Installation classée à Rostrenen (22110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de faire le point sur la situation administrative de l'établissement. En effet, l'activité de fabrication des pellets de bois relève de la rubrique 2260 et non de la rubrique 2410 comme initialement demandée par l'exploitant. Il est donc proposé un arrêté préfectoral complémentaire pour acter la situation administrative de l'établissement et d'encadrer les activités suite à cette modification. Par ailleurs, cette inspection a également permis de vérifier les engagements de l'exploitant dans ces nombreux dossiers de modifications depuis la dernière inspections. Suite aux constats réalisés, il est proposé une mise en demeure de respect de prescriptions vis-à-vis du risque foudre, de la finalisation du réseau d'eaux pluviales de ruissellement et le contrôle des accès au site suite aux différents aménagements réalisés depuis la dernière visite. Enfin, suite à l'instruction des dossiers de porter à connaissance et aux constats réalisés, des compléments sont attendus de la part de l'exploitant. Un relevé des insuffisances à ces dossiers est joint à ce rapport.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2016, article 1.2.1
Fabrication de pellets de bois :rubrique 2260.1a (E)• Suite à l'instruction des dossiers de porter à connaissance de 2018, 2021 et 2024, l'inspection a constaté que la classification de l’activité principale de fabrication de pellets relève de la rubrique 2260.1a et non 2410 ce qui entraine plusieurs conséquences pour le site, à savoir : la nécessite de prendre un arrêté préfectoral modificatif de la situation administrative (projet joint à ce rapport) ; • la nécessité de réaliser par l'exploitant un audit de conformité à l’arrêté ministériel du 22/10/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées ; • seul l'atelier du hall F reste classé au titre de la rubrique 2410. La puissance de travail de cette activité entrant dans le seuil de la déclaration et non de l'enregistrement, l'exploitant doit réaliser un audit de conformité vis-à-vis de l'arrêté ministériel applicable et revoir son positionnement vis-à-vis des demandes d’aménagement faites dans son dossier de porter à connaissance déposé en décembre 2021 ; • L'inspection a indiqué à l'exploitant que pour la rubrique 2410, celle-ci étant à déclaration, toute augmentation de puissance de cette rubrique entrainera la nécessité du dépôt d’un dossier d’enregistrement en cas de franchissement du seuil. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes concourant simultanément à la fabrication des pellets de bois est de 1 287 kW (PAC 2018), soit supérieur au seuil de l'enregistrement (> 500 kW). L'exploitant a précisé que seul un broyeur mobile de 325 kW est utilisé pour le broyage des billons et des palettes usagées. La société n'a pas de projet de mise en place d'un broyeur fixe. broyage ponctuel tous les 2-3 mois, environ 800 t/an broyés (volume présent inférieur à 1 000 m³) Les billons, le bois de trituration et les rebus proviennent à 80 % des activités internes du groupe APPROBOIS et de 20 % des fournisseurs. Ils sont utilisés pour le fonctionnement de la chaudière et du process de fabrication des pellets. Les billons issus de la scirie et les rebus restent des produits commercialisables par ailleurs. Il s'agit donc de broyage de produits et non de déchets. Les palettes usagées proviennent à 100 % de l'activité interne du groupe et sont destinées uniquement pour alimenter la chaudière biomasse. 6/18 Par conséquent, le broyage des billons et des palettes usagées r
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 8
Par courriel du 19/05/2025, l'exploitant a transmis son plan général des zones à risque recensées. L'exploitant a réalisé un dossier "incendie" avec la société Prévi’Link intégrant un plan des enjeux majeurs du site et toutes les zones à risque. Ces documents sont disponibles pour les services de secours. Lors de la consultation de ce plan en date du 05/08/2024, il a été constaté la nécessité de le mettre à jour suite à la construction de l'extension du hall F. Une boite pompier a également été installée sur site pour permettre aux pompiers de disposer de toutes les informations nécessaires en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant mettra à jour son dossier Prévi'Link (plans et inventaires) afin d'intégrer à ces documents la construction de l'extension de l’atelier de rabotage pour accueillir le stockage des produits de cet atelier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
