Installation classée à Gaillon (27600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a fait l'objet de 29 plaintes enregistrées au premier semestre pour lesquelles l'exploitant n'a pas trouvé de cause significative sur site. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas ressenti d'odeur à l'extérieur du site. Le digesteur était en arrêt technique programmé depuis début juillet, le dernier arrêt ayant eu lieu en 2021. Le digesteur a fait l'objet d'un curage et d'une réparation importante du toit suite à une détection de fuite de gaz identifiée lors du contrôle de fuite réalisé en janvier 2025 par la société CH4process. L'inspection a constaté que l'exploitant ne planifiait pas à l'avance toutes les actions d'entretien nécessaire à la bonne conduite de l'installation. de même, l'exploitant n'a pas informé l'inspection préalablement à l'arrêt technique du digesteur. Il est demandé à l'exploitant : - d'établir un programme de maintenance préventive (article 35 de l'arrêté du 12 aout 2010) et de le transmettre à l'inspection, délai 3 mois; - de faire contrôler le fonctionnement des équipements de traitement des odeurs par un organisme externe compétent (article 49 alinéa 8 de de l'arrêté du 12 aout 2010), délai 3 mois.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Admission et sorties.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
Le document "Tableau de bord" comprend les informations à enregistrer lors de l'admission. Le site dispose d'un dispositif de contrôle de non-radioactivité. L'analyse du registre des admissions du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 par l'inspection montre que l'exploitant a admis des "soupes hygiénisées" sous le code 02 02 03, matières impropres à la consommation ou à la transformation en provenance d'une autre installation de méthanisation de Normandie. S'agissant de déchets provenant d'une installation de traitement de déchets, le code à utiliser devrait être 19 06 06 s'il s'agit de digestats. Pour les déchets alimentaires ayant le cas échéant subit un déconditionnement et/ou une hygiénisation avant méthanisation ainsi que les autres "soupes de biodéchets", ils doivent être admis sous le code 20 01 08 sauf s'il ne s'agit pas de déchets alimentaires, ou sauf si le producteur initial est encore connu et que le code initial peut être conservé. Il est rappelé à l'exploitant que les pulpes organiques (soupes) issues du déconditionement de biodéchets sur une installation classée au titre de la rubrique 2783 (Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique) ne peuvent être valorisés par compostage ou méthanisation que si elles respectent les teneurs maximales en inertes et impuretés suivantes (articles 6 et 26 des arrêtés du 03 mars 2023 relatifs à la rubrique 2783) :8/18 Inertes et impuretés Plastique > 2 mm Verre > 2 mm Métaux > 2 mm Plastique + verre + métaux > 2 mm Teneurs maximales(g/kg de matière sèche) 3 3 3 5 Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'exploitant a admis sous l'appellation "poudre d'oeufs deshydratés et stérilisées" environ 680 t de déchets en provenance du site ayant réalisé la stérilisation pour le compte du producteur initial : - 27 t du 30/10 au 05/11/2024, - 130 t du 05/03 au 10/04/2025. L'inspection note que le nom du producteur initial de ces lots n'est pas indiqué dans son registre alors qu'il n'existe pas de perte de traçabilité concernant ce déchet. Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, l'exploitant a admis sous un code "boues" et/ou "eaux usées" environ 1500 t des déchets suivants : - 07 05 12 "boues biologiques" d'Expanscience un laboratoire pharmaceutique (220 t environ); - 19 08 12 "boues de papeteries" de France Plastique Recyclage (920 t), "boues de STEP", "boue provenant du traitement biologique" et "boue biologique" (550 t); - 19 08 14 "boue de step
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance de la méthanisation. Programme maintenance préventive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35, 34 alinéa 6 et 49 alinéa 8
Une visite de contrôle (Détection d'émissions biogaz) a été réalisée le mardi 7 janvier 2025 par la société CH4Process. 6 vidéos ont été réalisées lors de la visite. 8 fuites sur les équipements suivants ont été identifiées : Event de la cuve d’hydrolyse (faible),1. Cloche de la cuve d’hydrolyse (faible) => Les fuites de la cuve d'hydrolyse seraient dues à la conception de l'équipement. 2. Pot de graissage de l’agitateur du post-digesteur (faible) => graissage insuffisant à faire et à intégrer au programme de maintenance préventive. 3. Interface entre le béton et la membrane du postdigesteur (faible) => mauvais serrage des boulons. 4. Toit du digesteur (forte) => L'exploitant a déclaré avoir procédé à l'arrêt et à la vidange complète du digesteur semaine 28 afin de procéder à son nettoyage complet et aux travaux de maintenance et réparation de la fuite du toit du digesteur (cf.photographies). 5. Bouchon de la jauge de niveau de glycol de la soupape du digesteur (faible) => Reprendre l’étanchéité du bouchon et faire le niveau en glycol. 