Installation classée à Montivilliers (76290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose de lever les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure datée du 18 juillet 2024 sur le sujet de la fréquence des mesures des rejets aqueux, et la centrale incendie. L'exploitant doit réaliser un contrôle des émissions atmosphériques de la blanchisserie sous trois mois, et prendre les mesures correctives appropriées le cas échéant. En outre, l'exploitant doit actualiser la situation administrative de son site par récolement de la réglementation qui lui est applicable. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est proposé à M. le préfet, sur le sujet des valeurs limites d'émission appliquées aux effluents aqueux, au regard de l'actualisation du procédé de lavage de l'exploitant dans la blanchisserie, et des justificatifs apportés. D'autres demandes de l'inspection sont formulées dans les fiches de constats ci-dessous.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article I-1
Contexte : Lors de l’inspection de 2024, il avait été demandé à l’exploitant d’actualiser sa situation administrative en transmettant à l’inspection un porter à connaissance reprenant l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral qu’il jugeait devenues inadaptées du fait de modifications des installations et/ou de modifications de classement sous certaines rubriques ICPE, ou alors en demandant que ses installations soient exploitées selon les règles de procédure de l’enregistrement. Cette demande faisait suite au constat que de nombreuses prescriptions de l’arrêté préfectoral de 2006 apparaissaient inadaptées au regard de la réglementation et de l’évolution du site. Cette demande est formulée à l’exploitant depuis 2023. En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 15 janvier 2025, sur sa demande reformulée, un « document de travail » tenant lieu de porter-à-connaissance. Document de l’exploitant : Le porter-à-connaissance transmis par l’exploitant comprend les éléments suivants : - une présentation du site ; - une actualisation des rubriques ICPE dont relèvent les activités de l’installation ; - des focus sur les différentes rubriques 2910-A-2 et 1510-2 ; - la liste des rubriques devant être supprimées du tableau des activités autorisées ; - deux paragraphes intitulés « Évaluation des impacts environnementaux » et « Évaluation des risques ». Analyse de l’inspection : Ce document est partiel au regard de la précédente demande formulée par l’inspection, et ne permet pas de se conformer à l’article L.181-14 contrairement à ce qui est avancé dans ce document. En outre, l’article R.181-46 du Code de l’Environnement précise «II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. » Les éléments apportés sont insuffisants au regard de cette prescription car l’exploitant ne présente pas tous les éléments nécessaires à l’appréciation : L’exploitant ne justifie pas suffisamment les rubriques modifiées :• 1) La justification de mise à jour de la rubrique 2910-2a) doit être complétée par : - une considération de l’ensemble des appareils de comb
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/07/2024, article 1er
Documents de l’exploitant : L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le bon d’intervention du 03/07/2024 concernant la réparation de la centrale incendie. Une vérification du système incendie a été menée à la suite de ce remplacement, et l’exploitant en a transmis un compte-rendu. Ce compte-rendu formule de nouveau une observation sur l’audibilité de l’alarme, insuffisante en certains points du site, comme cela avait été formulé dans le rapport de vérification de 2023. En outre, le compte-rendu précise qu’aucun plan de la zone n’est présent à proximité des unités d’exploitation. Enfin, une observation est faite sur les câbles d’alimentation qui ne sont pas de classe C1-CR1. Eléments de l’exploitant : L’exploitant a mis à disposition un courrier du 02/08/2024 précisant que l’exigence de câbles de classe C1-CR1 n’était pas réglementaire, mais une exigence de l'APSAD (assemblée plénière de sociétés d'assurances dommages). A ce titre, l’observation est ôtée du rapport. En outre, l’exploitant a déclaré qu’un contrôle d’audibilité de l'alarme avait été réalisé sur le site, avec le personnel de l’hôpital, qui notait que l’audibilité était suffisante. L’exploitant a déclaré que la remarque du rapport concernait le toit de la blanchisserie, sur lequel se trouvait un local de maintenance, n’étant pas muni d’alarme. L’escalier y menant n’est pas non plus muni d’alarme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article V.1.10.3
Contexte : Lors de la dernière visite, l’inspection a constaté que l’exploitant de la blanchisserie dépassait de manière récurrente les valeurs en DBO5 et DCO autorisées dans la prescription susmentionnée. En 2016, l’exploitant avait transmis à l’inspection une étude technico-économique qui justifiait ces dépassements par un changement de procédé dans le lavage du linge. L’exploitant a choisi de mettre en place une technologie réutilisant l’eau du lavage dans le procédé, ce qui a eu pour effet de diminuer les volumes rejetés (passage de 220 m³/j à 120 m³/j) mais d’augmenter les concentrations des paramètres mesurés. Les valeurs seuils ont donc été imposées en amont de cette modification et ne paraissent plus adaptées, au regard de ce qui a été imposé. L’étude technico-économique précise également qu’une rencontre avait été réalisée en 2012 avec la CODAH (Communauté de l'agglomération havraise) chargée de l'exploitation de la station d’épuration, afin de lui présenter ce procédé. La réponse avait été formulée qu’une hausse des seuils de l’arrêté préfectoral au niveau des seuils de l’arrêté ministériel du 02/02/98 était acceptable pour la station d’épuration. Ce sont ces valeurs de 800 mg/l pour la DBO5 et de 2000 mg/l pour la DCO qui ont été retenues dans la convention de rejet datant de 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article V.2.5
