Au regard des constats émis, il n'est pas proposé de suite administrative.
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
portée de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 1er
L’exploitant n’a pas réalisé de production de matériaux sur l ’année 2022. Ayant plusieurs sites en cours d’extraction, l’extraction et la production de matériaux repre ndra sur ce site lorsque l’extraction sur celui de Rumilly-Les-Vaudes sera terminée, soit au plus tôt en juillet 2023. Il est noté que la production de 2021 était de 16 000 tonnes, s oit largement en dessous du tonnage autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 10
L’exploitant avait balisé les différents secteurs où les plantes avaient été identifiées, mais lors de la visite d’inspection, les plants n’ont pu être retrouvés ni identifiés sur le terrain. L’exploitant précise que des graines ont été prélevées et se mées sur un terrain propice à leur développement sur la commune de Clerey. L’exploitant précise que les secteurs identifiés sur le site autorisé a été laissé intact, pas de fauche de réalisée. L’exploitant s’engage à réaliser de nouveau un inventaire de ces espèces floristiques avant le prochain décapage de cette zone, prévue en phase 10 et 12, ceci afin de pouvoir réidentifier la ou les zones où sont présentes les espèces. L’inspection des installations demande que les résultats de cette nouvelle investigation lui soit transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 11.1 et 11.2
Le plan d’exploitation présenté par l’exploitant et actualisé en décembre 2022 ne présente pas de cote au-delà de 122 m NGF puisque la zone exploitée a fait l’objet d’une remise en état et le reste du site n’a pas été mis en exploitation. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation complémentaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Extraction épaisseur et extraction en nappe alluviale
Etat final
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 12.3
Les premières phases d’extraction ont bien été remblayées par des déchets inertes extérieurs. Le site dispose d’une benne pour les déchets inertes interdits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 12.3.1
L’exploitant réceptionne des déchets inertes extérieurs dans le cadre du réaménagement de sa carrière. Ces derniers font l’objet d’une Demande d’Accep tation Préalable (DAP) comportant les diverses informations attendues dans l'article contrôlé. Il est noté que le site est dépourvu d’électricité ce qui peut être contraignant pour la saisie in situ des données concernant la gestion des déchets réceptionnés. Dans ce cadre, et suite aux difficultés rencontrées avec la gestion des DAP et son prestataire informatique ; l’exploitant a engagé une démarche d’amélioration, notamment avec une start-up, pour dématérialiser la gestion des déchets (développement d’une application avec un Qrcode). Cet outil aurait également pour but d’être déployé sur des sites dépourvus d’électricité comme ce site. Une application similaire a été développée pour un autre carrier du département qui semble satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 12.3.2
Les déchets inertes sont pesés avec édition d’un bon, vid és selon la localisation indiquée lors de la pesée, un contrôle visuel est réalisé puis, si conforme, sont poussés dans la fosse. L’exploitant n’a pu présenter le jour de la visite le registre des refus des déchets inertes extérieurs. L’exploitant précise que le refus de déchet est rare et s'engage à le mettre en place sans délai. Le site dispose bien d’une benne pour réceptionner les déchets non-conformes. L’exploitant vérifie le caractère inerte des déchets réceptionnés selon la méthode décrite ci-dessus. Le dernier test de lexiviat a été réalisé le 19/10/2021 sur 2 lots. Ces résultats sont conformes à l’annexe II de l’arrêté mi nistériel des prescriptions générales du 12/12/2014 et ne soulèvent d’observation particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 12.3.3
Les déchets réceptionnés sont enregistrés dans un registre où le n° du bon est repris, la nature du déchet et nom du producteur sont indiqués ainsi que la date de réception, la masse et le code du maillage du plan permettant de localiser les déchets. Ce registre ne présentant pas les codes déchets réceptionnés devra être complété en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 16
L’exploitant a présenté le jour de la visite le plan d’exploitation actualisé en décembre 2022 malgré l’absence d’extraction durant cette dernière année. Ce plan ne relève pas de remarque et répond à la prescription inspectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 18.3.2
Les mesures réalisées en sortie du séparateur hydrocarb ures le 01/06/22 ne présente pas de résultat non conformes.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées en sortie de séparateur-débourbeur
Rejet dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 18.3.4
Le suivi des eaux souterraines a été réalisé en bas ses eaux et hautes eaux (les 05/04/22 et 27/10/22). Les résultats ne présentent pas de non-conformité. Le suivi du rejet du séparateur hydrocarbure a bien é té réalisé le 01/06/22, les résultats ne soulèvent pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 21
L’exploitant a rédigé le plan de gestion des déchets (PGD) en date du 18/02/2022. Ce dernier ne soulève pas de remarque particulière. Il est noté que les déchets générés et issus de l’exploitati on (bidons usagés, chiffons, etc.) sont regroupés et collectés pour être acheminés au siège social où ils sont ensuite traités via des filières d’éliminations adéquates. […] ont pu attester cette élimination.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2015, article 22.1
Le dernier bilan de mesure de bruit a été réalisé en 20 17. Ce dernier devait donc être refait en 2022. Etant donné qu’il n’y a pas eu de production sur le site durant l’année 2022, une nouvelle mesure de bruit est programmée sur 2023 quand la production de matériaux reprendra. L’exploitant a présenté un devis signé en date du 19/10/2022. Il est noté que les résultats de la dernière mesure ne présentent pas de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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