Installation classée à Le Subdray (18570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'état des stocks présenté lors de l'inspection est une extraction du logiciel de gestion des stocks interne du site, mis à jour en continu. Aucun produit 4XXX ne figurant dans le stock, celui-ci donne les informations suivantes: • la désignation du produit • la quantité de produit • des informations de gestion L'exploitant a par ailleurs fourni une version synthétique de cet état des stocks dans lequel figurent la quantité présente, la zone de stockage et le classement ICPE. D'après l'exploitant, cette version synthétique est généralement réalisée mensuellement, mais peut être produite à la demande à partir de l'état des stocks tenu informatiquement. L'exploitant précise qu'une mise à jour mensuelle est suffisante de son point de vue compte tenu des faibles variations de stocks. L'exploitant a présenté les plans disponibles dans le PDI v2 du 02/01/2025. Ces plans ne permettent que de situer les activités et zones de stockage du bâtiment construit en 2022. Constat: l'état des stocks synthétique n'est pas mis à jour à fréquence hebdomadaire et aucun plan des zones d'activité et de stockages sur l'ensemble du site n'a pu être fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/21 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de classement et régimes ICPE (hors enregistrement 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/02/2025, article L512-8 et R512-54
Le site a déclaré les activités suivantes (récépissé du 30/08/2001): 2220.2.b : préparation ou conservation de produits alimentaires pour une production de 5t/j • 2260.2.b : broyage, concassage,[...], décortication de matières végétales pour une puissance d'équipement de 49 kW • 2663 : stockage de pneumatiques ou de produits composés d'au moins 50% de polymères•7/21 pour un volume de 1500 m3 2925 : charge d'accumulateurs pour une puissance de 35kW• Par courrier du 2/08/2007, l'exploitant informe que compte tenu de la puissance présente sur site, l'installation n'est plus classable au titre de la rubrique 2925. A noter que, par arrêté du 09/07/2021, il a été procédé à l'enregistrement du site pour le stockage de matériaux combustibles au titre de la rubrique 1510 pour un volume d'entrepôt de 103500 m3. Lors de l'inspection, l'exploitant précise que : les activités soumises aux rubriques 2220 et 2260 n'avaient jusque là pas évolué, mais en date de l'inspection le groupe HEFED-La Bovida réalise la fusion de deux de ses sites de production et une nouvelle chaîne de process est en cours d'installation à Bourges. • a priori il n'existe aucun stockage au titre de la rubrique 2663, il n'est pas en mesure de définir l'origine de ce classement. • en lien avec l'enregistrement de 2021, la flotte de chariot à été partiellement changée, modifiant les puissances amenant au classement ICPE. L'exploitant fournit la liste des équipements de manutention qui laisse apparaître la présence d'équipements à batterie lithium (29,28kW de puissance de charge) et plomb (32,4 kW de puissance de charge) • L'inspection relève que ces modifications des déclarations sont à notifier à la préfecture du Cher. Par ailleurs, l'inspection constate la présence d'autres d'activités potentiellement classables sur le site: 2 chaudières au gaz• 2 locaux réfrigérés• Il est attendu que l'exploitant se positionne sur le classement de ces activités. Constat: des modifications des installations classées relevant du régime de la déclaration n'ont pas été notifiées au préfet. Par ailleurs, il est attendu que l'exploitant se positionne sur le potentiel classement d'autres activités sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspecti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II. Point 1.1
Constat de la visite du 19/12/2022 : L'exploitant informera le préfet de la situation précise des installations de stockage de matières combustibles présents dans l'ensemble des bâtiments. La structure de l'extension est en béton contrairement à ce qui est mentionné dans le dossier de demande d'enregistrement. L'exploitant présentera au préfet les incidences de cette modification sur la conformité des installations. Constat suite aux réponses de l'exploitant du 17/07/2024 à la visite d'inspection précédente du 19/12/2022 : l'exploitant précise qu'un courrier a été envoyé à la préfecture pour informer des modalités de stockage de produits combustibles. De plus il présente de nouveaux calculs D9-D9a afin de justifier un impact moindre vis à vis du risque incendie et du remplacement de la structure métallique (REI30) initialement retenue dans le projet par une structure béton (REI60) Constat suite aux réponses de l'exploitant du 25/07/2024 : l'exploitant transmet à l'inspection un projet de courrier faisant office de PAC. A la lecture du courrier, l'inspection reprécise qu’un PAC complet est à fournir, précisant l’ensemble des modifications entre le projet et ce qui a été réalisé. Le porter à connaissance n'a toujours pas été envoyé en préfecture. Le constat de la visite d'inspection du 19/12/2022 n'est pas satisfait. Constat : les modifications des modalités de stockage des produits combustibles et des moyens de lutte et de protection (structure du bâtiment) contre l'incendie n'ont pas été portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 9/21
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II. Point 1.6
