Installation classée à La Madeleine (59110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit formaliser la procédure d'actionnement de la vanne de barrage pour l'intégrer au Plan de Défense Contre l'Incendie (PDI), ainsi que les consignes de vérification de l'étanchéité des rétentions. Une copie du PDI et l'affichage de ces consignes doivent être mis à disposition à l'entrée du site. Enfin, l'exploitant veillera à désherber, rendre accessible et signaler clairement la vanne de barrage.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2010, article 7.6.1
L’entretien du séparateur d’hydrocarbures et le curage des réseaux sont réalisés deux fois par an : la première intervention a eu lieu le 2 juin 2026 et la seconde est programmée pour la fin de l’année. L’exploitant présente à l’Inspection un registre sous forme de tableur informatique consignant l’ensemble de ces contrôles pour l’ensemble des déchèteries. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une consigne d'actionnement formalisée de la vanne de barrage intégrée au Plan de Défense Contre l'Incendie (PDI), afin de garantir la fermeture de cet ouvrage en cas d'accident ou de sinistre. De plus, il déclare ne disposer d'aucune consigne écrite précisant les vérifications à effectuer pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, notamment préalablement à toute remise en service après un arrêt d'exploitation et, plus généralement, aussi souvent que le justifient les conditions d'exploitation. L’Inspection rappelle qu’un exemplaire du PDI doit être tenu disponible à l’entrée du site, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2710. Par ailleurs, lors de la visite, l'Inspection constate que la vanne de barrage est entourée de végétation et qu’aucune signalétique n’est installée pour en indiquer l'emplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/7 L’Inspection demande à ce qu’une copie du PDI soit mise à disposition à l’entrée du site, complétée par la procédure de fermeture de la vanne de barrage ainsi que par les consignes de vérification des rétentions (notamment avant toute remise en service après incident). Ces consignes seront également affichées à l’entrée du site. L’exploitant veillera enfin à rendre la vanne de barrage immédiatement accessible, débarrassée de toute végétation alentour et clairement signalée. Des photographies seront transmises à l’Inspection à titre de justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions spéciales relatives aux déchets d’amiante-ciment
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2010, article 1.2.9.3
L’exploitant explique que les usagers arrivent généralement sur le site avec l’amiante déjà emballé. Dans le cas contraire, des sacs adaptés leur sont fournis sur place, accompagnés de ruban adhésif portant la mention « amiante » lors du dépôt. Un agent habilité vérifie l'étanchéité des sacs ; s'ils sont ouverts, une procédure de fermeture en toute sécurité est engagée. L’exploitant précise qu’il est formellement interdit aux agents de manipuler les sacs d’amiante, sauf en cas d’urgence. Une fois la benne remplie, la société Baudelet procède à son enlèvement sous bâche et au remplacement par une benne propre. Enfin, l’exploitant indique que des manches à air permettant d'indiquer la direction du vent seront installées d'ici la fin du mois d'août. Sur place, l’Inspection constate qu’une plateforme métallique est installée afin de se hisser à la hauteur de la benne et d'y déposer les sacs en toute sécurité. De visu, il est constaté que les rubans adhésifs sont bien apposés sur des sacs d’amiante correctement scellés.
Contrôle, acceptation, refus des déchets à l’entrée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2010, article 1.2.8.1
Le registre des déchets dangereux est accessible sur l'application Trackdéchets. Pour les déchets non dangereux, un registre informatique est tenu via le logiciel Ecorec. L’exploitant transmet à l'Inspection le registre issu de ce logiciel pour les six premiers mois de l’année 2026. Pour chaque ligne, sont indiqués la nature du déchet, le cubage ainsi que l’exutoire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2010, article 5.1.6
L’exploitant a présenté la liste des transporteurs, tenue à jour annuellement, qui mentionne également les dates de dernière mise à jour des protocoles de sécurité.7/7 L’exploitant a présenté les BSD 20260720-JWFBDT72V, 20260625-YJ4DDKT0N, 20260715- 1ABP3BZNM et 20260715-G9P5H543D issus de Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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