6. Collier de serrage de la canalisation biogaz du moteur de cogénération (faible) => Reprendre l’étanchéité 7. Fut de la torchère éteinte (moyenne) => Contrôler le fonctionnement de l’électrovanne et des vannes intermédiaires et remplacer les équipements. 8. De manière générale, La société CH4Process conseille un contrôle avec un renifleur de la zone de réparation après chaque intervention de maintenance. Lors de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage le fichier de suivi de l'entretien des équipements du site ainsi que quelques mesures de suivis de l'H2S en entrée et sortie du dispositif de traitement. L'exploitant a déclaré procéder uniquement à une maintenance curative des équipements nécessaires à la prévention des fuites de biogaz et à la génération d'odeurs (par exemple, le dispositif de traitement par charbon actif de la cuve d'hydrolyse ne fait pas l'objet d'une maintenance préventive). Par ailleurs, Alinéa 8 de l'article 49 contrôle des équipements de traitement des odeurs et article 35 programme de maintenance préventive : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un contrôle des équipements de traitement des odeurs le jour de la visite, en particulier du biofiltre. Ce contrôle et les actions de maintenance qui pourraient en découler ne fait pas l'objet d'un programme de maintenance préventive. En 2025, il a procédé au remplacement des charbons actifs des unités hydrolyse et moteur de cogénération, un
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Le jour de la visite l'inspection a consulté par sondage les documents suivants qui ont par la suite été transmis par l'exploitant par courriel du 16 juillet 2025 : · Le registre d’épandage des digestats du printemps 20255/18 · Le registre des plaintes 2024-2025 + registre des rondes olfactives réalisées seul ou avec la mairie de Gaillon · Les attestations du voisinage · Le rapport de contrôle CH4 de janvier 2025 + justificatif des réparations · Les photos du contrôle interne du biofiltre · Les concentrations H2S avant et après charbon actif · Le tableau de bord du semestre 2 -2024 + semestre 1 -2025 (registre d'admission des déchets). · Liste des différentes améliorations et maintenance
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Construites et mises en service avant le 1er juillet 2021, les deux cuves de stockage des digestats liquides disposent de couvertures flottantes dont les boudins périphériques permettent de récupérer les eaux pluviales qui ruissellent sur la surface couverte, ce qui limite leur remplissage et la dilution des digestats. Un anneau de 0.5 à 1 m de large reste néanmoins libre en périphérie des cuves. Ces couvertures flottantes permettent également de limiter la diffusion des odeurs dans l'environnement car elles disposent d'un système de captage du biogaz dégagé en surface. Il est rappelé à l'exploitant que la maintenance des couvertures flottantes doit être visée par son programme de maintenance préventive (article 35). Le jour de la visite, l'inspection a senti quelques faibles bouffées d'odeur en provenance de ces stockages, perceptibles uniquement à l'intérieur du site coté Est.10/18 L'inspection n'a pas perçu d'autres odeurs en extérieur des installations ni du site. Le site est clôturé et dispose d'un accès dédié au cuves de stockage des digestats afin de permettre un accès indépendant aux tracteurs venant charger les digestas destinés à l'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : cf.PC programme de maintenance préventive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47
Un dispositif de captage de l'air vicié dans le bâtiment de réception des matières premières et en particulier au dessus des fosses de réception des pâteux et solides a été mis en place en 2018 suite à l'étude odeur de 2017. L'air vicié est collecté et envoyé sur le biofiltre qui a fait l'objet d'un revamping en octobre 2020 et d'un ré-approvisionnement en copeaux en 2024 et 2025. Néanmoins, les camions restent stationnés à l'extérieur du bâtiment, les portes du bâtiment et capots des fosses sont ouvertes pendants les opérations de déchargement des matières pâteuses et solides ce qui peut entrainer des émissions olfactives à l'extérieur. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les fosses étaient pleines (dans l'attente de la remise en service du digesteur), les portes et capots étaient fermées et aucun déchargement n'est réalisé. L'odeur dans le bâtiment est forte, qualifiée d'une intensité de 2/5 par l'exploitant. Aucune odeur n'est ressentie par l'inspection à l'extérieur du bâtiment. L'inspection n'a pas été destinataire d'un porté à connaissance permettant de justifier du bon dimensionnement du biofiltre suite à l'opération de revamping d'octobre 2020 au regard des flux d'air captés à traiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : l'exploitant transmet à l'inspection, délai 3 mois : - un descriptif de l'opération de revamping du biofiltre réalisée en octobre 2020, - les plans et schémas de fonctionnement du dispositif de captage de l'air du bâtiment de réception et du biofiltre (débit et pression d'air nominal, diamètre des conduits, puissance du ventilateur, dimension du biofiltre, etc) et tout rapport de vérification des débits dont il dispose.
