Installation classée à Fécamp (76400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005800630 |
|---|---|
| Commune | Fécamp (76400) |
| Département | Seine-Maritime |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Normandie |
| Inspections listées | 4 depuis 5 juin 2024 |
| SIRET | 81157884800012 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Lors de l’inspection du 11 juillet 2025, l’inspection des installations classées a constaté cinq non- conformités réglementaires majeures. Aussi, l’inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure la société CAUX FILMS sise à FÉCAMP, de respecter : - sous 3 mois, l’article 18 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser une analyse du risque foudre (ARF) et une étude technique par un organisme compétent définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance, assortie de leur délai de mise en œuvre ; - sous 6 mois, l’article 4.2.1 alinéa 1 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 applicable au site, en munissant chacun des silos verticaux de stockage d’une rampe d’arrosage fonctionnelle d’un débit de 3 litres/minute par m² de jupe à refroidir ; - sous 6 mois, l’article 4.2.2 alinéa 2 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 applicable au site, en équipant l’atelier d’extrusion d’un système de sprinklage et d’une détection incendie asservie à une sirène ; - sous 6 mois, l’article 4.2.3 alinéa 5 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 applicable au site, en formant le personnel à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie du site ; - sous 6 mois, l’article 5.1.1 alinéa 2 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 applicable au site, en équipant le site d’un bassin étanche d’au moins 120 m³ pour la rétention des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie. Par ailleurs, l’inspection des installations classées demande à la société CAUX FILMS, sise à FÉCAMP, de répondre aux demandes d’actions correctives et
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 2.4.3
Éléments de l’exploitant : Le volume total maximal de stockage de produits finis est de 932 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Aménagement et organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/10/2004, article 2.8
Éléments de l’exploitant : L’exploitant : - précise ne pas disposer d’une analyse du risque foudre (ARF) ; - a fait réaliser, le 09 juillet 2025, par un bureau d’étude compétent une vérification de l'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations (vérification complète) (rapport du 10 juillet 2025). Ce rapport fait mention de nombreuses défectuosités ou anomalies dont le paratonnerre (non connecté à la terre notamment). Analyse de l’inspection des installations classées : Le rapport de la vérification du 09 juillet 2025 susvisée fait mention que les vérifications réalisées ont fait apparaître des défectuosités ou anomalies mentionnées dans la « Liste récapitulative des observations issues de la vérification » auxquelles il y a lieu de remédier (généralités, structure). Les actions à entreprendre, mentionnées dans le rapport susvisé, sont notamment les suivantes : 1- Déterminer, pour cette installation ancienne, un niveau de protection et le cycle de vérification. L’analyse du risque foudre permettra de répondre à cette exigence ; 2- Faire réaliser une évaluation des risques foudre puisqu’aucune spécification n’est donnée et qu’aucun dossier de conception, d’exécution et d’inspection n’a pu être communiqué ; 3- Réaliser un carnet de bord de suivi des impacts foudre ; 4- Faire procéder à la vérification des installations avec une périodicité annuelle puis en alternant les vérifications complètes et visuelles. 5- Réaliser une interconnexion accessible et déconnectable entre chaque prise de terre foudre et la prise de terre à fond de fouille de l’installation électrique ; 6- Mettre en place, à l’origine de l’installation et en raison de la présence d’un système de protection foudre sur le bâtiment, un parafoudre adapté sur l’alimentation en énergie au point de pénétration dans la structure. Par message électronique du 18 juillet 2025, l’exploitant a transmis un avis de passage pour la réalisation de l’analyse du risque foudre du site par un organisme compétent le 03 septembre 2025. L’absence d’analyse du risque foudre et la mention de nombreuses non-conformités dans le rapport de vérification complète de l'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations constituent des non-conformités majeures. Non-conformité majeure n° 1 : Au vu de ce constat, l’inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de Seine- Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous 3 mois, l’article 18 de l'arrêté
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 4.2.1
Éléments de l’exploitant : Le site dispose actuellement de trois silos verticaux de stockage de matières premières. Deux silos ont été arrêtés. Bien que les trois silos soient munis d’une rampe d’arrosage, celle-ci n’est plus fonctionnelle (absence d’alimentation en eau).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Particularité du stockage des matières premières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 4.2.2
