronomique réalisé par la société GES des épandages des boues et des effluents pré- épurés de l’année 2021 indique que l’irrigation sur prairie a été réalisée quasiment toute l’année. Sur la période hivernale, la dose maximale de 20 kg Neff n’a pas été respectée sur les parcelles BLA13 et LGH12c. Le suivi agronomique réalisé par la société GES des épandages des boues et des effluents pré- épurés de l’année 2022 indique que l’irrigation sur prairie a été réalisée quasiment toute l’année. Sur la période hivernale, la dose maximale de 20 kg Neff n’a pas été respectée sur les parcelles LGH12B, BLA13 et BLA38. Le suivi agronomique réalisé par la société GES des épandages des boues et des effluents pré- épurés de l’année 2023 indique que l’irrigation sur prairie a été réalisée quasiment toute l’année. Sur la période hivernale, la dose maximale de 20 kg Neff n’a pas été respectée sur les parcelles LGH12B, BLA13 et BLA38. Lors du contrôle de la parcelle BLA20, l’Inspection a constaté la présence de traces de ruissellements, des traces de surfertilisation, et une accumulation d’eau dans le fossé situé en contrebas ainsi qu'une quantité importante de sédiments noirâtres dans la partie du fossé située à proximité de l’élevage attenant à la parcelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2022, article 4.5
L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection le document « suivi biotechnique du traitement des effluents » de l’année 2024 qui indique de manière hebdomadaire la consommation d’eau de l’usine, les paramètres suivis au niveau de la lagune aérée et de décantation ainsi que les volumes d’effluents pré-traités épandus et la référence de la parcelle concernée par l’épandage. L’Inspection constate que sur ce document seules 10 parcelles sont retenues pour l’épandage d’effluents pré-traités alors que le relevé parcellaire « plan effluents » du dossier d’actualisation et extension du plan d’épandage des effluents pré-épurées et des boues de mai 2020 déposé par l’exploitant faisait état de 21 parcelles. L’inspection constate l’absence de mesure au niveau de la lagune de décantation des paramètres NH4+, NO3 et aspect de l’eau pour les semaines 16, 17, 18, 19, 36 de 2024.10/11 L’Inspection constate également le dépassement de la valeur de référence du paramètre NO3 fixé à 25 mg/l pour la lagune de décantation les semaines 01 (250 mg/l), 02 (250 mg/l), 03 (100 mg/l), 05 (50 mg/l) et 37 (250 mg/l) de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie l’utilisation d’uniquement 10 parcelles sur les 21 que le relevé parcellaire « plan effluents » du dossier d’actualisation et extension du plan d’épandage des effluents pré-épurées et des boues de mai 2020 indiquait. Justifier l’absence de mesures au niveau de la lagune de décantation, des paramètres NH4+, NO3 et aspect de l’eau pour les semaines 16, 17, 18, 19, 36 de 2024. L’exploitant justifie et indique les mesures correctives mises en œuvre lors des dépassements de la valeur de référence du paramètre NO3 fixé à 25 mg/l pour la lagune de décantation des semaines 01 (250 mg/l), 02 (250 mg/l), 03 (100 mg/l), 05 (50 mg/l) et 37 (250 mg/l) de 2024. L’exploitant intègre à son registre, comme spécifié dans la prescription, les commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions mises en œuvre ou envisagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2004, article 4.6.3
L’exploitant a transmis à la demande de l’Inspection les bilans agronomiques de 2022 et 2023. L’exploitant a transmis également à la demande de l’Inspection, le programme prévisionnel d’épandage des effluents pré-traités pour l’année 2025. Les parcelles concernées par l’épandage des effluents pré-traités pour l’année 2025 sont BLA13, BLA38, BLA08, BLA20 et LGH12C. Elles représentent une surface de 13,8 ha pour un volume d’effluents pré traités estimé à 15740M3. 11/11 L’exploitant a transmis, à la demande de l’Inspection, le fichier nommé « Suivi biotechnique du traitement des effluents » qui indique de manière hebdomadaire la consommation d’eau de l’usine, les paramètres suivis au niveau de la lagune aérée et de décantation ainsi que les volumes d’effluents pré-traités épandus et la référence de la parcelle concernée par l’épandage. Ce document indique qu’en 2024, seules 7 parcelles (LGH12C, LGH11, BLA13, BLA20, LGH12A, LGH12B, LGH11) pour une surface de 26,8 ha ont été utilisées pour la réalisation du plan d’épandage des effluents pré-traités ce qui ne respecte pas le programme prévisionnel défini dans le bilan agronomique de 2023 qui identifiait 10 parcelles (BLA13, BLA08, BLA20, BLA38, LGH10, LGH11, LGH12A, LGH12B, LGH12C et LGH12D) pour une surface de 31,4 ha. L’Inspection a comparé également le programme prévisionnel d’épandage des effluents pré- traités de l’année 2023 du bilan agronomique de 2022 au bilan de fertilisation sur les parcelles épandues en 2023. L’inspection constate que les parcelles BLA13 LGH11 LGH12A LGH12B LGH12C LGH12D pour une surface de 25,6 ha était destinées à recevoir les effluents pré-traités pour l’année 2023. Or les parcelles réellement épandues en 2023 sont BLA13, BLA08, BLA20, BLA38, LGH12A, LGH12C, et LGH12D pour une surface de 20,58 ha ce qui ne correspond pas au prévisionnel: les parcelles LGH10, LGH11 n'ont pas reçu d'effluents pré-traités soit le tiers de la surface prévue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dès réception le bilan agronomique de 2024. L’exploitant justifie le non-respect des plans prévisionnel d’épandage des années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2022, article 4
L’Inspection constate que l’installation de pré-épuration est en fonctionnement. Le dispositif d’aération de la lagune de 1 200 m³ est opérationnel. La lagune de finition de 6 000m³ est quasiment remplie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2022, article 4.3
Les bilans agronomiques transmis par l’exploitant indique un volume d’effluents pré-traités de : 13 254 m3 pour 2023• 9 976 m3 pour 2022• 14 665 m3 pour 2021• Les volumes d’effluents pré-traités sont conformes au volume défini dans l’arrêté préfectoral complémentaire de 2022.
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques des effluents et des boues
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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