Installation classée à Folkling (57600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d'inspection, les non conformités suivantes ont été relevées : l’état des stocks ne répond pas aux besoins de la gestion d'un événement accidentel;• le plan de défense incendie est incomplet et manque de lisibilité;• la date de contrôle n'est pas systématiquement reportée sur les étiquettes de maintenance des RIA; • l’absence de justificatif attestant de la conduite d'un exercice incendie;• l’implantation des chambres froides n’est pas conforme au dossier d'installation classée.• À ce titre l'inspection demande à l'exploitant d’engager les actions correctives et de lui transmettre les justificatifs requis comme développés dans les constats à la suite. Par ailleurs, il est proposé à Monsieur le préfet de Moselle de mettre en demeure l’exploitant de porter à sa connaissance les modifications apportées aux installations, en particulier le déplacement des chambres froides, conformément à l'article R512-46-23, II du code de l'environnement.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I. (partiel)
Lors de la visite l'exploitant présente à l'inspection un état des stocks détaillé extrait à partir de son logiciel de gestion de stock. Les données sont actualisées à chaque mouvement de marchandise. L'extraction peut être réalisée à tout moment, y compris en dehors du site via une connexion internet. Les données sont stockées en Allemagne. Parmi les informations disponibles, il est relevé le taux de remplissage de l’entrepôt, et pour les produits : leur désignation ainsi que les emplacements (pleins ou vides). L’exploitant indique y entreposer essentiellement les produits finis (épices) et exclut la présence de substances dangereuses. Au regard des éléments observés, l'inspection relève que l’état des stocks produits ne répond pas aux besoins de la gestion d'un événement accidentel : lors des requêtes, l’opérateur doit configurer les champs à afficher ;• l’extraction des données est lente et dépend de la qualité du réseau internet ;• le tableau obtenu est difficile à lire avec :• 600 références affichables aux dénominations parfois peu explicites,◦ un niveau de détail excessif : une ligne par paire emplacement/produit ;◦ l’absence de typologies pertinentes par rapport aux principaux risques en cas d’incendie ;• les plans disponibles ne sont pas employés pour réaliser l’état ;• les modalités de mise à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires devront être précisées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d'un état des stocks à même de servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel conformément aux exigences du point 1.4.1 à l'annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Au regard des insuffisances constatées, l’état des stocks doit notamment : présenter la nature et les quantités approximatives des produits par typologies pertinentes au regard du risque incendie ; • être accessible et exploitable en particulier par les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les autorités sanitaires ; • être accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisé pour réaliser l'état. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Lors de la visite, l'état des stocks présenté par l'exploitant ne répond pas aux besoins d'information de la population dans un format synthétique avec une information vulgarisée sur les produits présents au sein de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d'un état des stocks synthétique à même de servir aux besoins d'information de la population conformément aux exigences du point 1.4.1 à l'annexe II de l’arrêté ministériel sectoriel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23 (partiel)
Au jour de la visite, l’inspection relève la présence d’un dossier dans un coffret de sécurité à l’extérieur du bâtiment, accessible aux services d'incendie et de secours, qui contient notamment un schéma d'alarme et d'alerte ainsi que les plans d'implantation des installations (portant la mention plan de défense incendie) de stockage (portant la mention "plan de défense incendie") . Pour autant l’exploitant n’a pas été en capacité de présenter un plan de défense incendie (PDI) dans les formes prévues au point 23 de l'arrêté ministériel susvisé. Par courriel du 28/05/2025, l'exploitant a transmis une nouvelle version du document qui, si elle corrige des lacunes de formes, n'apporte pas l'ensemble des informations requises. Il s'agit notamment d'insuffisances en termes de lisibilité des différents plans, de justificatifs de compétences des personnels susceptibles d'intervenir en cas d'alerte, de consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ou encore une liste des interlocuteurs internes et externes. Le PDI présenté est commun aux deux espaces de stockage réglementés présents sur ses installations, ceci par soucis de simplification opérationnelle. L'inspection observe que l'exploitant doit veiller à ce que la présentation et la lecture des informations propres à chaque entrepôt (plans, dispositifs de coupures, etc.) soient explicites afin d'éviter toute confusion en cas d'intervention des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d'un plan de défense incendie à même de servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel conformément aux exigences du point 23 à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.8/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13 (partiel) et Point 22 (partiel)
