Installation classée à La Possession (97419), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a fait l'objet d'une régularisation en 2023. De nombreuses irrégularités ont été constatées durant l'inspection, elles portent aussi bien sur le volet administratif, avec l'absence de dossier ICPE et du plan de défense incendie, que sur les conditions d'exploitation, notamment des aérosols et des lubrifiants stockés sans les conditions requises (absence de grillage notamment) et des portes coupe-feu non fonctionnelles. La gestion d'un incendie est également compromise compte tenu de l'encombrement par des marchandises des aires de stationnement et de retournement normalement dédiées aux engins des services de secours. Par ailleurs, la mutualisation des bassins de rétention des eaux pluviales et des eaux incendie avec l'établissement voisin, SCI Première Pierre, qui est également une ICPE, implique un entretien des espaces verts afin de garantir l'ouverture du portail et donc un accès aux vannes d'isolement, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ces écarts augmentent sensiblement le risque de propagation ou de faible maîtrise d'un incendie et l'inspection propose au préfet de La Réunion de mettre en demeure l'exploitant de respecter ces prescriptions. Enfin, l'inspection des installations classées relève que sur plusieurs points, l'exploitant avait déclaré avoir engagé des démarches de régularisation ou réparation mais l'examen des documents (devis ou bons de commande) a posteriori a montré qu'il n'en était rien. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que faire obstacle à un de ses contrôles est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende et l'invite à faire preuve de plus de transparence pour les contrôles à venir, sans quoi il s'expose à des poursuites pénales.
11points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant déclare que le PDI est en cours d'élaboration mais qu'il n'est pas disponible dans les locaux. Le PDI a été transmis ultérieurement mais celui-ci ne comprend l'ensemble des éléments requis. Il manque, entre autres, les plans d'implantation des cellules et des murs coupe feu, le plan des réseaux, la localisation des produits présentant un risque particulier, la justification des compétences du personnel ou encore la localisation des commandes de désenfumage et des interrupteurs centraux. Par ailleurs, le PDI comporte des mentions non applicables au site : "DREAL", isolement des eaux polluées par "déclenchement pneumatique" alors que le site dispose d'une vanne, "plateforme étanche" pour la collecte des eaux incendie lors que le site dispose d'un bassin enterré, "POI". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le PDI conformément à l'article 23 de l'arrêté minsitériel du 11/04/2017 et le transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3
Le site dispose d'une voie engins avec une aire de retournement au nord-est de l'installation. Celle-ci est encombrée par de la marchandise, donc en cas d'intervention, les pompiers seraient dans l'impossibilité de manœuvrer.6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Libérer les aires de retournement de toute marchandise et s'assurer qu'elles sont maintenues dégagées en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3
Le site dispose de 2 aires de stationnement. Une d'elles était occupée par un conteneur de marchandises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir les aires dégagées en permanence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.2
Le jour de la visite l'exploitant ne disposait pas du dossier ICPE dans les locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constituer le dossier ICPE en version papier et numérique. Celui-ci doit être présent dans les locaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Le bâtiment dispose de 2 portes coupe-feu entre les 2 cellules : Le dispositif de fermeture automatique n'était pas fonctionnel ;•8/12 l'encadrement d'une des portes était abimé (choc) ce qui empêche la fermeture de la porte. • Sur ce dernier point l'exploitant a précisé lors de la visite de contrôle que la pièce de rechange avait été commandée. Toutefois, l'exploitant a confirmé par mail du 22/06/2026 être dans l'attente du devis, ce qui confirme qu'aucune commande n'avait eu lieu.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant ne disposait pas d'un état des stocks permettant de connaître rapidement : la nature et la quantité de produits stockés;• les mentions de dangers des matières dangereuses et leur éventuel classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des ICPE. • Cet état des stocks est pourtant un élément essentiel pour les services de secours en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une organisation permettant de disposer à tout moment d'un état des stocks conforme à la prescription. Cette organisation doit également permettre l'édition de l'état des stocks en cas d'impossibilité d'accéder aux locaux (incendie).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.5
L'exploitant ne disposait pas de ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constituer le dossier et le tenir à disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Stockage de lubrifiants et huiles moteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2023, article 1.3.1
Dans la cellule 1, l'exploitant stocke des lubrifiants et huiles moteurs dans des fûts de 200 litres. Or dans son dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a déclaré ne pas stocker de liquides et solides liquéfiables combustibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier (via les fiches de données de sécurité par exemple) que les lubrifiants et huiles moteurs stockés dans la cellule 1 ne sont pas considérés comme des liquides et solides liquéfiables combustibles (LSLC) au sens de l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Somatrans logistique et l'établissement voisin SCI Première Pierre (entrepôt classé ICPE sous le régime de l'enregistrement) disposent de 2 bassins communs : un bassin de rétention des eaux pluviales ;• un bassin d'eau d'extinction incendie.• Les 2 bassins sont situés sur le site de SCI Première Pierre. Une vanne, située au droit du bassin de rétention des eaux pluviales permet d'isoler le réseau en cas d'incendie et d'éviter l'écoulement des eaux polluées vers le milieu naturel. La vanne permettant de dévier les eaux polluées vers le bassin de rétention des eaux incendie est située sur le site de Somatrans Logistique. Un portail entre les 2 sites permet l'accès aux vannes et une convention établie en 2022 encadre l'entretien et l'accès aux équipements de rétention. L'exploitant déclare par ailleurs que cet accès facilite la circulation des engins pompiers en cas de besoin. Toutefois, en raison de la végétation (herbe et les branches d'un arbuste), le portail ne peut pas être ouvert dans la totalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rendre le portail opérationnel dans un délai de 7 jours. Mettre en place une procédure avec SCI Première Pierre, ou ajuster la convention existante, permettant d'assurer l'entretien des espaces verts communs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 8
Aucun moyen de protection aux risques (grillage par exemple) n'est mis en place pour le stockage des aérosols. Durant l'inspection, l'exploitant a assuré avoir passé commande d'un grillage et s'était engagé à transmettre le justificatif à l'inspection. Le devis signé a été transmis quelques jours plus tard avec une date ultérieure au jour de l'inspection (devis daté du 19/06/2026 et la visite de contrôle a eu lieu le 04/06/2026). L'inspection des installations classées note donc que la pose d'un grillage n'était en réalité pas prévue.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Vérification périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L'exploitant ne disposait pas des contrôles périodiques et a assuré pouvoir les transmettre après la visite d'inspection. Le bon de commande, transmis ultérieurement, pour réaliser ces contrôles, était signé à une date postérieure à la date de l'inspection. Ainsi le jour de la visite, l'exploitant n'avait pas réalisé les vérifications périodiques obligatoires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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