Installation classée à Celles-sur-Belle (79370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est globalement conforme aux prescriptions réglementaires. Quelques non-conformités devront être levées avant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisa - tion environnementale.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 19.V
Actuellement : - si incident à l’intérieur des bâtiments, les eaux d’extinction seraient dirigées vers la fosse exté - rieure d’eaux usées et confinées ; - si incident à l’extérieur de bâtiments, les eaux d’extinction seraient succeptibles de rejoindre le réseau des eaux pluviales, sans confinement préalable. Absence de moyen de confinement des eaux d’incendie à l’extérieur des bâtiments. L’exploitant envisage de déposer une demande d’autorisation environnementale avec une aug - mentation de capacité et de ce fait, la gestion des eaux d’extinction est en cours de réflexion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission d’une procédure de gestion des eaux d’incendie « intermédiaire » avant dépôt de demande d’autorisation environnementale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 32
Absence de dispositif de traitement des eaux susceptibles d’être polluées (par exemple, hydrocar- bures sur les parking) du fait des activités menées par l'installation, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de sto - ckage et autres surfaces imperméables, permettant de traiter les polluants en présence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission d’une procédure de gestion des eaux susceptiblres d’être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 56
Les eaux usées produites sur le site sont recueillies dans un bassin aéré/brassé de 300 m³ puis valo- risées sur des terres agricoles via une station d’épandage qui alimente un réseau de canalisations enterrées. […] de rejets sont cadrées par l’article 2.10.1 de l’AP 2357 du 13 mai 1992. Absence de préleveur réfrigéré et automatique pour les prélèvements à effectuer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la mise en place d’un préleveur réfrigéré et automatique. 9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2014, article 1
Absence de déclarations de surveillance sous GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la déclaration sous GIDAF des résultats de surveillance des rejets réalisés (rejets d'eaux).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Absence de détection incendie au niveau de la zone de stockage de l’atelier UHT (stockage de pa- lettes bois). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission d’une procédure de gestion en cas d’incendie détecté dans cette zone (atelier UHT).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 3
L’installation est implantée et exploitée conformément aux plans et autres documents transmis au service de l’inspection des ICPE. L’exploitant nous informe qu’il envisage de déposer un dossier de demande d’autorisation afin de pouvoir augmenter sa capacité de production et la mise à jour de son plan d’épandage en 2026/2027 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 14
Présence d’un plan d’intervention en cours de finalisation et établi en relation avec le SDIS. Présence de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Présence d’un personnel en 3 x 8 formé à la levée de doutes et à la procédure interne d’alertes. Présence d’une centrale d’alerte (télésurveillance) avec report des alarmes sur les téléphones d’as- treinte. Présence de 3 poteaux incendie sur le réseau public et en limite de propriété. À noter la présence du centre de secours de CELLES SUR BELLE à proximité immédiate du site de production (Sud Ouest du site). Présence d’extincteurs (intérieur de l’installation, aires extérieures et lieux présentant des risques spécifiques) et de RIA à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Absence de sprinklage sur le site. Présence du dernier rapport de vérification des extincteurs et RIA réalisé par CHRONO FEU en date du 18 juin 2025. Un exercice de sécurité est réalisé environ 4 fois par an. 4/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 27
L’eau consommée provient principalement de 2 forages (« Usine » et « Miséré »), un complément est fourni par le réseau public. Les prélèvements d’eau sur ces forages sont autorisés par l’arrêté d’autorisation d’utilisation de l’eau des captages de la laiterie coopérative de la sèvre daté du 30 mars 2011. Les volumes maximaux de prélèvement autorisés (article 2-3) sont les suivants : - forage « Usine », 109 500 m³/an ; - forage « Miséré », 73 000 m³/an. Présence d’un compteur sur chaque forage et sur la canalisation d’eau de réseau. Présence d’un relevé quotidien des quantités prélevées par forage et eau de réseau. Présence d’un registre des quantités prélevées. En 2024, LTDS a prélevé : - forage « Usine », 28 531 m³ ; - forage « Miséré », 77 301 m³. En 2025, LTDS a prélevé en semaine 47 : - forage « Usine », 35 055 m³ ; - forage « Miséré », 68 797 m³ ; - eau de réseau, 6 618 m³. Les quantités autorisées sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 35
Sans objet. 7/11Les eaux usées produites sur le site sont recueillies dans un bassin aéré/brassé de 300 m³ puis valo- risées sur des terres agricoles via une station d’épandage qui alimente un réseau de canalisations enterrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 36
Sans objet. Les eaux usées produites sur le site sont recueillies dans un bassin aéré/brassé de 300 m³ puis valo- risées sur des terres agricoles via une station d’épandage qui alimente un réseau de canalisations enterrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 37
Sans objet. Les eaux usées produites sur le site sont recueillies dans un bassin aéré/brassé de 300 m³ puis valo- risées sur des terres agricoles via une station d’épandage qui alimente un réseau de canalisations enterrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017 , article 38
Sans objet. Les eaux usées produites sur le site sont recueillies dans un bassin aéré/brassé de 300 m³ puis valo- risées sur des terres agricoles via une station d’épandage qui alimente un réseau de canalisations enterrées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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