Installation classée à Pouligny-Notre-Dame (36160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article R181-47
6/21 L'exploitant indique avoir changé suite à son rachat le 1er octobre 2024 par le groupe AVRIL NUTRITION ANIMALE. Anciennement dénommé AXEREAL ELEVAGE, l'établissement est désormais exploité par la SAS TELLUS. L'inspection indique ne pas avoir eu l'information du changement d'exploitant. Lors de l'inspection, l'exploitant présente un courrier, daté du 12 mai 2025 et qui aurait été envoyé à la Préfecture de l'Indre (réception non confirmée par la Préfecture à la suite de la visite d'inspection). Suite à la communication à la préfecture, par l'inspection des installations classées, du courrier transmis post visite par l'exploitant, le préfet de l'Indre a adressé un récépissé à la SAS TELLUS le 1er décembre 2025, actant le changement d'exploitant. Néanmoins, l'inspection constate que le courrier présenté par la SAS TELLUS n'indique pas la bonne date de changement d'exploitant, puisque la date annoncée du 1er juillet 2017 ne correspond pas à celle du rachat préalablement indiqué. L'exploitant doit communiquer un courrier actualisé aux services de la Préfecture. Constat : la SAS TELLUS doit communiquer un courrier actualisé de sa déclaration de changement d'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modifications des conditions d’exploiter (Suite visite du 17/03/2022)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 2.1
Lors de la précédente visite d'inspection, il avait été constaté que le tableau de classement de l'établissement n'était pas à jour du fait de certaines modifications de la nomenclature des installations classées. L'inspection a retrouvé la trace d'un projet de courrier qui lui avait été transmis. Néanmoins,7/21 après vérification (post inspection) auprès de la Préfecture, il semble que le courrier, proposant une mise à jour des rubriques associées aux activités de l'exploitant, n'a pas été envoyé à la Préfecture. Par ailleurs, l'exploitant indique qu'il compte cesser son activité de distribution de carburant. L'exploitant doit communiquer à la Préfecture de l'Indre, une mise à jour du tableau de classement du site et il doit déclarer ces éventuelles cessations d'activités. Constat : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet les changements intervenus suite à la modification de certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, ou suite à des modifications de ses activités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2011, article 3
Vu le rapport d'analyses rédigé par DEKRA suite à des prélèvements réalisés le 5/03/2025 (Rapport n°14129200/2501). Pour mémoire, entre l'arrêté préfectoral (AP) du 08/11/2011 et l'Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales (AMPG) du 27/02/2020, les valeurs limites d'émissions (VLE) à prendre en compte sont les plus contraignantes. Ainsi, il convient de prendre en compte les valeurs limites de l'AP, sauf pour la Demande Chimique en Oxygène (DCO) pour laquelle la VLE de référence est celle de l'AMPG (100mg/l). L'analyse du rapport fait apparaître plusieurs non conformités : PH trop élevé : 9 pour une VLE de 8,5 ;• DCO trop élevée : 170 mg/l pour une VLE de 100 mg/l ;• DBO5 trop élevée : 52 mg/l pour une VLE de 25 mg/l ;• Phosphore total trop élevé : 1,2 mg/l pour une VLE de 1 mg/l.• Constat : les rejets aqueux de l'exploitant ne respectent pas les VLE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques (Suite visite du 17/03/2022)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2011, article 10
Lors des trois dernières visites d'inspections réalisées en 2016, 2019 et 2022, l'inspection avait relevé que les élévateurs EB1 et EM1 ainsi que les transporteurs de l’unité de fabrication ne fonctionnaient pas sous aspiration. Ce point a fait l'objet d'une non-conformité sur les trois derniers rapports d'inspections. Par ailleurs, l'annexe 7 de l'étude de danger, référencée APAVE n°31913991 - version 2 de juillet 2017, mentionnait la nécessité de lancer une étude pour : la mise en place d’une aspiration ou la mise en dépression des transporteurs à chaînes de la zone de fabrication ; • pouvoir justifier de la mise en dépression des élévateurs EB1 et EM1.• Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant indique que les élévateurs EB1 et EM1, ainsi que les transporteurs à chaînes de la zone de fabrication, ne sont toujours pas équipés d’une aspiration ou mise en dépression, afin de limiter les émissions de poussières inflammables. L'exploitant indique être en possession d'un devis réactualisé s'élevant à 280 000 €, il précise par ailleurs que les travaux ont été demandés au budget 2026, mais qu'ils ne devraient pas être retenus. Constat : les lignes d’équipements de manutention (élévateurs EB1 et EM1 ainsi que les transporteurs à chaînes de la zone de fabrication) ne sont pas équipées d’une aspiration ou mise en dépression, afin de limiter les émissions de poussières inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.16/21
