Dieupentale — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
La rétention est réalisée dans le bâtiment de traitement de surface. C'est donc un dispositif de confinement interne ; cependant il n'a pas pu être vérifié lors de la visite que les matières dangereuses stockées dans le bâtiment sont inférieures à 2 m3. Également il n'a pas pu être contrôlé sur site que les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. De plus, l'exploitant a présenté le calcul de dimensionnement de rétention qui peut contenir 105 m3. L'article 14 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 prévoit que le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit
Billy-Berclau — Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 7.4.1
Le calcul D9A déterminé dans le dossier de demande d’autorisation (période 2011-2012) était de 820 m³. Le site dispose de 2 bassins (volumes de 150 m³ et 800 m³). Le jour de la visite, le bassin de 800 m³ contenait environ 200 m³ d’eaux pluviales et le bassin de 150 m³ du site était rempli. Le site ne disposait donc pas du volume de confinement requis de 820 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - disposer du volume de confinement calculé selon la D9A (820 m3) 15/21
Malaunay — AP de Mise en Demeure du 02/06/2023, article 1er
L’inspection constate la présence d’une barrière de rétention au niveau de l’escalier d’accès au bu- reau ainsi qu’un muret de 40 cm environ entourant une surface de 190 m² du bâtiment (de 250 m²) rejoignant la barrière. L’exploitant précise que la barrière est systématiquement fermée en dehors des heures d’ouverture du site mais aussi en l’absence des agents du site pendant les heures d’ex - ploitation du site. Le volume de rétention disponible est ainsi de 76 m³, mais il n’est pas suffisamment dimensionné pour retenir les eaux d’extinctions en cas d’incendie du bâtiment dont le calcul (cf le
Saint-Chamond — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1 et 24 et 26 bis et AP31/05/2005 article 4.8.1
• Les besoins en eaux d'extinction ont été recalculés en prenant en compte de la non complétude des murs coupe-feu et de la disposition des différents stockages retenue suite aux nouvelles modélisations Flumilog. Estimés à 360 m³/h dans les deux PAC de 2019 et 2023, les besoins en eaux ont été réévalués à 660 m³/h soit 1 320 m³ pendant deux heures. Le poteau incendie du réseau public (250 m³/h) et les réserves d’eau sur le site (120 m³ et 240 m³) assurent la disponibilité de 860 m³. Le calcul aboutit donc à la nécessité de mettre en place une réserve d'eau supplémentaire d'un volume de 460 m³
Saran — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Constat de la visite précédente : L'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre. Le volume disponible pour le confinement des eaux d'extinction incendie est inférieur au volume requis. 11/13 Dans un courrier daté de mars 2025, l'exploitant répond aux écarts de la visite précédente. Il commence par rappeler les dates d'arrêté d'exploitation pour les différents bâtiments du site. Ceux-ci sont tous antérieurs à l'an 2000, à l'exception du bâtiment A-C, existant depuis 1990 mais dont l'intégratio
Bry-sur-Marne — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'exploitant a mis en place quelques mesures pour confiner les eaux d'extinction incendie sans s'assurer de leur suffisance et de leur conformité au regard des prescriptions de l'article 26 bis de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 L'exploitant a expliqué à l'inspection que certains moyens sur le site permettraient de confiner des eaux lors d'un incendie dans les bâtiments (dos d'âne, batardeaux) et également au niveau du séparateur d'hydrocarbures, mais les volumes retenus ne sont pas connus. L'exploitant doit calculer le volume de rétention des eaux possible, vérifier sa conformité avec
Saint-Savin — Arrêté Préfectoral du 21/07/2008, article 4.8.4
L'inspection de 2023 a permis de constater que le bassin n'était pas étanche (présence de trous de ragondins) et avait un volume insuffisant. L'exploitant a depuis renvoyé une étude sur l'étanchéité du bassin réalisée par le bureau d'étude SOLS DIAG en mars 2024. Le rapport conclut à la nécessité d'améliorer l'étanchéité du bassin. L'exploitant a également transmis un devis du 3 avril 2024 et un bon de commande du 5 avril 2024 auprès de la société PERTICOZ TP pour la mise en place de 46m3 d'argile sur le fond du bassin ainsi que pour rehausser les digues et en augmenter le volume. Il dit avoir
La Séguinière — Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
La rétention des eaux d'extinction se fait autour des bâtiments et par la montée en charge dans les canalisations et réseaux de l’établissement. Un dispositif obturateur manuel permet de fermer la canalisation de rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel. La capacité de rétention n'est pas connue de l'exploitant. Cette information n'était pas présente dans le dossier initial de demande d'autorisation puisque non réglementée à l'époque. Une mise à jour du dossier est indispensable sur ce point. Selon le plan des réseaux disponible sur le site et les informations apportées par le responsab
Fougerolles-Saint-Valbert — Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 7.5.5.1.
L’étude de dangers de l’exploitant prévoyait que « les eaux d’extinction incendie seront collectées par la mise en place de longrines avec caniveaux derrière les portes sur toute la surface du bâtiment, à savoir 200 mm x 9000 m², soit une rétention globale de 1 800 m³. Des vannes de sectionnement seront mises en place au niveau du réseau d’eaux pluviales. » Le volume de 1800 m³ a été repris dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29/04/2009, qui indique que le réseau d’assainissement sert de rétention des eaux d’extinction. Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas pu préciser si cette mo
Saint-Fons — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
SEVIA indique que le lieu de stockage des déchets dangereux est doté d’une rétention, répondant à l’objectif de volume réglementaire, soit 200 m³ a minima. Toutefois, l’Inspection constate que SEVIA n’est pas en mesure de justifier les calculs et le dimensionnement adapté de la rétention du site vis-à-vis de l’objectif de confinement des eaux polluées et des eaux d’extinction incendie fixé par l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de fournir les justificatifs correspondants.
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AEROCHIM— Bernay (27300)4 points de contrôle avec suites administratives
AGRIPOLYANE— Saint-Chamond (42400)2 points de contrôle avec suites administratives
AIRNOV FRANCE— Romorantin-Lanthenay (41200)9 points de contrôle avec suites administratives