Installation classée à Saint-Laurent-Blangy (62223), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs actions correctives sont demandées à l'exploitant à la suite de la visite : - Respecter l'interdiction de mélange des digestats, sauf à démontrer que ce mélange ne constitue pas une dilution de polluants; - Déposer un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation afin notamment de préciser les modalités de gestion du digestat mélangé, et de démontrer l'innocuité et l'intérêt agronomique de ce digestat en cas d'épandage prévu; - Déposer un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation afin de démontrer l'aptitude à l'épandage des nouvelles parcelles faisant l'objet du projet d'extension du périmètre d'épandage.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46
Comme défini dans le dossier de demande d'enregistrement, la file voie pâteuse FFOM (fraction fermentescible des ordures ménagères) qui traite la fraction organique issue de l’installation de pré-traitement mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles du SMAV, devait produire un digestat solide repris par le SMAV pour le compostage. L'exploitant s'est aperçu qu'une partie des digestats produits étaient liquides, et donc non repris par le SMAV. Plusieurs points ont été soulevés lors de la séance : 1 : Le site se trouve aujourd'hui avec un stock de 4500t de digestats issus d'un mélange d'intrants classique et de FFOM. Ce volume sera maximal vers le mois de juin, avec 9000t (capacité maximale des cuves de stockage). Avis de l'inspection : L'exploitant doit respecter les dispositions de l'article 28 bis de l'arrêté ministériel du 12/08/2010 qui indique : "Dans les installations où plusieurs lignes de méthanisation sont exploitées, les digestats destinés à un retour au sol produits par une ligne ne sont pas mélangés avec ceux produits par d'autres lignes si leur mélange constituerait un moyen de dilution des polluants. Les documents de traçabilité permettent alors une gestion différenciée des digestats par ligne de méthanisation." Les modalités de gestion temporaire du digestat mélangé doivent être portées à la connaissance du préfet. 2 : Pour la faisabilité d'un épandage de digestats liquides issus de FFOM, l'exploitant entreprend un plan d'analyses qui est prévu sur les mois d'avril / mai, contenant des analyses inertes, pathogènes et agronomiques de ces digestats. Avis de l'inspection : L'épandage d'un digestat liquide issu de FFOM n'a pas été étudié par l'exploitant dans le cadre de son dossier d'enregistrement ni de son plan d'épandage. En effet, l'exploitant prévoyait que les digestats issus de FFOM soient uniquement solides et repris par le SMAV. Il ressort donc que l'exploitant n'a pas démontré, au jour de la visite d'inspection, l'innocuité et l'intérêt agronomique du digestat issu en partie de la méthanisation de FFOM. L'exploitant a indiqué qu'une campagne d'analyse de ce digestat était prévue au cours des mois d'avril et mai. Si un épandage de ce mélange est envisagé, un porter-à-connaissance comportant tous les éléments d'appréciation devra être transmis au préfet de département. La réglementation a été rappelée à l'exploitant, aucune dérogation ni engagement n'ont été effectués en séance. 3 : L'exploitant annonce que le plan d'épandage de l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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