L'exploitant a présenté lors de l'inspection les derniers rapports de contrôle des extincteurs (3 mars 2025) et RIA (08 juillet 2024). Le rapport relatif aux extincteurs ne signale pas d'anomalies et présente les agents d'extinction employés en fonction de l'emplacement de l'équipement. Le rapport de contrôle des RIA identifie 2 enrouleurs dans un état moyen sans que cela ne remette en cause leur fonctionnement. L'inspection a contrôlé par sondage les extincteurs et RIA au sein de la cellule de stockage. La répartition des équipements est conforme aux plans disponibles, néanmoins la date de contrôle n'est pas systématiquement reportée sur les étiquettes de maintenance des RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que la date de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie est correctement reportée sur les étiquettes de maintenance des équipements, ceci afin de ne pas induire d'incertitude sur leur état opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 13 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant n'était pas en capacité de justifier de la conduite de l'exercice de défense contre l'incendie requis et déclare avoir à ce jour exclusivement procédé à des exercices d'évacuation. Par courriel adressé à l'inspection le 28/05/2025, l'exploitant a transmis un bon de commande validé le 27/05/2025 pour une prestation "exercice incendie" auprès de la société LPCI. Le prestataire indique que l'exercice sera conduit dans les 3 mois sans préciser de date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un exercice de défense contre l'incendie conformément aux exigences du point 13 à l'annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Ceci dans un délai n’excédant pas 3 mois conformément à son engagement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.1
Lors de la visite, l'inspection contrôle par sondage la bonne implantation des installations au regard des plans joints au dossier d'enregistrement. Il est relevé la conformité de l'implantation : des palettiers au sein de l'entrepôt ;•11/12 de la réserve d'eau sprinklage et des locaux techniques ;• de la réserve d'eau incendie avec une bâche de 120m3 ;• des poteaux incendie et point d'aspiration prévus ;• de la vanne de barrage équipée pour être asservie à la détection incendie.• Bien que disposant d'un Rapport Initial de Contrôle Technique émis par un bureau de contrôle indiquant la conformité des installations, l'exploitant n'a pas été en capacité de démontrer que les cloisons séparant l'entrepôt des bureaux, vestiaires et locaux sociaux sont bien REI120. En outre, l'inspection note que les chambres froides initialement prévues sur la façade sud-est du bâtiment sont adossées sur la façade sud. Cette modification n'a pas fait l'objet d'un porter à connaissance. La nouvelle implantation éloigne les chambres froides des locaux techniques et les rapproches des quais de chargement. Cette modification est de nature à faire évoluer la validité des hypothèses retenues dans la conception des installations, notamment en matière de sécurité incendie. L'inspection propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité son installation avec les éléments transmis pour l'instruction de la demande d'enregistrement ou de porter à la connaissance du préfet les modifications apportées au titre de l'article R512-46-23.II du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs démontrant que les murs coupe-feu sont bien REI 120 dans les modalités prévues à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.3 (partiel)
Lors de la visite l'inspection relève la présence de 2 aires de mises en station des moyens aériens réparties conformément aux plans joints au dossier d'enregistrement, de dimensions suffisantes, d'accès dégagé et dépourvus d'obstacles aériens. Néanmoins l'aire de la façade Est ne dispose pas de matérialisation au sol pour indiquer son emplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la matérialisation au sol de l'ensemble de ses aires de mises en station des moyens aériens conformément aux exigences du point 3.3.1 à l'annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.3
L’inspection observe que l’installation est maintenue propre et entretenue autour de l’entrepôt objet de la visite. L’exploitant dispose de bonnes pratiques : il déclare être en contrat avec un CAT (Centre d'aide par le travail) ;• L’inspection constate la tenue d’un registre numérique pour une ronde "qualité" mensuelle. Elle répertorie les anomalies relevées y compris pour ce qui concerne l’entretien ou la propreté des surfaces extérieures de son site. • L’inspection appelle l’exploitant à la vigilance considérant la présence de renouée du Japon sur les espaces verts de son second entrepôt (matières premières) situé dans la même emprise (séparé par une voie).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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