En 2018, le système de détection incendie, notamment les détecteurs de fumées, ont fait l’objet d’un contrôle en janvier 2018 par la société CHUBB et par l’assurance de l’exploitant. Plusieurs remarques ont été formulées. Il était donc attendu de l'exploitant de procéder aux travaux nécessaires pour lever les remarques émises par la société CHUBB et l’assureur MMA lors de ce contrôle. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'un report d’alarme du système de sécurité incendie est mis en place sur le téléphone de l’opérateur puis reporté en cascasde sur celui de l’agent d’astreinte, le chef de site et enfin le responsable maintenance. La chaudière, la chaine de production des pellets et le séchoir sont pilotables à distance. Une interface est accessible par le personnel d’astreinte et le responsable maintenance. L'exploitant a fourni lors de la visite le dernier contrôle du dispositif de détection automatique d’incendie. Celui-ci date du 15 décembre 2021. D'importants dysfonctionnements persistent à cause de problèmes d’encrassement des filtres de part l’activité et de gros problèmes de déclenchements intempestifs (vents, volatiles, brouillard, poussières...) se produisent régulièrement. Il s'avère que le système de détection n'est pas compatible avec la structure des bâtiments et de l'activité. L'exploirant a donc décidé de changer complètement le système de Détection Automatique Incendie (DAI). L'exploitant a informé l'inspection que la somme a été budgétée et qu'un nouveau devis est en attente de réception. Un changement du DAI est projeté avant la fin de l’année. La mise en place d'un système de détection par caméras thermiques ou par détecteurs thermiques et de fumées est encore à l’étude pour prendre la décision. En attendant, l'exploitant a indiqué que les filtres sont régulièrement changés. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que le filtre du CUBE venait d'être changé par la maintenance interne. L'exploitant a indiqué avoir mis en place sur le site une GMAO. Elle était peu utilisée jusque maintenant mais son utilisation monte en puissance progressivement par le personnel. L’exploitant veille au renseignement systématique des interventions au sein de la GMAO afin de pouvoir suivre les maintenances et programmer les achats.11/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra résoudre les problèmes liés à son dispositif de détection automatique incendie, soit en procédant aux travaux né
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
Dans son dossier de porter à connaissance (PAC) du 21/12/2021, il est indiqué : p.27 : "Le hall F est déjà couvert par la détection automatique d'incendie du site (SDM22) et comporte 2 détecteurs linéaires de fumées. La DAI mise en place est une installation CHUBB utilisant différentes technologies de détection selon les bâtiments. Elle comporte une centrale incendie placée dans la salle de commande du process avec transmission d'alarme, des déclencheurs manuels et différents matériels de détection de fumées. APROBOIS va vérifier auprès de CHUBB si le type de DAI existant est le plus adapté compte tenu de la nouvelle affectation du bâtiment et adaptera si nécessaire le type de détecteur." • p.31 - Dans la demande d’aménagement aux dispositions constructives (art.11.I) : "surveillance permanente pendant le fonctionnement de l’installation, sauf séchoir mais report d’alarme technique et incendie." • p.38 : "La sécurité générale du projet repose sur la conformité aux prescriptions de l'arrêté du 02/09/2014 comme analysé au paragraphe 6 quant à l'aménagement et l'équipement du bâtiment : • désenfumage 2 %◦12/18 détection automatique d'incendie◦ conformité de l'installation électrique◦ mise à la terre et liaison équipotentielles des installations◦ limitation des stockages de combustible aux encours de production◦ parc d'extincteurs conforme au référentiel R4◦ présence d'un point d'eau à moins de 100 m◦ raccordement au bassin de confinement◦ protection par parafoudres de la centrale inertage azote du séchoir"◦ Aujourd’hui, l'exploitant a indiqué qu'un système de sécurité incendie (SSI) est installé au niveau du cube, de la production, du stockage des pellet, du broyeur, de la chaufferie et du local TGBT. L'exploitant a informé l'inspection qu'un devis est actuellement en cours pour changer de SSI afin de permettre d'intégrer le bâtiment F et prévoir également une éventuelle extension future. Aussi, actuellement, le SSI en place dispose d'un report d’alarme sur le téléphone de l'opérateur de la zone couverte qui est reporté en cascade sur l’agent d’astreinte, le chef de site et le responsable maintenance. En revanche, le bâtiment F n'est pas couvert par le SSI actuel. La visite sur site a tout de même permis de constater la présence de 2 détecteurs de fumées dans l’atelier du bâtiment F qui sont reliés à une alarme sonore. En revanche, la centrale d’inertage ne dispose pas de protection par parafoudre comme prévu par le PAC de 2021. L'exploitant a indiqué qu'il a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 18