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2011, article 8
L'exploitant dispose d'un plan de nettoyage. Ainsi, toute l'usine est nettoyée sur la semaine. Vu le registre de nettoyage pour la semaine 42 (du 13 au 17/10/2025). Le nettoyage est bien réalisé sur l'ensemble de l'usine, sur la semaine, pour les différentes zones et l'ensemble des étages. Le dispositif de nettoyage privilégié est l'aspiration, l'utilisation de l'air comprimé ou de balais est limité. Vu la consigne particulière pour utilisation de l'air comprimé (transmission post réunion). Cette dernière n'est pas affichée pour être consultée par le personnel. Vu les repères sur le sol (croix) permettant d'évaluer le niveau d'empoussièrement. Le jour de la visite, au niveau des zones visitées de l'usine, l'inspection constate que les dépôts de poussières étaient limités, ce qui confirme le nettoyage régulier de l'installation. Constat : les consignes particulières de nettoyage ne sont pas affichées à l'attention du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article R.224-31 et R.224-35
L'exploitant indique avoir remplacé sa chaudière vapeur en 2019, sa puissance thermique minimale est de 1461 kW. Vu le dernier rapport de vérification triennale réalisé par DEKRA (n°127123032501R001) suite au contrôle périodique réalisé sur la chaudière le 2/10/2025. Le rapport conclut à un état satisfaisant des installations suite à examen visuel et les résultats de combustion sont également qualifié de satisfaisant. Une erreur apparait dans le tableau de rendement caractéristique puisque le rendement calculé est annoncé à 0 %. Enfin, deux non-conformités sont mentionnées pour deux appareils de mesure et de contrôle : l'appareil manuel pour contrôle de CO dans les fumées ou de l'indice de noircissement ou indicateur équivalent ; • l'indicateur d'allure de fonctionnement.• Constat : le rapport de vérification ne mentionne pas le rendement de l'installation et deux appareils de mesure et de contrôle ont fait l'objet de non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article L.515-28 et R.515-73-I
L'exploitant indique que le site était certifié ISO 50001 (Gestion du management de l'énergie), mais, que depuis le rachat par le groupe Avril en 2024, cette certification a été abandonnée. Néanmoins, l'exploitant indique qu'il continue à mettre en œuvre un Système de Management Environnemental (SME) ; cette démarche a par ailleurs été fusionnée avec celle du Système de Management Intégré (SMI) et s'inscrit dans une politique de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE). L'exploitant indique qu'un service performance est en place au niveau du groupe, ce dernier est notamment composé d'un référent énergie qui suit cette thématique. Vu le document de politique RSE avec partie énergie signée par la direction (10/2024). Vu la revue de direction du 14/02/2025 avec présentation de différents indicateurs : consommation d'électricité, de gaz et d'eau, Gaz à Effet de Serre (GES) par tonne produite, ... Vu les différentes actions menées pour réduire les consommations. L'exploitant indique informer ses opérateurs sur les enjeux de sobriété énergétique, notamment par l'intermédiaire d'un suivi des indicateurs présenté lors de réunions trimestrielles. De plus, le personnel est sensibilisé à l'utilisation optimale de la vapeur pour permettre une diminution de la consommation électrique. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe 1 – Titre II
Vu les suivis mensuels des consommations d'énergie et de matières premières. Vu le plan d'efficacité énergétique présenté en revue de direction. Vu le plan d'actions réalisées et notamment le remplacement de la chaudière en 2019, la mise en place d'un éclairage LED, le changement d'un compresseur et la mise en place d'un carburant végétal (B100, composé à 100 % de colza). L'exploitant indique que le plan d'action est en stand-by depuis le rachat de l'entreprise fin 2024. Il précise néanmoins que plusieurs actions ont été mises en place et que le site est plutôt en avance par rapport aux autres établissements du groupe. L'exploitant indique que les actions les plus impactantes sur l'efficacité énergétique ont déjà été menées et, qu'aujourd'hui, il est plus dans une démarche de contrôle et de suivi. Enfin, l'exploitant indique qu'en cas de renouvellement futur de machines, le choix sera réalisé en fonction de l'efficacité énergétique et non du coût de la nouvelle installation. Pas d'écart constaté.
