Installation classée à Villeneuve-Saint-Germain (02200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005106543
Commune
Villeneuve-Saint-Germain (02200)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 27 juin 2023
SIRET
49226447800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site n'est toujours pas en conformité au regard de la surface de désenfumage actuelle de l'installation. L'exploitant s'oriente vers une demande d'aménagement de prescription, il prévoit la mise en place de cantonnement et a fait réaliser une étude par l'INERIS pour démontrer que le personnel pourra évacuer dans de bonnes conditions avant que les fumées n'envahissent le bâtiment. Le résultat de cette étude est en cours de validation interne à l'INERIS, l'inspection n'a pas pu prendre connaissance du rapport provisoire dont dispose l'exploitant. L'inspection statuera sur ce point à réception du rapport validé de cette étude accompagné de l'éventuelle demande d'aménagement de prescription en bonne et due forme et justifiée. L'exploitant a établi les procédures relatives à la mise en place des dispositifs de mise en rétention et d'isolement du site en cas d'incident. L'exploitant doit mener des actions correctives pour mettre en conformité son installation de protection contre la foudre et de détection automatique incendie.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Systèmes de désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 7.4.3
Constat au 10/02/2015 : 2015- Risques - EcS 1 Le bâtiment n’est équipé que de 14 skydômes dispersés sur toute la superficie du toit et pourvus d’une commande manuelle. Un contrôle des dispositifs de désenfumage est réalisé annuellement (cf. compte-rendu de vérification des installations et équipements de sécurité incendie APAVE en date du 10/06/2014). L’exploitant a distingué trois étapes distinctes pour la mise aux normes des locaux à risque incendie telle que prescrite dans l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral qui encadre les activités de son site : - étape 1 : exigence « déclenchement et réarmement des exutoires depuis le sol » ; - étape 2 : exigence « exutoires conformes à la norme NF EN 12101-2 », calcul du coefficient géométrique/utile ; - étape 3 : exigence « surface utile ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface du sol ». L’étape 1 est finalisée (cf. devis n°DEV0068573 en date du 28/01/2015 pour la mise en place de commandes manuelles de désenfumage - société ECODIS - montant : 59 519,23 € HT). Les asservissements (treuils mécaniques à déclenchement pneumatique) sont conformes aux normes françaises de sécurité N.F.S. 61-932 et ont été installés le plus proche possible des exutoires et le coffret CO2 à proximité de l’issue de secours dans la zone concernée : - zone 1 : 15 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; - zone 2 : 19 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; - zone 3 : 12 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; - zone 4 : 27 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; - zone 5 : 4 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; - zone 5.1 : 10 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; - zone 5.2 : 4 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; - zone 5.3 : 5 treuils + panneaux de signalisation « commande de désenfumage ; Ces commandes seront répertoriées sur un plan de désenfumage naturel plastifié. Le calcul pour déterminer le nombre d’exutoires manquants a été réalisé.6/17 Restent à chiffrer le prix de l’installation des exutoires supplémentaires de surface utile nécessaire et le coût des travaux. L’exploitant communiquera à l’inspection le planning prévisionnel pour la mise en place des moyens restant à installer. Constat au 27/06/2023 : Selon l’exploitant, aucune nouvelle surface d’exutoire n’a été créée. Il explique que dans le porter à connaissance déposé en mai 2015 qui avait entr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 7.6.5
