SYND INTER COM RAMAS ET TRAIT ORDUR MENA (SIRTCOM)
Installation classée à Maubec (84660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce qu'il faut retenir des constats est la nécessité pour l'exploitant de se mettre à jour réglementairement concernant la défense contre l'incendie : le plan de défense incendie et un exercice incendie doivent être réalisés d'ici la fin de l'année.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
Sur l'installation, seuls les plans DOE (dossier des ouvrages exécutés) datant de 2021 ont été retrouvés, ceux-ci ne correspondent pas parfaitement à la réalité du site, car quelques modifications ont eu lieu : • la position de la nouvelle armoire DMS (déchets ménagers spéciaux) installée en 2022 ne figure pas sur les plans ; • l'ancienne armoire DMS sert aujourd'hui de stockage pour des pneus avec jantes et qui sont dans l'attente d'enlèvement des jantes pour envoi au recyclage. L'exploitant indique à l'inspection que le bureau d’études (BE) qui a réalisé les travaux et les plans a fermé depuis, ils vont donc probablement devoir prendre un autre BE pour mettre à jour les plans des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 6 mois, de mettre à jour les plans de ses installations et de les lui transmettre par mail.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant ne possède pas de plan de localisation des risques sur le site, il dispose uniquement d'un plan de localisation des extincteurs et borne incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 6 mois, de réaliser un plan de localisation des risques tels que demandé par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26/03/2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 I.
L'exploitant dispose d'un plan interne de gestion du risque incendie, mis à jour en janvier 2025, mais ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie tels que demandé par l'article 22.I de l'arrêté ministériel du 26/03/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 6 mois, de réaliser un plan de défense contre l'incendie complet tel que prescrit par l'article 22.I de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 et de le transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 II
L'exploitant n'a pas encore réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. Il indique en réunion qu'un exercice sera organisé rapidement et que le compte rendu sera transmis à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 3 mois, de réaliser un exercice incendie tel que décrit dans l'article 22.II de l'arrêté ministériel du 26/03/2012 et de lui transmettre son compte rendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41-IV
Le dernier rapport de mesure des niveaux de bruits date du 25/06/2019. L'exploitant indique à l'inspection en visite qu'en mai 2025, le bureau d'étude ARES est intervenu sur l'ensemble de ses sites pour mesures les niveaux de bruits. Toutefois, suite à un vol d'une sonde sur un des sites, le BE n'a pas pu terminer les mesures, notamment sur le site objet de la présente inspection. L'exploitant indique toutefois que le BE devrait normalement ré-intervenir à l'automne 2025. Nota : en 2019, le rapport fait état d'une seule non conformité en émergence (11 au lieu de 5). Il s'agit du côté ouest du site. Depuis, le compacteur à carton qui était initialement présent côté ouest a été enlevé, et le mode de fonctionnement et d'implantation des bennes a été revu pour réduire au maximum les nuisances sonores. L'exploitant pense donc que le rapport du BE ARES à l'automne 2025 ne devrait montrer aucune non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de 3 mois, de fai re réaliser par un organisme qualifié une nouvelle mesure des niveaux de bruits et d'émergences et de lui transmettre le rapport de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Propreté de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
L'inspection a pu constater lors de la visite le bon état de propreté général du site et de ses abords.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site dispose de clôtures permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées sur un panneau fixé sur le portail d'accès à l'entrée principale de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification de ses installations électriques daté du 21/06/2024. Ce rapport fait état d'une seule non conformité. L'inspection a pu constater en visite que celle-ci a été levée depuis (compléter l'identification des départs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Deux extincteurs sont présents sur le site. Une borne incendie est située à proximité immédiate de l'entrée du site. L'exploitant a pu présenter en visite la dernière vérification périodique, datée de septembre 2024 par le bureau d'étude SLI Pro.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées dans un séparateur hydrocarbure entretenu régulièrement (1 fois par an). L'exploitant a présenté à l'inspection sa dernière facture d'entretien su séparateur, daté du 26 novembre 2024, par Alliance Environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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