Installation classée à Ruch (33350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 19 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 18 mars 2025 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation de l’établissement et les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées. Plusieurs consignes d’exploitation demandent à être actualisées et formalisées afin de justifier le respect des prescriptions applicables. Les conditions d’exploitation du site doivent se conformer aux prescriptions applicables afin de prévenir tout impact sur l’environnement (consommation d’eau, exploitation de la tour aéro- réfrigérante, maintenance des installations, etc.). 2.4)
30points de contrôle
19avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 2.1.3.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué un document récapitulant les consignes d’exploitation du site, précisant notamment les vérifications périodiques à effectuer. Les consignes spécifiques aux arrêts d’urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides) et à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte ne sont pas formalisées. Sur le site, les différents regards de collecte depuis lesquels les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux résiduaires industrielles peuvent être isolés sont identifiés. À l’intérieur de ces regards, les extrémités des conduites sont condamnées par des bouchons positionnés manuellement. Par contre, les différents réseaux ne sont pas identifiés permettant de prévenir toute confusion.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.1.1.
Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué le registre de suivi de la consommation mensuelle d’eau ainsi que les factures d’eau des dernières années. Toutefois, compte tenu du dysfonctionnement du compteur d’eau de 2022 à 2024, la consommation d’eau du site ne peut être établie avec précision. Le site ne dispose que d’une seule arrivée d’eau et n’exploite pas d’autres compteurs d’eau, notamment des sous-compteurs. Suite à la pose d’un nouveau compteur, il s’avère que le site a consommé entre le 1 er septembre 2024 et le 1 er mars 2025, 1 560 m³, pour une activité totale de préparation de vins de 15 919 hl, soit un ratio partiel « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » à 0,98. En tenant compte de la consommation d’eau qui interviendra du 1 er mars jusqu’au’1 er septembre 2025, ce ratio excédera 1. Certaines opérations de nettoyage sont consommatrices d’eau indépendamment du volume annuel des vendanges et concourent à l’augmentation du ratio « consommation en eau - activité de préparation de vins ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier un nouveau ratio « consommation en eau - activité de préparation de vins » compte tenu des actuelles conditions d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 5.2.2.3.
Par courriel du 14 mai 2024, l’exploitant a transmis le rapport du suivi agronomique des épandages des effluents (campagne 2022-2023) et le programme prévisionnel de l’épandage des effluents vinicoles (campagne 2023-2024) élaborés par la société SEDE VEOLIA. Par courriel du 13 mars 2025, l’exploitant a transmis le rapport du suivi agronomique des épandages des effluents (campagne 2023-2024) et programme prévisionnel de l’épandage des effluents vinicoles (campagne 2024-2025) élaborés par la société SEDE VEOLIA. Les effluents ont été analysés par prélèvement effectué le 30 janvier 2023 et le 4 mars 2024 La caractérisation des effluents porte notamment sur les paramètres pH, DCO, DBO5, MES, Nitrites, Nitrates (mgN/L), Azote Kjeldahl, Azote Total, Phosphore total et Potassium. Le pH des effluents est alcalin (9,5) en 2023, en dehors de la plage autorisée entre 5,5 et 8,5 et neutre (7,2) en 2024. L’exploitant justifie toutefois qu’un pH trop basique (supérieur à 8,5) entraîne une volatilisation d’une partie de l’azote contenu dans les effluents et réduit la part d’azote disponible pour la plante. La teneur en azote des effluents étant très faible, l’impact d’un pH supérieur à la valeur autorisée est estimé très faible également. La valeur agronomique des effluents ressort à : • 60,2 mg/l en moyenne, 23 mg/l pour l’année 2023 et 130 mg/l en 2024, pour le paramètre Azote Kjeldahl, • 33,83 mg/l en moyenne, 32 mg/l pour l’année 2023 et 6,2 mg/l en 2024 pour le paramètre Phosphore (P2O5), • 461,6 mg/l en moyenne, 250 mg/l pour l’année 2023 et 97 mg/l en 2024, pour le paramètre Potassium (K2O). L’élément limitant pour l’épandage est le potassium K2O. Les bilans de fertilisation sont réalisés à partir des concentrations mesurées chaque année. La dernière caractérisation des effluents sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques a été réalisée en 2017. Ses résultats sont rappelés en annexe du bilan agronomique et sont conformes aux valeurs limites réglementaires. Les flux cumulés d’éléments-traces métalliques et de composés-traces organiques apportés par les effluents en 10 ans, sont mentionnés en annexe du suivi agronomique et sont conformes aux valeurs limites réglementaires. Les volumes d’effluents épandus s’élèvent à 2 022 m³ au cours de la campagne 2022-2023 et à 1 944 m³ au cours de la campagne 2023-2024 inférieurs au volume prescrit à l’article 5.1.2 de l’Arrêté préfectoral complémentaire 14443 du 2 mars 2017 (5 500 m³). Ces volumes ne p
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.1.2.