Alinéa 2 - Etat des perceptions odorantes : La cartographie des odeurs du site a été réalisée avant sa mise en service en octobre 2010. La première cartographie après mise en service a été réalisée en mars 2015 (Jury de nez). Il apparaissait que : - les cuves de stockage de digestats liquides présentent des notes variées principalement décrite par les référents Scatol, Géosmine et Phénol. La note Butyrique est secondaire par son intensité, ces odeurs ont été caractérisées comme étant fortes, désagréables et perçues par bouffées,· - l’aire de stockage est décrite par des notes hétérogènes en raison de la variété des matières premières présentes (déchets agricoles, alimentaires, boues). Les notes Scatol et Butyrique sont associée au digestats solides et les autres notes aux matières première variées. Ces odeurs ont été caractérisées comme étant faibles, désagréables et perçues de manière continue.· - le hall de réception des déchets est marqué par des odeurs de fortes intensités dans le bâtiment et associé aux référents Scatol et Butyrique, fréquemment présente dans des contextes de dégradation organiques. Ces odeurs sont fortes, très désagréables et perçues de manière continue. - en phase de chargement, les odeurs issues du hall de réception ont été perçues en périphérie du bâtiment à très forte intensité. Néanmoins aucune odeur n'avait été détectée dans l'environnement du site, lors du parcours extérieur qui avait largement couvert les environs du site. La deuxième cartographie après mise en service a été réalisée en mai 2017 (Jury de nez). Il apparaissait que : - les cuves de stockage de digestats liquides présentent des notes variées principalement décrites par les référents Scatol, IBQ et Phénol. - l’aire de stockage est décrite par des notes hétérogènes en raison de la variété des matières premières présentes (déchets agricoles, alimentaires, boues). La note Scatol est associée au digestats solides et les notes Pyrazine et Maltol aux autres déchets stockés. - le hall de réception des déchets est marqué par des odeurs de faibles intensités et associé aux référents Scatol et Butyrique, fréquemment présente dans des contextes de dégradation organiques. - Le rejet de biofiltre est caractérisé par la présence des notes Géosmine et Acétate d’éthyle ; - L’évent de la cuve d’hydrolyse des graisses est à l’origine d’émissions caractérisés par la note Acide décanoïque. L’évent de la cuve d’hydrolyse est à l’origine des odeurs les plus intenses identifiées sur le
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2014, article 1.2.3
La plainte envoyée par courriel concernant l'épandage n'a pas été enregistrée, mais selon l'exploitant elle a fait l'objet d'un échange téléphonique avec le plaignant. Elle fait état de camions et tracteurs empruntant une route de la commune de Vieux Villez en provenance de Gaillon et en direction de la commune d'Ailly depuis plusieurs jours de 8h à 22h00. Cet habitant de Vieux Villez signale également des épandages à moins de 20 mètre de la clôture de son jardin. L'article 1.2.3 de l'AP 2014 permet des horaires d'ouverture du site en ce qui concerne le chargement des digestats à épandre de 6h à 22 h en semaine et de 6h à 18h le samedi. Selon le bilan des épandages du premier semestre 2025 consulté par l'inspection le jour de la visite, pour la commune de Vieux Villez il n'y a pas eu d'épandage de digestats sur cette commune le 10 avril 2025 où à moins de 20 mètre de celle-ci. Néamoins, le bilan met en évidence l'épandage d'environ 3500 m3 sur la commune d'Ailly du 15 mars au 10 avril sur les 9500 m3 de digestats épandus au printemps 2025. Les autres communes limitrophes de Vieux Villez, Fontaine-Bellenger, Venable et Sainte-Barbe-sur- Gaillon n'ont pas fait l'objet d'épandage au printemps 2025. 18/18
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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