Installation classée à Saint-Waast (59570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Certains constats nécessitent une remise en conformité administrative et d'autres plus technique. L'exploitant s'est engagé à remédier rapidement aux anomalies constatées par l'inspection. Aucun des constats ne présente un danger pour l'environnement et les personnes.
26points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Registre des effectifs SYNEL présent informatiquement. Présence d’un document unique. Pas de registre des risques, mais présence de fiches de dangerosité sur les bidons. Bons de livraisons des effluents organiques présents informatiquement, mais ils ne sont pas signés. Les bons d’équarrissages sont transmis par courriel après enlèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour les bons de livraisons sans délais lorsque le chantier d’épandage est terminé. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un registre des risques sous deux mois (voir art 14 de l’AM).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Absence du registre des risques, l’exploitant indique que les bidons de produits dangereux sont munis d’une notice collée sur chacun d’eux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un registre des risques, avec les fiches de données de sécurité et les divers docu - ments mentionnés à l’article 14 de l’AM du 27 décembre 2013, dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site de la SCEA dispose d'une réserve incendie PEI N° GAR01 de 600 m³, avec une attestation de reconnaissance opérationnelle N° 30 en date du 01 juillet 2024 et des accès conformes pour l'in - tervention des secours. Présence de 3 extincteurs adaptés aux risques. Les extincteurs sont vérifiés tous les ans par GROUPAMA à LE QUESNOY. Les consignes de sécurité et les numéros d’urgences sont affichées dans l’atelier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de renforcer la protection interne contre l'incendie, il est souhaitable de revoir le nombre d’extincteurs portatifs disponibles sur l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Présence d’une attestation de contrôle des installations électriques de plus d’un an. Des travaux d’alimentation en électricité renouvelable sont en cours, car l’exploitation va s’équi - per en panneaux photovoltaïques, l’exploitant va profiter de ces travaux pour demander une nou- velle attestation de vérification de ses installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant emploi du personnel, et la vérification des installations électriques doit être réalisée tous les ans. Il est laissé un délai à l’exploitant, au vu des travaux en cours, pour transmettre à l’inspection la co- pie de l’attestation de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Toutes les cuves de produits inflammables sont soit double paroi ou équipé de rétention. Les produits acides ne sont pas stockés sur des rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant devra stocker ses produits dangereux sur des rétentions, un délai de 2 mois est laissé à l’exploitant pour mettre en place ses rétentions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d’un forage protégé, de 5 m3/h et 26 m de profondeur. Une analyse d’eau a été réalisée en 2025 pour l’alimentation du bétail. L’exploitant ne réalise pas de relevé de sa consommation d’eau de forage. L’exploitant indique qu’il n’a pas de compteur volumétrique, mais il s’engage à en poser un pour effectuer ses relevés de consommation d’eau de forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poser un compteur volumétrique et effectuer des relevés mensuels de la consom- mation d’eau de son forage. Ces relevés doivent être consignés dans un registre qui peut être in - formatisé. Un délai de 2 mois est laissé à l’exploitant pour procéder à la pose d’un compteur et ef- fectuer ses relevés de consommation d’eau de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Le plan d’épandage est suffisamment dimensionné pour accueillir les effluents de l’exploitation. Avec l’installation d’une jeune agricultrice (fille des exploitants) le plan d’épandage est en cours de finalisation (ajoute d’environ 100ha). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d’épandage de l’exploitation, dès que celui-ci sera finalisé, en déposant un porter à connaissance de modification du plan d’épandage. 11/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Au jour de la visite d’inspection, le plan d’épandage de l’exploitation n’était pas encore fixé. Il a su- bi une modification depuis l’APC de 2014 avec l’installation de la fille des exploitants en tant que jeune agricultrice en 2024. Le plan d’épandage connu, est de 502,69 ha de SAU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d’épandage de l’exploitation, dès que celui-ci sera finalisé, en déposant un porter à connaissance de modification du plan d’épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/01/2012, article 14 .2.2
Le site dispose d'une réserve incendie PEI n° GAR01. La reconnaissance du 19 avril 2024 a relevé 15/16une capacité disponible de 140 m3. Une nouvelle reconnaissance opérationnelle sera réalisée prochainement par le CIS de BAVAIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le dernier rapport du SDIS sans délais, dès que la re - connaissance aura été réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Protection externe contre l’incendie
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5 > I.
