Installation classée à Port-Jérôme-sur-Seine (76330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en œuvre certaines actions correctives à la suite des constats établis lors de la visite d'inspection de 2025 et il a transmis les justificatifs demandés. Des actions correctives sont toutefois toujours attendues sur l'étiquetage des cuves de traitement de surfaces, la vérification de l'état des rétentions, la couverture des bains chauffés, la vérification des sondes de chaleur situées dans les gaines d'aspiration des bains, l'accès et l'indication d'une réserve d'eau incendie et la transmission d'un dossier de modifications. Aussi, à l'issue de la visite du 09 avril 2026, l'inspection des installations classées a identifié 6 demandes d'actions correctives et 1 demande de justificatif, dans un délai précisé pour chaque demande. Par ailleurs, l’exploitant doit transmettre, sous 1 mois, ses éventuelles observations sur le projet d’arrêté mettant à jour les installations classées du site joint en annexe au présent rapport.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R. 181-46
Plusieurs modifications sont en cours de réalisation ou à l'état de projet sur le site : 1- Étude en cours relative au sprinklage de l’ensemble du site ; 2- Remplacement en cours des résistances électriques des bains de traitement de surfaces par un système de récupération de la chaleur issue de la production de froid avec appoint des chaudières fonctionnant au gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 1 : L’exploitant doit, sous 1 mois, déposer, via la téléprocédure MAIOT : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048873490 un dossier de modifications pour porter à la connaissance du préfet les modifications en cours de réalisation sur son site. Pour les modifications projetées, l’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant les dispositions susvisées de l’article R. 181-46 II du code de l’environnement, et notamment le fait que toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 11
Éléments de l’exploitant : À la demande de l’inspection des installations classées lors de la visite, l’exploitant a fourni les fiches de données de sécurité de deux substances ou mélanges dangereux utilisés dans les chaînes de traitement de surface. L’exploitant précise disposer des fiches de données de sécurité à jour car les fournisseurs des substances ou mélanges les lui adressent en cas de mise à jour de ces fiches et en cas d’achat de nouveaux produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Rappel du contexte : La demande d’action corrective n° 1 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de :11/19 - vider et nettoyer les rétentions du local de stockage des matières premières ; - veiller à maintenir, de manière pérenne, un volume suffisant et la propreté des dispositifs de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a fourni : 1- Le dernier rapport de vérification annuelle des exutoires de fumées et des commandes de désenfumage, réalisé par une société extérieure spécialisée : - Rapport du 18 mars 2026 des 12 commandes et 44 ouvrants du site - Mention d’une observation relative à la nécessité du remplacement de la cartouche de gaz périmée de désenfumage (boîtier de commande) de la commande n° 7 de la zone E du traitement de surface. L’exploitant a présenté le bon de commande du 03 avril 2026 pour une intervention de remplacement de la cartouche susvisée prévue le 17 avril 2026 par la société extérieure spécialisée en charge de la vérification. 2- Le dernier rapport de vérification annuelle des portes coupe-feu (systèmes DAD), réalisé par une société extérieure spécialisée : - Rapport de vérification du 07 janvier 2026 par porte coupe-feu (six portes coupe-feu présentes sur le site) - Mention de deux préconisations : L’exploitant précise que la commande pour la réalisation des préconisations a été faite. 3- Le dernier rapport de vérification annuelle de l’alarme générale de détection incendie, réalisé par une société extérieure spécialisée : - Rapport de la vérification du 19 novembre 2025 (absence d’observation) - Mention d’une limite d’intervention liée à l’absence de test réalisable sur les sondes de chaleur situées dans les gaines d’aspiration par le vérificateur. L’exploitant précise que le vérificateur ne sait pas faire ce type de test et ne connaît pas d’autres vérificateurs susceptibles de pouvoir réaliser ce test. L’exploitant s’engage cependant à se rapprocher du syndicat professionnel duquel il dépend pour obtenir la liste des vérificateurs compétents à réaliser ce test. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 4 : L’exploitant doit, sous 3 mois, transmettre son plan d’actions (et délai associé) pour la vérification des sondes de chaleur situées dans les gaines d’aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Émissions atmosphériques des installations de traitement de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 17
