Installation classée à Saint-Fort-sur-Gironde (17240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007209198
Commune
Saint-Fort-sur-Gironde (17240)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 22 janvier 2026
SIRET
81220999700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort notamment de la présente inspection que certains équipements réglementaires, comme l'aire de chargement-déchargement et les exutoires de fumées, n'ont pas été mis en place alors qu'ils avaient bien été présentés par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement de 2022. -4)
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Désenfumage de la distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
Le local de distillation n°1 n'est pas équipé d'exutoire de fumées et de chaleur. D'après le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant en 2022, 2 exutoires, de 1 m 2 de surface utile chacun, devaient être installés dans ce local. L'exploitant déclare avoir initié les démarches (de mandes de devis) afin de les installer au printemps prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire installer les 2 exutoires de 1 m 2 de surface utile chacun dans le local de distillation n°1. Ces 2 exutoires devront être à commande automatique et manuelle, devront respecter la norme NF EN 12 101-2 et devront être installés conformément à la norme NF S 61-932.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.I.
L'exploitant a présenté un relevé d'observations ét abli en dehors du cadre professionnel par une personne de sa connaissance travaillant pour l'organisme de contrôle Apave. L'exploitant a déclaré avoir ensuite fait intervenir un électricien pour corriger ces observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une copie des factures de 4/9l'électricien qui est intervenu. ➔ Pour pouvoir justifier que ses installations électr iques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérif iées, l'exploitant doit faire procéder à une vérification officielle par un organisme de contrôle accrédité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Concernant la réserve d'eau de lutte contre l'incen die, l'installation est équipée d'une réserve d'eau d'environ 400 m 3 recensée par le SDIS. Concernant les vérifications des extincteurs, l'exp loitant a présenté le registre de sécurité tenu à jour. Un des 2 extincteurs présents dans le local de distillation est trop ancien et doit être changé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit remplacer l'extincteur ancien du local de distillation par un extincteur opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 58.IV.
Les vinasses et effluents de lavage produits par l' installation sont stockés dans un bassin à l'air libre équipé d'une géomembrane. L'exploitant déclare réaliser un nettoyage du bassi n une fois par an, en période estivale, une fois qu'il est vide. L'exploitant ne procède pas à cette occasion à une vérification formelle de l'état d'étanchéité du bassin. Lors de la visite, il a été constaté que les bords du bassin sont affaissés en deux endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit réaliser formellement au moins un e fois par an une vérification de l'état de l'étanchéité du bassin (vérification approfondie de l'état de la géomembrane et des soudures). Les dates et résultats de ces vérificati ons annuelles doivent être enregistrées dans un document de suivi. ➔ L'exploitant doit faire procéder aux travaux de réparation des bords du bassin affaissés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.2.I de l’annexe I
La zone de stockage de propane (2 réservoirs de 3,2 t) n'est pas clôturée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire installer une clôture de 2 mètres avec une porte verrouillable autour de la zone d'implantation des 2 réservoirs de propane.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 2.8.1. de l’annexe I
Chacun des 2 chais de stockage d'eaux-de-vie est as socié à une capacité de rétention interne (chais encaissés dans le sol) respectant le volume minimum réglementaire requis. Cependant, à défaut d'aménagement de l'aire de char gement-déchargement (cf. point de contrôle suivant), en cas d’incendie, les effluents qui déborderaient du chai par la porte principale pourraient se diriger vers la maison d'habitation voisine située en contre-bas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ Pour la gestion des effluents pouvant déborder des chais en cas d’incendie, l'exploitant doit : • soit aménager une aire de chargement-déchargement associée à une capacité de rétention de 30 m 3 à l'entrée des chais, comme présenté dans son dossier d'enregistrement déposé en 2022 ; • soit aménager des mesures alternatives permettant d e s’assurer que les effluents ne puissent se diriger vers la propriété de tiers ou des bâtiments occupés par des tiers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 2.8.4. de l’annexe I
À l'entrée des chais, il n'y a pas d'aire de charge ment-déchargement aménagée et associée à une capacité de rétention de 30 m 3 , contrairement à ce qui a été présenté dans le dos sier d'enregistrement déposé par l'exploitant en 2022. L'exploitant demande si une modification de cette p rescription est envisageable, en invoquant notamment le motif du faible nombre d'opérations de chargement-déchargement réalisées (< 5/an). L'inspection répond qu'une modification de cette pr escription pour ce motif peut être envisagée à condition que des mesures alternatives de gestion du débordement de la capacité de rétention des chais soient mises en place. En effet, l'aire d e chargement-déchargement prévue initialement à l'entrée des chais devait également remplir cette fonction (cf. point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit : • soit aménager une aire de chargement-déchargement associée à une capacité de 8/9rétention de 30 m 3 à l'entrée des chais, comme présenté dans son dossier d'enregistrement déposé en 2022 ; • soit adresser au préfet une demande de modification de cette prescription, au titre de l'article R.512-52 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article 2.4. de l’annexe I
Les 2 chais de vieillissement ont une surface inférieure à 300 m 2 . Le chai n°1 (construit en 2015) est équipé d'un exutoire de fumées. Le chai n°2 (construit en 2022) n'est pas équipé d'un exutoire de fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit faire installer un exutoire de fu mées d'une surface utile d'au moins 1 m 2 dans le chai n°2.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article g) de l’annexe I
L'exploitant a présenté son cahier d'épandage, en v ersion papier. Celui-ci est tenu à jour de façon manuscrite et contient toutes les informations requises.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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