Installation classée à Montebourg (50310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit : - transmettre à l'administration le document de porter à connaissance concernant la modification du plan de stockage (intégrant le plan et les distances à respecter et le détail de la modélisation des flux thermiques justifiant de cette implantation) ; - finaliser la mise en œuvre des derniers aménagements prévus concernant la détection incendie et le confinement dans les meilleurs délais ; - engager rapidement des travaux concernant la signalétique présente à l'entrée et au sein du site ; - finaliser l'implantation de clôtures sur l'ensemble du périmètre du site. Enfin, il est demandé à l'exploitant de continuer à être vigilant quant à l'aspect paysager de son site.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité au dossier déposé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 1.3.1
Si le parking poids lourd a bien été créé, le sens de circulation n'est pas clairement indiqué. L'entrée du site et la sortie du site doivent faire l'objet d'une signalisation claire, de même que le sens de circulation au sein du site et la localisation de l'entrée des bureaux. L'absence d'information induit un risque d'accident par collision. La clôture n'est pas continue sur l'ensemble du périmètre du site. Les bordures sont altérées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une signalisation adaptée à l'entrée et au sein du site. L'exploitant doit effectuer des travaux de clôture et de bordure conformément à ce qui est prévu dans le dossier et de manière à garantir la protection de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 1.48/10
L'exploitant stocke des déchets mis en balles et relevant de la rubrique 2714 (provenant de la collecte sélective) sous le hangar dédié au stockage de DEEE. Lors de la visite, l'agent en charge du site disposait d'un plan lui indiquant les distances à respecter vis à vis des murs et plus globalement la localisation de la zone de stockage à respecter au sein du hangar. Des marquages au sol et sur les murs étaient également présents de manière à visualiser les limites de stockage à ne pas dépasser. L'exploitant a indiqué que ce zonage découlait des modalisations Flumilog réalisées. Or, à ce jour, aucun dossier de porter à connaissance n'a été déposé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser la situation administrative concernant cette modification de la localisation du stockage de déchets et déposer un dossier de porter à connaissance sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 2.1.3
L'exploitant n'a pas justifié d'un entretien récent du débourbeur séparateur. Les analyses de l'eau rejetée ont été transmises dans le cadre de cette inspection. Il est demandé à l'exploitant de vérifier la valeur de pH, présentée comme étant à confirmer dans le résultat d'analyses fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le justificatif d'entretien du séparateur et des éléments permettant de vérifier que le pH se situe bien dans l'intervalle réglementaire fixé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 1.2.1
6/10 Rubriques autorisées Présents le jour de l'inspection 2711 ½ caisse palette de 1m³ 2714 total de 1261 m³ Déchets de collectes sélectives 700m³ Déchets de collectes sélectives en alvéole 17*5*3 = 255m³ Déchets de collectes sélectives en caissons 6*30m³ = 180m³ Déchets de collectes sélectives en balles 113 balles*2m³ = 226m³ total de 661 m³ Plastiques rigides 90m³ Plastiques rigides en caisson 5*30m³ = 150m³ Bois B retiré 30m³ Bois B mélangé 14*10*3 = 420m³ Pneus expédition 120m³ Pneus en caisson 1*30m³ = 30m³ 2716 total de 180 m³ DEA/DIB en attente de tri 450m³ DEA/DIB en attente de tri 30m³ DEA triés en caisson 60m³ DEA triés en caisson 1*30m³ = 30m³ Rembourrés vrac 220m³ Rembourrés vrac 2*8*3 = 48m³ Matelas en caisson 90m³ Matelas en vrac 6*4*3 = 72m³ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant respecte les capacités autorisées mentionnées dans le tableau des rubriques de son arrêté préfectoral d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 2 .1.1
L'exploitant a fourni les devis signés attestant du fait qu'une détection automatique relié à une système d'astreinte et à l'actionnement de la vanne de confinement serait mise en place d'ici le délai réglementaire fixé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 2.1.29/10
Les deux bâches ont été mises en place et étaient pleines le jour de l'inspection. L'exploitant a indiqué que le contact avait été pris avec le SDIS pour vérifier leur bonne installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 2.1.4
Lors de l'inspection, l'actionnement manuel de la vanne guillotine positionnée en amont du débourbeur déshuileur n'était pas possible. L'exploitant a transmis ensuite un justificatif montrant que ce dispositif pouvait être actionné manuellement. L'exploitant a par ailleurs fourni un bon de commande signé concernant l'installation de barrières de rétention mobiles. L'exploitant a indiqué que des exercices seraient menés afin de vérifier le bon fonctionnement et la bonne appropriation par les agents de terrain des procédures de mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs de confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2024, article 2.1.5
L'exploitant n'a pas encore fait réaliser le contrôle des émissions sonores. La mise en fonctionnement du nouveau bâtiment a été effective au 1er juin 2025. Le contrôle des émissions sonores est donc à réaliser avant le 1er décembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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