L’exploitant n’a pas formalisé l’état des stocks des produits combustibles, inflammables ou toxiques présents au sein de l’établissement. Lors de l’inspection le stockage de palettes de produits finis et de tiré-bouché était limité à quelques dizaines de palettes. Ont également été constatés, une bouteille de 50 kg de SO2 gazeux, une citerne aérienne de Propane de 5,8 tonnes, 3 groupes frigorifiques contenant, au total, 86 kg de fluide R134a et 168 kg de fluide R407C.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.1.2.
Depuis la précédente inspection, l’exploitant a fait poser des portes coupe-feu 2h au niveau des 2 accès au local de stockage de matières combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées les caractéristiques techniques de ces portes coupe-feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.2.3.2.
Les conduites aériennes de gaz propane sont repérées (couleur jaune) ; par contre, elles présentent à certains endroits des traces limitées de corrosion. Un dispositif de coupure manuel de l’alimentation en gaz est présent en extérieur du local abritant la chaudière principale et est signalé. Toutefois, le dispositif ne comporte pas d’indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée Une vanne 1/4 de tour est également positionnée en amont et à l’extérieur du local abritant la seconde chaudière. Elle n’est pas particulièrement signalée et ne comporte pas d’indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.3.2.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 mars 2025, le dernier rapport en date du 11 juin 2024 de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, les 3 et 4 juin 2024. Le rapport de vérification fait état de 16 observations dont 10 déjà signalées relatives : • au dysfonctionnement de dispositifs différentiels (6), • à un dispositif de coupure d’urgence non fonctionnel (1), • à la protection inadaptée contre les surintensités (1), • à une mauvaise réalisation d’une liaison équipotentielle (1), • à la présence d’un rongeur mort dans une armoire électrique (1). • à un risque de contacts directs ou avec des parties actives (2). Le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 11 juin 2024, conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Par courriel du 9 avril 2025, l’exploitant a communiqué les factures de son prestataire réalisant les mesures correctives en réponse à 12 des 16 observations du dernier rapport de vérification. Les observations relatives à un risque de contact direct (câble d’alimentation détérioré au niveau de la pompe rouge) et à une protection inadaptée contre les surintensités ont été levées auparavant. L’observation relative à la mauvaise réalisation d’une liaison équipotentielle est à lever avec le propriétaire de la cuve de propane. Pour l’observation relative à la coupure générale extérieure non opérationnelle, rien ne serait à faire. Enfin, pour l’observation concernant la présence d’un rongeur mort dans une armoire électrique, le prestataire a facturé de la main d’œuvre mais la présence du cadavre du rongeur a pu être constatée lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire retirer le cadavre de rongeur de l’armoire électrique. Formaliser le suivi de la levée des anomalies.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Protection des milieux récepteurs - Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.4.5.
