Installation classée à Saint-Astier (24110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques ont fait l'objet d'un contrôle périodique en juillet 2025 faisant état de quelques observations. L'inspection a pu constater des fils électriques à nu au niveau du haut de quai des barrières de bennes à gravats. L'exploitant précise que le dispositif d'ouverture/fermeture électrique n'est plus opérationnel. Les barrières sont mues manuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/15 L'exploitant donne suite aux observations relevées par l'organisme extérieur. Il doit en outre s'assurer de la mise en sécurité de l'installation électrique au droit des barrières de bennes à gravats.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
Le registre est tenu et reprend les items. Il est noté que l'immatriculation n'est pas toujours renseignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à un renseignement complet du registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
Les installations (quai, bennes, local de démantèlement) sont implantées conformément aux éléments de la demande d’enregistrement selon le plan fourni et les constats visuels opérés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L’intégralité du site est clôturée. Présence d’un accès unique fermé par portail. Les horaires d’ouvertures sont affichées sur panneau à l’entrée du site. Il rappelle également la limitation de vitesse et les zones de danger (risque de chute au niveau des quais)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Les bâtiments et aires de stockage sont accessibles pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. La voirie est équipée de signalétique rappelant la limitation de vitesse. La partie haute des quais est équipée de façon à éviter la chute de véhicule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'installation est dotée : - d'un parc d'extincteur de nature variée et adapté aux risques présentés. Ils sont accessibles et repérés. La vérification périodiques a été effectuée en juin 2025. - de la téléphonie - d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes disposant des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan a pu être présenté. Il reprend les éléments demandés, notamment le positionnement des moyens de lutte incendie et les organes de manœuvre pour confiner les eaux d'extinction.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27 > I.
Un dispositif anti-chute est installé au droit du quai de déchargement des déchets. Le risque de chute est signalé. L'accès au bas de quai est formellement interdit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
Le réseau de collecte des eaux pluviales acheminent ces dernières vers un bassin de 320 m3. Ce dernier est équipé en partie aval d'une vanne guillotine permettant de confiner les eaux d'extinction ou les eaux polluées par un épandage accidentel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande de renforcer la signalétique de l'ouvrage de sectionnement. Le plan de défense incendie référence l'ouvrage et la conduite à tenir en cas d'accident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le plan des réseaux pluvial a pu être présenté. Les eaux de voirie et de la plateforme de déchets verts sont collectés et acheminés vers le bassin de gestion des eaux. Les eaux sont traitées par débourbeur séparateur à hydrocarbures régulièrement nettoyé avant rejet au réseau pluvial de la zone d'activité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42 > I.
La déchèterie dispose d'un quai de déchargement partiellement couvert au droit des bennes de réception des déchets non dangereux. L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets est indiquée par des marquages ou des affichages appropriés. Les déchets verts sont déposés directement sur une plateforme dédiée. Il n'y avait pas d'opération de broyage au jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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