Installation classée à Caudebec-lès-Elbeuf (76320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie est soumise à l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 sous le régime de l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de la visite, l'inspection constate que la déchetterie est bien entretenue. Cependant, l'exploitant devra réaliser sous les délais indiqués, une analyse des rejets aqueux du site à la sortie du débourbeur/déshuileur, une mesure de bruit, répondre aux observations des dernières vérifications périodiques des installations électriques et des extincteurs et transmettre son registre des déchets sortants. Des demandes sont formulées en ce sens. -4)
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques et système de détection et d'extinction automati
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19 et 20
Les vérifications matérielles sont inscrites dans un registre disponible sur le site. Les installations électriques ont été vérifiées le 14 mars 2025. Dans le rapport reçu après la visite, 2 nouvelles observations sont à lever, la première se situe au niveau du bloc d'éclairage de sécurité de l'entrée du hangar et la deuxième concerne le bloc autonome d'éclairage de sécurité dans les sanitaires hommes. Le système de sécurité incendie (SSI) a été contrôlé le 14 mars 2025. Le rapport reçu n'indique pas d'écarts ou de défauts. Les extincteurs ont été contrôlés le 30 mai 2025. Le rapport reçu suite à la visite indique une absence de consignes de mise en œuvre pour les cinq extincteurs suivants 3, 5, 6, 8 et 9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1: L'exploitant enverra la preuve de la levée des deux observations du dernier rapport de vérification électrique, et mettra en place les consignes de mise en œuvre pour les cinq extincteurs 3, 5, 6, 8 et 9, sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 et 38
Un débourbeur est présent sur le site, l'entretien a été effectué le 12 décembre 2025. Le bon d'intervention et le numéro du BSD ont été envoyés à la suite de la visite. L'exploitant n'a aucun rapport d'analyse des rejets en sortie du débourbeur pour le site. L'inspection rappelle que les mesures et analyses doivent être réalisées au moins 1 fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant fera réaliser une analyse des rejets en sortie du débourbeur, et enverra les résultats à l'inspection sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L'exploitant n'a pu présenter à l'inspection aucune mesure de bruit. Aucune plainte n'a été recensée par l'inspection. Toutefois l'inspection rappelle qu'une mesure de bruit doit être effectuée tous les trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3: l'exploitant doit réaliser une mesure de bruit et de l'émergence, sous un délai de 2 mois, il enverra le rapport à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant n'a pas présenté de registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : l'exploitant enverra sous un délai de 15 jours, le registre des déchets sortants pour les trois derniers mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Propreté de l'installation, clôture de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9 et 15
Le site est relativement propre. L'inspectrice constate qu'une clôture ceint le périmètre au nord, au sud et à l'est du site mais qu'il manque une clôture à l'ouest. Le site n'est séparé de l'établissement voisin que par une végétation composé de ronces, d'arbres et d'arbustes. Toutefois la déchetterie se situe sous un hangar, fermé en dehors des heures d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
Une zone de réemploi est installé dans l'enceinte de la déchetterie, cette zone permet aux usagers de déposer les objets réutilisables dont ils n'ont plus besoin. La zone est bien définie, des caisses sont mises à dispositions afin de récupérer des jeux, jouets, petits électroménagers, vaisselles, bibelots .... De plus, une aire accueille également les cycles, les gros électroménagers et le petit mobilier. Toutes les semaines, les objets collectés sont évacués par les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) pour être remis en état et revendus en ressourceries. Le jour de la visite, le gros électroménager a été collecté par la société ENVIE. Un bordereau datant du 3 décembre 2025 est présenté à l'inspectrice, indiquant un nombre de 8 caisses collectées, ne précisant toutefois pas le collecteur. 6/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : l'exploitant rajoutera sur le bordereau de collecte des ESS la destination et le collecteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L'exploitant indique que les bennes les plus surveillées par les agents sont celles concernées par les gravats et les déchets incinérables. Les deux bennes de déchets verts de 30 m³ sont retirées dans la journée dès qu'elles sont pleines. L'exploitant nous a envoyé la procédure pour les refus d'admission à la suite de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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