Contexte : Lors de la dernière visite, l’exploitant avait transmis, le jour de l’inspection, un rapport de mesures des émissions atmosphériques pour une intervention réalisée le 16/04/2024. Ce rapport révélait des non-conformités aux VLE susmentionnées : - sur le tunnel de finition, qui concerne le défroissage du linge en forme, et qui fonctionne avec 4 brûleurs en permanence : la valeur moyenne des émissions en CO suite aux essais est portée à 31215/18 mg/Nm³ - sur l’émissaire « 3 POSTES », qui concerne le train de repassage des draps et des alèses : la valeur moyenne des émissions en CO suite aux essais est portée à 1062 mg/Nm³. Aucune VLE n’avait alors été mise en face des résultats, ce qui conduisait le rapport de contrôle à la conclusion qu’il n’y avait pas de non-conformités énoncées dans ce rapport. En outre, les conditions de fonctionnement des équipements lors de l’essai n’étaient pas suffisamment détaillées, et ne permettent pas de conclure quant à la représentativité de la mesure. Pour exemple, le rapport, pour les mesures de l’équipement « 2 postes », spécifie un « fonctionnement en fonction du besoin de production. Le brûleur était en fonctionnement pendant la mesure de débit mais n’a pas redémarré une fois les mesures lancées ». En conséquence, les résultats des mesures sont quasi-nuls. Les mesures des émissaires « Cartwash », « Menu » , « séchoir 1 », « séchoir 3 » et « séchoir 4 » sont donc nulles ou quasi-nulles pour les rejets, pour des conditions de fonctionnement notées « Fonctionnement en discontinue selon les besoins de production ». Cela ne permet pas de statuer sur la représentativité des mesures. Enfin, les noms des émissaires ne recoupent pas ceux indiqués dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. A la suite de l’analyse menée, il avait été demandé à l’inspection de fournir les éléments justifiant le dépassement de VLE en CO présentés dans le rapport. Éléments de l’exploitant : L’exploitant déclare réaliser un curage annuel des émissaires. En conséquence, les émissaires sur lesquels ont été noté un dépassement de VLE ont donc également été curés, ce dont fait état un bon d’intervention mis à disposition de l’inspection lors de la visite. En outre, l’exploitant a présenté des mesures récemment effectuées, dont les conditions n’ont pas été spécifiées, montrant les résultats suivants : Brûleur 1 : 23 ppm en CO ; Brûleur 2 : 31 ppm en CO ; Brûleur 3 : 19 ppm en CO ; Brûleur 4 : 20 ppm en CO. Cela correspond, après conversion, à une co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2006, article IV-4
Contexte :17/18 Lors de la dernière inspection, l’exploitant avait présenté le rapport de sprinklage du 22/02/2024, qui mentionnait une non-conformité susceptible de mettre en échec l’installation, qui avait été levée par l’exploitant, ainsi que d’autres non-conformités. L’inspection avait demandé, à la suite de cette inspection, de lever dans un délai de trois mois les non-conformités non-levées lors de la dernière inspection. Éléments de l’exploitant : Les non-conformités détaillées dans le rapport de sprinklage du 24/02/2024 étaient les suivantes : - Il n’y avait pas de télésurveillance au jour du contrôle. L’exploitant a transmis le 27/02/2025, un devis signé le 15/01/2025 pour le report de l’alarme sprinkler au PC sécurité. - Il manquait des têtes de sprinkleur en dessous du caisson de ventilation, et au niveau de la zone APAR PROPRE au jour du contrôle. L’exploitant a transmis le 27/02/2025, un bon de commande concernant l’ajout d’une tête de sprinklage, réalisé le 16/12/2024. - Un stockage non-protégé était présent sous l’escalier au jour du contrôle. L’exploitant a fourni une photo le 27/02/2025 où l’inspection constate qu’aucun stockage n’est présent sous l’escalier. - Le rapport de contrôle formule qu’il ne faut rien suspendre au réseau de sprinklage dans la zone de lavage. L’exploitant a fourni par courriel du 27/02/2025 une photo du réseau de sprinklage. - Un stockage et des archives étaient présents dans le local de la centrale de traitement d'air (CTA), sans être protégés, au jour du contrôle. L’exploitant a déclaré que cela avait été résolu. - L’exploitant n’a pas déclaré avoir résolu la non-conformité concernant la zone de réception du linge mentionnée dans le rapport de contrôle. Le rapport de contrôle listait aussi des observations : - Un éclairage portatif de secours devait être mis en place dans le local source eau ; - Le débitmètre de la source A du sprinklage devait être remplacé ; - Une vanne d’isolement du manomètre d’aspiration de la source B devait être remplacée. L’exploitant déclare que la vanne d’isolement du manomètre doit être changée en mars.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Contexte : Lors de la dernière visite, le compte-rendu de vérification des détecteurs incendie présenté ne listait pas l’ensemble des détecteurs de la blanchisserie. Documents de l’exploitant : L’exploitant a transmis à la suite de l’inspection un rapport de vérification de l’ensemble des détecteurs présents sur site le 03/07/2024. L’ensemble des détecteurs a été vérifié. L’inspection a constaté que l’exploitant avait mis en place un tableau de suivi des opérations de maintenance reprenant l’ensemble des vérifications périodiques à effectuer. La prochaine vérification des détecteurs est programmée le 3 juillet 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/07/2024, article 1er
Contexte : Lors de la dernière inspection, l’inspection avait mis en demeure l’exploitant de réaliser ses déclarations GIDAF de manière mensuelle, ce qu’il ne faisait pas. Ces mesures n’avaient pas été fournies pour les années 2023 et 2024. En outre, l'exploitant était tenu de respecter les fréquences de surveillance prescrites pour l'ensemble des paramètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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