Installation classée à Florange (57190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201206
Commune
Florange (57190)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 10 mai 2022
SIRET
39187168800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Il ressort de la visite du 16 juillet 2026 les constats suivants : le respect de la mise en demeure :• relative à l'absence de déclaration par l'exploitant de l’accident survenu les 20-21◦ octobre 2023 (point de contrôle n°1); relative au respect de la valeur limite d’émission dans les rejets du site pour le paramètre PCB (point de contrôle n°2); ◦ le non-respect de la mise en demeure relative à l’absence de justificatif de calcul du volume de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre et de mise en place d’un ouvrage correspondant (point de contrôle n°3); • la présence de nombreux déchets non autorisés sur le site, stockés dans des conditions ne permettant pas leur valorisation (point de contrôle n°4) ; • un site non entretenu et non maintenu en état de propreté (point de contrôle n°5) ;• des pneumatiques dans des quantités supérieures au seuil autorisé et stockés dans des conditions ne permettant pas l'accès des engins de secours en cas d'incident ou d'accident (point de contrôle n°6). • S’agissant du point de contrôle: n°1 : la mise en demeure du 15 mars 2024 susvisée peut être levée ;• n°2 : des justificatifs sont demandés par l'inspection ; par ailleurs la mise en demeure du 12 avril 2023 susvisée peut être levée ; • n°3 : l'astreinte administrative journalière en cours ne peut pas être levée : des justificatifs sont attendus ; • n° 4 à 6 : l'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions relatives à ces points de contrôle. •
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Contrôle des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2015, article 6 (partiel)
Rappel des constats et suites lors des visites antérieures : à la suite de la visite du 26 juin 2023, l’exploitant a été mis en demeure de respecter la prescription contrôlée concernant le paramètre polychlorobiphényles (PCB) ; • lors de la visite du 5 décembre 2025, l’exploitant n’a pas pu présenter les résultats d’analyses des rejets d’eaux permettant de justifier le respect de la valeur limite associée aux PCB ; une amende administrative a été prononcée à cet effet. • Le 19 mai 2025, l'exploitant a transmis par courriel le rapport de mesures relatif aux rejets d'eaux pluviales. Les résultats relatifs aux PCB respectent la valeur limite associée. La mise en demeure DCAT/BEPE/n°87 du 12 avril 2023 peut être levée. D'après le rapport d'analyses (AR-25-IX-114357-01), des dépassements des valeurs limites sont constatés pour : Demande Biologique en Oxygène sous 5 jours (DBO5): concentration de 36 mg/l (valeur limite 30 mg/l) ; • Demande Chimique en Oxygène (DCO): concentration de 153 mg/l (valeur limite de 125 mg/l). • Lors de la présente visite, l'exploitant n'avait pas réalisé la surveillance des rejets d'eaux pluviales. Post-inspection : le 23 juillet 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande signé relatif à la surveillance des rejets d'eaux pluviales; • le 29 juillet 2026, l'exploitant a indiqué à l'inspection la date des prélèvements : le 13 août 2026. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : De nouveaux prélèvements étant prévus le 13 août 2026, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade concernant le non-respect des valeurs limites des rejets d'eaux pluviales pour les paramètres DBO5 et DCO. Il est demandé de transmettre les résultats d'analyses à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/04/2015, article 5 (partiel)8/11
Lors de la visite, l’exploitant ne disposait d’aucun justificatif de calcul du volume de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre et de mise en place d’un ouvrage correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contentieux étant en cours sur la précédente liquidation partielle d'un montant de 115 300 euros de l'astreinte administrative journalière, il n’est pas proposé à ce stade de prononcer d'autres sanctions administratives ou de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte en cours. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place les actions correctives permettant de respecter la prescription supra et de transmettre les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Lors de la présente visite, l’inspection a relevé la présence de nombreux déchets non autorisés sur le site, alors que ces derniers ne relèvent pas des activités couvertes par la prescription contrôlée : bois, plastiques, tissus, matelas. La prescription contrôlée n'est pas respectée. Par ailleurs, ces déchets jonchent le sol et sont stockés en mélange, ce qui ne permet pas leur valorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°90-AG/2-388 du 13 novembre 1990 modifié, pour ce qui concerne l’activité et les déchets autorisés sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7 (partiel)
L'inspection a constaté le jour de la visite que le site n'est pas maintenu propre ni entretenu. Des déchets sont dispersés au sol et entassés en plusieurs points du site, tandis que des résidus gras souillent également les sols. Ces accumulations, notamment les tas de déchets, obstruent partiellement l’accès à certaines zones, ne permettant pas l'inspection de la totalité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/11 L'inspection propose à de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions de l'article 7 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, pour ce qui concerne l’entretien et le maintien de la propreté du site en permanence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/1990, article 20 partiel
L’ensemble des pneumatiques présents sur le site dépasse les 50 m3 (~70 m3) Aucune voie de circulation n’est prévue autour des dépôts. Les pneumatiques sont éparpillés sur le site, stockés au sol, dans des bennes ou caravane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions de l'article 20 de l'arrêté préfectoral n° 90-AG/2-388 du 13 novembre 1990 modifié, pour ce concerne la quantité de pneumatiques autorisés et leurs conditions de stockage et d'accès.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2015, article 8
Suite à la visite d’inspection diligentée le 23 octobre 2023, faisant suite à l’accident survenu dans la nuit du 20 au 21 octobre 2023, l'exploitant a été mis en demeure de respecter la prescription contrôlée portant sur la transmission du rapport d’accident relatif à l'incendie. L’exploitant a transmis par courriel du 27 mars 2025 le rapport relatif à l’accident survenu dans la nuit du 20 au 21 octobre 2023. Selon ce courrier, l’incendie serait consécutif à un acte de malveillance. Des mesures de prévention ont été proposées par l’exploitant. La mise en demeure ordonnée par l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-55 du 15 mars 2024 est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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