Installation classée à Machecoul-Saint-Même (44270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006310608
Commune
Machecoul-Saint-Même (44270)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 3 mars 2026
SIRET
83134885900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'augmentation de la capacité de traitement de l'installation de méthanisation de la SAS METHA TREIL à 89 t/j en moyenne sur l'année 2025, soit 2.6 fois plus que la capacité maximale de traite - ment autorisé par son arrêté préfectoral d'enregistrement 2018, a entrainé une saturation des capa- cités de stockages du digestat liquide et causé le déversement d'effluents et de digestat vers le mi - lieu naturel et la pollution d'un cours d'eau. La pluviométrie importante du début d'année 2026 a aggravé la situation compte tenu d'un réseau de collecte et de gestion des eaux pluviales souillées défaillant, de l'absence de couverture des sto - ckages des digestats solides et liquides et de l'impossibilité d'épandre sur des terres détrempées avant début mars.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Pollution du milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/08/2022, article R 211-48
Déversement d'effluents chargés dans les eaux superficielles d'un cours d'eau (pollution du cours d’eau sur 1580 m, du lieu-dit « Le treil » jusqu’au lieu-dit « Le Pin »), via un fossé et un bassin de ré - gulation des eaux pluviales, et dans une mare. Déversement provoqué par le débordement d'une fosse enterrée de stockage d’effluents de 1600 m3 (stockage destinés aux eaux souillées d’après l’exploitant, mais d’après le dossier d'enregistre - ment de 2018, destiné au stockage du digestat). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cesser tout déversement d’effluents et de digestat dans le milieu naturel. Procéder au curage du fossé à partir du 15 août 2026. Il a été décidé, en concertation avec l’OFB, de ne pas intervenir sur la mare et le bassin de régula - tion dont la dépollution pourra se faire par atténuation naturelle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 3
Contrôle des quantités traitées par l'installation de méthanisation sur le registre d'incorporation des intrants : en 2025, 89 t/j de matières en moyenne ont été traitées, soit un dépassement de la capacité autorisée (34,6 t/j) de plus de 54 t/j. 4/9D'après l'exploitant, les eaux pluviales souillées ou les eaux résiduaires susceptibles d'être souillées (notamment issues des silos de stockage des intrants ou des aires de chargement/ déchargement des intrants) sont collectées pour être stockées dans la fosse circulaire enterrée de 1600 m3 puis épandues. D'après le dossier d'enregistrement de 2018, la fosse circulaire enterrée à l'origine du déborde - ment était destinée au stockage du digestat et les eaux souillées ou résiduaires devaient être inté - grées au processus de méthanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir à une capacité de traitement de son installation de méthanisation correspondant à la ca - pacité maximale autorisée à 34,6 t/j par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 15 novembre 2018.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/08/2022, article R512-46-23
Présence d'une fosse géomembrane de 8000 m3 destinée au stockage du digestat liquide construite sans avoir été portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les élé - ments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre au préfet un dossier de régularisation de la fosse géomembrane de 8000 m³. Transmettre au préfet un porter-à-connaissance de toute modification apportée à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Absence de clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée au nord de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clôturer l’installation de méthanisation, notamment au nord du site
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Absence en partie de clôture de sécurité autour de la fosse enterrée de 1600 m³ et de la lagune de 3700 m³. Saturation de tous les ouvrages de stockage du digestat liquides (2 fosses géomembranes : une fosse connue de 3227 m3 et une fosse construite sans consultation du préfet de 8000 m3 d'après l'exploitant). Débordement vers le milieu naturel d'une fosse circulaire enterrée servant au stockage d'effluents (eaux pluviales souillées d'après l'exploitant). Dans le dossier d'enregistrement de 2018, cette fosse était destinée au stockage du digestat li - quide et non aux eaux pluviales souillées. Au vu de l'augmentation de la capacité de traitement de l'installation de méthanisation (près de 2,6 fois plus que la capacité maximale autorisée), le dimensionnement des ouvrages de stockage du digestat et leur exploitation n'ont pas pu éviter le déversement d'effluent ou de digestat dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clôturer entièrement les fosses de stockages d’effluents et de digestat. Revenir à une capacité de traitement de son installation de méthanisation correspondant à la ca - pacité maximale autorisée à 34,6 t/j par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 15 novembre 2018 (voir point de contrôle N°3).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46
Absence de plan d'épandage du digestat. Au vu de la nature et des quantités de matières traitées, la SAS METHA TREIL ne respectant plus le cahier des charges DIGAGRI (environ 20 % d'effluents d'élevage au regard des enregistrements sur toute l'année 2025, soit moins de 33 % comme prescrit dans l'arrêté du 22 octobre 2020), le diges- tat n'est plus considéré comme un produit normé et doit faire l'objet d'un plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan d'épandage du digestat dans le respect des conditions précisées en annexe II de l'arrêté du 12/08/2010, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
D'après l'exploitant, les eaux pluviales souillées ou les eaux résiduaires susceptibles d'être souillées (notamment issues des silos de stockage des intrants ou des aires de chargement/ déchargement des intrants) sont collectées pour être stockées dans la fosse circulaire enterrée de 1600 m3. D'après le dossier d'enregistrement de 2018, cette fosse était destinée au stockage du digestat et les eaux souillées ou résiduaires devaient être intégrées au processus de méthanisation. Au vu du débordement de la fosse enterrée et de la pollution du milieu naturel, le réseau de col - lecte et de gestion des eaux pluviales susceptibles d'être souillées a été défaillant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revoir le système et le réseau de gestion des eaux pluviales sur le site de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
Déclaration de la pollution par téléphone auprès du service environnement de la DDPP le 25 fé - vrier 2026. Télédéclaration de l'accident/incident réalisée sur service-publique.fr par la suite.
Enregistrement des intrants à l'entrée sur le site puis lors de l'incorporation dans le digesteur. Transmission au service environnement des enregistrements de l'année 2025 des intrants incorpo- rés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL CHARLES VINET— Machecoul-Saint-Même (44270)3 points de contrôle avec suites administratives