Les eaux d’extinction d’un incendie peuvent être dirigées vers la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles. Sur le site, les regards de collecte permettant la séparation des réseaux sont identifiés. Par contre la procédure relative la mise en œuvre de ce confinement n’est pas formalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.5.2.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 mars 2025, les derniers rapports de vérifications concernant : Les extincteurs et les exutoires : Vérification annuelle par la société AQUITAINE Sécurité incendie, du 12 juin 2024 : extincteurs et exutoires en bon état, La chaudière principale GUILLOT de 2 MW : Entretien annuel du 1er juillet 2024 par la société WEISHAUPT portant sur l’entretien du brûleur, l’étanchéité rampe Gaz, des essais de sécurité du brûleur. Les groupes frigorifiques : Contrôle d’étanchéité par la société THERMINOX (Attestation de capacité : 12236), le 6 août 2024 : Sur les 3 groupes frigorifiques du site, 2 groupes contiennent chacun 84 kg de fluide R407C (pouvoir de réchauffement planétaire PRP : 1774) soit 149 tonnes équivalent CO 2 et 86 kg de fluide R134a (PRP : 1430) soit 123 tonnes équivalent CO2 ; En l’absence de système permanent de détection de fuite, ces groupes frigorifiques doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité semestrielle Le prochain contrôle d’étanchéité devait donc intervenir en février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées le dernier rapport du contrôle d’étanchéité des groupes frigorifiques devant être réalisée en février 2025. Transmettre à l’inspection des installations classées la justification que l’entretien de la chaudière porte également sur les tuyauteries susceptibles de contenir du gaz (vérification annuelle d’étanchéité sous pression normale de service), du fait de la présence de trace de corrosion sur la tuyauterie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.6.2.
La chaudière principale de 2 MW est exploitée environ 15 jours par an, en fonctionnement automatique. Selon l’exploitant, il n’y a aucune intervention à réaliser sur cet équipement pendant son fonctionnement. Les conditions de démarrage de la chaudière en début des vendanges et d’arrêt en fin de vendanges ne sont pas précisées. Aucune procédure de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement, relatives aux dispositifs assurant sa mise en sécurité n’est rédigée à ce jour.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.4.
La personne chargée de l’exploitation et de la surveillance de la tour aéro-réfrigérante est le maître de chai, selon l’exploitant. Cette personne est nommément désignée dans les documents liés à l’exploitation de la tour aéro- réfrigérante du site tel que le plan de surveillance et le plan d’entretien. Le maître de chai aurait suivi une formation relative à la dispersion et à la prolifération de légionelles en 2017 mais cette formation n’a pas été renouvelée depuis. Le contenu de la formation suivie en 2017, l’attestation de formation et le plan de formation n’ont pas été communiqués à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.1.a.
Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, l’analyse méthodique des risques (AMR) dont la dernière révision remonte au 24 octobre 2017. L’AMR n’a pas été actualisée depuis. De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée une quinzaine de jours par an. En 2024, elle a été en fonctionnement du 23 septembre au 03 octobre, soit 11 jours ; en 2023, du 11 au 22 septembre, soit 12 jours. La plage de fonctionnement maximale a été réalisée en 2019 pour 17 jours. Cette AMR n’identifie pas les arrêts ponctuels de la tour aéro-réfrigérante comme un facteur de risque de croissance du biofilm. En effet, durant la période de fonctionnement, la tour aéro-réfrigérante est arrêtée chaque jour, le soir et pendant le week-end, jusqu’à 2 jours et demi consécutifs. Le volume du bac de la tour aéro-réfrigérante et celui du circuit de refroidissement sont inconnus. La trappe d’accès à l’intérieur de la tour aéro-réfrigérante était fermée lors de l’inspection. Le circuit de refroidissement, quant à lui, a une longueur de plusieurs dizaines de mètres mais la section des conduites est inconnue.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.1.c.
Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, une procédure d’instruction de cas de contrôle légionelles positif. La procédure d’arrêt immédiat de la dispersion dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production n’a pas été communiquée. Les autres procédures prescrites n’ont pas été communiquées également. Leur formalisation ne peut donc être affirmée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.2.b.
Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, un extrait de son carnet de suivi, le plan d’entretien préventif de la tour aéro-réfrigérante, le programme de traitement préventif de l’eau. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-01735 13/19 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierLa tour aéro-réfrigérante est nettoyée et désinfectée avant la remise en service. Comme produit biocide, l’exploitant utilise BIOLYS BS8 (Bromochlorodiméthylhydantoin (BCDMH), CAS: 32718-18-6), qui bénéficie de la qualité de TP11. Ce produit est introduit dans la tour aéro- réfrigérante sous forme de galets, à raison de 12 galets à chaque apport, renouvelé après dissolution des 12 galets. En l’absence de justification de la plage de concentration cible du produit biocide à atteindre dans le circuit, la pertinence du traitement préventif ne peut être appréciée. Une fiche d’intervention présentée par l’exploitant lors de l’inspection, mentionne les résultats de la mesure de chlore libre et de chlore total dans le circuit, respectivement de 3,2 mg/l et supérieur à 5,5 mg/l. Comme produit antitartre, l’exploitant utilise ANALYCOR 7707C à la dose de 300 ml/j, injecté en une fois. Toutefois, le volume total du circuit étant inconnu, la pertinence du traitement préventif ne peut être appréciée. La stratégie de traitement préventif de l’eau n’est pas justifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.3.
Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, son plan de surveillance et son carnet de suivi. Le ratio entre le volume de purge et le volume d’eau d’appoint serait à suivre quotidiennement avec pour objectif un ratio supérieur à 0,25 et un ratio cible de 0,33. Cependant, le carnet de suivi ne mentionne pas de résultat pour les vendanges 2023. Pour les vendanges 2024, le compteur de l’eau d’appoint était hors-service. Aucun autre indicateur physico-chimique permettant de diagnostiquer une éventuelle dérive n’est suivi pendant la période d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante. Le rapport n° 24390515-001 de l’analyse réalisée le 27 septembre 2024 mentionne une conductivité à 25°C de 1370 S/cm avec une température de mesure de la conductivité de 21,8 °C, un pH égal àμ 9,0 avec une température de mesure du pH de 21,3 °C et une turbidité de 16 NTU.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.4.
Par courriel du 12 mars 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, le carnet de suivi de la tour aéro-réfrigérante. La consommation annuelle d’eau liée à l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, les volumes d’effluents générés par l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, les quantités de produits de traitement préventif antitartre et biocide sont inconnus. Selon les propos de l’exploitant, les effluents issus de la tour aéro-réfrigérante sont dirigés vers la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles, sans caractérisation préalable. Ceux-ci sont ensuite épandus en mélange avec les effluents vinicoles alors que cette pratique est interdite.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.2.2.
La société CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE ne réalise pas la surveillance annuelle de la qualité des eaux pluviales collectées sur le site et rejetées au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Bilan d’épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.4.1.
Le bilan des épandages est réalisé pour chaque parcelle réceptrice avec les apports que représentent les épandages. Aucune fertilisation complémentaire n’est mentionnée. Selon l’exploitant, le ray-grass est soit récolté (exportation), soit broyé sur place et dans ce dernier cas, il n’y a aucune valorisation (retour à la terre).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 12 mars 2025, une liste des _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-01735 17/19 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entieréquipements sous pression exploités sur le site (5 réservoirs contenant un fluide de catégorie 2 - Air ou azote), récapitulant le nom et le type d’ESP, l’année de mise en service, l’emplacement sur le site et les dates des prochaines inspections et requalifications périodiques. Sur le site, sont également exploités 3 groupes frigorifiques et les équipements sous pression de ces groupes frigorifiques ne figurent pas sur cette liste. Ces derniers sont soumis à un régime de surveillance avec plan d’inspection, établi conformément au cahier technique professionnel (CTP) sur les systèmes frigorifiques (version du 23 juillet 2020), approuvé par décision du 19 août 2020. Pour ces équipements, la liste des appareils à pression doit comporter les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7 du CTP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la liste des appareils à pression exploités avec les équipements sous pression des groupes frigorifiques et le cas échéant les compresseurs et faire procéder à leur suivi en service conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 1.1.1.
La société CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE est dûment autorisée à exploiter un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de RUCH, pour une capacité de production de 55 000 hl/an (activité de préparation de 21 616 hl en 2022, 14 903 hl en 2023 et 15 919 hl en 2024). Sur le site, sont également exploitées : - 2 chaudières au gaz Propane, d’une puissance thermique nominale respectivement de 2 MW et 0,54 MW, - 1 tour aéro-réfrigérante à circuit non fermé d’une puissance thermique évacuée de 1390 kW. Ces installations classées relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique étaient déjà exploitées lors de la précédente inspection du 3 novembre 2016.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 3.1.2.
