Installation classée à Grandvillars (90600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901430
Commune
Grandvillars (90600)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 8 septembre 2022
SIRET
32262470100213
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant a mis en place des procédures et engagé des actions afin de limiter sa consommation d'eau tout au long de l'année et plus particulièrement en période de sécheresse. L'objectif fixé par l'arrêté cadre interdépartemental du /2023, à savoir 10% de réduction de la consommation d'eau suite au passage du seuil d'alerte sécheresse, est atteint pour le moment en 2025.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
exemption
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Un courrier a été adressé à la DREAL en date du 18/09/2023 afin de pouvoir bénéficier de l'exemption de l'application de l'arrêté ministériel du 30/06/2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. prélèvement total annuel (source des Gros Près et réseau public) en m3 rejet annuel en m3 dans le canal usinier 2019 19546 13991 2020 14065 10630 2021 11946 9649 2022 10881 7636 2023 10722 9222 2024 15990 12360 Le prélèvement se fait par forage dans la nappe et le rejet se fait dans le canal usinier qui rejoint l'Allaine, donc pas dans la même masse d'eau. Depuis plusieurs années, l'entreprise a fait évoluer ses process afin de réduire sa consommation d'eau notamment au niveau du traitement de surface avec la mise en place d'une préparation mécanique des pièces plutôt que chimique, le recyclage de l'eau utilisée, le rinçage en cascade... Entre 2019 et 2023, on constate une réduction du prélèvement d'eau annuel d'environ 45%, l'exploitant pourrait, s'il en fait la demande, être éligible à l'exemption. L'exploitant a justifié l'augmentation constatée entre 2023 et 2024 par une panne ayant empêché la ré-utilisation de l'eau recyclée car celle-ci présentait un taux de chlorure trop élevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 4.1.1
Les prélèvements en eau sont réalisés à l’aide d’un forage situé dans la nappe souterraine alimentant l’Allaine. Les eaux industrielles, après traitement par la station physico-chimique de l’usine sont rejetées dans le canal usinier qui traverse Grandvillars avant de rejoindre l'Allaine. prélèvement total annuel (source des Gros Près et réseau public) en m3 2019 19546 2020 14065 2021 11946 2022 10881 2023 10722 6/10 2024 15990 Le prélèvement sur le réseau public pour les eaux sanitaires est en moyenne de 250m3/an. Par ailleurs, durant la fermeture de l'entreprise pendant les semaines 32 et 33, des travaux d'installation de compteurs eau vont être réalisés permettant ainsi une surveillance automatisée des arrivées d'eau au niveau de chaque ligne de production et aussi d'identifier plus rapidement les fuites ou erreurs de manipulation de vannes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article Art. 6.2
En application de l'article 6.2 de l'arrêté cadre interdépartemental du 15/06/2023, l'exploitant a indiqué son souhait de demander une dérogation des mesures de restriction lorsque un des seuils plus contraignant sera franchi. Il lui a été précisé pendant l'inspection que cette demande devait être renouvelée à chaque franchissement de seuil qu'il n'est pas en capacité de respecter et chaque année en adressant une demande au service de la DDT 90 en charge de l'instruction des demandes (la demande effectuée une année ne peut valoir pour plusieurs situations d'alerte ou de crise). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les demandes de dérogation doivent être adressées au service Eau, Environnement et Forêt de la Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de- belfort.gouv.fr) en mettant en copie le service d'inspection des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article Annexe 3
La consommation annuelle d’eau en 2024 est de 15990 m³ donc supérieure à la valeur seuil de 7000 m³. L'activité de l'installation est continue (pas saisonnière) à part les 2 semaines de fermeture au mois d'août. En 2025, la moyenne hebdomadaire en activité normale avant le passage du seuil d'alerte et avant l'application de l'arrêté cadre sécheresse, est de 40 m3. Après franchissement du seuil d'alerte actée par l'AP N° 90-2025-07-09-00001 du 9 juillet 2025, la consommation hebdomadaire est de 33.6 m3. Ceci représente donc une réduction d'environ 17% de la consommation d'eau (> au 10% exigé par l'arrêté cadre). 2024 2025 semaine 28 49.7 m3 33.6 m3 semaine 29 39.7 m3 36.1 m3 semaine 30 43.3 m3 39 m3 total 132.7 m3 108.7 m3 Entre 2024 et 2025, à la même période , avec un volume d'activité similaire, on constate une réduction de 18% de la consommation d'eau. Par ailleurs , l'exploitant a indiqué être en phase de test pour passer à zéro rejet et être en circuit fermé en totalité sur ces installations avec la mise en place d'un système d'ultrafiltration et d'osmose inverse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article Annexe 3
Présence d'un registre journalier avec un relevé manuel du compteur d'eau. Le prélèvement moyen d'eau industrielle dans la source des gros près est 45 m3/j. Le prélèvement d'eau est augmenté tous les lundis car les cuves de rinçage sur la chaine de traitement sont vidangées et remplies à nouveau. Par exemple, le lundi 30/06/25, la consommation d'eau est de 171 m3. Durant les 2 semaines de fermeture du site, des travaux d'installation de sous-compteurs sur les lignes de production vont être réalisés afin de surveiller plus précisément les arrivées d'eau à chaque poste de manière automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 7.6.4
Suite à la précédente inspection en date du 04/04/2024, il a été demandé à l'exploitant de: - fournir le registre des vérifications annuelles réalisées au niveau des prises d’eau et de faire vérifier par le SDIS les niveaux de débit et pression disponibles au niveau des cannes d’aspiration à l’occasion du prochain exercice incendie: le registre a été fourni à la suite de l'inspection et une attestation de réalisation d'un exercice incendie en date du 3/09/2024 avec vérification des débits en simultané a été envoyé par mail le 7/11/2024. - faire vérifier les lieux de stockage des émulseurs et la pertinence de leur utilisation en cas d’incendie au niveau de la zone "décaperie" et traitement de surface et la date de validité des performances de l’émulseur actuellement stockés sur le site: demande formulée au SDIS 90 par courrier avec accusé de réception en date du 14/06/2025 - réaliser une étude des besoins en eaux d’extinction incendie du site en application des principes figurant dans la note D9/D9A: un délai supplémentaire jusqu'au 30/07/2025 avait été sollicité par l'exploitant par courrier en date du 18/04/25, délai accordé par l'inspection des ICPE. L'étude a été réalisée par Bureau Veritas et celle-ci a été consultée lors de l'inspection du 16/07/25. Cette étude a été transmise par mail en date du 30/07/25.10/10 Cette étude indique la nécessité d'une réserve d'eau d'extinction incendie d'une capacité de 1160m3. La solution envisagée par l'exploitant serait la mise en commun de la citerne de l'industriel voisin (SELECTARC). Des premiers échanges ont eu lieu avec cet industriel qui serait favorable à cette mise en commun. Concernant le volume de confinement nécessaire sur site, l'étude indique un besoin de 1448 m3. Les rétentions existantes représentent 844m3. Les 604 m3 restants à trouver pourront être atteint avec la réutilisation des ouvrages de la STEP une fois que le process sera en zéro rejet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BROPLAST— Anjoutey (90170)aucune suite administrative proposée