Installation classée à Amenoncourt (54450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003012632
Commune
Amenoncourt (54450)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 27 mai 2025
SIRET
81206029100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L’inspection révèle un site propre et bien entretenu, témoignant d’une gestion plutôt correcte des installations. Toutefois, plusieurs axes d’amélioration ont été identifiés afin de renforcer la conformité et la sécurité. Un travail important de remise à niveau est nécessaire concernant la formalisation de la maintenance préventive, afin de structurer et centraliser les actions de suivi du site. De même, la formalisation et la centralisation des données relatives à l’épandage doivent être améliorées, pour mémoire cette responsabilité incombe directement à l'exploitant et non aux agriculteurs. Enfin, la vérification de l’étanchéité des rétentions doit être engagée pour garantir leur efficacité et leur conformité aux prescriptions réglementaires.
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46/19
Le dossier de l'installation classée a été vérifié par sondage. Les documents présents sur le site incluent La demande d'enregistrement et son dossier ;• La liste des matières acceptées, avec leur nature et origine ;• Le dossier d'enregistrement actualisé ;• L'arrêté préfectoral d'enregistrement et autres décisions administratives ;• Les fiches de sécurité des produits présents ;• Les preuves de conformité, entretien et vérification des installations électriques ;• Les registres de maintenance des équipements de sécurité incendie ;• L'attestation de formation de l'exploitant sur les nuisances et risques ;• Les registres des admissions et sorties ;•7/19 Le plan des réseaux d'effluents ;• Les documents du plan d'épandage.• Documents manquants : Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;• Le registre des déclarations d'accidents ou d'incidents ;• Le plan de localisation des risques et éléments liés à l'exploitation ;• Les justificatifs sur la résistance au feu des locaux ;• Les plans des locaux et équipements d'alerte avec schéma des réseaux ;• Les consignes d'exploitation ;• L'attestation de formation du personnel à la prévention des nuisances et risques.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les documents manquants ci dessous : Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;• Le registre des déclarations d'accidents ou d'incidents ;• Le plan de localisation des risques et éléments liés à l'exploitation ;• Les justificatifs sur la résistance au feu des locaux ;• Les plans des locaux et équipements d'alerte avec schéma des réseaux ;• Les consignes d'exploitation ;• L'attestation de formation du personnel à la prévention des nuisances et risques.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
L’inspection a relevé l’absence de centralisation des opérations d’épandage par l’exploitant. Actuellement, celui-ci ne peut fournir que des bons de sortie de digestat, sans suivi global des épandages réalisés. Seuls les associés procèdent aux épandages, chacun sur ses propres parcelles, en utilisant leur propre logiciel de gestion (type "Mes Parcelles" ou autre). Un contrôle par sondage a confirmé que les logiciels individuels contiennent bien les éléments requis par la prescription ci-dessus. Toutefois, cette organisation ne permet pas à l’exploitant d’assurer une traçabilité centralisée et conforme aux exigences réglementaires. L’exploitant doit reprendre le contrôle des opérations d’épandage, qui relèvent de sa responsabilité. Il doit mettre en place et assurer le suivi d’un cahier d’épandage conformément aux prescriptions réglementaires mentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Création d’un cahier d’épandage centralisé sous sa responsabilité, regroupant toutes les opérations réalisées, qu’elles soient effectuées directement ou par les associés. 1. Mise à jour quotidienne et inaltérable du cahier d’épandage, intégrant l’ensemble des données exigées (surfaces, références parcellaires, dates et conditions météorologiques, cultures, volumes et nature des matières épandues, quantités d’azote, intervenants, résultats d’analyses des sols et matières épandues). 2. Garantie d’un accès rapide et complet à ces documents pour l’inspection des installations classées, pendant une durée minimale de 10 ans. 3. Suivi et contrôle interne renforcés afin d’assurer le respect des obligations réglementaires et la traçabilité des épandages. 4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
