Installation classée à Tavernes (83670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 août 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La déchèterie a ouvert au public il y a un peu plus d’une semaine. Elle est propre et bien entretenue. Nous avons noté 3 écarts qui portent sur la détermination de la quantité de déchets dangereux susceptibles d’être présents sur le site, le plan de défense incendie et la réaction au feu des locaux d’entreposages. Des actions correctives de la part de l'exploitant sont attendues et dans les délais fixés par l'Inspection des Installations Classées.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/01/2026, article annexe R511-9
Les activités exercées sur le site relèvent de la collecte de déchets dangereux et non dangereux, soumise aux rubriques 2710-1 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées autorisées par arrêté préfectoral du 26/07/2024. L'exploitant a transmis par courriel du 03/08/2027 un plan de masse du site indiquant les différentes catégories de déchets présentes, ainsi qu'un tableau récapitulatif des déchets non dangereux susceptibles d’être présents (en m³) et des déchets dangereux collectés (en tonnes). Le plan de masse devra être mis à jour afin de refléter fidèlement la configuration actuelle du site (voir point de contrôle n° 2). Concernant les déchets non dangereux, les quantités indiquées sont cohérentes avec les observations réalisées lors de l'inspection. Elles représentent environ 700 m³, pour une capacité maximale autorisée de 800 m³. En revanche, les données relatives aux déchets dangereux ne sont pas représentatives des quantités maximales susceptibles d'être présentes sur le site. Le tableau transmis mentionne une quantité totale de 5,63 tonnes, qui correspond aux tonnages collectés et non aux capacités de stockage effectivement disponibles. Cette valeur est donc sous-estimée. Par ailleurs, l'inventaire des contenants ne correspond pas à la réalité observée lors de l'inspection. À titre d'exemple : dans le local ECO-DDS, un fût de 200 L et cinq caissons « Croco » ne figurent pas dans le tableau ; • dans le second local DDS, le tableau mentionne six grands récipients vrac alors qu'un seul est présent, une caisse-palette de 600 L au lieu de deux, quatre caissons « Croco » au lieu de sept et aucun fût alors qu'un est présent. • Enfin, les contenants destinés aux emballages souillés (deux pour les huiles et quatre pour les autres déchets) ne figurent pas non plus dans le tableau transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Le plan de stockage intégrant la localisation des risques a été transmis par courriel en date du 07 août 2026. Ce document identifie les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et d'origine électrique. Par ailleurs, il a été constaté que ce plan est affiché à l'entrée du site et placé sous un panneau vitré et fermé à clé. Aucune signalisation de ces risques par pictogrammes n'est présente à proximité des zones de stockage concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/11 L'exploitant devra, dans un délai d'un mois, afficher à proximité des zones à risques les pictogrammes correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
L’exploitant a transmis par courriel du 03 août la fiche technique du local d’entreposage de déchets diffus spécifiques (DDS). Cette fiche ne fait pas référence à la norme NF EN 13 501-1 ni au caractère A2 s2 d0 des matériaux. De plus, aucune information n’a été transmise concernant les locaux d’entreposage des déchets d'équipements électriques et électroniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre sous 1 mois tout élément justifiant de la conformité à la norme NF EN 13 501-1 des locaux d'entreposages de déchets et du caractère A2 s2 d0 des matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
L’exploitant n’a pas présenté de plan de défense contre l’incendie. Il a précisé que ce dernier est en cours d’élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d'un plan de défense incendie dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
Par courriel en date du 07/08/2026, l'exploitant a transmis un plan de masse actualisé du site. Ce document est conforme à la configuration et aux aménagements observés lors de l'inspection. L'installation est ainsi exploitée conformément au plan transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Il a été constaté que l'installation est entièrement ceinte d'une clôture rigide permettant d'en interdire l'accès aux personnes non autorisées. Le portail principal est maintenu fermé en dehors des horaires d'ouverture du site. Les horaires d'ouverture sont affichés à l'entrée de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Chaque agent est doté d'un téléphone portable lui permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Le local gardien est raccordé à la fibre optique ; toutefois, le téléphone fixe n'est pas encore installé. Le site est équipé de deux réserves d'eau enterrées de 60 m³ chacune, interconnectées, implantées à proximité immédiate de l'entrée du site. Elles sont équipées d'un poteau d'aspiration en surface et d'une aire de manœuvre destinée aux véhicules d'incendie et de secours. L'exploitant indique que cette installation n'a pas encore fait l'objet d'une réception par le SDIS, les contraintes liées à la période estivale (risques d'incendie et de sécheresse) n'ayant pas permis de programmer cette intervention. Il précise souhaiter organiser un exercice incendie en présence du SDIS afin de tester le fonctionnement du dispositif. Le site est par ailleurs équipé de six extincteurs adaptés aux risques présents, répartis comme suit : deux extincteurs dans le local gardien (un extincteur AB et un extincteur CO₂) ;• un extincteur à proximité de l'espace réemploi (ABC) ;• un extincteur dans le conteneur dédié aux DEEE (ABC) ;• un extincteur dans chacune des deux armoires de stockage des DDS (ABC).• Conformément au dossier d'enregistrement, le site est également équipé de trois robinets d'incendie armés (RIA) raccordés au réseau public d'alimentation en eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau spécifique conformément aux dispositions prévues dans le dossier d'enregistrement. La gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées repose sur plusieurs ouvrages de rétention successifs. Les eaux sont tout d'abord dirigées vers une rétention étanche enterrée de 380 m³ située en partie haute du quai. En cas de surverse, elles sont transférées vers une rétention étanche aménagée sur voirie basse, d'une capacité de 270 m³. En cas de nouvelle surverse, les eaux transitent préalablement par une vanne martelière permettant leur confinement ainsi que par un séparateur d'hydrocarbures, avant d'être dirigées vers un bassin d'infiltration d'une capacité de 190m³. En cas de dépassement de la capacité de ce bassin, les eaux sont évacuées vers une canalisation pluviale existante. L'exploitation ayant débuté le 27/07/26, aucun entretien du séparateur d'hydrocarbures n'a été réalisé à ce jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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