Installation classée à Sarreguemines (57200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite l'inspection a relevé plusieurs non conformités : l’état des stocks et l'état simplifié ne répondent respectivement pas aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel et au besoin d'information de la population ; • le plan de défense incendie est incomplet ;• l'absence de séparation à l'ouest avec le site connexe, hébergeant des tiers.• Il est par ailleurs demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs notamment pour ce qui concerne le respect de la conformité en matière de résistance au feu des murs séparatifs, de matérialisation au sol des aires de stationnement, de signalétique au droit des stockages de matières susceptibles de créer une pollution et de la conduite d'un exercice incendie.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks & état simplifié
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I (partiel)
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant présente son état des matières combustibles stockées : sous la forme d’une base de données accessible via un logiciel de gestion de stock ;• l’extraction des informations peut être effectuées hors site à tout moment ;• le résultat se présente sous forme de tableau pour lequel il est possible d’ajouter des champs (nature des matières) qui permet d’identifier la nature et la localisation des matières combustibles. • L’exploitant indique que les données sont stockées sur un serveur redondant sur un autre site, dans des installations distinctes de l’activité de stockage. Concernant les matières dangereuses, l’état est réalisé à partir d’une extraction hebdomadaire transmise par son client Mibelle Group. L’exploitant indique par ailleurs disposer des droits d’accès au logiciel de gestion de stock de son client. L’exploitant ne dispose pas d’un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.6/15 L’inspection constate que l’état des matières stockées ne répond pas aux exigences du point 1.4.I. de l’annexe II de l’arrêté ministériel sectoriel applicable aux installations relevant de la rubrique 1510. Il a été relevé : des limitations dans l’usage du logiciel de gestion de stock avec un nombre limité de licences, des champs d’information peu explicites (dénomination, nature, nombre d’unités plutôt que poids etc.) et une lenteur de fonctionnement incompatible en vue de la gestion d’un incendie ; • un état des stock des matières dangereuses partiel, comptabilisant uniquement les données issue de Mibelle Group, et dont la périodicité n’est pas satisfaisante ; • les informations disponibles ne sont pas nécessairement explicites quant à la nature et les quantité de matières stockées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place des mesures correctives et en particulier : - Un état des stocks des matières combustibles stockées à même de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel : rapidement accessible par les personnes présentes en cas de sinistre,• mis à jour a minima de manière hebdomadaire,• avec des champs d’information explicites sur leur nature et quantité.• - Un état des stocks des matières dangereuses : mis à jour a minima de manière quotidienne ;• qui comptabilise l’ensemble des matières dangere
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23 (partiel)
L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un plan de défense incendie lacunaire au regard des exigences du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel sectoriel applicable. Il s'agit notamment de : mettre à jour les plans, afin que les modifications intervenues lors de la construction et portées à la connaissance du préfet soient visibles ; • y ajouter la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir avec les moyens de protection incendie (extincteurs, RIA). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d’actualiser son document afin qu'il réponde, point par point, aux exigences énumérées au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel sectoriel applicable aux entrepôts de matières combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 6 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection relève l'absence d'indication du degré de résistance au feu au droit des murs séparatifs coupe-feu (à chacune de leurs extrémités) ainsi que leur matérialisation aisément repérable depuis l'extérieur. L'exploitant s'est engagé à réaliser ce marquage. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le justificatif que les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120. Par courriel du 24 mars 2025, l'exploitant a transmis : le bon de commande validé des signalétiques internes et externes ;• un document susceptible d'attester les performances des murs coupe-feu intitulé "Détail des essais à réaliser pour ATEX de type a : panneaux cf 2h réalisé en béton renforce de fibres métalliques" émis par la société Amodis pour le compte de l'entreprise de préfabrication BCS. • L'inspection note que le justificatif attestant du caractère "REI 120" des murs n'est pas recevable avec en particulier : l'intitulé du rapport indique qu'il s'agit d'"essais à réaliser" et non pas "réalisés";• les 5 pages du rapport transmises sur les 16 au total ne permettent pas de statuer sur les performances du matériau ; • il n'est pas possible d'établir que ce béton a été mis en œuvre dans l'établissement.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs démontrant que les murs coupe-feu de l'installation sont bien REI 120 dans les modalités prévues à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.3.2 (partiel)
L'inspection a relevé la présence d'aires de stationnement des engins : de dimensions conformes ;• connexes aux points d'eau incendie ;• directement accessibles depuis la voie " engins ".• La signalisation et la matérialisation au sol étaient absentes au moment de la visite. L'exploitant s'est engagé à transmettre le justificatif de ces aménagements. Par courriel du 27 février, l'inspection a été destinataire des échanges entre l'exploitant et le prestataire en charge du marquage et de la signalisation des aires de stationnement des engins.11/15 Par courriel du 20 mars l'exploitant a transmis une photo montrant un panneau signalant la présence d'un poteau d'aspiration et l'interdiction de stationner sur cet emplacement. Aucun marquage au sol n'était visible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier du marquage au sol requis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 13 (partiel)