L’inspection a relevé un manque de suivi et de formalisation concernant les contrôles d’étanchéité des digesteurs, des canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions et dépressions. L’exploitant n’a pas démontré l’existence d’un registre détaillant les contrôles réalisés après chaque intervention affectant potentiellement l’étanchéité des installations. De plus, les consignes spécifiques relatives aux phases de démarrage, redémarrage, arrêt et vidange ne sont pas clairement formalisées. L’exploitant doit renforcer le suivi des vérifications d’étanchéité et formaliser les consignes de sécurité liées aux phases transitoires d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. Contrôle de l’étanchéité des installations L’exploitant doit transmettre les résultats des contrôles d’étanchéité effectués ou, à défaut, réaliser un contrôle complet incluant : L’étanchéité des digesteurs (parties liquide et gaz) ;• L’étanchéité des canalisations de biogaz, des raccords et des vannes ;• L’étanchéité des équipements de protection contre les surpressions et sous-pressions.• 2. Mise en place d’un registre dédié aux contrôles d’étanchéité Ce registre doit être renseigné systématiquement après chaque démarrage ou redémarrage consécutif à une intervention pouvant altérer l’intégrité des installations. Il devra contenir les résultats détaillés des vérifications effectuées. 3. Élaboration et application de consignes de sécurité spécifiques L’exploitant doit rédiger des procédures adaptées aux phases de démarrage, redémarrage, arrêt et vidange de l’installation. Ces consignes doivent être établies en conformité avec les recommandations du concepteur des installations et préciser les moyens de prévention des risques d’explosion (inertage, dilution par ventilation, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4910/19
L’inspection a relevé l’absence de suivi formalisé des plaintes et des opérations critiques. L’exploitant déclare ne pas avoir reçu de plaintes mais ne tient aucun registre permettant d’en assurer la traçabilité. Par ailleurs, aucun cahier de conduite de l’installation n’a été mis en place pour consigner les dates, heures et descriptifs des opérations critiques réalisées. L’absence de ces outils de suivi empêche une analyse efficace des nuisances potentielles et une réponse appropriée en cas de réclamation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place des outils de suivi conformes aux prescriptions réglementaires afin d’assurer une traçabilité efficace des plaintes et des événements liés à l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32(sauf deuxième phrase et suivantes de l’alinéa 4)
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz présent en permanence sur le site. L’inspection a relevé un manque de suivi et de traçabilité concernant l’exploitation de l’équipement de destruction du biogaz. L’exploitant déclare que la torchère est asservie à la pression, mais il ne peut pas fournir la valeur de cette consigne. Par ailleurs, aucune trace ou enregistrement des opérations de torchage n’est disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Définition et communication de la consigne de pression d’asservissement de la torchère, avec justificatif technique. • Mise en place d’un registre des opérations de torchage, incluant la fréquence, la durée et les conditions de mise en service de la torchère. Ces renseignements figurent dans le programme de maintenance préventive. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué disposer d’une installation de secours électrique, mais celle- ci n’était initialement pas située sur le site, étant installée dans une ferme voisine appartenant à l’un des associés de la SAS METHAENERGIE. À la suite de cette observation, l’exploitant a transmis à l’inspection des photos attestant du transfert du générateur de secours sur le site.13/19 Cependant, cette source électrique de secours n’est à ce jour pas branchée, soulevant des interrogations quant à sa disponibilité immédiate en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir une description détaillée du dispositif de secours électrique, incluant sa puissance, son mode d’activation et sa capacité à couvrir les besoins de l’installation en cas de coupure. • Justifier l’adéquation de cette installation avec les exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne la rapidité d’intervention et la sécurisation de l’alimentation électrique. • Préciser les modalités de mise en œuvre en cas de nécessité, incluant le délai de mise en service et les procédures opérationnelles. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
15/19 Il n'y a pas de rejet de biogaz à l’air libre en fonctionnement normal. Les teneurs en CH4 et H2S du biogaz produit sont mesurées en continu. La teneur en H2S du biogaz produit relevée le jour de la visite est de 192 ppm et donc inférieure à 300 ppm. Lors de la visite l'exploitant n'a pas fourni les rapports de contrôle et d’étalonnement par un organisme extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les rapports de contrôle et d’étalonnement par un organisme extérieur, des appareils mesurant la teneur en CH4 et H2S du biogaz produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Une nouvelle étude ATEX a été réalisée en 2024, renseignant les zones présentant un risque d’atmosphère explosive et les mesures de prévention associées. Le plan ATEX est disponible dans l’étude, mais il n’est pas affiché sur site, ce qui limite la visibilité des zones à risque pour les intervenants et le personnel. Les zones concernées ne sont pas balisées, ce qui empêche un repérage efficace. Par mail l’exploitant a transmis à l'inspection les photos du balisage ATEX qu'il a réalisé suite à l'inspection. Le balisage est aujourd'hui suffisant. Les détecteurs fixes de méthane sont bien installés dans chaque espace confiné, assurant une surveillance continue du risque gaz. Des alarmes sonores et visuelles sont également présentes et se déclenchent dès que le seuil critique de méthane atteint 10 % de la limite inférieure d’explosivité. 16/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Affichage du plan ATEX sur site, en conformité avec la prescription.1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase
