L’exploitant doit porter à la connaissance de Madame la Préfète les modifications des activités au regard des évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Par ailleurs, la conduite des installations ne permet pas d'obtenir un produit conforme à la norme NFU 44-051. En l’absence de conformité à une norme d'application rendue obligatoire, les déchets sortant de la plateforme de Ste-Eanne ne peuvent pas être utilisés sur ou dans les sols, contrairement à ce qui a été fait en 2022.
16points de contrôle
0avec suites administratives
13susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Prise d’acte n°A 4774 du 10/09/2008
L’activité principale indiquée par l’exploitant est du broyage de déchets verts (à 120 ou 80 mm). L’exploitant indique utiliser un broyeur de capacité supérieure à 30 t/j. Le broyat de déchets verts est entreposé sur site, puis mis à disposition des agriculteurs ou distribué aux déchèteries pour les particuliers. Environ 5 500 t de déchets verts sont accueillis annuellement sur l’exploitation. Une activité d’entreposage de déchets de papiers et cartons est également réalisée sous le hangar couvert. L’exploitant indique ne pas produire de compost sur le site selon les dispositions de l’arrêté ministériel applicable aux installations de compostage. L’exploitant transmet à la préfecture un porter à connaissance décrivant les modifications survenues depuis le courrier donnant acte du 10 septembre 2008. Ce porter à connaissance justifie de la conformité des installations aux arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE considérées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
L’exploitant a modifié les conditions d’exploitation du site de Ste-Eanne (ZI du Verdeil) sans réévaluer les conséquences d’un incendie intervenant sur le stock de déchets verts. L’exploitant justifie que les effets létaux restent à l’intérieur du site ou éloigne les aires d’entreposage à au moins 20 m des limites de propriété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Les installations électriques ont été vérifiées du 6 au 8 avril 2022. Le rapport mentionne deux observations pour lesquelles l’exploitant indique y avoir remédié. L’exploitant transmet les factures ou preuves de la réalisation des travaux relatifs à ces deux observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Lors de l’inspection, seuls des déchets verts et des déchets de bois sont présents sur la plateforme extérieure. Il n’y a pas de présence permanente sur le site. Les déchets verts sont acheminés exclusivement par le chauffeur du syndicat mixte SMC, lequel contrôle le chargement. La majorité des déchets verts apportés sont en provenance des déchèteries, lesquelles sont également soumises au contrôle des entrées et sorties. Lors de l’inspection, il n’a pas été détecté de non conformité à ce sujet. L’exploitant dispose d’un chariot télescopique et d’une pelle mécanique pour retourner les déchets verts en cas d’odeurs. Toutefois, l’exploitant n’a pas défini les conditions et moyens de contrôle permettant d’éviter l’apparition de conditions anaérobies. Lors de l’inspection, les tas de matières fermentescibles (déchets verts entrants, broyat de déchets verts en attente de reprise) dépassent les 3 m de hauteur. L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des déchets entrant ou après broyage. La hauteur maximale des andains est limitée à 3 mètres.
Traitement des effluents susceptibles d’être pollués
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Trois décanteurs sont présents pour les eaux de ruissellement de la plateforme : 2 de 2 000 l et un de 5 000 l (décanteur lamellaire). Le rejet se fait au fossé d’infiltration (milieu naturel). Une vanne est présente après le bassin de régulation d’une capacité de plusieurs dizaines de m³. L’exploitant transmet le plan des installations existantes à l’inspection. Il y indique le volume du bassin de régulation servant également de rétention incendie. Le dimensionnement des équipements précités est justifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’exploitant n’a pas fait contrôler les effluents rejetés au milieu naturel depuis plusieurs années. L’exploitant indique avoir demandé une analyse à l’annonce de l’inspection. L’exploitant réalise les analyses une fois par an. Il transmet les résultats à l’inspection des installations classées en annexant ses commentaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 21
Le broyat de déchets verts est directement utilisé par les agriculteurs, soit en tant que litière (530 t en 2022), soit en épandage (4 100 t en 2022). Il est aussi expédié aux déchèteries exploitées par le syndicat mixte pour être redistribué aux particuliers (565 t en 2022). L’exploitant déclare contrôler la conformité du broyat de déchets verts à la norme NFU 44-051 (« amendements organiques ») par un prélèvement par an, pour une production annuelle de plusieurs milliers de tonnes. Deux rapports d’analyse mentionnant la matrice NFU 44-051 (type « compost vert » et non pas type « matière végétale ») sont disponibles pour un prélèvement du 19 janvier 2023. Un des rapports montre moins de 25 % de Matière Organique (MO) sur matière brute (critère « matière végétale ») et ne mentionne pas le rapport C/N ou la somme NPK. L’autre rapport montre moins de 25 % de MO sur matière brute (critère « matière végétale »). Un rapport d’analyse de 2020 est incomplet (pas de contrôle des éléments traces métalliques). Les rapports d’analyse consultés montrent que le produit « matière végétale » (tel que déclaré par l’exploitant et défini par la norme, correspondant au broyat de déchets verts) n’est pas conforme à la norme NFU 44-051. En l’absence de conformité à la norme NFU 44-051 et en l’absence de vérification de la conformité à cette norme, l’exploitant proscrit toute utilisation du broyat de déchets verts sur ou dans les sols. L’exploitant est en mesure d’attester de la conformité à cette norme pour chaque chargement expédié de broyat de déchets verts destiné à être utilisé sur ou dans les sols, ou de proscrire le cas échéant cette utilisation. L’inspection rappelle que la norme requiert l’information du consommateur tel qu’indiqué dans son chapitre 6.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
Le broyeur est utilisé en extérieur : l’exploitant mentionne qu’un système d’aspersion est disponible sur le broyeur. Celui-ci n’était pas présent lors de l’inspection. L’exploitant justifie de l’existence de cette capacité d’aspersion et des moyens techniques associés.
L’exploitant entrepose les déchets de papiers-cartons contre les murs du hangar, lesquels sont composés en partie basse de murs en parpaings (jusqu’à 2 m de hauteur environ). L’exploitant justifie de l’éloignement des entreposages de 20 m des limites de propriété, sinon justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) restent à l'intérieur du site.
Le bâtiment dispose de 6 trappes de désenfumage à déclenchement manuel. Les commandes de déclenchement sont positionnées en entrée de hangar. L'exploitant justifie que la surface des trappes de désenfumage est suffisante.
L'exploitant dispose d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un incendie. Il n'est toutefois pas certain que le sol du hangar y soit relié. L'exploitant justifie de l'existence d'une capacité de rétention des eaux d'extinction d'un incendie et de son correct dimensionnement.
Cf. point de contrôle précédent. Le poteau incendie est situé à moins de 100 m des installations. L’exploitant vérifie auprès de la commune que le débit de 60 m³/h est disponible. D ans le cas contraire, il installe des ressources en eau complémentaires afin de parvenir à un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le guide D9 « appui au dimensionnement des besoins en eau » peut être utilisé pour définir plus précisément le besoin, sans qu’il soit inférieur à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Un téléphone fixe est disponible dans le bureau de l’installation. Les plans des bâtiments et aires n’ont pas été contrôlés lors de l’inspection. L’installation dispose de 8 extincteurs, principalement pour le hangar. Les extincteurs ont été contrôlés le 7 juillet 2022. Par ailleurs, un poteau incendie communal est présent dans la rue de la gare à moins de 100 m de l’accès au site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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