Éléments de l’exploitant : Le site ne dispose plus d’un atelier « Mélanges » car le process de mélange est désormais automatisé. Le site dispose d’un atelier d’extrusion muni de robinets incendie armés (RIA) et d’extincteurs. Cependant, cet atelier n’est pas muni d’un système de sprinklage ni d’une détection incendie asservie à la sirène. Par message électronique du 18 juillet 2025, l’exploitant a précisé avoir pris contact avec le SDIS 76 sur l’installation de système de sprinklage dans l’atelier.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Particularité des ateliers de fabrication
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 4.2.3
Éléments de l’exploitant : Le personnel n’est pas formé à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie. L’exploitant envisage la réalisation de cette formation d’ici la fin de l’année 2025. Par message électronique du 18 juillet 2025, l’exploitant a transmis une confirmation d’intervention du 18 juillet 2025 d’un organisme compétent pour une formation prévue le 24 juillet 2025 relative à la prévention et à la sécurité incendie (extincteurs), pour 24 personnes. Non-conformité majeure n° 4 : L’absence de formation du personnel à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie du site constitue une non-conformité majeure. Au vu de ce constat, l’inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous 6 mois, l’article 4.2.3alinéa 5 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 applicable au site, en formant le personnel à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 4.2.3
Éléments de l’exploitant : Les moyens de défense contre l’incendie suivants sont présents : 1- Une borne incendie située sur le site :15/19 L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification, réalisée par un organisme compétent, de cette borne incendie et daté du 12 décembre 2024 (débit supérieur à 60 m3/h (101 m3/h, fonctionnel)) ; 2- 14 Robinets Incendie Armés (RIA) : L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification réalisée par un organisme compétent de ces 14 RIA et daté du 12 décembre 2024 : ce rapport fait état de 14 RIA en bon état et d’1 RIA non alimenté en eau. 3- Extincteurs : L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification réalisée par un organisme compétent de ces extincteurs et daté du 12 décembre 2024, faisant état de 78 extincteurs en bon état et de deux extincteurs sortis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 2 : L’exploitant doit, sous 3 mois, réparer le robinet incendie armé non alimenté en eau et remplacer les deux extincteurs sortis du parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Cas général
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 5.1.1
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présent un schéma du réseau de collecte des eaux de pluie et/ou incendie. Le site dispose : - d’une vanne manuelle sur une partie du réseau des eaux pluviales (non testée, et absence de manivelle à disposition pour son maniement) ; - d’un débourbeur-déshuileur avant rejet des eaux de pluie dans la rivière « la Valmont ». Le site ne dispose pas de bassin étanche de 120 m³ de rétention des eaux d’extinction incendie. L’exploitant envisage un raccordement du réseau des eaux pluviales du site au réseau d’eaux pluviales communal. Non-conformité majeure n° 5 :16/19 L’absence de dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie constitue une non-conformité majeure. Au vu de ce constat, l’inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous 6 mois, l’article 5.1.1alinéa 2 de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 applicable au site, en équipant le site d’un bassin étanche d’au moins 120 m³ pour la rétention des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 3 : Dans l’attente de la mise en œuvre du bassin étanche susvisé, l’exploitant demande à l’exploitant d’équiper rapidement le réseau d’eaux pluviales du site d’une vanne d'isolement avant rejet des eaux pluviales dans la rivière « La Valmont » afin de limiter la pollution de cette rivière en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 5.3
Éléments de l’exploitant : L’exploitant déclare ne jamais avoir réalisé de contrôle des eaux pluviales. Il déclare nettoyer périodiquement le débourbeur-déshuileur du site et a présenté les bordereaux de suivi des déchets correspondant à ces nettoyages (11 juin 2025, 1er avril 2025 et 21 février 2025). Par message électronique du 18 juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un avis de passage daté du 16 juillet 2025 établi par un organisme agréé pour le prélèvement et l’analyse des eaux pluviales prévus le 23 juillet 2025. Analyse de l’inspection des installations classées : Au vu de l’engagement présenté, l’inspection des installations classées ne propose pas à ce stade de suites administratives à l’absence de contrôle des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 4 : L’exploitant doit transmettre, sous 1 mois, le rapport de contrôle des eaux pluviales, contrôle réalisé le 23 juillet 2025 selon l’engagement fourni.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions chroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 6
Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions atmosphériques, contrôle réalisé le 06 juin 2025 par un organisme compétent, au niveau des quatre émissaires d’extraction des deux lignes de production. Ce contrôle est le premier réalisé depuis que l’exploitant a racheté le site. Le contrôle n’ayant pas porté sur le paramètre poussières pourtant prescrit dans l’arrêté susvisé, l’exploitant a transmis, par message électronique du 18 juillet 2025, un bon de commande signé et daté du 17 juillet 2025 pour le contrôle des émissions de poussières, par un organisme agréé. Analyse de l’inspection des installations classées : Au vu de l’engagement présenté, l’inspection des installations classées ne propose pas à ce stade de suites administratives à l’absence de contrôle des émissions de poussières au niveau des lignes de production du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 5 : L’exploitant doit transmettre, sous 1 mois, le rapport de contrôle des émissions de poussières réalisées au niveau des lignes de production du site par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 8.4
19/19 Éléments de l’exploitant : Un contrôle des niveaux sonores a été réalisé par un organisme compétent les 11 et 12 juin 2025 au niveau de sept points de mesures. Deux points de mesures étant non conformes au niveau de l’émergence, l’exploitant a déjà mené une action corrective : modifier l’orientation des cheminées d’extraction des fumées du site afin de diriger les émissions sonores à l’opposé des zones habitées voisines, le bruit du ventilateur étant à l’origine de l’émergence. Par ailleurs, par message électronique du 18 juillet 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une attestation d’un artisan couvreur datée du 18 juillet 2025 de l’intervention en cours pour le remplacement de l’isolation phonique des conduits d’aspiration des fumées dans le but de limiter les nuisances sonores générées par ces équipements. L’intervention a débuté au moins de juin 2025 et devait être entièrement finalisée avant le 15 août 2025. Analyse de l’inspection des installations classées : À l’issue des travaux, l’exploitant devra faire refaire un nouveau contrôle des niveaux sonores pour justifier de l’efficacité des travaux et du retour à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 6 : L’exploitant doit transmettre, sous 1 mois, le rapport de contrôle des émissions sonores réalisé à l’issue des travaux pour limiter les émissions sonores du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 1.1
Éléments de l’exploitant : La société CAUX FILMS a repris les activités de la société GLOBAL PLASTICS, régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004. Le changement d’exploitant a été déclaré par la société CAUX FILMS à la préfecture de Seine- Maritime, par courrier du 30 octobre 2015. Dans son courrier du 28 août 2018, l’exploitant précise ne plus utiliser de sources radioactives. Lors de la visite, l’exploitant a précisé la consistance des installations actuelles au regard de la nomenclature des installations classées et notamment des données d’activité (cf. Annexe 1) Analyse de l’inspection des installations classées : L’exploitant n’a pas demandé à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l’enregistrement. Aussi, les arrêtés préfectoraux pris sous le régime de l’autorisation restent applicables (cas de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004), ainsi que les règles de procédures de l'autorisation. Le régime du site relève de l’enregistrement.9/19 Les arrêtés ministériels de prescriptions générales des installations soumises à enregistrement s’appliquent sous réserve de l’arrêté préfectoral. La consistance des installations classées du site, fournie par l’exploitant, au regard de la nomenclature des installations classées et de l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 n’appelle pas d’observations.
Thèmes : Situation administrative · Installations classées du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 3.4
Éléments de l’exploitant : Au moment de l’inspection, l’exploitant a présenté un registre indiquant les quantités suivantes présentes sur site : - 337,3 t de matières premières ; - 57,9 t de produits finis et en cours au niveau des lignes de production. L’exploitant déclare disposer de ce registre depuis un serveur déporté accessible à tout moment. L’exploitant a également présenté un plan général des stockages. Observation n° 1 de l’inspection des installations classées : L’inspection recommande à l’exploitant de compléter le plan général des stockages en mentionnant clairement les trois silos de stockage de matières premières (plutôt qu’une zone de stockage au sens large), et en précisant les quantités maximales stockées par lieu de stockage.
Thèmes : Risques accidentels · Registre entrée-sortie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/2004, article 3.7
Éléments de l’exploitant : L’exploitant déclare ne plus utiliser les aires d’aspiration dans la rivière « la Valmont », ces dernières ayant été utilisées par l’exploitant précédent dans son process, ce qui n’est plus le cas de l’exploitant actuel.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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