Aucune odeur pouvant incommoder le voisinage n’a été ressentie lors de l’inspection. La lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles est implantée sur la parcelle 112 de la section ZB (commune de BOSSUGAN), à plus de 300 mètres d’habitations tierces. L’exploitant indique également prendre en considération les conditions de vent avant tout _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-01735 5/19 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierépandage afin de prévenir les nuisances olfactives. L’inspection des installations classées n’a pas été destinataire de réclamation de tiers, ces dernières années, sur cet enjeu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.3.2.2.
Les eaux résiduaires industrielles collectées font l’objet d’un dessablage/dégrillage puis sont acheminées, par conduite enterrée, vers le bassin de stockage de 1500 m³. Lors de l’inspection, le niveau du bassin ne présentait pas de risque de débordement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 5.2.2.5.
Au cours de la campagne 2022-2023, les épandages ont été réalisés sur les îlots VAUR01 à VAUR07 visés à l’annexe II de l’Arrêté préfectoral complémentaire 14443 du 2 mars 2017, représentant une surface apte à l’épandage de 5,04 ha de Ray-grass. Les épandages ont été réalisés au cours des mois de septembre et d’octobre 2022 (respectivement pour 510 m³ et 642 m³), de mai et de juin 2023 (respectivement pour 540 m³ et pour 330 m³). Sur l’îlot VAUR01 de 1,2 ha, ont été épandus 720 m³ d’eaux résiduaires industrielles au cours des deux campagnes, en deux épandages de 360 m³ chacun, soit un apport de 600 m³ à l’hectare/an. La dose d’apport la plus importante a été réalisée sur cet îlot. Ces épandages représentent un apport de 14 kg N/hectare d’azote, 19 kg P 2O5/hectare, 150 kg K2O/hectare en lors de la campagne 2022-2023 et un apport de 78 kg N/hectare d’azote, 3,72 kg P2O5/hectare, 58,2 kg K2O/hectare en lors de la campagne 2023-2024 et ne couvrent pas les exportations théoriques du ray-grass fixées à l’article 5.2.2.5. Au cours de la campagne 2023-2024, les épandages ont été réalisés sur les îlots VAUR01 à VAUR04. Les épandages ont été réalisés au cours des mois de septembre 2023 (pour 660 m³), de juin et de juillet 2024 (respectivement pour 672 m³ et pour 612 m³).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.7.5.1.3.a) et e)
En 2024, la tour aéro-réfrigérante a été exploitée du 23 septembre au 03 octobre (soit 11 jours). Un prélèvement en vue de la recherche de légionelles a été réalisé le 25 septembre 2024. Le résultat de l’analyse du prélèvement réalisé pendant cette période de fonctionnement indique _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-01735 14/19 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierune concentration en Legionella pneumophila inférieure à 100 UFC/l et a été déclaré sur l’application GIDAF. En dehors de cette période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l’arrêt, sur l’application GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.2.4.1.
Le cahier d’épandage est annexé au bilan agronomique.Les périodes d’épandages, les volumes épandus sont mentionnés par îlots ainsi que le contexte météorologique.La CAVE COOPÉRATIVE CHAIS DE VAURE réalise elle-même les épandages au moyen d’un canon enrouleur d’irrigation, réglé de façon à irriguer sur une largeur fixe de 20 mètres, sans chevauchement entre passages.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Surveillance des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.2.4.3.
Les dernières analyses annuelles de sol ont été réalisées depuis les îlots « VAUR 02 » (2024), « VAUR 03 » (2023) et « VAUR 04 » (2024). La teneur en matière organique du sol est jugée satisfaisante (entre 2,2 % et 2,5 %). Le rapport carbone/azote (C/N) à 8,8 et 9 indique une dynamique de la minéralisation de la matière organique dans la normale. Le pH du sol des différents îlots est alcalin (pH de 8,2 à 8,3) ; la capacité d’échange cationique (CEC) est dans la moyenne (12 cmol+/kg) à forte (17,1 cmol+/kg) est forte avec un taux de saturation à 100 % (saturation) : le sol de ces parcelles est riche en nutriments disponibles pour les cultures. Les concentrations du sol en éléments traces-métalliques sont inférieures aux valeurs limites prescrites.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Programme prévisionnel d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.4.2.
