L'exploitant a mis en oeuvre des actions correctives permettant de lever l'astreinte n°2025-DCAT- BEPE-35 du 21 janvier 2025 sans recouvrement ainsi que la mise en demeure n°2021-DCAT-BEPE-183 du 6 septembre 2021. Un rapport proposant un arrêté préfectoral complémentaire encadrant : les activités de la société Allgaier vis à vis de la nomenclature ICPE ;• les nouvelles valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux de l'établissement• sera transmis à la suite du présent rapport.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/1996, article 1 partiel
Par courrier du 29 janvier 2014, l'exploitant a transmis une déclaration d'antériorité vis-à-vis de la rubrique 2921 - Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle - de la nomenclature des installations classées, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, pour une puissance thermique de 1620 kW. Le classement ICPE de l'exploitant n'a pas été modifié depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96AG/2-671 du 11 décembre 1996. Lors de la visite d'inspection du 11 octobre 2019, l'inspection a mis en évidence que certaines évolutions réglementaires ont conduit à modifier le classement des installations présentes sur site. Une demande de positionnement du classement ICPE de l'exploitant vis-à-vis de la nomenclature au vu de la réglementation en vigueur a été demandée à l'exploitant dans un délai de deux mois. Par courrier du 4 février 2020, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la liste des activités classées sur le site et la mise à jour par rubrique. Lors de la visite d'inspection du 8 novembre 2024, l'inspection a interrogé l'exploitant sur la validité des informations transmises par courrier du 4 février 2020, notamment en vue d'actualiser l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96-AG/2-671 du 11 décembre 1996 modifié. L'exploitant avait indiqué que des nouvelles machines de travail mécanique des métaux ont été acquises depuis le courrier du 4 février 2020, sans pouvoir préciser cependant la puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant fonctionner simultanément. L'exploitant a précisé que les volumes indiqués pour les rubriques 2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique et 2940 - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. restent inchangés par rapport à 2020. L'exploitant n'a pas su fournir la consommation de solvant organique pour les activités de traitement de surface. L'inspection ne peut se prononcer sur un classement potentiel de l'exploitant sous la rubrique 3670 - Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l’aide de solvants organiques. Par ailleurs, l'exploitant était précédemment soumis aux rubriques 2925 - Atelier de charge d'accumulateurs électriques et 2910 - Installations de combustion de la nomenclature ICPE. L'exploitant n'a pas su fournir les puissances installées pour ces activités afin de vérifi
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/09/2021, article 1
Par courrier du 22 juillet 2016 complété par courrier du 16 février 2017, la société Allgaier a transmis à la préfecture de la Moselle un dossier de porter à connaissance pour un projet de raccordement des effluents industriels pré-traités liés à l'activité de peinture à la station d'épuration urbaine de Faulquemont exploitée par le district urbain de Faulquemont. Après vérification de la compatibilité des rejets au milieu récepteur, l'inspection a transmis à la préfecture de la Moselle le 8 novembre 2019 (rapport n°28927) une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire modifiant les valeurs limites d'émission autorisées pour les eaux résiduaires vu le projet de raccordement des effluents à la station d'épuration collective. L'autorisation de déversement n'ayant pas abouti, ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire n'a pas été signé. Tant que les rejets du site sont envoyés dans le milieu naturel, les VLE de l’article 6.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96-AG/2-671 du 11 décembre 1996 en vigueur s’appliquent. L'exploitant a donc été mis en demeure de respecter ces VLE. L'exploitant a transmis par courriel du 19 juin 2024 l'arrêté n°2023-01 portant autorisation de déversement des effluents industriels de la société Allgaier vers la station d'épuration collective de District Urbain de Faulquemont (DUF). Lors de la visite d'inspection du 8 novembre 2024, l'inspection a constaté que les conditions de rejet des effluents industriels n'étaient pas modifiées par rapport à l'autorisation initiale de déversement accordée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation n°96-AG/2-671 du 11 décembre 1996 : les rejets étaient toujours dirigés vers la Nied Allemande. une astreinte financière avec sursis d'éxecution a été imposée à l'exploitant par l'arrêté préfectoral N°2025-DCAT-BEPE-35. L’exploitant a transmis une convention de déversement actualisée par le DUF et signée du 22 avril 2024 ; L'application de cet arrêté était conditionnée à l'installation par la socièté Allgaier d'une infrastructure de mesure en canal ouvert accessible pour les modalités de contrôle. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées une facture signée du 06/02/2025 pour l'installation par "Bâti Renov 57 Construction" du canal de mesure cité ci-dessus. L'exploitant a précisé avoir fait installer une rétention autour du canal en cas de déversement si le canal venait à se casser. Une facture de travaux du 16/12/2024 de "Bâti Renov 57 Construction" pour l'installati
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/1996, article 6.9.1 partiel
L'exploitant réalise des prélèvements hebdomadaires afin que la société extérieure puisse réaliser l'analyse des échantillons. Les prélèvements sont réalisés par une méthode simplifiée (prélèvement ponctuel d’échantillon). La procédure de prélèvement a été présentée à l'inspection : - Les prélèvements sont réalisés en interne puis transmis en laboratoire externe par le technicien du secteur technique peinture ; - Tous les mois : réception des glacières pour le mois à venir. Le stockage des glacières s'effectue dans le local technique. Chaque semaine, une glacière lot A ou lot B est envoyée au laboratoire ; - Lancement des 2 préleveurs : les prélèvements asservis au débit s'effectuent sur 24h du mardi matin (11h) au mercredi matin (11h) ; - Chaque flacon est identifié par un « E » pour l’entrée et « S » pour la sortie. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la mention "asservis au débit" pour les prélèvements n’était pas précisée dans la procédure, mais que les prélèvements effectifs étaient réalisés dans cette condition. L'exploitant a renvoyé une procédure à jour, comprenant cette mention, par mail du 13 mars 2025. Les lots A comprennent l'intégralité d'un échantillon entrée et l'intégralité d'un échantillon sortie. Les lots B contiennent l'intégralité d'un échantillon de sortie. L'exploitant a indiqué que pour chaque prélèvement hebdomadaire, l'organisme agréé CERECO réalise l'analyse des paramètres mentionnés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 1996 susvisé. L'exploitant a présenté les 4 rapports de contrôle simplifiés des mois de février et mars 2025,12/12 L'exploitant a présenté les 4 rapports de contrôle simplifiés des mois de février et mars 2025, avant et après rejet dans le réseau collectif ainsi que le registre de suivi de l'autosurveillance des rejets industriels. Le registre de suivi contient les résultats des mesures, la date, l'heure et le débit du rejet. L'inspection constate que la concentration en DCO dépasse toujours la valeur limite d’émission de l'arrêté préfectoral d'autorisation (entre 620 et 816 mg/l au lieu de 150mg/l), mais que les rejets respectent les valeurs limites prévues par la convention de rejet de la Step du DUF (1200mg/l). L'inspection constate que la teneur en fluorures est supérieure à la valeur admise dans la convention de rejet de la Step du DUF (16 à 21 mg/l au de lieu de 15mg/l). Cette substance ne fait pas l'objet d'une surveillance au titre de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1996. P
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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PASSIV'EST— Faulquemont (57380)aucune suite administrative proposée