La dernière mise à jour de l'Analyse du Risque Foudre (ARF) du site date du 22/04/2020. Suite aux différents projets menés sur le site (2021 et 2024), l'exploitant n'a pas réalisé de mise à jour de son ARF. Post-inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification périodique des protections foudre de ses installations réalisée le 29/11/2024. Celui-ci fait état de plusieurs réserves et non- conformités. L'exploitant a indiqué que des remises en conformité sont prévues pour l'été 2025 car certains travaux nécessitent un arrêt technique. Un contrôle de levée des réserves est prévu à la suite de ces travaux. Enfin, lors de cette visite, il n'a pas été constaté d'éclairage ou d'alimentation électrique au sein du hangar de stockage de biomasse (I). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra : mettre à jour son Analyse du Risque Foudre pour prendre en compte les modifications réalisées depuis la dernière ; • réaliser les travaux de mise en conformité préconiser par son ARF mise à jour ;• réaliser un contrôle de vérification de ces installations de protection contre la foudre.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
Par courriel du 19/05/2025, l'exploitant a transmis son dernier contrôle électrique réalisé en juillet 2024. La conclusion de l'attestation Q18 est que « l’installation présente des risques d’incendie ». Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux de remise en conformité correspondants. Il a transmis à l'inspection un extrait des interventions enregistrés dans sa GMAO (maintenance interne). Le prochain contrôle est prévu pour le mois de juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant devra procéder au contrôle de ces installations électriques et transmettre à l'inspection une copie du rapport et de l'annexe Q18 correspondants à ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.5
Dans son dossier de porter à connaissance déposé en 2024, l'exploitant a déclaré une capacité totale de stockage de 12 300 m³ dont : - 500 m³ sans les encours pour le Hall F - 700 m³ pour la case I - 2800 m³ pour la case H - 2000 m³ pour le Hall E L'exploitant a transmis l’état de ces stocks de bois au jour de la visite. Les volumes stockées dans le hall F (290 m3) et les cases I et H (1987 m3) sont inférieurs aux capacités déclarées. En revanche, le volume de produits finis dans le hall E (plus de 2600 m3) est supérieur à la capacité déclarée pour ce bâtiment (2000 m3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant devra réduire ces stocks dans le hall E afin de respecter la capacité déclarée dans ces dossiers.15/18 Dans le cas d'une augmentation définitive, il devra déposer un dossier de porter à connaissance pour régulariser cette modification d'exploitation accompagnée de l'étude des impacts de cette augmentation sur le site, notamment l'étude des flux thermique en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2016, article 1.3.1
Lors de la visite, il a été constaté des impacts dans le mur coupe-feu 2h séparant la chaufferie biomasse du hangar d'alimentation de la chaudière. Ces impacts remettent en cause l'intégrité du mur coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra réaliser un contrôle et une réfection du mur séparant la chaufferie (bâtiment A) du hall d'alimentation de la chaufferie (hall I) afin de s'assurer qu'il soit toujours coupe-feu 2h.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.3
Lors de la visite, il a été constaté l'absence de finition du réseaux d'eaux pluviales du côté de la façade Nord du bâtiment F (atelier de travail du bois et stockage des produits finis). Un fossé enherbé et non étanche est présent le long de cette façade. Des sorties de canalisation non protégées et à l'air libre sont également présentes le long de cette façade Nord. 18/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra finir les travaux de sécurisation des canalisations d'eaux pluviales au niveau du bâtiment F (atelier de travail du bois et de stockage des produits finis).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.2
Lors de la visite, il a été constaté l'absence de clôture sur toute la périphérie de l'installation. Du côté de l'entreprise de métallurgie (Nord), un talus de plus d'1,60 m végétalisé et un grillage au bas de ce talus côté champs a été constaté limitant fortement l'accès. Du côté Est, un talus de bonne hauteur également doublé d'une végétation dense limite également fortement l'accès au site de ce côté. En revanche, du côté du bâtiment F (atelier de travail du bois et de stockage des produits finis), suite aux travaux d'extension de ce bâtiment, l'accès au site depuis la parcelle agricole (Nord) est possible du fait de l'absence de clôture ou d'éléments bloquants ou encore de panneaux signalisant les limites du site industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès à ses installations (par exemple : clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, éléments bloquants...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2016, article 2.1.2