L'exploitant n’a pas été en mesure de fournir le volume de rétention du digestat, ce qui empêche de vérifier la conformité aux prescriptions réglementaires. Le sol est en partie constitué de terre, ce qui peut soulever des interrogations quant à l’étanchéité et la sécurisation des zones de stockage. L’exploitation étant antérieure au 1er juillet 2021, elle est soumise aux obligations de recensement des rétentions nécessitant des travaux d’étanchéité. Cependant, ce recensement n’a pas encore été réalisé, ce qui compromet l’application progressive des exigences définies dans le point III du présent arrêté, notamment la première tranche de travaux éventuels, qui devrait être réalisée au plus tard le 1er juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Retrouver le volume de rétention et analyser sa conformité avec les exigences de stockage. 1. Recenser les zones nécessitant des travaux d’étanchéité et établir une planification pour la mise en conformité éventuelle. 2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L’exploitant affirme que l’unité n’accepte aucun déchet dangereux, aucun sous-produit animal de catégorie 1, ni aucun déchet contenant un ou plusieurs radionucléides; et que seuls les déchets d’origine végétale, le fumier, le lisier ainsi que des freintes de bière sont autorisés sur l’unité. L’exploitant précise que l’ensemble des apporteurs sont membres de la SAS METHAENERGIE. À leur arrivée sur le site, les véhicules passent par le pont-bascule afin d’être pesés. Ensuite, l’apporteur rédige lui-même, a posteriori, un bon de livraison destiné à la SAS METHAENERGIE. Les bons de commande, contenant la désignation des déchets ou des matières, la date de réception, le tonnage ainsi que le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, sont archivés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Un système de ventilation est installé dans les locaux fermés, fonctionnant grâce à des ouvertures en partie haute et en partie basse. La ventilation est également assistée par des ventilateurs, qui, selon l’exploitant, sont alimentés en cas de coupure électrique par un générateur de secours. Un système de surveillance par détection de méthane, de sulfure d’hydrogène et de monoxyde de carbone est également en place dans l’ensemble des locaux fermés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
Les canalisations et la robinetterie en contact avec le biogaz sont conçues pour être insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégées contre celle-ci. Les canalisations de biogaz sont principalement en PE-HD résistant à la corrosion par les produits soufrés, et sont fixées à l’aide de colliers métalliques, ancrés au sol ou sur des supports rigides. À proximité du local de cogénération, les canalisations de biogaz sont en inox, également insensible à la corrosion par les produits soufrés, et sont fixées par des colliers métalliques, eux aussi ancrés au sol ou sur des supports rigides. Ces matériaux ont été sélectionnés en fonction de leur compatibilité avec l’environnement biogaz et leur résistance aux conditions d’exploitation de l’installation.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées, à l’exception du local de cogénération. Ce local, bien que technique, est une zone confinée et ne relève pas des espaces accueillant des personnes hors personnel d’exploitation. Dans ce local, les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane ne sont pas soudés. Conformément aux prescriptions réglementaires, une détection de gaz a été mise en place, accompagnée d’une alarme sonore et visuelle permettant de signaler toute concentration atteignant ou dépassant 10 % de la limite inférieure d’explosivité du méthane.
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Les eaux souillées sont dirigées par gravité vers une pré-fosse avant d’être réinjectées dans le process, garantissant ainsi leur traitement. Les eaux pluviales provenant des toitures des ouvrages sont rejetées directement dans le milieu naturel, tandis que celles des voiries sont également collectées par gravité vers la pré-fosse avant d’être réintroduites dans le process. Le bassin d’orage et de rétention présente un volume suffisant pour accueillir les eaux d’incendie, assurant ainsi leur confinement en cas de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L’installation dispose d’une réserve d’eau de 160 m³, conforme aux prescriptions réglementaires. Les extincteurs présents sur le site sont adaptés aux risques à combattre. Leur dernière vérification a été réalisée le 20 mars 2025, attestant de leur bon fonctionnement et de leur conformité aux exigences de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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