Installation classée à La Boixe (16330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations sont globalement bien entretenues et le site est propre. Les documents fournis attestent d'un suivi attentif de l’installation. L'exploitant a bien pris en compte le renforcement des mesures de la réglementation liées à la prévention/gestion du risque incendie. La question de la déclaration GEREP reste d'actualité et à traiter comme déjà rencontré sur d'autres sites car à ce jour, il n'y a pas de déclaration propre à chaque déchetterie mais une déclaration globale du groupe Calitom et il a été constaté de plus qu'un autre exploitant utilise le même n° AIOT pour déclarer. Les améliorations à envisager concernent la mise en place d'un dispositif pérenne pour éviter de rejeter au milieu naturel des eaux polluées en cas d'incendie.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2013, article 1
Bien qu'1 benne ait été ajoutée (12 au lieu de 11), le volume maximal de déchets non dangereux pouvant être présents au niveau des bennes et le volume total de déchets non dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation respecte celui déclaré. Selon l’exploitant, la somme des déchets dangereux pouvant être présents sur site respecte également le tonnage global autorisé, l'exploitant a présenté un tableau Excel à l’inspection détaillant l’état des stocks. Les tonnages présents respectent le tonnage maximal déclaré. Il est toutefois noté qu'aucune déclaration propre à la déchetterie n'apparaît dans l'application Trackdechets, seule la déclaration globale pour la société CALITOM basée à Mornac Siret n° 25160266000044 y figure. Cette situation n’est pas satisfaisante d’autant qu’elle se retrouve sur les autres déchetteries (constat sur la déchetterie de Ruffec) et ne permet pas de retracer les déchets issus de la déchetterie de Vars. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 6 mois, de proposer une disposition permettant d'assurer une traçabilité des déchets dédié à la déchetterie, par exemple en créant un compte Trackdechet spécifique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 sont susceptibles de s’appliquer dès lors que plus de 2 tonnes de déchets dangereux sont expédiés annuellement de la déchetterie. Considérant que le volume de déchets dangereux susceptibles d’être collectés dépasse significativement ce seuil, une déclaration annuelle GEREP propre à cette déchetterie doit être réalisée. Or, sur l'application GEREP : • comme déjà constaté sur d'autres déchetteries, il n'existe pas de déclaration spécifique pour l’établissement. Les 2 seules déclarations GEREP existantes pour 2021, 2022, pour Calitom (AIOT numéro 0007203525) correspondent au siège de la société : Syndicat Valorisation Déchets Ménagers de la Charente Calitom • pour les années 2023, 2025 des déclarations non finalisées ne correspondent pas à l'installation mais au syndicat mixte Bil Ta Garbi basé à Bayonne pour 2025 • il n’existe pas de déclaration pour 2024. Cette situation n’est pas satisfaisante d’autant qu’elle se retrouve sur les autres déchetteries (constat sur la déchetterie de Ruffec) et ne permet pas de retracer-quantifier les déchets issus de la déchetterie de Vars. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 6 mois : • de mettre en place un compte GEREP dédié à l a déchetterie, permettant de procéder à une déclaration annuelle GEREP propre à celle-ci • de faire part à l’inspection des démarches entreprises pour que le numéro AIOT de son établissement ne soit pas utilisé par d’autres exploitants (courriel à l’exploitant indélicat et retour de celui-ci) afin de régulariser la situation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Un seul et même plan est utilisé simultanément pour représenter les équipements d’alerte et de secours, les locaux, les réseaux. Ce plan bien que récent est peu lisible, par le manque de contraste des éléments. L'exploitant en a conscience et étudie la réalisation d'un plan plus facile à exploiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit un plan de ses équipements d’alerte et de secours, de ses locaux et de ses réseaux facile à exploiter, le cas échéant il distingue sur 2 plans distincts d’une part l’emplacement des locaux avec les équipements d’alerte et de secours et d’autre part un plan/schéma des réseaux. Il en transmet une copie informatique à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Rappel des constats et demandes lors des inspections du 24/03/2014 et du 22/03/2021: L’exploitant doit mettre en œuvre un système permettant la récupération des eaux d’extinction sans qu’elles ne passent par le séparateur d’hydrocarbure et ainsi éviter d’être émises dans le milieu naturel. L’exploitant indiquera la date de réalisation des actions correctives choisies et informera l’Inspection lorsque les travaux seront faits. Les consignes de sécurité seront à mettre à jour. Lors de l'inspection de ce jour, il est constaté que: • les batteries