Installation classée à Le Moule (97160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du jour s'est attachée à réaliser le suivi des non-conformités établies lors de l'inspection 2023 et notamment les prescriptions qui on fait l'objet de la mise en demeure du 07 septembre 2023. Il a ainsi pu être constaté que peu de non-conformités sont aujourd’hui levées. Des éléments sont encore en attente pour la plupart des constats établis. Enfin, l'imperméabilisation du canal de rejet des vinass es n'est toujours pas effectif. Ce sujet qui a fait l'objet d'une mise en demeure en 2023 peut être considéré comme l’ enjeu le plus important au regard des impacts potentiels sur l'environnement. Au re gard de l’absence de travaux de mise en conformité, une astreinte administrative journalière sera donc proposée à M. le Préfet de Guadeloupe.
17points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Entretien et surveillance des réseaux de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 3.2.6
Rappel inspection 2023 : le fossé réceptionnant les e aux de process du site et les transférant au bassin de lagunage n'était pas étanche. Lors de l'inspection du jour, les eaux de process se rejetaient toujours dans un fossé naturel avant 10/23 transfert dans le bassin de lagunage. L'exploitant a indiqué avoir étudié 2 solutions : - étanchéifier le fossé ; - transférer les eaux de process par une tuyauterie. L'exploitant souhaite s'acheminer vers la seconde solution et est en recherche de prestataire. Des devis sont en cours de réalisation. L’exploitant s’est engagé oralement à réaliser ces travaux durant l’inter-campagne, afin de respecter la prescription pour la campagne 2025. La mise en demeure n'est pas respectée dans le délai imparti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit au plus tôt transmettre les devis en cours de réalisation et un planning des travaux à exécuter durant l'inter-campagne. Au regard du non-respect de cette mise en demeure, une astreinte administrative journalière sera proposée à M. le Préfet. Un sursis de 6 mois à cette san ction, correspondant à la période d’inter- campagne, sera également proposé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 3.2.4
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection, la présence de 4 décanteurs sur le périmètre ICPE du site alors que l'arrêté d'autorisation du site n'en mentionne que 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra indiquer à l'inspection des installations classées si les 2 débourbeurs découverts sont toujours en fonctionnement actuellement et s'ils sont connectés aux réseaux du site. Si c'est le cas, l'exploitant transmettra un plan des rés eaux à jour ainsi qu'une proposition de modification de son arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 6.1.2 ; Arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 septembre 2023
Rappel inspection 2023 : présence d'amas de chaux solide dans le magasin de stockage. Lors de l'inspection du jour, le magasin était nettoyé bien que des traces de poussières étaient visibles dans l'enceinte du magasin. L'exploitant a indiqué que des nettoyages sont réalisés par une entreprise externe. Par ailleurs, une réflexion est en cours concernant la modification du contenant de la chaux solide (big-bag) qui ne semble pas assez résistant, entraînant la prolifération régulière de poussière dans le magasin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra continuer les nettoyages réguliers et l es formaliser au travers d’une procédure claire concernant la gestion de cette problématique. Cette prescription de la mise en demeure n’est pas soldée, la mise en demeure est maintenue.
Proposition de l'inspection : Maintien de la mise en demeure, demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 6.3.5
Rappel inspection 2023: absence de consigne de sécurité dans le bâtiment ensachage. Lors de l'inspection du jour, il a été constaté la présence de consignes de sécurité dans le bâtiment ensachage. L'exploitant a précisé par ailleurs que les consignes de sécurité de certaines zones étaient en cours d'amélioration, tout comme l'affichage ATEX de certaines zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la présence des consignes de sécurité et ATEX dans l'ensemble des zones concernées du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 6.5.1 16/23
Rappel inspection 2023: absence de détection incendie d ans certains bâtiments, absence de RIA dans certaine partie du site, aucune bouche incendie présente. Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué que l'ensemble des bâtiments à risques étaient pourvues de détection incendie, sauf la partie parc maté riel. Cette zone n'est également pas couverte par un RIA. L'exploitant a également indiqué qu'une seule réserve d'eau de 1800 m 3 est en place sur le site, au lieu des 2 prévues de 650 et 750 m 3 . Enfin, un plan de défense incendie est en cours de rédaction. La mise en demeure est maintenue pour cette prescription, des précisions étant attendues. 17/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette son plan de défense incendie, et qu’il justifie que les moyens de secours actuellement en place sont toujours propor tionnés au risque incendie et toujours conformes à son étude de danger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 6.5.2 ; Arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 septembre 2023
Rappel de l'inspection 2023: Absence d'entretien des bornes incendie du site. Lors de l'inspection du jour, les bornes incendies du site n'avaient toujours pas été vérifiées. Dans la continuité du point précédent, la mise en demeure est maintenue pour ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire entretenir les bornes incendies de son site de manière à justifier d'un débit de 60 m 3 /h pendant au moins 2 heures.
