Florange — AP Complémentaire du 15/04/2015, article 5 (partiel)8/11
Lors de la visite, l’exploitant ne disposait d’aucun justificatif de calcul du volume de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre et de mise en place d’un ouvrage correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contentieux étant en cours sur la précédente liquidation partielle d'un montant de 115 300 euros de l'astreinte administrative journalière, il n’est pas proposé à ce stade de prononcer d'autres sanctions administratives ou de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte en cours. L'inspection demande à
Brélès — Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le projet de restructuration entre les différents sites exploités n'a pas été réalisé (APC de 2015). De plus, les exploitants nous informent de la mise en vente en cours de l'exploitation avec potentiellement des repreneurs différents pour les sites de "kerivin" à BRELES et celui de "Kerstrat" à LANILDUT. Le site de "Lan Ar Poulou" à BRELES étant voué à fermeture au terme de la cession. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :4/5 Transmettre à l'inspection des installations classées un document de présentation du projet de cession avec un échéancier de réalisation. A la repris
Melay — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’inspection des installations classées constate que : -les installations électriques ont été vérifiées le 16/02/2024 (rapport SOCOTEC n°91660/24/2367) ; -des observations ont été relevées (obturateur de prise de c ourant, continuité du circuit de protection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’e ffectuer les actions nécessaires afin de lever les observations.
Ruesnes — Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Par courriel du 9 avril 2024, l'exploitant a transmis les documents en version anglaise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter l'ensemble des documents en version française.
Latour-de-Carol — Arrêté Préfectoral du 04/03/2020, article 2.2.2
Un audit de conformité réglementaire ICPE a été réalisé les 23 et 24 mars 2026 sur la plateforme de recyclage et d'enfouissement de déchets inertes de Quès. Cet audit a été mené par le bureau d'études NGEC, (rapport 26C0001a du 05/04/2026). L'audit a porté sur l'ensemble des activités exercées sur le site, relevant principalement des rubriques ICPE 2515 (concassage-criblage), 2517 (transit de matériaux), 2760-3 (installation de stockage de déchets inertes) et, depuis 2024, 2710-1 (transit de déchets d'amiante liée) et prend comme référentiel : ➢ Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/03/2020
Criquetot-l'Esneval — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
Lors de la visite, l’inspection a réalisé le tour des installations dans le but de vérifier la cohérence de la disposition du site avec le plan de masse du dossier d’enregistrement. L’inspection a constaté la présence de: - 2 compacteurs de gravats de 10 m³ ;8/26 - 1 compacteur d’ameublement de 35 m³ ; - 1 compacteur de plâtre de 20 m³ ; L’inspection a constaté que les compacteurs étaient alimentés sans quai par les usagers grâce à un système de chargement automatique dans le compacteur. Les consignes de sécurité étaient affichées, et l’inspection a constaté l’efficacité du système de sécurité
La Possession — Arrêté Préfectoral du 03/11/2023, article 1.3.1
Dans la cellule 1, l'exploitant stocke des lubrifiants et huiles moteurs dans des fûts de 200 litres. Or dans son dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a déclaré ne pas stocker de liquides et solides liquéfiables combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier (via les fiches de données de sécurité par exemple) que les lubrifiants et huiles moteurs stockés dans la cellule 1 ne sont pas considérés comme des liquides et solides liquéfiables combustibles (LSLC) au sens de l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions
Brive-la-Gaillarde — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
La réserve souple d’incendie d’un volume total de 300 m³ minimum prescrite par l'article 1-4-2 e est manquante. L'exploitant doit installer cette réserve dans un délai de 6 mois et envoyer le devis des travaux et les attestations de leurs réalisations dès réception.
Herblay-sur-Seine — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Les plans présentés ne correspondent plus aux aménagements constatés. La surface ICPE revendiquée sur le plan de masse est de 4000 m². Lors de l’inspection, le quart nord-ouest du site (extérieur) n’était pas accessible et l’exploitant a déclaré que cette partie-là appartenait à la société voisine EURL DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILES. De plus, sur le site géo-portail et en inspection, les inspecteurs ont constaté qu’un mur sépare cet espace estimé à environ à 1000 m². L’occupation d’une autre partie du site au sud-est, délimitée elle aussi par un mur est à clarifier. La prescription contrôlée n
Nouan-le-Fuzelier — Arrêté Préfectoral du 23/12/2024, article 1.3.1
Un contrôle des installations a été réalisé par sondages afin de s'assurer que les 3 entrepôts mis en service correspondent à ceux ayant fait l'objet d'un enregistrement par arrêté du 23 décembre 2024. Lors de la visite terrain, il a été constaté l'absence de la réserve incendie de 360 m³. Cette réserve incendie imposée par le SDIS 41 correspond au volume d’eau d’extinction nécessaire en cas d'incendie (besoin eau sur 2 heures). Lors du dépôt de dossier, le pétitionnaire, dans la partie évaluation de conformité réglementaire à l'arrêté du 11/04/17 commente: "Une citerne souple incendie de 360
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AUTO FLORANGE— Florange (57190)5 points de contrôle avec suites administratives
Bourges Plus— Mehun-sur-Yèvre (18500)4 points de contrôle avec suites administratives
CASSAN SIMON— Coeur de Causse (46240)4 points de contrôle avec suites administratives
CC PROVENCE VERDON— Tavernes (83670)4 points de contrôle avec suites administratives
COLAS FRANCE— Latour-de-Carol (66760)5 points de contrôle avec suites administratives