Installation classée à Saint-Martin-de-Boscherville (76840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie est soumise à l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 sous le régime de l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de la visite, l'inspection constate que la clôture n'est pas efficace sur tout le périmètre car elle présente des trous à différents endroits du site. Les déchets verts sont évacués régulièrement, ce qui permet de ne pas avoir de déchets olfactifs trop longtemps sur le site. Les déchets diffus spécifiques sont stockés par les agents dans un local fermé à clé. Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont stockés sur une dalle étanche mais ne sont pas systématiquement stockés dans le container prévu à cet effet. L'exploitant invoque le problème de manutention. […] sont actuellement soumis aux intempéries. Ceux-ci doivent être couverts afin d'éviter une dégradation des équipements ou partie d'équipements destinés à la réutilisation. De plus, l'accumulation d'eau dans les équipements peut être dommageable aux éléments réutilisables (métaux ...). L'exploitant devra réaliser une nouvelle mesure de bruit, une analyse des rejets d'eaux, compléter son registre de déchets sortants dans les délais indiqués.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Propreté de l'installation, clôture de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'inspectrice constate que la clôture est réparée à certains endroits mais qu'elle présente des ouvertures à d'autres endroits. L'exploitant indique qu'il répare régulièrement la clôture suite à des intrusions et qu'une rénovation totale de celle-ci est prévue pour 2026. Le devis a été fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : L'exploitant fera remplacer la clôture et enverra la facture à l'issue des travaux sous un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32 et 38
Le débourbeur est vidangé et curé tous les ans, dernière vidange réalisée le 17 juillet 2025. les BSD ont été présentés à l'inspection. Le dernier rapport d'analyse des rejets en sortie du débourbeur n'a pas été présenté le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant enverra à l'inspection le dernier rapport d'analyse des rejets en sortie du débourbeur sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
La dernière mesure de bruit est en date du 30 mai 2020, celle-ci est conforme. Peu d'habitation sont présentes autour de la déchetterie, l'inspection n'a pas reçu de plainte pour le bruit. L'inspection rappelle qu'une mesure doit être effectuée tous les trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant doit réaliser une mesure de bruit et de l'émergence sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a envoyé le registre des déchets sortants suite à la visite. Le registre reçu ne comporte pas toutes les données obligatoires notamment le numéro de SIRET du producteur initial. La raison social, le numéro de SIRET et l'adresse du transporteur. Le numéro de SIRET du destinataire du déchet. De plus le registre ne nous permet pas de connaître avec précision l'issue finale pour exemple les déchets de gravats non conformes du 9 octobre 2025. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : L'exploitant modifiera son registre des déchets sortants afin d'être conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 sous un délai de 2 mois. Il précisera à l'inspection où ont été évacués les déchets de gravats non conformes du 9 octobre 2025 sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et système de détection et d'extinction automat.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19 et 20
Les installations électriques ont été vérifiées le 30 juillet 2025, l'exploitant indique que les observations signalées ont été levées. L'interrupteur a été refixé, l'éclairage de sécurité fonctionne, constatation faite le jour de la visite. Les extincteurs sont contrôlés annuellement, dernier contrôle le 11 avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27 > I et II.
L'inspectrice constate la présence d'un muret au niveau du quai afin d'éviter les chutes pour l'apport des déchets verts. Une rampe permet l'accès aux bennes, celle-ci est munie de garde- corps. Les accès aux différentes zones sont libres et non encombrés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
L'exploitant indique que les déchets verts sont évacués 1 à 2 fois par semaine. Les autres bennes sont évacuées toutes les semaines, le maximum du temps de séjour sur le site étant de 15 jours. 2 agents s'occupent de diriger les usagers vers les bonne bennes. En cas de refus, les agents informent les usagers, notamment sur la suspicion d'amiante. Le numéro de téléphone est donné ainsi que la procédure pour une évacuation en bonne et due forme. Un panneau informe l'usager à l'entrée, en cas de présence d'amiante dans la benne de gravats et de l'indisponibilité de celle-ci, soit il lui est demandé de revenir, soit l'usager est dirigé vers une autre déchetterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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