Prescription spécifique SME – BREF FDM – Inventaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe 1 – Titre II.6
L'exploitant réalise le suivi de ses consommations de ses différentes énergies mensuellement (vu tableaux de suivi sur l'outil informatique). Ce suivi est réalisé par équipement et par formule, ce qui permet, par exemple, de modifier une formule pour optimiser la consommation énergétique.10/21 Les déchets générés sont suivis par un automate en usine et suivant leur nature, ils sont valorisés en interne ou en externe. Si cette revalorisation n‘est pas possible, ils sont détruits. L’enregistrement des quantités se fait dans le registre de déchets ou dans l’automate pour les quantités revalorisées en interne. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe 1 – Titre II.8
L'exploitant indique avoir pris en compte les MTD de la manière suivante : régulation et contrôle des brûleurs chaque semestre ;• choix de moteurs de dernière génération, économes en énergie, lors du remplacement de l'existant ; • récupération de chaleur au niveau des fumées de la chaudière (réutilisée pour réchauffer la bâche d'eau de la chaudière) ; • remplacement de la chaudière en 2019 avec mise en place d'une purge automatique ;• pilotage du moteur du ventilateur du circuit aéraulique du broyeur par un variateur de vitesse ; • mise en place de matelas isolants sur les points singuliers (vannes, ...) du réseau de vapeur pour limiter les pertes thermiques ; •11/21 réduction des fuites du circuit d'air comprimé par l'intermédiaire de la maintenance annuelle. • Pas d'écart constaté.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
Les eaux pluviales du site susceptibles d'être polluées sont traitées par 3 séparateurs d'hydrocarbures. L'exploitant annonce procéder à une vidange annuelle des 3 installations. Vu la facture de Berry Vidange suite à l'intervention du 12/12/2024 pour le pompage et nettoyage des 3 ouvrages, ainsi que l'hydrocurage de l'ensemble du réseau d'eaux pluviales situé en amont. Pas d'écart constaté.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 3.1.1
Vu le registre de l'exploitant avec les relevés mensuels des consommations d'eau pour l'année 2024. La quantité totale prélevée sur l'année est de 5 343 m3. Pas d'écart constaté.
Prescription spécifique – BREF FDM – Surveillance des rejets dans l’air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe 1 – Titre III.15.2
Vu les rapports d'analyses réalisées en 2024 et 2025. Notamment le rapport n°126848362501R001 daté du 5/09/2025 et réalisé par DEKRA. Le total des poussières mesurées au niveau des trois refroidisseurs est de 9,12 mg/m3 (VLE de 20 mg/m3). Le total des poussières au niveau du broyeur est de 0,23 mg/m3 (VLE de 10 mg/m3). Le total des poussières au niveau de la fosse est de 6,8 mg/m3 (VLE de 20 mg/m3). Les émissions dans l'air sont donc inférieures aux VLE mentionnées dans l'AMPG du 27/02/2020. Elles sont également inférieures aux valeurs préconisées par l'arrêté préfectoral du 8/02/2011. Pour mémoire, les valeurs à prendre en compte sont les plus restrictives, soit celles de l'AMPG pour les refroidisseurs et le broyeur.15/21 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2011, article 7
L'exploitant dispose d'une procédure interne pour les travaux présentant des risques d'incendie ou d'explosion. Vu le dernier permis de feu délivré le 22/08/2025 pour une intervention interne. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article R.224-31 et R.224-35
Les valeurs d'émissions des polluants atmosphériques apparaissent dans le dernier rapport de vérification triennale rédigé par DEKRA (n°127123032501R001), suite au contrôle périodique réalisé sur la chaudière le 2/10/2025 : NOx = 70 mg/Nm3• CO = 0 mg/Nm3• Ces valeurs sont conformes aux valeurs limites d'émission mentionnées dans l'AMPG du 3/08/2018. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 3.5.2.3
Vu le rapport de contrôle des installations électriques Q18 réalisé par la société DEKRA, suite à vérification sur le site en date du 28/02/2025 (n°126844112401 R 001). Aucune non-conformité n'a été relevée et le rapport conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Vu le rapport de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge Q19 réalisé par la société DEKRA, suite à vérification sur le site en date du 08/09/2025 (n°12712170 2501 R001). Aucune anomalie n'a été relevée et le rapport conclut que le risque d’un départ de feu est faible en l’absence d’anomalies. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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