8/18 Lors de l'inspection de 2018, il avait été constaté la présence de 3 trappes de désenfumage et d’une commande manuelle près de la porte. Lors de cette visite sur site, il a bien été constaté la présence d'une commande automatique pour ces exutoires de fumées ainsi que la présence de cartouches permettant le déclenchement automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 13
Lors de la visite terrain, il a été constaté au niveau de la partie existante du bâtiment F (atelier) : la présence de 4 trappes de désenfumage pour une surface d'environ 8 m² ;• la présence d’ouvertures statiques sur les pignons Nord et Sud d'environ 8 m² ;• la présence de commande manuelle et automatique situées au sol à proximité des accès.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.5
Le porter à connaissance stipule pour cette extension que le désenfumage est assuré par plusieurs exutoires de fumées à commande manuelle pneumatique et automatique (fusible thermique) dont la SUE totale s'élève à au moins 13,76 m², soit 2 % de la surface du hall de plancher du stockage qui est de 688 m². La présence d'un écran de cantonnement vis-à-vis de l'atelier de séchage du bois est également installé. Lors de la visite sur site, il a été constaté au niveau de l’extension du bâtiment F (partie stockage) : la présence de 12 trappes de désenfumage• la présence d'une commande manuelle et automatique située au sol et à proximité immédiate de la sortie Sud (quai d'expédition) • En revanche, il n'a pas été constaté la présence d’un écran de cantonnement vis-à-vis de l'atelier de séchage du bois (bâtiment F atelier). La paroi Ouest du bâtiment d'origine a été ouverte jusqu'en sous-toiture de part et d'autre pour créer 2 ouvertures pour permettre la circulation des engins afin de stocker les colis préparés dans l'extension. La paroi a été conservée sur la partie centrale permettant de séparer les 2 zones : atelier et stockage. Une partie des fumées devrait donc être maintenue de part cette paroi centrale. L'absence de cantonnement annoncé dans le porter à connaissance de l'exploitant ne remet pas en cause la prescription. Cependant, son dossier de porter à connaissance devra être mis à jour. Un relevé des insuffisances aux dossiers de porter à connaissance est joint à ce rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 12
Le site dispose d'un plan de circulation pour les secours et l'exploitation du site. Lors de la visite, il a été constaté la mise en place de marquages au sol et de panneaux de direction pour les piétons et les engins.16/18 L'exploitant a précisé qu'un panneau d'informations de grande taille était en attente de réception et d’installation à l'entrée du site pour indiquer les sens de circulation. Concernant la circulation sur l'ensemble du périmètre du bâtiment F, il a été constaté une bande accessible entre le merlon et le bâtiment mais ce n'est pas une voie carrossable. De plus, la largeur de la voie au niveau du passage entre le bâtiment F et le silo tampon est inférieur à 6 mètres. Par ailleurs, le site dispose d'un accès permanent permettant à tout moment l'intervention des secours (portail, personnel présent 24/24 - 7/7). Un arrêt technique de 2 ou 3 semaines est réalisé l’été. Cependant, la maintenance est présente la journée pour réaliser les opérations de maintenance. A cette période, la chaudière et le séchoir sont arrêtés. L'exploitant a indiqué que si des installations de production sont en fonctionnement, une présence humaine est automatiquement assurée. Aucun obstacle n'a été constaté sur les voies de circulation externes à l'installation, sur les voies engins internes, devant les entrées des bâtiments. Les caractéristiques sont respectées. Une aire de retournement d'au moins 20 m de diamètre est disponible. Cependant, il a été rappelé à l'exploitant de bien veiller à l'emplacement du broyeur car il est généralement installé dans la même zone. Suite à l'analyse de la situation administrative du site, il a été constaté que l'activité principale relevait de la rubrique 2260 et non 2410. Par conséquent, compte tenu des puissances utilisées pour l'activité de travail du bois relevant de la 2410, cette rubrique est classée au régime de la déclaration. Le site est donc soumis au respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 et non du 02/09/2014. Lors de la visite, l'inspection a pu constater le respect de l'article 2.5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 et de l'article 12 de l'arrêté du 22 octobre 2018 correspondant chacun à l'accessibilité du site pour les rubriques 2410 (déclaration) et 2260 (enregistrement). Enfin, l'exploitant a présenté lors de l'inspection son dossier Prévi'Link constitué : d'un plan général du site avec l'accessibilité et les moyens de lutte contre l'incendie• d'un plan 3D détaillé des activi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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