Installation classée à Latour-de-Carol (66760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601417
Commune
Latour-de-Carol (66760)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 12 juillet 2022
SIRET
32933888304890
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection a mis en évidence une situation globalement maîtrisée de l'installation. L'exploitation de l'ISDI et de l'activité de transit de déchets contenant de l'amiante liée apparaît globalement conforme aux prescriptions examinées. Plusieurs points nécessitent toutefois des actions complémentaires afin de garantir une conformité durable des installations. Les principales demandes portent sur : • la poursuite et le suivi du plan d'actions issu de l'audit de conformité réglementaire réalisé en 2026 ; • le renforcement des dispositions de gestion du transit des déchets contenant de l'amiante liée, notamment en matière de respect des capacités déclarées et des conditions de conditionnement des déchets ; • l'amélioration de la sécurisation du site par la mise en conformité des dispositifs de clôture et de signalisation ; • la mise en place des affichages réglementaires relatifs à l'activité de transit de déchets contenant de l'amiante liée ; • la justification de l'adéquation des moyens de défense contre l'incendie avec les risques présents sur le site. Les constats relevés ne mettent pas en évidence de situation présentant un risque immédiat pour les intérêts protégés par le code de l'environnement mais appellent la mise en œuvre d'actions correctives dans les délais proposés.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Audit des prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2020, article 2.2.2
Un audit de conformité réglementaire ICPE a été réalisé les 23 et 24 mars 2026 sur la plateforme de recyclage et d'enfouissement de déchets inertes de Quès. Cet audit a été mené par le bureau d'études NGEC, (rapport 26C0001a du 05/04/2026). L'audit a porté sur l'ensemble des activités exercées sur le site, relevant principalement des rubriques ICPE 2515 (concassage-criblage), 2517 (transit de matériaux), 2760-3 (installation de stockage de déchets inertes) et, depuis 2024, 2710-1 (transit de déchets d'amiante liée) et prend comme référentiel : ➢ Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/03/2020 (AP de référence pour le site) ; ➢ Arrêté Ministériel relatif à la rubrique 2760-3 au régime d’enregistrement (ISDI) ; ➢ Arrêté Ministériel relatif à la rubrique 2515 au régime d’enregistrement (Concassage, Criblage, Transit) ; ➢ Arrêté Ministériel du 12/12/2014 cadrant l’acceptation de déchets inertes ; ➢ Arrêté Ministériel relatif à la rubrique 2710-1 au régime de déclaration (Amiante liée). Le rapport conclut à une situation globalement satisfaisante , les écarts identifiés étant qualifiés de mineurs et ne présentant pas de risque notable immédiat pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement . L 'auditeur souligne notamment les améliorations apportées depuis le précédent audit, telles que le renforcement du contrôle des accès au site (caméra, barrières), la poursuite des travaux de sécurisation vis-à-vis de la voie ferrée et la mise en œuvre de certaines mesures environnementales. Plusieurs points nécessitent toutefois des actions correctives : • régularisation de la situation relative à l'emprise foncière du site, le décroché prévu pour éviter la parcelle n°102 n'ayant pas été matérialisé ; • justification auprès de l'inspection des installations classées des dépassements constatés des tonnages autorisés de déchets inertes admis en 2024 (25 000 tonnes admises pour une 7/15capacité annuelle autorisée de 18 000 tonnes), ainsi que des volumes de boues accueillis supérieurs aux prévisions initiales ; • mise à jour du plan du site et réévaluation du phasage d'exploitation afin qu'il reflète l'évolution réelle du remblaiement ; • amélioration du suivi des mesures environnementales, notamment concernant le suivi faune-flore prévu dans le cadre des mesures compensatoires Natura 2000 ; • formalisation ou mise à jour de certaines dispositions organisationnelles : liste des personnes autorisées à accéder au site, consignes relatives à la gestio
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
