Installation classée à Saint-Rémy-de-Provence (13210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a donné suite aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Il a également réalisé les actions correctives demandées suite à l’inspection du /2024. Les justificatifs ont également été transmis. Par conséquent, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 peut être levé. Par ailleurs, la requalification de la déchetterie est bien engagée. Le dossier d'enregistrement devrait être déposé début juillet 2025.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2024, article 1
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a informé l’inspection que : • les extincteurs ont été matérialisés et accrochés en entrée des bungalows pour assurer une meilleure visibilité et accessibilité • une bâche souple 120 m³ a été mise en place face à la déchetterie. Ses caractéristiques tout comme son emplacement respectent l’arrêté ministériel du 26/03/2012 et les préconisations du SDIS. L’exploitant a annexé à son courrier des photos justifiants de la mise en place des extincteurs et de la bâche incendie. Concernant la bâche incendie, une copie du bon de livraison de la société SIMC en date du 02/12/2024 a été annexée au courrier (référence bon de commande n° D24CCV1405 / Référence chantier n° 24130037500169) Sur site, l’inspection a pu constater que : • la bâche souple est en place et pleine. Elle est totalement clôturée. L’exploitant a précisé que le SDIS lui-même a rempli cette bâche et qu’il a demandé un accès à la bâche via un PI de couleur bleu. Il est à noter que la végétation commence « à reprendre ses droits », un débroussaillement doit être programmé autour de cette bâche. • Les extincteurs sont implantés de manière visible et sont facilement accessibles. Enfin, l’exploitant a mis en place un dispositif d’isolement du réseau de collecte des eaux pluviales, et donc d’incendie. Le réseau a donc été complété en sortie d’une martelière. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il doit formaliser dans une procédure la manipulation de cette vanne en cas d’incendie et former son personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : • procéder au débroussaillement autour de la bâche incendie et ainsi faciliter l’accès au poteau incendie bleu, • formaliser dans une procédure la manipulation de la vanne d’isolement des eaux d’extinction incendie, • former son personnel à la procédure susmentionnée. 9/13
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection du 27/08/2024, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre après attribution du marché de maîtrise d’œuvre un calendrier de réalisation des différentes missions pour la requalification de la déchetterie afin de suivre son avancement. Par courrier du 20 décembre 2024 (reçu le 31/12/2024), l’exploitant a transmis un calendrier prévisionnel pour la requalification de la déchetterie : Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a précisé que : • l’avant-projet est en cours de finalisation, • la modélisation hydraulique est à réaliser et à transmettre à la DDT police de l’eau (le secteur où se situe la déchetterie est en zone aléa modéré à fort pour le ruissellement), • dépôts des dossiers réglementaires pendant l’été. Post-inspection, une réunion de présentation du projet a eu lieu le 10/06/2026 avec le bureau d’étude de l’exploitant. Lors de cette réunion, les éléments suivants ont été relatés : • Après vérification auprès des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT13), compétents en matière d'urbanisme, le PLU n’a pas besoin d’être modifié pour ce projet de requalification. 7/13 • Dépôts PC/dossiers ICPE et IOTA début juillet 2025. • La modélisation hydraulique a bien avancé. • Un dossier unique d’enregistrement sera déposé pour la requalification de la déchetterie (rubrique 2710-2-a) et pour le broyage des déchets verts, activité nouvelle soumise à enregistrement (2794-1) • Le calendrier s’est accéléré en raison des dates butoirs pour l’attribution des subventions et en raison du calendrier électoral. L’attribution des marchés de travaux doit être notifié lors de la dernière CAO (Commission d’Appel d’Offres) qui aura lieu en février 2026. • Démarrage prévisionnel des travaux en avril 2026 pour une durée de 8 mois. • Fin novembre 2026 : fin des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection du 27/08/2024, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser un plan général indiquant les risques sur un panneau conventionnel. Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a informé l’inspection de la réalisation du plan général des risques de la déchetterie (un plan a été annexé au courrier) et de sa mise en place sur le site. Sur site, le panneau est bien affiché à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection du 27/08/2024, il avait été demandé à l’exploitant de réparer le grillage et le muret. Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a informé l’inspection de la réparation du grillage et du muret avec la transmission de photos attestant de cette action corrective. Sur site, l’inspection a pu constater que le grillage et le muret a été réparé pour chaque ouverture 8/13constatée lors de la précédente inspection du 27/08/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a informé l’inspection de la réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie en date du 14/11/2024 avec en annexe une attestation de cet exercice incendie signé par l’assistant en prévention le président de la CCVBA. Par ailleurs des photos annexées complète la justification de la réalisation de cet exercice incendie.