Ces programmes pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025 ont été transmis avec les rapports de suivi agronomique. Ils reprennent, comme hypothèse, la même caractérisation des eaux résiduaires industrielles issue de l’analyse des eaux résiduaires industrielles de l’année précédente, et un volume annuel à épandre de 1600 m³ pour la campagne 2023/2024 et de 2000 m³ pour la campagne 2024/2025. Un apport de 500 à 600 m³/ha couvre en partie les besoins du ray-grass en potasse. Pour le phosphore et l’azote, une fumure complémentaire est recommandée. Par contre les rapports de suivi agronomique ne mentionnent pas la réalisation effective de cette fumure complémentaire. Les épandages seront réalisés sur les îlots VAUR01 à VAUR07. Une analyse de sols d’un des îlots est prévue au cours de chaque campagne d’épandage.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
3 des 5 réservoirs d’air ont fait l’objet d’une inspection périodique le 1 er avril 2025. Les comptes- rendus ont été communiqués par courriel du 9 avril 2025. Il s’agit du : - Réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié Q7224 : mis en service en 1988. - Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié V4410 : mis en service en 1995 ; - Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié X6470 : mis en service en 2008 ; Les comptes-rendus de l’inspection périodique concluent que les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Sur les 5 réservoirs d’air sous pression présents sur le site, 2 étaient en retard de leur requalification décennale périodique lors de l’inspection. Il s’agit du : - Réservoir d’air PAUCHARD de 2000 litres identifié Y2278 : mis en service en 2013 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15,8 bars. Ce réservoir n’a pas fait l’objet d’une requalification périodique décennale qui aurait dû intervenir en 2023. - Réservoir d’air CRESSENSAC de 300 litres identifié 229917 : mis en service en 1992 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; date de la dernière requalification : 25 mars 2009, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». Ce réservoir n’a pas fait l’objet d’une requalification périodique décennale depuis 2009, qui aurait dû intervenir en 2019. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-01735 18/19 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierD’une manière générale, ces 5 réservoirs n’ont pas fait l’objet de requalification périodique sous le délai prescrit de 10 ans mais plutôt sur des délais de 12 ans à 21 ans, pour le réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié Q7224 : mis en service en 1988. La première requalification de cet ESP a été réalisée en 2009. Par courriels des 9 et 10 avril 2025, l’exploitant a communiqué le compte-rendu de la requalification périodique du : - Réservoir d’air PAUCHARD de 2000 litres identifié Y2278 : requalification réalisée le 1 er avril 2025 à une pression d’épreuve de 14,3 bars. Une soupape neuve a été posée, réglée à 11 bars. La requalification est prononcée. - Réservoir d’air CRESSENSAC de 300 litres identifié 229917 : requalification réalisée le 1er avril 2025 à une pression d’épreuve de 13 bars. Une soupape neuve a été posée, réglée à 10 bars. La requalification est prononcée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter l’échéance maximale de 10 ans entre deux requalifications périodiques pour les récipients exploités
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Inspection par sondage d’équipements sous pression : - Réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié Q7224 : mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 8 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 12 bars ; date de la dernière requalification : 29 mars 2021, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». Ce réservoir était équipé d’une soupape, reposait sur un sol bétonné plain mais la peinture sur la paroi externe est très dégradée avec une forte corrosion de l’équipement. Le compte-rendu de l’inspection périodique du 1 er avril 2025 de cet équipement ne fait pas de mention particulière de cet état et conclut que les résultats des contrôles et essais réalisés sont satisfaisants. - Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié V4410 : mis en service en 1995 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; date de la dernière requalification : 29 mars 2021, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». - Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié X6470 : mis en service en 2008 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars ; date de la dernière requalification : 29 mars 2021, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». Ces 2 derniers équipements sous pression étaient équipés chacun d’une soupape, reposaient sur un sol plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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