L'exploitant confirme que les déchets réceptionnés correspondent exclusivement à des matériaux de construction contenant de l'amiante liée (code déchet 17 06 05*) provenant principalement des déchèteries du SYDETOM66. Les déchets sont regroupés dans un conteneur dédié implanté sur une aire bétonnée et couverte avant expédition vers une installation autorisée. L'examen des registres de suivi fait apparaître qu'environ 29,3 tonnes de déchets ont été expédiées en quatre rotations au cours de l'année 2025. Sur cette base, la quantité moyenne présente lors du remplissage d'un conteneur est susceptible d'approcher ou de dépasser le seuil maximal déclaré de 7 tonnes. Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence de certains déchets dont le conditionnement n'apparaissait pas totalement conforme aux exigences réglementaires applicables aux déchets contenant de l'amiante L’inspection rappelle que les déchets d’EPI sont des déchets dangereux et relèvent de la rubrique 2718 s’ils sont récupérés et stockés sur le site en attente d’expédition. Demande formulée à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les dispositions nécessaires pour garantir : • que la quantité maximale de déchets contenant de l'amiante liée susceptible d'être présente simultanément sur l'installation demeure strictement inférieure au seuil correspondant au régime déclaratif ; • que l'ensemble des déchets réceptionnés soit conditionné conformément à la réglementation avant leur dépôt dans le conteneur de stockage temporaire. L'exploitant transmettra à l'inspection les mesures mises en œuvre ainsi que les justificatifs associés
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 10/15
Lors de la visite, des travaux étaient en cours afin de finaliser la clôture de l'installation dédiée au transit des déchets contenant de l'amiante liée. L'inspection a constaté que les voies de circulation et les accès permettent l'exploitation de l'installation ainsi que l'intervention des secours. Toutefois, le périmètre du site ne semble pas disposer, sur l'ensemble de son contour, d'un dispositif de fermeture continu permettant d'empêcher efficacement les intrusions ou accès non autorisés. La signalisation relative aux risques présents et à l'interdiction d'accès apparaît également perfectible sur certains secteurs du site. Demande formulée à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les dispositifs de sécurisation du site afin de garantir une fermeture périphérique efficace et adaptée aux risques présents. Il devra également mettre en place une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'accès aux personnes non autorisées ainsi que les principaux dangers liés aux installations. L'exploitant veillera à formaliser les dispositifs retenus sur un plan de site tenu à jour et à mettre en place un contrôle périodique de leur état de conservation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant indique que les accès au site sont fermés en dehors des périodes d'exploitation et qu'une surveillance des accès est assurée depuis le poste de contrôle. L'installation de transit des déchets contenant de l'amiante liée est équipée d'une clôture dédiée et de portails maintenus fermés hors utilisation. Toutefois, lors de la visite, les affichages réglementaires relatifs aux jours et horaires d'ouverture ainsi qu'aux catégories de déchets admises n'étaient pas encore installés sur la zone de transit de déchets contenant de l'amiante liée Demande formulée à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les affichages réglementaires prévus par l'arrêté ministériel, notamment ceux relatifs : • aux jours et horaires d'ouverture ; • aux catégories de déchets acceptées ; 12/15• aux conditions d'accès à l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L'exploitant dispose de moyens d'alerte des secours ainsi que d'extincteurs répartis sur les engins et installations du site. Les vérifications périodiques des équipements de lutte contre l'incendie ont été réalisées en mai 2026. En revanche, l'inspection a constaté, pour ce qui concerne globalement la défense incendie du site, l'absence de réserve ou de point d'eau incendie identifié à proximité immédiate des installations. L'exploitant considère que les risques d'incendie sont limités compte tenu de la nature des matériaux présents sur le site. Toutefois, les prescriptions applicables aux activités exercées (notamment relevant de la rubrique 2515) imposent la présence d’une réserves incendie de 120 m³ au minimum. Demande formulée à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la conformité des moyens de défense incendie du site au regard des prescriptions réglementaires applicables. 