Installation classée à Amilly (45200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005660
Commune
Amilly (45200)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 10 octobre 2023
SIRET
25450216400034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L'inspection des installations classées a constaté que la benne de stockage des gravats dispose d'un panneau permettant d'identifier son contenu. L'inspection des installations classées a constaté la présence d'emballages souillés dans la benne destinée à la récupération des métaux pour valorisation ainsi que la présence de sacs en plastique opaques dans la benne destinée à la récupération des encombrants. Le contenu de ces sacs ne peut pas être identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les actes préfectoraux des installations de traitement de ses déchets. Il n'a pas été également en mesure de présenter les récépissés des entreprises transportant ses déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant a présenté une ébauche du plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours. Ce plan comportera une description des dangers pour chaque local. Ce plan est en cours de finalisation, il sera stocké dans un boîtier "pompiers" situé à côté de la plateforme de stockage des déchets verts. Les pompiers disposeront d'une clé afin d'accéder à ce plan. Le plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours n'est pas finalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant a présenté une ébauche du plan général des ateliers et des stockages. Ce plan comportera les risques d'incendie et d'atmosphères explosibles présents sur le site. Ce plan est en cours de finalisation, il sera stocké dans un boîtier "pompiers", situé à côté de la plateforme de stockage des déchets verts. Les pompiers disposeront d'une clé afin d'accéder à ce plan. Le plan général des ateliers et des stockages n'est pas finalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L'exploitant a complété les consignes d'exploitation par l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Ces consignes seront complétées par les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des effluents lorsque la reconstruction de la déchetterie sera effective. Les consignes d'exploitation du site restent incomplètes, notamment les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L'exploitant a présenté le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours, les plans des locaux et le schéma des réseaux. Ce plan est en cours de finalisation. Il sera achevé dès que la nouvelle déchetterie sera opérationnelle. Le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours, les plans des locaux et le schéma des réseaux restent à compléter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.I
L'exploitant a présenté le plan de défense contre l'incendie. Ce plan est en cours de finalisation. Il sera achevé dès que la nouvelle déchetterie sera opérationnelle. Le plan de défense contre l'incendie reste à finaliser.15/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.II
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le bon de commande établi le 16 juin 2025 avec la société ALERTIS pour la réalisation de l'exercice contre l'incendie. L'exercice incendie est programmé pour le 1er juillet 2025, l'ensemble du personnel du site y est associé. Aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été organisé sur le site à la date du 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L'exploitant a présenté une ébauche du plan des réseaux de collecte des effluents. Ce plan comportera l'ensemble des items listés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié. Il sera finalisé quand la reconstruction de la déchetterie sera effective. Le plan des réseaux de collecte des effluents reste à finaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses sur les eaux pluviales de ruissellement des quais de la déchetterie après traitement par le déshuileur-débourbeur. Les eaux pluviales rejetées dans le bassin de stockage des eaux pluviales existant après passage dans le décanteur n'ont pas fait l'objet d'une analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
20/21 L'exploitant réceptionne des déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium. Ces déchets sont stockés avec les autres déchets d'équipements électriques et électroniques dans des conditions garantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutention. Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium ne sont pas séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté le registre des déchets sortants pour le mois de janvier 2025. Le registre contient l'ensemble des items listés à l'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié. Pas d'écart constaté.7/21
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2025, article D.543-284
L'exploitant a été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées plusieurs attestations délivrées par les sociétés valorisant ses déchets. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté : - l'attestation délivrée par la société SEPUR pour la valorisation des déchets de métaux, - l'attestation délivrée par la société SUEZ pour la valorisation des déchets de bois, - l'attestation délivrée par la société VERALLIA pour la valorisation des déchets de verre. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2025, article R.541-45.I
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets relatifs au curage du déshuileur- débourbeur. Les bordereaux ont été complétés pour l'ensemble des items et par l'ensemble des intervenants. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Un poteau d'incendie est présent sur le domaine public rue de Paucourt, il est situé à moins de 100 mètres de l'entrée de la déchetterie, mais à plus de 100 mètres des stockages de bois et de déchets verts situés à l'opposé de l'entrée de la déchetterie. L'exploitant a précisé que, dans le cadre de la reconstruction de la déchetterie, les moyens de lutte contre l'incendie ont été réévalués. Le dossier relatif à la reconstruction de la déchetterie est en cours d'instruction. Dans l'attente de la reconstruction de la déchetterie, l'exploitant a mis en place des mesures compensatoires. Un extincteur à poudre de 50 kg est positionné à proximité du décanteur et du bassin de stockage des eaux pluviales, un second extincteur à poudre de 50 kg est positionné à proximité immédiate du stockage de bois. L'exploitant ne dispose pas de dispositifs implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³ par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Lors de la vérification précédente des installations électriques, plusieurs observations avaient été formulées par la société CSS GESSEL. L'exploitant a présenté la facture détaillée établie par la société EL Entreprise Presles du 29 septembre 2024. Toutes les observations ont été corrigées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article I > 7.2.3
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté la présence de déchets verts dans le stockage de bois en attente d'être broyés. Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées n'a pas constaté la présence de déchets verts, ni d'autres déchets dans le stockage de bois en attente d'être broyés. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29. IV
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que le bassin de stockage des eaux pluviales de ruissellement et des eaux d'extinction du site n'était pas étanche. Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que le bassin de stockage du site n'était pas étanche. L'exploitant a précisé que dans le cadre de la reconstruction de la déchetterie, le bassin de stockage des eaux pluviales de ruissellement et des eaux d'extinction serait réhabilité. Le dossier relatif à la reconstruction de la déchetterie est en cours d'instruction. Le bassin de stockage des eaux pluviales de ruissellement et des eaux d'extinction n'est pas étanche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
18/21 Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que la surface du décanteur par lequel transitent les eaux pluviales de ruissellement de l'aire de stockage des déchets verts et de bois à broyer était eutrophisée. Il n'était pas possible de vérifier la présence ou non d'hydrocarbures ni d'estimer si le volume des boues représentait plus de la moitié du volume utile de cet équipement. La société MARTIN ENVIRONNEMENT est intervenue sur le site en avril 2025 afin de procéder au pompage, au nettoyage et à l'évacuation des boues présentes dans le décanteur. Ces déchets, environ une centaine de tonnes ont été envoyés pour traitement chez la société BIOGENIE dans l'Essonne. L'inspection des installations classées a constaté que le décanteur avait bien été nettoyé et curé. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
L'inspection des installations classées a constaté que la plateforme de déchargement des véhicules utilisée par le public est équipée de dispositifs (murets devant chaque benne de catégories de déchets) destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2
L'inspection des installations classées a constaté que le site est équipé d'une clôture ceinturant l'ensemble des installations et d'un portail fermant à clé en dehors des heures d'ouverture de la déchetterie. La liste des déchets acceptés sur le site est affichée à l'entrée de la déchetterie. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.