Installation classée à Parigny (42120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation a pris du retard par rapport au phasage prévu, de l'ordre de 3 ans. Ainsi le site se situe dans une configuration de fin de phase 1. On constate par ailleurs que les fronts supérieurs sont particulièrement fracturés avec présence de quelques instabilités et éboulis, et des difficultés pour conserver des banquettes suffisamment larges. Ces fronts nécessitent d'adapter les méthodesd'exploitation et en particulier la mise en œuvre des tirs. Une mise à jour de l'étude géotechnique s'impose avant de poursuivre leur exploitation. L'exploitant n'a pas été en mesure de retrouver les bornes sur la pointe nord du site et l'inspection a constaté la présence d'un nouveau front de 8 mètres de hauteur hors limite. Ces 2 non conformités importantes amènent l'inspection à proposer une mise en demeure. D'autres non conformité sur la remise en état ou le suivi des poussières nécessitent la mise en place d'actions correctives.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 7 .1.3
Les plans d’exploitation n’ont pas été transmis depuis 2015. Le dernier plan, mis à jour en octobre 2024, a été présenté le jour de l’inspection. L'exploitant a été en mesure de transmettre tous les plans depuis 2015 par courriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Les plans d'exploitation doivent faire apparaître clairement les zones en cours d'exploitation et celles remises en état.2/ Ils doivent être transmis chaque année à l'inspection. 3/ Les plans des années 2021, 2002, 2023 et 2024 seront transmis par courrier à l'inspection dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 3.2.2
Les 3 bassins de récupération des eaux de ruissellement sont présents. Seul le bassin central a un exutoire (fossé le long de la route). Ce bassin doit être curé régulièrement de manière a maintenir une hauteur d’eau de plus d’un mètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Justifier le curage du bassin central
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 2.1.3
L’exploitant n’a pas mis en œuvre les dispositions relatives au suivi des retombées de poussières àsavoir: - rédaction d’un plan de surveillance, - suivi des retombées de poussières par jauge, - mise en œuvre de 8 campagnes consécutives trimestrielles. En revanche, il effectue une surveillance trimestrielle par plaquettes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Transmettre la synthèse du suivi par plaquette sous un délai d'un mois 2/ Mettre en œuvre le suivi prescrit dans l’article 2.1.3 : transmission du plan de surveillance et lancement des campagnes par jauges sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 8.1.1
On constate l'absence de travaux de remise en état. Une partie des fronts supérieurs est en position définitive mais il reste encore quelques endroits à extraire ou à retravailler. Les purges n’ont pas encore été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ L’exploitant doit se positionner sur les zones qui pourraient être remises en état avec un échéancier de travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 7 .1.2.2
On note la présence d’éboulis et d’instabilité, en particulier sur le front 350/362 mètres. Le massif est très fracturé. Ces instabilités ne permettent pas de maintenir une banquette de 10 mètres delarge minimum en tout point. Une étude géotechnique avait été réalisée en 2016, dans le cadre du dossier de demande d’autorisation. Elle recommandait une surveillance accrue et une purge systématique après chaque tir. La reprise de l’exploitation des fronts supérieurs nécessitent une mise à jour de l’étude géotechnique afin de vérifier la bonne adéquation de la technique d’exploitation et en particulier l’adaptation des tirs des mines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Transmettre une mise à jour de l'étude géotechnique 2/ Transmettre un échéancier de travaux pour rétablir en tout point des banquettes de 10 mètres de large minimum
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 7 .1.2.5
Création d'un front dans la bande de sécurité des 10 mètres et en dehors de cette bande de sécurité. D'après les plans d'exploitation, la création de ce front a commencé en 2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 7 .1.2.4
Selon le plan d’exploitation, l’avancée de l’exploitation se situe plutôt sur la fin de la phase 1 :l’approfondissement en-dessous de la côte 310 m NGF n’a pas démarré. ce qui correspond à un retard d’environ 3 ans par rapport au phasage. On relève la présence de 4 fronts : 310/325, 325/336, 336/350 et 350/362. A noter que les installations fixes ont déjà été supprimées et remplacées par des installations mobiles. L’exploitation se concentre sur la partie basse. Les fronts supérieurs sont condamnés pour l’instant. On note également la présence d’un stock important de matériaux de découverte à l’ouest du site au-dessus de la côte 336 m NGF. Aucune remise en état n’a été effectuée sur les fronts supérieurs Nord-Ouest et Nord-Est. On relève un niveau de production inférieur au niveau autorisé depuis 2021. Le retard est imputable au niveau de production plus faible que prévu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 3.2.4
Des analyses sont réalisées 2 fois par an. L’exploitant a présenté les 2 dernières analyses (octobre 2024 et avril 2025). Les résultats étaient conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 5.3.2
La dernière mesure effectuée sur les 3 points visés par l’arrêté a été réalisée en juillet 2023 au cours d’un tir représentatif (2700 kg d’explosif mis en œuvre, pour une quantité de 3000 kg autorisée). Les résultats étaient conformes. L’exploitant a mis en place un suivi systématique par sismographe au niveau de la ferme située au sud du site (mesure à chaque tir de mine).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2018, article 3.1
Une rétention est présente sur l’aire étanche et accueille quelques bidons de petite contenance. Cette rétention, à l’air libre, était remplie à moitié d’eau de pluie le jour de l’inspection. La rétention doit être vidée. L'aire étanche est reliée à un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant doit justifier son entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1/ Transmettre le justificatif d’élimination de l'eau contenue dans la rétention. 2/ Transmettre les 2 derniers justificatifs de nettoyage du séparateur d'hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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