Proposition de l'inspection : Maintien de mise en demeure, demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 6.5.4
Rappel inspection 2023: aucun exercice avec le SDIS réalisé. Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a indiqué être en conta ct avec le SDIS concernant l'organisation d'un exercice incendie. La priorité a tout efois été donnée au dépôt de Jarry se trouvant en zone PPRT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra relancer le SDIS pour organiser un exercice incendie sur le site du Moule.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 7.2
Rappel inspection 2023: L'exploitant devait transmettre un bilan des mesures d'évitement effectuées pour la construction de la plateforme de compostage. A la date de l’inspection du jour, aucun bilan n'a été tran smis à l'inspection des installations classées. Au regard des demandes répétées, une mise en demeure pour cette prescription sera proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il fournisse le bilan des mesures d'évitement établies.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 7.3
Rappel inspection 2023: L'exploitant devait transmettre un bilan des mesures de réduction en vue de la préservation de la faune, flore et habitat, effec tuées pour la construction de la plateforme de compostage. A la date de l’inspection du jour, aucun bilan n'a été tran smis à l'inspection des installations classées. Au regard des demandes répétées, une mise en demeure pour cette prescription sera proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette le bilan des mesures de réduction effectuées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 7.5
Rappel inspection 2023: L'exploitant devait transmettre un bilan des mesures ERC mise en place lors de la construction de la plateforme de compostage. A la date de l’inspection du jour, aucun bilan n'a été tran smis à l'inspection des installations classées. Au regard des demandes répétées, une mise en demeure pour cette prescription sera proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 21/23 Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette ce bilan.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2022, article 8.3.11
Rappel inspection 2023: absence de bilan épandage pour l'année 2022. A date de l'inspection du jour, aucun bilan d'épandage 2022 e t 2023 n'avait été transmis à l'inspection. Une mise en demeure sera proposée pour le non-respect de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un bilan d'épandage pour les 2 dern ières années et réaliser ce bilan chaque année.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 1.6.3
Rappel de l'inspection 2023 : L'exploitant ne prenait pas en compte l'ensemble des sources d'eau du site dans son bilan annuel d'émission GEREP. En 2024, le bilan 2023 transmis sur GEREP fait bien m ention de l'ensemble des sources d'eau du site. L'installation a consommé environ 30 000 m 3 d'eau en 2023, ce qui semble représentatif de l'activité du site. Pour rappel, GARDEL est autorisée a prélever jusqu’à 135 000 m³ par an. Observation à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avec un prélèvement d'environ 30 000 m 3 / an, l'inspection des installations classées rappelle qu e l'exploitant est concerné par les prescriptions de l'Arrêté Ministériel relatif à la sécheresse paru le 30 juin 2023.
Entretien et suivi des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 3.2.7.1
Rappel inspection 2023: Aucune fiche de suivi ni regis tre n'était disponible pour le suivi des 2 débourbeurs-déshuileurs du site. L'exploitant a transmis le bon de commande n°23231477 en date du 17/05/2024 pour le nettoyage des décanteurs du site. Il devra veiller à établir les fiches de suivi et à les intégrer dans un registre relatif à l'intervention sur les décanteurs du site. Par ailleurs, l'exploitant a également indiqué la prése nce de 2 autres décanteurs sur le site, notamment un vers la station-service interne au site (ce constat sera traité au point suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 3.2.7.2
Rappel inspection 2023 : Absence de suivi écrit lors des entretiens du bassin de lagunage. Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a présenté le suivi réalisé sur le bassin de lagunage depuis l'année passée. Ce suivi est formalisé à travers l'ou til de GMAO de l'exploitation présenté en séance. L'exploitant propose par ailleurs de réaliser également une checklist précise à annexer à la 13/23 procédure de suivi actuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 5.1.2
Rappel inspection 2023: présence de 2 bennes de déchets contenants des déchets mal triés. Lors de l'inspection du jour, aucune benne contenant des déchets mal triés n'a été constatée. L'exploitant a par ailleurs présenté les investissements et devis en cours de réalisation à ce sujet : - nouvelles poubelles + bennes de tri sélectif 5 flux ; - nouvelles signalétiques ; - sensibilisation des équipes
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2022, article 6.2.3
Rappel inspection 2023: le registre des substances dangereuses du site n'était pas à jour. Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a présenté en séance la liste à jour. Cette liste est gérée par l'application Divalto qui est un logiciel ERP (entreprise ressource planning) de gestion de stock.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Rappel inspection 2023 : l'exploitant avait transmis une liste des équipements sous pression qui n'était pas à jour. Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a transmis une nouv elle liste d'ESP à jour mentionnant l'ensemble des points attendus conformément à l'article 6.II I de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Suivant cette liste, l'ensemble des équipements est à jour de ses inspections ou requalifications periodiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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