Les distances d’implantations des bâtiments et annexes sont respectées. Le premier tiers est situé à plus de 100m des nouveaux bâtiments construits avec l’autorisation d’exploiter du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Un linéaire de 400m de haie d’essences locales (l’aubépine étant majoritaire) est en place autour du site. L’entretien est réalisé par l’exploitant. Les abords des bâtiments et annexes sont bien entretenus et les voie de circulation ne sont pas encombrés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > I.
Les silos présents sur le site sont correctement bâchés et les jus sont dirigés vers des puisards pour être évacués vers la fosse caillebotis des bâtiments d’élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11 > II.
Présence d’une fosse de 4567m3 + une fosse de 5600m3 + une fosse semi-enterrée de 600m3 à St- WAAST-LA-VALLÉE et une de 1082,7m3 à BERMERIES. Présence d’une fumière de 550m2 sur le site. La fosse de stockage à l’aire libre date de 1997 , elle est clôturée pour éviter tout accident. Présence de regards de contrôle de l’étanchéité, pour chaque fosse caillebotis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L’accès au site est bien dégagé et carrossable. 7/16L'installation dispose d'un accès, avec une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Des aires de stationnement sont prévues pour les visiteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16
L’exploitation se situe en zones vulnérables aux nitrates et l’exploitant respecte les exigences des programmes d’actions national et régional, qui doivent être misent place sur son exploitation. Un plan prévisionnel de fumure (PPF) est réalisé chaque année et le cahier d’enregistrement des pratiques est à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23 > I.
Les eaux de l’aire d’attente de la salle de traite sont dirigées vers la fosse caillebotis. Toutes les eaux de lavage des robots de traites sont reliées directement à la fosse du bâtiment des vaches laitières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les bâtiments de l’exploitation sont équipés de gouttières Les aires de circulation sont en partie bétonnées et les eaux sont canalisées. Les eaux pluviales des bâtiments d’élevage situés en partie haute du site, sont dirigées vers la ré - serve incendie. Les autres eaux pluviales sont orientées vers une mare tampon pour être restituées au milieu naturel (prairies).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Présence d’un Bilan Global Azoté dans le cahier d’enregistrement des pratiques. Il a été constaté, sur les documents mis à disposition, que la quantité d’azote organique à gérer sur les 649,99 ha de surface agricole utile (SAU) serait de 49523 KgN/an et que les besoins des cultures représentent 97941 KgN, ce qui correspondrait à 50 % des besoins en azote des cultures de l’asso- lement de la SCEA DE LA GARE. Cette valeur de 50 % est inférieure à la valeur guide de 60 % que préconise le service d’assistance technique à la gestion des épandages (SATEGE) dans le Nord Pas-de-Calais. Au vu de cet indica - teur, la fertilisation azotée devrait pouvoir être gérée dans le respect des principes de la fertilisa - tion raisonnée sur le plan d’épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3 > b)
Les épandages sont réalisés : Pour le fumier, à l’aide d’un épandeur hérissons avec table d’épandage. Pour le lisier, à l’aide d’une tonne à lisier 12 m 3 avec DPAE et enfouisseur. L’exploitation dispose d’une tonne à lisier supplémentaire de 21 m 3 avec pendillard.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31 > I.
Il n’a pas été constaté d’odeurs anormales, lors de la visite d’inspection, malgré la présence des animaux dans les bâtiments d’élevage. L’exploitation n’a jamais fait l’objet de plaintes pour des odeurs pouvant provenir de l’élevage. Les aires de circulations sont recouvertes de cailloux qui ne génèrent pratiquement pas de pous - sières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31 > II.
Les bâtiments sont bien ventilés et le curage, des logettes et des aires paillées, est réalisé en temps et en heure. L’exploitant n’épand pas sur ses parcelles les week-end et jours fériés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets issus de l’exploitation sont dirigés vers une filière spécialisée : Les bidons phytos vers une société spécialisée à SOMAIN Les bidons des produits lavage vers la laiterie à PETIT-FAYT Les déchets et produits vétérinaires vers la clinique vétérinaire Une aire adaptée, avec récupération des eaux de lavage, est présente sur le site pour le stockage des cadavres avant enlèvement par l’équarrisseur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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