13/15À défaut, il devra mettre en place les équipements nécessaires, notamment une réserve incendie conforme aux exigences réglementaires ou tout dispositif équivalent validé par le service départemental d'incendie et de secours. Les justificatifs techniques et, le cas échéant, l'avis du SDIS seront transmis à l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les déchets inertes non valorisables sont déchargés sur une plateforme en amont de la zone à remblayer puis poussés par un chargeur, au fur et à mesure, dans la verse. L’inspection n’a pas 8/15observé de signe d’instabilité sur la plateforme en amont de la verse. Au cours de la visite l’inspection note que la zone de contrôle des déchets avant déversement dans la zone de stockage définitive n’apparaît pas clairement définie et que les affichage sont insuffisant notamment pour permettre de situer la zone de déchargement (ce point a également été signalé dans l’audit de conformité réglementaire). L’audit de conformité réglementaire fait également ressortir que l’exploitant doit s'assurer que son opérateur est bien présent au déversement de la benne (cf demande globale sur le résultat de l’audit au point de contrôle n°1). L’exploitant confirme que l’ensemble des eaux pluviales tombant sur les zones exploitées rejoignent le fond de la fosse à l’ouest du fait de la topographie du site. Pour ce qui concerne le réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant, voir point de contrôle suivant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Le dossier d’enregistrement prévoyait : ▪ une première phase de remplissage entre les 2 pylônes électriques dans la partie centrale- ouest du site afin de combler le secteur le plus bas du site ; ▪ puis le comblement des excavations par couches successives mises en formes depuis la partie sud vers l’entrée nord, permettant également de poursuivre le confortement du talus le long de la voie ferrée ; ▪ le raccordement côté montagne au niveau du premier front avec pente douce en direction de la voie ferrée. L’audit (cf point de contrôle n°1) confirme que les opérations de remblayage se poursuivent dans la zone prévue pour la phase 1 (sur 5 ans – 2020 - 2025) avec comblement en épaisseur. L'auditeur note que le plan de phasage prévoit, 5 ans après le début d'exploitation, un remblaiement sur toute la partie Est (profils P16 à P24) ; lors de l'audit, les opérations de remblayage étaient toujours effectuées à l'emplacement de la phase 1. Cette situation a également été constatée le jour de l’inspection, ce qui dénote un léger décalage par rapport au phasage prévisionnel. L’exploitant signale que la plateforme a atteint la cote finale sur la partie nord (le long de la voir ferrée) de la partie centrale. Observation formulée à la site du constat : L’exploitant doit vérifier les dispositions de réaménagement du site et définir les modalités pour la mise en place de la couverture finale conformément au dossier de demande et aux dispositions 9/15prévues dans l’autorisation.
La benne destinée à recevoir les déchets d’amiante liée emballés est positionnée sur une aire bétonnée recouverte d’une toiture. L’aire étant recouverte et les déchets étant solide il n’est pas nécessaire de disposer d’une rétention.
L’inspection a visualisé la nouvelle aire pour réceptionner les déchets d’amiante liée comprenant une aire en béton sur la quelle est positionnée une benne ouverte permettant aux particulier de déposer les déchets, la benne étant surmontée d’une toiture. L’exploitant confirme que le contrat de réception des déchets d’amiante liée a été signé avec le SYDETOM66 qui met à disposition des particuliers les emballages et fournit le bordereau de suivi. Les déchets sont ensuite emballé par le particulier qui les dépose dans la benne. Les colis apportés par les clients sont conditionnés en sacs amiante et ne sont pas déballés. Le personnel COLAS dispose de moyens de conditionnement (en cas de perte de confinement : BB Amiante, sacs Amiante, combinaisons, masques FFP3). Cf demandes formulées dans les précédentes fiches concernant le non respect des conditions d’emballage et l’affichage.
L’exploitant présente le registre des déchets sortants qui comprend les mentions prévues à l’article 7 .6. Sur 2025 le registre des déchets fait ressortir 4 expéditions de déchets d’amiante les : ▪ 25/07/2025 ▪ 28/08/2025 ▪ 18/09/2025 ▪ 16/12/2025 pour un tonnage globale de 29,252 t. L’exploitant présente également les « Bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante (Récépissé Trackdéchets) » associés à ces expéditions et signale une erreur sur la quantité réceptionnée sur l’installation NEXSTONE le 16/12/2025 mentionnée à 12,22 t alors que seulement 6,6 t ont été expédiées. Cette erreur a été signalée à l’installation de destination.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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