L'inspection constate que l'exercice de défense incendie requis dans le trimestre de la mise en exploitation n'a pas été réalisé. L'exploitant s'est engagé à le réaliser avec l'assistance d'un prestataire. Pour rappel l'exercice de défense incendie complète l'évacuation d'une série d'actions qui visent à mettre en œuvre et évaluer le dispositif de défense incendie de l'exploitation (mise en sécurité des utilités, accessibilité des équipements, fermeture des vannes de rétention, information des tiers, etc.). La présence de pompiers n'est pas requise. Par courriel du 27 février, l'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande validé le 27 février 2025 pour une prestation d''exercice de défense incendie auprès de l'entreprise UFCE. Le programme de l'exercice prévoit une formation "incendie", la mise en place d'un scénario, la manipulation des moyens d'extinction, un exercice d'évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le compte rendu d'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 10 (partiel)
Pour rappel le dossier d'enregistrement prévoit 2 zones de rétention (cellules centrales C3 et c2) destinées au recueil des produits dangereux pour l’environnement (activité soumise à déclaration) et les produits inflammables (non classé) complété d'une rétention à l'extérieur de 70 m3. Lors de la visite, l’inspection constate : la présence de deux zones de rétention au droit des cellules 2 et 3 matérialisées par un dénivelé et de dimensions cohérentes avec le plan déposé dans le dossier d'enregistrement ; • sur ces zones la présence de siphons menant à la rétention extérieure ;• l'emploi systématique de bacs de rétention en complément des zones de rétention et de•14/15 la rétention externe ; l'absence de stockage en hauteur pour les liquides inflammables ;• par sondage, l'absence d'incompatibilité des produits sur les bacs de rétention.• L'inspection relève par ailleurs : la difficulté de repérer les siphons lorsqu'ils sont couverts par une rétention ;• l'obstruction des siphons par certains types de rétentions (bacs plastiques à fond plat).• L'exploitant s'est engagé, au droit des siphons, à apposer un marquage et d'y employer des rétentions surélevées ne gênant pas l'écoulement les liquides. Par courriel du 27 janvier 2025, l'exploitant a transmis une photographie montrant un marquage temporaire de l'emplacement du siphon ainsi que l'emploi d'une rétention surélevée ne gênant pas l'écoulement les liquides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les justificatifs du marquage définitif de l'emplacement des siphons ainsi que justifier de la capacité de la rétention extérieure (document constructif).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 25
L'inspection relève que le site dispose en dehors des heures d'exploitation d'une centrale de surveillance incendie associée à un système de télésurveillance dont l'exploitant a fait la démonstration (Milestone Xprotect). Le téléopérateur est basé sur le site de Thal-Drulingen. L'accès au bâtiment se fait alors par digicode. Lors de la visite, l'inspection constate l'absence de clôture à l'ouest du site connexe à une autre installation appartenant au groupe Kimmel et hébergeant par ailleurs une entreprise tierce : l'accès non régulé à l'entrepôt pour les personnes (quai ouest ouvert) ou véhicules étrangers (stationnement d'une camionnette contre la paroi ouest) durant les heures d'exploitation est possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier des moyens garantissant que les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt durant les heures d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13 (partiel)
L’inspection a contrôlé par sondage l’accessibilité, l’implantation par rapport aux plans affichés et l’adéquation des moyens de lutte contre l'incendie vis à vis des risques identifiés (extincteur CO2 à proximité d’armoires électriques et de classe ABC ailleurs). Les extincteurs sont pourvus d’une étiquette attestant de leur première mise en service. Concernant les RIA, l'inspection note l’absence d’étiquette sur les équipements. Par courriel du 27 février 2025, l'exploitant a transmis les pièces suivantes : l'attestation de conformité d'installation APSAD R4 des extincteurs en date du 20 septembre 2024 ; • l'attestation de conformité et de mise en service APSAD N5 pour les RIA en date du 19 juillet 2024. • La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.1 (partiel)
Par transmission du 30 août 2024, plusieurs modifications intervenues lors de la construction ont été portées à la connaissance du préfet pour régularisation. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les évolutions présentées correspondent aux éléments transmis : - une redistribution des ressources en eau dédiées à la défense incendie avec la suppression d'un poteau incendie au profit d'un point d'aspiration supplémentaire. Les plans transmis indiquent une augmentation de la réserve sous terre d'eau qui passe de 360 m3 à 480 m3. - la suppression de la chaufferie et l'absence de chauffage dans les cellules de stockage ; - la modification de la voie engins avec le déplacement de l'accès prévu sur l'installation voisine ; - la modification des emplacements de stationnements VL. L'analyse de ce porté à connaissance fera l'objet d'un prochain rapport de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 2.2.1
Pour rappel le calcul D9 joint au dossier d'enregistrement indique un besoin de 360 m3/h en cas d'incendie. L'exploitant a transmis au préfet de Moselle un porter à connaissance (PAC) du 30 août 2024 rendant compte de la modification des moyens de défense incendie avec : la suppression d'un poteau incendie et l'ajout d'un point d'aspiration ;• une augmentation de la réserve d'eau qui passe de 360 m3 à 480 m3.•12/15 Concernant ces modifications, le SDIS, dans un avis du 5 novembre 2024, a conclu à la conformité : de 3 poteaux d'aspiration (PA) sur 4 ,• de la réserve incendie;• et à une non-conformité concernant le poteau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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