Constat au 10/02/2015 : 2015-Risques-EcS 2: Les installations ne sont pas totalement protégées contre la foudre. Une analyse du risque foudre a été réalisée conformément à l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008. Cette dernière précise qu'un niveau de protection III est requis sur la structure et sur les lignes d'alimentation et de communication. L’Étude Technique de protection contre la foudre a été réalisée à la suite de l’Analyse du Risque Foudre (cf. dossier n°2P 12-31180 en date du 11/02/2013 - Paratonnerres POUYET). La synthèse de toutes les dispositions techniques à prendre pour protéger les installations de la foudre est détaillée en page 22 de l’annexe 13 relative au dossier technique de protection contre la foudre (cf. rapport « Protection contre la foudre » - dossier n°13.101 en date du 27/02/2013 - POUYET Services), parmi lesquelles : - installer 3 paratonnerres : 1 à l'est, 1 à l'ouest côté nord, 1 à l'ouest côté sud ; - réaliser 1 nouveau circuit de descente et 1 prise de terre de paratonnerre ; - relier vers les circuits de descente des paratonnerres entre eux ; - réaliser l'équipotentialité des prises de terre avec la terre des masses ; - installer 1 dispositif de comptage et datage des impacts de foudre ; - mettre en place 1 parafoudre BT TYPE 1 25kA/440V sur les alimentations électriques principales TGBT ; - mettre en place 1 parafoudre BT TYPE 2 / 15 kA - 335 sur l'alimentation électrique principale des équipements de sécurité ; - valider la disponibilité de téléphones GSM pour l'appel des secours ou mettre en place une ligne directe sécurisée ou protéger toutes les lignes entrantes et l'autocom ; - réaliser une vérification initiale par un organisme certifié Qualifoudre différent de l'installateur ; - mettre en place une vérification périodique annuelle avec alternance de vérification visuelle et complète et tenue d'un carnet de bord.9/17 La démarche concernant la mise en place des installations de protection contre la foudre a été initiée : 3 paratonnerres à dispositif d’amorçage et un sur le transformateur ont été installés en 2013 ; les autres mesures font encore l’objet de devis. L’exploitant communiquera à l’inspection le planning prévisionnel pour la mise en place des moyens de protection contre la foudre restant à installer. Constat au 27/06/2023 : L’exploitant a présenté le procès-verbal de fin de travaux du 20/02/2017 concernant les installations foudre de l’installateur ADEE Electronic. Il n’a pas été en capacité de présenter
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 7.10.1
Constat au 27/06/2023 : Détection automatique incendie : La dernière intervention de contrôle a été effectuée du 21/06 au 22/06/2023 par le prestataire CHUBB. Le rapport ne fait état d'aucune anomalie. L'exploitant doit toutefois programmer la vérification décennale de l'installation. Une demande de devis est en cours auprès du prestataire CHUBB, selon le plan d'actions présenté par l'exploitant, l'échéance fixée pour sa réalisation est le 01/10/2023. Observation n°02 :17/17 L'exploitant transmettra à Monsieur le Préfet le rapport de vérification décennale de l'installation de détection automatique incendie dès qu'il en disposera et le cas échéant, le plan d'actions associé. Constat au 23/07/2025 : L'exploitant n'ayant rien transmis concernant la vérification décennale de l'installation de détection, l'inspection a sollicité le rapport de cette vérification. L'exploitant a présenté le rapport de la vérification décennale qui a été effectuée le 31/10/2023 par le prestataire CHUBB. Il relève 13 points de non-conformité. L'exploitant indique qu'il n'a pas tenu compte de ce rapport, qu'il met son installation de détection automatique incendie en conformité selon les contrôles périodiques règlementaires qui ne font pas apparaitre, selon lui, ces points de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant justifiera auprès de madame la préfète de son plan d'actions au regard de chaque non-conformité relevée. Il sera assorti d'échéances qui ne pourront excéder le 31/12/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 7.7.1
Constat au 10/02/2015 : Concernant la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur, l'exploitant a étudié la possibilité de confiner les eaux d’extinction en rehaussant les accès du bâtiment. La possibilité de mise en rétention de l’intégralité de l’intérieur du bâtiment sera effective avant la fin du premier semestre 2015 (cf. bon de commande n°FCP-14-MAZ-337-A en date du 28/11/2014 pour la fourniture, fabrication et pose de glissières en tôle en alu escamotable sur toutes les portes donnant sur l’extérieur de l’entrepôt + une étanchéité vers les locaux sensibles + des pictogrammes explicatifs). Toutefois cette mesure de rétention unique doit être complétée car, en cas d’incendie, il est impératif de pouvoir isoler le réseau collectif compte-tenu des produits présents sur le site (vernis, huiles, etc). Les eaux pluviales de toitures et de voiries sont rejetées dans le réseau communal vers la station d'épuration de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais par deux points de rejet : - 1 point côté route de Reims, - 1 point côté rue des Moines (point commun avec les eaux usées). 