Collecte des effluents_Plan des réseaux de collecte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2024, article 1
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a transmis un plan de collecte des effluents, et particulièrement celui de la collecte des eaux pluviales avec l’exutoire final. L’exploitant a pu déterminer après réalisation d’un test de transit que l’exutoire est situé au niveau de la petite roubine situé au Nord du site. Sur site, l’exutoire a pu être visualisé lors de la vérification du dispositif d’isolement du réseau de collecte des eaux pluviales implanté récemment et situé en amont du point de rejet (cf. point de contrôle n°4). En séance, l’inspection mentionne que le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales transmis est illisible. Post-inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 26/05/2025 le dernier plan du géomètre où 10/13les réseaux sont mentionnés (Dossier n°112 207 , complété en avril 2025 et édité le 07 mai 2025 - Échelle 1/500 réalisé par ALPILLES TOPOGRAPHIE).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a transmis le bon d’intervention (BI) n°142881 de l’entreprise SAS MAURIN qui atteste de la vidange du système de traitement en date du 11/09/2023. En séance, l’inspection a demandé un bon d’intervention plus récent. Aussi, post-inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 26/05/2025 le bon d’intervention n°168079 de l’entreprise SAS MAURIN qui atteste de la vidange du système de traitement en date du 19/03/2024. Ce BI est accompagné du bordereau de suivi des déchets BSD n°18866 avec une élimination chez VALORTEC à Rognac à la même date.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2024, article 1
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a transmis une copie du rapport d’analyse CERECO du 18/12/2024 (n° B24/R60315/2142 avec date de réalisation des échantillons le 28/11/2024). Les valeurs de rejets visées à l’article 35 de l’arrêté ministériel susmentionné sont conformes. 11/13
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 41-IV
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a transmis une copie de la dernière mesure de bruit réalisée sur le site le 06/08/2024. L’exploitant a également transmis une copie du rapport acoustique réalisé par Bureau Véritas (rapport n°22939497 .3.1.1 du 08/08/2024).
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Entreposage des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2024, article 1
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a informé l’inspection de la mise en conformité des modalités d’entreposage des déchets dangereux. En effet, les agents assurent l’entreposage de ces déchets sur des chariots et non plus au sol. Les déchets sont rangés après réception dans le local dédié. De même, l’ensemble des cubitainers bleus a été mis à l’abri grâce à des couvercles. L’exploitant a transmis des photos attestant de cette action corrective. Sur site, l’inspection a pu constater : • la présence du chariot de réception des déchets dangereux à proximité du local dédié à ces déchets spécifiques, • l’absence des cubitainers bleus. En effet, l’exploitant précise qu’ils ont été remplacés par un caisson maritime. L’inspection a pu voir ce dernier. 12/13
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2024, article 1
Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a informé l’inspection de la vidange et du nettoyage de la cuvette de rétention de la colonne à huile ainsi que le nettoyage du sol avec retrait et traitement des boues. Une couverture pour protéger contre les intempéries la zone de stockage des huiles a été mise en place, ainsi qu’une protection contre les risques de choc avec un véhicule. Enfin, l’affichage réglementaire demandé au point 7 .4. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27/03/2012 susvisé a été réalisé. L’exploitant a transmis des photos attestant de ces actions correctives. Sur site, l’inspection a pu constater les éléments susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13Planche photographique Visite d’inspection déchetterie de Saint-Rémy-de-Provence du 26/05/2025 Entrée du site – Présence du panneau à l'entrée avec la localisation des risques Bâche incendie à l'Est de la déchetterie avec poteau incendie bleu Bâche de 120m 3 Zone de récupération des huiles (visite du 27/08/2024) Zone de récupération des huiles sous-abri (visite du 26/05/2025) AVANT APRÈSDépôts des déchets spéciaux par les administrés devant l'armoire (visite du 27/0
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockage / Entretien cuvette de rétention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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