Rappel du contexte : La demande de justificatif n° 4 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant de transmettre, dès réception : - Le rapport de mesures en Chrome VI réalisées le 03 juin 2025 au niveau des rejets atmosphériques des installations de traitement de surface du site ; - Le rapport de mesures réalisées le 16 juin 2025 au niveau des rejets atmosphériques des installations de traitement de surface de la chaîne « Phosphatation 600 ». Par message électronique du 15 juillet 2025, l’exploitant a transmis les rapports de mesures susvisées (absence de non-conformité). Éléments de l’exploitant : L’exploitant précise que le prochain contrôle par un organisme agréé des émissions atmosphériques au niveau de chaque exutoire des installations relevant de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées est prévu du 14 au 17 avril 2026 (les précédentes mesures avaient été réalisées du 03 février 2025 au 05 mars 2025). Par ailleurs, en application de la demande d’action corrective n° 7 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025, l’exploitant devra transmettre à l’organisme agréé qui réalise le contrôle susvisé : - les conditions de fonctionnement lors des essais (afin de s’assurer notamment que les installations fonctionnent en mode normal lors du contrôle) ; - la description et la capacité nominale de l’installation. Couverture des cuves chauffées des ateliers de traitement de surface : Rappel du contexte : La demande de justificatif n° 5 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant de transmettre, sous 3 mois, l’étude de faisabilité technique pour que les cuves chauffées des installations de traitement de surface soient couvertes. Cette étude devait préciser le délai de mise en œuvre, le cas échéant. Éléments de l’exploitant : Par message électronique du 12 septembre 2025, l’exploitant a transmis le devis signé pour la réalisation d’une étude technique, ainsi qu’un premier schéma de principe, pour la couverture des cuves chauffées des ateliers de traitement de surfaces. Dans l’attente, l’exploitant indique avoir mis en place des flotteurs sur les bains de traitement de surfaces. Lors de la visite du 09 avril 2026, l’exploitant précise le manque de praticité de la présence de flotteurs dans les bains qui gênent le travail des opérateurs. Aussi, il a développé un prototype de couverture (bâche) d’une cuve de traitement de surfaces, depuis la semaine précédente, avec un dispositif manuel d’o
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2010, article 2
Éléments de l’exploitant : Par message électronique du 02 avril 2026, et à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis la mise à jour des installations classées du site. L’exploitant précise que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle (absence de nouvelles substances mises en œuvre, respect des seuils autorisés, étude de dangers non modifiée) au regard du dossier de modifications transmis en septembre 2014, notamment pour les installations relevant de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées (pour répondre à la demande de justificatifs n° 1 du rapport de l'inspection du 22 avril 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 03 II
Rappel du contexte : La demande de justificatif n° 2 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre les preuves formalisées de la réalisation de la surface utile des dispositifs de désenfumage (permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie) d’au moins 2 % de la superficie à désenfumer de la zone E. Par message électronique du 02 juillet 2025, l’exploitant a transmis les éléments sollicités. La demande d’action corrective n° 2 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de signaler clairement les commandes d’ouverture manuelle des dispositifs permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. Par message électronique du 02 juillet 2025, l’exploitant a transmis un bon de livraison daté du 17 juin 2025 pour la pose de pancartes des commandes de désenfumage et une photo le justifiant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5.III
Rappel du contexte : La demande d’action corrective n° 4 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant d’organiser l’intervention de l’organisme de vérification de telle sorte que la vérification des installations électriques à l’été 2025 puisse être complète (documents à mettre à disposition, coupures nécessaires d’électricité, etc.). Éléments de l’exploitant : Par message électronique du 25 septembre 2025, l’exploitant a transmis le rapport et le certificat Q18 du 19 septembre 2025 de vérification annuelle des installations électriques réalisée par un organisme extérieur du 31 juillet au 07 août 2025. Ces documents indiquent : - La réalisation d’une vérification partielle : l’ensemble de l’installation a été vérifié sauf les installations de la nouvelle chaufferie, l’évaporateur 5 et le concentrateur 3 - L’installation ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport du 04 décembre 2025 de vérification initiale des installations électriques non contrôlées lors de la vérification de l’été 2025 réalisée par un organisme extérieur du 03 au 05 novembre 2025 (absence d’observations). L’exploitant précise que la prochaine vérification complète annuelle des installations électriques par un organisme extérieur aura lieu à l’été 2026.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification annuelle des installations électriques
Zone ATEX et adéquation du matériel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Rappel du contexte : La demande d’action corrective n° 5 du rapport de l’inspection du 22 avril 2025 avait demandé à l’exploitant d’organiser l’intervention de l’organisme de vérification du matériel ATEX de telle sorte que cette vérification prévue à l’été 2025 puisse être complète (dont, documents à mettre à disposition). Éléments de l’exploitant : Par message électronique du 02 décembre 2025, l’exploitant a transmis le rapport de vérification ATEX du 06 novembre 2025 réalisé par un organisme extérieur (conforme).17/19
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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