2015-Risques-EcS 3 : Ces deux points de rejet au réseau communal se sont pas munis de dispositif d’obturation ; ils doivent l’être. Et l’exploitant devra mettre en place une procédure afin de s’assurer qu’en cas d’incendie, ces derniers seront actionnés sans délai. Constat au 27/06/2023 : L’exploitant informe que les deux dispositifs d’obturation ont été installés en juillet 2015 au droit des deux points de rejet au réseau communal par le prestataire TELESTOP. Les deux bornes de commande de ses systèmes sont bien présentes sur le site. Ces dispositifs ne sont asservis à aucun autre système, ils nécessitent donc une intervention humaine pour les déclencher. Ces dispositifs font l’objet de contrôle annuel par TELESTOP, le dernier rapport disponible date du 04/04/2022.PV n°1916 et conclut que l'installation est en fonctionnement total. L’exploitant n’a pas été en capacité de présenter la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site en actionnant notamment ces dispositifs et ceux permettant la mise en rétention de l’intégralité de l’intérieur du bâtiment afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur, il s’est engagé à la transmettre à l’inspection sous un délai de trois semaines suivant la visite d’inspection. Concernant la mise en
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 7.5.4
Constat au 27/06/2023 : La hauteur maximale de stockage de 7 m n’est pas toujours respectée ce qui entraine le non- respect de l’espace minimal de 0,9m qui doit être maintenu entre la base de la toiture ou le plafond et le sommet des blocs. Fait susceptible de suite n°05 : L’exploitant justifiera sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport du respect des conditions de stockage en racks. Constat au 23/07/2025 : Par mail du 20/11/2023 adressé à monsieur le préfet, l’exploitant expliquait que le personnel chargé du rangement en hauteur avait été formé et sensibilisé sur les conditions de stockage à respecter. Il présentait une feuille d’émargement relative au suivi de cette formation-15/17 sensibilisation sur laquelle quatre noms et signatures figurent. Il indiquait que le stockage avait été réorganisé et que les piles les plus hautes avaient été rangées au sol. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les conditions de stockage en racks et notamment la hauteur de stockage étaient respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2014, article 7.6.2
Constat au 27/06/2023 : Les engins de manutention sont vérifiés semestriellement, le dernier contrôle des engins de manutention a été effectué par DEKRA du 16/12/2022 au 16/01/2023 Le rapport de vérification correspondant du 22/04/2023 met en avant 10 points non satisfaisants. Plusieurs chariots n’ont pu être contrôlés car la batterie était trop faible le jour du contrôle. Par mail du 17/07/2023, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan d'actions pour lever les différents points. Ce plan mentionne que l'action entreprise par l'exploitant est la transmission du rapport de contrôle à JUNGHEINRICH (concessionnaire de la marque des différents engins) et que l'échéance fixée est établie au 20/10/2023. Fait susceptible de suite n°06 : Plusieurs chariots élévateurs ont fait l'objet de points non satisfaisants lors du dernier contrôle semestriel. L'échéance unique pour les lever a été fixée au 20/10/2023 par l'exploitant. Dans le mois suivant le 20/10/2023, l'exploitant transmettra à Monsieur le Préfet tout document permettant d'attester que l’ensemble des points a bien été levé.16/17 Constat au 23/07/2025 : Par mail du 20/11/2023 adressé à monsieur le préfet, l’exploitant indique avoir envoyé une requête auprès du constructeur pour lever les points non satisfaisants. (saisi le 28/04/2023), la majorité des points était levé à la date de transmission du courrier le 20/11/2023. Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle des engins de manutention effectué le 11/02/2025, les défaillances relevées sur les chariots n°10, 23, 34 et 35 ont fait l'objet d'une intervention du constructeur justifiée par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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