sont stockées dans des bacs de rétention adaptés • les produits dangereux sont stockés dans des containers dédiés dans un local spécifique, avec rétentions • la cuve d’huile de vidange est à double enveloppe En revanche, s’agissant du confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors 12/16d’un sinistre, l’exploitant a indiqué, s’agissant de la demande formulée lors des inspections précédentes : • les effluents sont récupérés en partie basse de la déchetterie, les rétentions sont réalisées par les trottoirs et à l’intérieur des réseaux enterrés • il n'a pas mis en œuvre de système fixe pérenne sur site permettant d’éviter que les effluents potentiellement pollués ne passent par le séparateur d’hydrocarbures et ne soient émis dans le milieu naturel, mais il utilise un système de type baudruche portative gonflable. Lors de l’inspection, il a été procédé à un exercice en vraie grandeur du dispositif pour s'assurer de son caractère fonctionnel et efficace. La démarche nécessite de transporter sur environ 50 mètres la-dite baudruche, un compresseur et de dérouler la longueur de câble d’alimentation électrique également sur 50 mètres. Cette démarche fastidieuse bien que réalisée à 2 le jour de l’inspection, alors que l’agent peut souvent être seul sur site, n’a pas pu aboutir car la réserve de câble s’est avérée insuffisante pour atteindre le regard comportant l’orifice a obturer par la baudruche. En conclusion, le dispositif mobile retenu n’est pas fonctionnel. Il convient d’installer un système pérenne a poste fixe de type vanne d’isolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant installe, sous 6 mois , un système d’isolement à poste fixe permettant d’éviter de rejeter dans le milieu naturel les eaux d’extinction. L’exploitant informe l’Inspection lorsque les travaux seront achevés. Dans l’attente, il pallie les anomalies rencontrées le jour de l’inspection en remplaçant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Sur site il a pu être constaté le jour de la visite: • la présence d’affiches et panneaux au voisinage des zones de stocks de produits dangereux • l’identification des produits dangereux tels que symboles normalisés sur le plan général.
Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local technique comportant le tableau général basse tension électrique (TGBT) est équipé d’un détecteur de fumée. L'exploitant a transmis une fiche dédiée au suivi des équipements de sécurité du site mentionnant la vérification du détecteur en septembre 2025 et la nécessité de prévoir son remplacement avant fin 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le rapport de visite de Chronofeu du 05/05/2025 mentionne que les 2 extincteurs présents sont à remplacer (date d’épreuve périmée). L'exploitant a justifié sur site leur remplacement. Il prévoit de mettre en place 3 extincteurs en extérieurs car à ce jour les 2 extincteurs sont situés dans le bureau et l'atelier et aucun extincteur n'est présent en extérieur sur la plateforme. Un plan avec description des dangers pour chaque local est en place au bureau. Il a été constaté le bon état visuel de la bâche d’eau de 120 m³ et de son remplissage. La bâche est à distance des stockages et est accessible facilement pour les secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L’exploitant a établi un plan de défense contre l’incendie. A cet effet il a rédigé un document dénommé fiche réflexe incendie qui comporte les items nécessaires. Il a transmis ce document aux services d’incendie et de secours, et l'a mis en place sur site. Lors de l'inspection, le téléphone filaire permettant d'appeler les secours a été testé et constaté fonctionnel. L’exploitant a bien organisé un exercice de défense contre l’incendie avant le 1er juillet 2024. Celui- ci s'est déroulé le vendredi 12 avril 2024 matin et portait sur la combustion d'un fumigène placé au niveau de la benne « Cartons» pour simuler un départ de feu. L'exercice a fait l’objet d'un compte-rendu transmis à l'inspection. Ce compte-rendu fait ressortir les points positifs, les points à améliorer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Il est constaté que les quais de déchargement des déchets situés en hauteur comportent un dispositif anti-chute des piétons adapté (barre simple ou double), le long des zones de déchargement. Les quais comportent un trottoir afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service, information mentionnée sur panneau.. Il n’est pas constaté d’encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons dans les locaux, voies de circulation et aires de stationnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42-I
Sur site, il a pu être constaté le jour de l'inspection que: - les bennes, casiers, conteneurs sont correctement identifiés, - les bennes ne sont pas excessivement remplies, le personnel y est attentif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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