Installation classée à Lourdes (65100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite avait pour but de contrôler le respect des prescriptions mentionnées à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 4 mars 2024. Au vu du respect des prescriptions de la mise en demeure du 4 mars 2024, il est proposé à monsieur le Préfet de lever celle-ci. Pour autant des non-conformités non mentionnées dans la mise en demeure ont été observées, pour lesquelles il est demandé à l'exploitant la mise en place de mesures correctives et la transmission de justificatifs.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
DISPOSITION EXPLOITATION
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 21
L'exploitant indique ne pas disposer d'un document ou dossier pour la réalisation de travaux de réparation notamment par point chaud. L'inspection a rappelé cette obligation de document conforme à l'article 21 de l'AMPG du 9 avril 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois, justifier la mise en place d'un document conforme aux prescriptions de l'article 21 de l'AMPG du 9 avril 2019 (permis feu).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L'exploitant indique que la défense incendie est assurée par des extincteurs régulièrement vérifiés, dont l'inspection a constaté la dernière vérification du 18/09/2025. La société Dupire indique que la défense incendie est également assurée par des bouches incendie publiques, pour lesquels elle n'a pas été en mesure de justifier leurs distances, leurs débits et pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 6 mois: - Transmettre un plan de masse à une échelle lisible sur la base de donnée cadastrale sur lequel devra être identifié les locaux de la société et les deux ou trois bornes incendie les plus proches. - Justifier les volumes et les pressions des deux ou trois bornes incendie les plus proches.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3
L'exploitant signale qu'un local dédié au stockage des produits dangereux à été dernièrement construit, ce dernier ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'urbanisme. L'inspection rappelle que la construction de ce local aurait dû faire l'objet d'un Porter à Connaissance (PAC), conformément à l'article R.512-46-23-II du code de l'environnement. Dans le dossier transmis, un recollement aux articles de l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 doit être joint et dans le cas ou le dossier démontrerai que la conformité n'a pu être établie pour l'ensemble des points, une demande de dérogation accompagnée de mesures compensatoires doit être proposée. L'exploitant informe l'inspection qu'un registre informatique de gestions des stocks des produits dangereux est en cours de mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 6 mois: Justifier la mise en place d'un registre de gestions des produits dangereux présent sur le site, ainsi que la mise à dispositions des employés des fiches de sécurité des produits dangereux. Transmettre un porter à connaissance, ce dernier devra démontrer la conformité aux prescriptions de l'arrêté du 9 avril 2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2025, article 2
Les produits dangereux ainsi que les bains de traitement sont sur rétention.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Rétentions conformes aux articles 20 et 54 de l’AMPG du 09/04/2019
Dispositif de captation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2025, article 2
Les bains de traitement ont été équipés de dispositif de captation des vapeurs. L'exploitant a indiqué que des mesures de vitesses au droit des conduites d'évacuation sont en cours de réalisation par l'installateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les résultats des mesures de vitesse réalisées par l'installateur.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2025, article 17
Les installations électriques ont été contrôlées. L'exploitant a présenté le rapport de vérification Q18 de la société APAVE du 23/01/2025 n° 2624226-019, ce dernier ne fait état d'aucune observation. L'exploitant a également présenté le rapport de vérification Q19 de la société APAVE n° 12951788.004 du 11 février 2025. Ce dernier mentionnait deux observations qui ont été levés le 24/0/2025, justifié par un nouveau rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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