Installation classée à Saint-Baussant (54470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La société SFDM a répondu à l’ensemble des demandes formulées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-148 du 1er août 2025. À ce titre, la mise en demeure peut être levée. Cependant, il convient de souligner que l’exploitant doit encore affiner certains éléments, notamment en ce qui concerne son système de gestion de la sécurité, lequel devra présenter une analyse plus robuste du risque accidentel et une déclinaison opérationnelle des différentes procédures.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Plan d'Opération Interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Lors de la visite, l’inspection a constaté que, suite à l’incendie de janvier 2025, l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer précisément sur quels critères il s’appuie pour déclencher le Plan d’Opération Interne (POI). Cela montre que le Plan d’Organisation Interne ne définit pas clairement les critères pour activer ce dispositif. Il a également été rappelé que le POI vise à palier aux situations en mode dégradé et qu'il peut être déclenché à tout moment, y compris lors d’opérations de maintenance sur les systèmes de sécurité. Ces opérations constituent en effet des situations prévisibles susceptibles de jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d’un accident majeur. Il conviendra donc de décrire les mesures à mettre en œuvre pour maîtriser ce type de situation ou d’événement, ainsi que les actions permettant d’en limiter les conséquences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments mettant à jour les critères de déclenchement du Plan d'opération Interne y compris lors des opérations de maintenance sur les systèmes de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5.4
L’exploitant a présenté son programme d’inspection. À la suite de l’incident de janvier 2025, l’inspection s’est concentrée sur le tronçon T26, qui avait subi une rupture de piquage. Un contrôle visuel annuel est prévu par l’exploitant et réalisé par un bureau de contrôle. Un contrôle visuel a ainsi été effectué le 10 septembre 2025. Le bureau d’études a alors émis plusieurs observations. Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure d'expliquer correctement ces observations. De plus, compte tenu de la hauteur du piquage, l'exploitant accompagné de son bureau d'études ne précise pas les conditions dans lesquelles le contrôle visuel doit être réalisé. Par ailleurs, une erreur a été relevée le jour de l’inspection, notamment concernant les contrôles liés aux modes de dégradation identifié par la société SFDM, susceptible de survenir sur les tuyauteries présentes. En effet, la matrice d'adéquation des techniques de contrôle non destructifs pour des matériaux métalliques issu du guide DT96 indique pour des fissures non débouchantes plusieurs type de techniques de contrôle. L'exploitant n'explique pas pourquoi aucun contrôle associé à ce mode de dégradation n'est retenue. Il est donc nécessaire que, lors du prochain contrôle, l’exploitant mette en place une méthode de contrôle adaptée pour s'assurer de l'absence de fissure non débouchante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un plan d’inspection intégrant des contrôles adaptés à l’ensemble des modes de dégradation identifiés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
Par courriel du 16 janvier 2026, l'exploitant a transmis le Manuel intitulé Système de Management Sécurité, Environnement et Energie (SMSEE -Version E : 09/2021) intégré au sein du SGS (Système de gestion de la sécurité) qui s'appuie notamment sur les Référentiels : ISO 50001 : 2018 (Systèmes de management de l’énergie - Exigences et recommandations de mise en œuvre), • ISO 14001 : 2015 (Système de management de l’environnement),• Arrêté du 26/05/2014 (Système de Gestion de la Sécurité ICPE) et arrêté du 05/03/2014 (Système de Gestion de la Sécurité Transport par canalisation). • Ce manuel indique que l’ensemble des activités (stockage ou transport par pipeline) est soumis au Plan d’Organisation Interne (POI) pour les ICPE. Un système de Retour d’EXpérience est mis en place. Certains REX font l’objet d’analyse organisée par la Division QSE. Des actions sont proposées au Comité SFDM qui décide des suites à donner. A ce titre, suite à l'incident de janvier 2025, l'exploitant a apporté des modifications sur la base de son retour d'expérience, dans son POI (révision 2025) sur les éléments suivants : Intégration du traitement des fuites hors confinement;• Rajout de l’annexe relative au décomposition des fumées et synthèse de la stratégie de prélèvement; • Développement sur les rôles et responsabilités dans le traitement des incidents en fonction de leur nature; • Gestion des impacts environnementaux à la lever du POI.• Les pratiques, les procédures, les procédés sont articulés avec le plan d'opération interne.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
Par courriel du 16 janvier 2026, l'exploitant a transmis le document présentant les modalités d'entretien et de surveillance des tuyauteries, ainsi que leurs supports, et les capacités contenant des matières dangereuses d'entretien.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
Lors de la visite, l'inspection a constaté par échantillonnage (conduite à proximité de l'URV, banc de comptage) que l'exploitant a procédé au repérage des tuyauteries (sens d'écoulement, identification du produit transporté...). L'exploitant a précisé que l'ensemble du parc a été repéré suivant la source du codage couleur conventionnel des réseaux de carburant qu'il utilise sur leurs sites. L'exploitant a précisé par courriel du 22 mai 2026 qu'il définit historiquement ce marquage sur la base du document « SFDM - Identification des circuits de carburant ». Ce marquage est une homogénéisation dans tout le secteur pétrolier (Norme AFNOR NF x08-002). L'exploitant a précisé que les éléments du document « SFDM - Identification des circuits de carburant » seront intégrés dans une mise à jour documentaire de leur système de management.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
Par échantillonnage, (fiche réflexe "premier - Intervenant - fuite hors confinement"), l'exploitant a présenté une fiche réflexe figurant dans le POI qui indique les consignes d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation. Le jour de la visite, l'inspection a audité un opérateur qui a été en mesure de présenter les consignes d'arrêt et de mise en sécurité (cas d'une fuite hors confinement).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
L'exploitant dispose d'une fiche "fuite hors confinement" intégrée dans son POI qui présente les mesures/actions à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie. Les informations relevées sur la fiche sont cohérentes avec les mesures/actions à mener.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
L'exploitant dispose d'un dossier des tuyauteries qui intègre l'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance, ainsi que les plans d'inspection ou de surveillance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
Par courriel du 16 janvier 2026, l'exploitant a transmis le plan d'opération interne (POI) mis à jour en 2025 intégrant notamment la fiche réflexe "fuite hors rétention".
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/08/2025, article 2
L'exploitant a présenté le jour de la visite son outil numérique qui présente les différents plans du réseau maillé présentant le parcours des tuyauteries contenant des matières dangereuses prévues à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2015, article 3.6
L'exploitant a rédigé le système de gestion de la sécurité en application de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées.8/9 SFDM a fait le choix de mettre en place un système de management unique qui intègre le système de gestion de la sécurité (SGS), demandé par arrêté ministériel du 26 mai 2014, et les exigences des Normes ISO 14 001-2015 et 50 001-2011 : le Système de Management de la Sécurité de l’Environnement et de l’Energie (SMSEE).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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