Installation classée à Chasseneuil (36800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 4.3.4
La vidange du séparateur d'hydrocarbures a été réalisée le 10/01/2025. L'inspection a procédé à une vérification: BSD-20250110-M7CECM0K5, Hydrocarbures, CED 13 05 08*, quantité 4.5 tonnes (enlèvement global autres sites), traitement final en R5 chez SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT (SOA) à LE CONTROIS-EN-SOLOGNE, sans rupture de traçabilité. L'exploitant dispose d'un seul compte TRACKDECHETS pour sa carrière Neuville à Chasseneuil et sa carrière des Gaillards à Saint Gaultier, il n'est pas en mesure de dissocier les déchets des 2 établissements. […] sont pourtant différents: carrière Neuville (816 020 283 00031) et carrière des Gaillards (816 020 283 00064). Écart constaté: L'exploitant ne déclare pas les déchets issus de la carrière de Neuville indépendamment des déchets de ces autres établissements (carrière Saint Gaultier et usine de Saint Gaultier). L'exploitant n'a pas mis en place de suivi de déchet propre à son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 2.2.4.1
Le carreau de fond de fouille est à 99 mNGF sur le carreau supérieur et ne respecte donc pas la côte minimale de 104 mNGF. Selon les déclarations de l'exploitant, le niveau des plus hautes eaux connues datant de 2016 est de 101 mNGF et le fond de fouille doit toujours se situer à au moins 3 mNGF au-dessus des plus hautes eaux connues, ce qui explique la côte fixée à 104 mNGF. Sur les carreaux inférieures (entrée du site), exploités lors de la 1ere autorisation qui fixait un fond de fouille à 99 mNGF, la côte est également inférieure à 104 mNGF (99.3 mNGF), le niveau de la route étant à 100.3 mNGF, la disposition réglementaire n'est donc pas cohérente et difficilement respectable. Suite à une conjoncture défavorable à l'activité, seuls 2 tirs de mines ont été réalisés en 2024. Il n’a pas été réalisé en 2024 d’aménagement sur la carrière. Le décapage a été réalisé principalement au niveau de la zone nord, sur une surface de 5 500 m² et l'exploitant a commencé à remblayer le carreau supérieur en début d'année et envisage de le ramener à la côte exigée, par contre concernant le carreau inférieur (entrée site), la côte ne pourra pas être respectée, l'exploitant envisage de remblayer en 2025/2026 l'entrée en pente douce par rapport au niveau de la route pour que l’accès pour les engins soit praticable. L'exploitant suit en continu le niveau de l'eau dans les piézomètres, aucun remblayage n'est autorisé lorsque le niveau d'eau est à 99 m NGF, au regard de la pluviométrie en 2024, l'exploitant n'a réalisé aucun remblaiement, les remblaiements dépendront du niveau d'eau dans la nappe. Écart constaté: La côte de fond de fouille n'est pas cohérente avec le niveau de la route, l'exploitant devra transmettre un porter à connaissance pour solliciter la modification de l'arrêté préfectoral sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 5.1
L'exploitant ne dispose pas de plan de gestion des déchets (PGDE) à jour, le dernier date de 2019, il doit être révisé tous les 5 ans. Écart constaté: Absence de PGDE à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 1.6.2
L'exploitant a actuellement un retard sur le phasage estimé à 2 ans. L'extraction et la remise en état n'ont pas été réalisées conformément au phasage exigé dans l'arrêté préfectoral du 12/07/2019. Suite à la conjoncture et à la faible demande, seuls 2 tirs de mine ont été réalisés en 2024, représentant 28 770 t de calcaire pour alimenter l’installation de concassage de Saint Gaultier. L'exploitant doit déposer un porter à connaissance pour mettre à jour son phasage. Écart constaté: Non-respect du schéma d'exploitation de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 9.4.1
Un plan orienté et réalisé le 02/12/2024 est incomplet, les bornes, les fossés, les piézomètres et la localisation du séparateur d'hydrocarbures ne sont pas identifiés. Écart constaté:Le plan d'exploitation annuel est incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 8.1.1
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 18/05/2021, le socle du piézomètre PZ7 présentait une surface inférieure à 3m2, l'exploitant a réalisé des travaux fin 2021, l'inspection a pu constater la réalisation du socle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 8.1.1
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 05/05/2021, le piézomètre PZ4, qui est un ancien puits, n’était pas conforme aux dispositions réglementaires relatives aux piézomètres. Les travaux de mise en conformité ont été réalisés fin 2021 par le bureau d'étude de COMIREM SCOP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 8.1.1
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 05 mai 2021, aucun piézomètre n’était identifié par une plaque comportant les références du récépissé de déclaration. Ce point a été corrigé, le 27/10/2022, les piézomètres ont été déclarés à la BSS (BRGM): PZ4 (004CQJB), PZ6 (004FYDB) et PZ7 (004EYCY), l'inspection a procédé à un contrôle terrain par échantillonnage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 9.2.3.2
Pas d'écart constaté. Lors de la visite du 05/05/2021, l'inspection avait relevé l'absence de suivi du niveau d’eau dans le piézomètre PZ6 qui doit être réalisé hebdomadairement. L'exploitant a installé un système de mesure en continu de la hauteur du niveau d'eau depuis novembre 2021, l'outil informatisé HYDROVU est consultable à distance et émet une alerte lorsque le niveau de l'eau atteint les 99 m NGF. L'inspection a procédé à des vérifications par échantillonnage : - PZ6 : le 20/03/2024 et le 19/12/2024, les valeurs étaient inférieures à 99 m NGF (autour de 101 m NGF) La qualité des eaux souterraines est contrôlée semestriellement au droit des piézomètres PZ4, PZ6 et PZ7.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 4.3.4
Pas d'écart constaté. La mesure a été réalisée par la société Comirem Scop le 19 décembre 2024, les résultats d’analyse des eaux sorties du séparateurs hydrocarbures sont conformes, la concentration en hydrocarbures est inférieure à 0.05 mg/L.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 7.4.5
Pas d'écart constaté. L'exploitant a réalisé en juillet 2021, une aire étanche entourée reliée à un séparateur d’hydrocarbures permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 9.2.4
Pas d'écart constaté. L'exploitant a procédé à un traçage hydrogéologique à partir du piézomètre P7 mis en place fin août 2019, le 26 novembre 2024, sur le secteur des communes de Saint-Gaultier et Chasseneuil.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 1.6.1
Pas d'écart constaté. L'exploitant a actuellement un retard sur le phasage estimé à 2 ans, l'acte de cautionnement transmis à l'inspection des installations classées en novembre 2022 est supérieur au montant calculé au réel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2019, article 9.2.1.1
Pas d'écart constaté. Le dernier plan de surveillance des émissions de poussières dans l’environnement établi par l'exploitant date de 2020, la surveillance doit évoluer vis-à-vis des enjeux, des nouvelles connaissances et des méthodes disponibles.Il comprend bien 5 stations dont 1 témoin et 1 blanc. La surveillance est trimestrielle, mesures réalisées: 24/01/2024, 23/05/2024, 16/07/2024 et 24/10/2024, les résultats sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2019, article 2.2.3
Pas d'écart constaté. L'exploitant a fait réaliser des fouilles en 2023 dans le cadre des mesures d’archéologie préventive préalables à un aménagement, sans résultat, la zone nord a été décapée en 2024 d'une surface de 5 500 m².
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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