Installation classée à Carbonne (31390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006810728
Commune
Carbonne (31390)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 22 septembre 2025
SIRET
76820025500091
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que la surveillance des rejets atmosphériques des installation n'était pas assurée et que l'acceptation des déchets inertes présentait des lacunes.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'amas de poussières importants sur la structure et les planchers du bâtiment des concasseurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure de nettoyage de ses installations afin que les planchers et les structure ne présentent pas d'accumulation importante de matière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > III.
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que l'aire de distribution/dépotage de carburant n'était pas équipée d'une aire étanche avec collecte des éventuels écoulements; seul un revêtement en enrobé recouvre la zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier sous un délai de 1 mois, que l'aire de distribution/dépotage de carburant présente un caractère étanche et que cette dernière est reliée à un dispositif de traitement des eaux en fonctionnement normal et d'un dispositif de confinement en situation accidentelle. A défaut l'exploitant propose sous un même délai un échéancier de mise en conformité de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Lors de la visite, l'exploitant a expliqué ne pas disposer de réseau de mesure des retombées de poussières dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois mettre en place un réseau de surveillance des retombées de poussières dans l'environnement conforme à la réglementation. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure à monsieur le préfet de la Haute- Garonne
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'exploitant a expliqué ne plus faire de mesures depuis 2022 car aucun dépassement n'était constaté au niveau des valeurs limites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 1 mois faire effectuer des mesures des rejets atmosphériques canalisés de son installation puis reprendre les mesures annuelles imposées par la réglementation. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure à monsieur le préfet de la Haute- Garonne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le jour de la visite, les documents d'acceptation préalables n'étaient pas accessible du fait d'une panne réseau. Seul le tableau d'enregistrement avec les numéros de DAP était consultable. L'exploitant doit veiller à ce que les documents d'acceptation préalable et les analyses associées le cas échéant restent accessibles en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le pont bascule était équipé d'une caméra permettant de voir le contenu des bennes des camions amenant des déchets inertes. Cependant, l'inspection des installations classées a constaté que le contrôle visuel n'était pas correctement effectué et que l'adéquation entre le déchet apporté et celui annoncé au travers de l'acceptation préalable n'était pas vérifiée. Le contrôle au déchargement n'est pas systématique. En effet l'inspection des installations classées a constaté la présence sur la plateforme d'un tas de déchets constitué majoritairement de déchets fermentiscibles qui n'a fait l'objet d'un refus ni au contrôle en entrée, ni au déchargement. L'exploitant doit veiller à ce que les consignes soient appliquées de manières strictes et veiller à la formation de ses agents en charge de l'accueil des matériaux inertes. Les contrôles visuels sont obligatoires à chaque chargement. 12/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les pistes de circulation étaient majoritairement en enrobé et munies de système d'arrosage. L'inspection des installations classées n'a pas noté d'envol de poussières excessif le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'extincteur au niveau des installations de traitement. Cependant, l'état dégradé de l'étiquetage sur les extincteurs n'a pas permis de lire la date de la dernière vérification C'est seulement la consultation du registre de sécurité qui a permis d'acter que le dernier contrôle des moyens d'extinction avait eu lieu le 4 juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les alimentations en eau des installations du site étaient équipée de compteurs (1 compteur pour l'installation de traitement et 1 pour les eaux d'arrosage des stocks et des pistes). Les eaux issues des installations de traitement sont recyclées. Une panne de réseau informatique le jour de la visite n'a pas permis à l'inspection des installations classées de consulter les relevés des compteurs d'eaux ainsi que d'avoir accès au taux de recyclage de l'installation de traitement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un délai de 1 mois à l'inspection des installations classées les relevés des compteurs d'eau pour l'année 2025 ainsi que la justification du taux de recyclage des installations de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les concasseurs et les cribles situés dans le bâtiment disposaient d'une captation des poussières et d'un traitement par filtre à manche.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2014, article 1
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant avait mis en place une plateforme de transit de déchets inertes sur son site. Cette plateforme est divisée en 2 sous espaces : - un espace pour les déchets recyclables, - un espace pour les déchets destinés à la mise en remblaiement. La plateforme alimente en matériaux de remblaiement le site de l'ISDI de la déchetterie et la carrière de Bares. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable qui comporte les éléments demandés par la réglementation. Cependant du fait d'une panne de réseau le jour de la visite, l'inspection des installations classées n'a pu vérifier l'intégralité de son application par les personnel et notamment les vérifications de provenance de sites potentiellement pollués ainsi que les tests de vérification d'absence d'amiante et de goudron dans les enrobés. Ces points feront l'objet d'une vérification lors d'un prochain contrôle. Il serait également souhaitable qu'une version informatique locale ou une version papier des DAP soit accessible sur le site en cas de panne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a présenté sont registre d'acceptation/refus. Cependant, au vu du constat précédent, sa bonne tenue n'est pas garantie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remplir correctement son registre d'acceptation/refus, en y inscrivant l'ensemble des lots refusés ou acceptés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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