Constat de la visite du 19/12/2022 : Le dispositif de traitement des eaux pluviales de voirie n'est pas clairement identifié sur le plan des réseaux Constat de l'inspection suite aux réponses de l'exploitant du 17/07/2024 à la visite d'inspection précédente du 19/12/2022: Fourniture d'un plan (REC Planche 1 et 2) des réseaux du site permettant de distinguer les réseaux du site. Ces plans se limitent à la partie du site concernée par l'enregistrement. Lors de la visite du 28/02/2025, l'inspection a constaté que les réseaux sont plus étendus: présence d'un bassin d'orage à l'est du site;• recueil des eaux dans la cour de maintenance;• interrogation sur le devenir des eaux au niveau des zones de chargement de la cellule 1;• interrogations sur le devenir des eaux du parking et voiries des véhicules légers.• Aucun plan des réseaux existant et hors zone projet de l’extension réalisée en 2021 n'a pu être fourni par l'exploitant.10/21 Le constat de la visite d'inspection du 19/12/2022 n'est pas satisfait. Constat : Les plans des réseaux d'eaux dont dispose l'exploitant ne concernent pas l'intégralité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe I Point 1.6.4
Constat de la visite du 19/12/2022 : Le dispositif de traitement des eaux pluviales de voiries associées à l'extension n'est pas formellement localisé sur le site. Les eaux pluviales de ruissellement sur les voiries sont rejetées dans le sous-sol et vers les eaux souterraines via un bassin d'infiltration et non pas dans le réseau communal de la ZAC. 11/21 Constat de l'inspection suite à la réponse de l'exploitant du 17/07/2024 à la visite d'inspection précédente du 19/12/2022: Le plan des réseaux fourni (annexe 3 - REC planche N°1), confirme que les eaux pluviales de voirie (après passage pour partie dans le séparateur) et de toiture sont envoyées dans le bassin d'infiltration. Lors de la visite du 28/02/2025, tels qu'observés sur site, les réseaux d'eaux pluviales semblent être constitués comme suit: le bassin d'infiltration récupère les eaux pluviales de toiture du nouveau bâtiment construit en 2021 (cellule 3) • le bassin d'infiltration récupère les eaux pluviales de la voirie véhicules lourds après passage par débourbeur • un bassin d'orage recueille les eaux des voiries véhicule léger avant rejet vers le réseau de la ZAC rue du Bois des Chagnières • les eaux de ruissellement de toiture des autres bâtiments semblent être évacuées vers le réseau de la ZAC coté rue Jeanmonnet. • Le débourbeur n'a pas pu être situé sur le site. Le constat de la visite d'inspection du 19/12/2022 n'est pas satisfait. Constat : le plan des réseaux d'eaux pluviales est incomplet et l'exploitant n'a présenté aucun document à jour permettant de préciser les modalités de gestion des eaux polluées du site ainsi que détaillant le dimensionnement de ce réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 6
Constat de la visite du 19/12/2022 : Le plan de localisation des portes coupe-feu établi par la société POTAFEU et présenté à l'inspection n'est pas un plan correspondant aux ouvrages exécutés. L'exploitant transmettra le plan relatif aux ouvrages exécutés. L'exploitant n'est pas en mesure de montrer que la fermeture automatique de la porte coupe feu coulissante EI240 n'est pas susceptible d'être gênée par des obstacles (cartons bloqués sur un convoyeur par exemple). L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, avant la mise en service des installations, le rapport des essais montrant que la fermeture automatique de la porte coupe feu coulissante EI240 n'est pas susceptible d'être gênée par des obstacles. Lors de la visite du 27/02/2025, l'inspection a pu constater la présence des portes coupes feu sur l'ensemble des bâtiments. Ces portes sont par défaut fermées entre les cellules 1 et 2. Entre les cellules 2 et 3, elles sont ouvertes. Le compte rendu de l'exercice incendie du 26/02/2025 met en avant leur bon fonctionnement en cas de déclenchement de l'alarme incendie. L'inspection note par ailleurs que bien que des convoyeurs transitent entre ces cellules, ils sont conçus afin de limiter le risque de blocage des portes via une détection de présence de colis et un espace suffisant entre les deux parties du convoyeur de part et d'autre des portes permettant la fermeture sans manœuvre particulière. L'inspection reste dans l'attente du PV de test de fermeture délivré par la société AAI le 17/06/2024. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le certificat de test des fermetures sans désencombrement des portes coupes feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Caractéristiques et positionnement des locaux de recharge de batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
Le site dispose de deux lieux de recharge de batteries pour ces équipements de manutention non automatisés : un ancien local fermé par murs et portes coupes feu. Ce local n’est aujourd’hui plus utilisé pour la recharge de batterie selon l'exploitant. Cependant lors de la visite un chariot y est rechargé. • une zone située sur les quais de chargement de la cellule 2 de l'entrepôt.• Lors de l'inspection l'exploitant précise qu'une partie de la flotte de chariots a été remplacée récemment avec des batteries au lithium (donc non susceptibles de produire du gaz).15/21 Sur site, l'inspection n'a pas observé d'indications sur les conditions de recharge dans le local et la zone décrits ci-dessus en fonction des batteries utilisées. Par ailleurs la zone de charge sur le quai de chargement de la cellule 2 est située à moins de 3 m des matériaux combustibles correspondant aux flux de chargement. D'après la liste présentée par l'exploitant, des batteries au plomb sont rechargées dans cette zone. Constat : les batteries sont chargées dans une zone de la cellule de stockage n°2 sans qu'il soit précisé de restriction quant à la nature des batteries (risque d'émanation de gaz ou non) chargées dans cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 11
L'exploitant fournit le plan des réseaux d'eaux mis en place dans le cadre de l'enregistrement. Ce plan ne couvre pas tout le site. Par ailleurs lors de la visite, l'inspection constate que les eaux de refroidissement ne seraient pas collectées par les rétentions qui sont réalisées dans les bâtiments. La barrière amovible constituant un point bas sur la partie Est du stockage en cellule 3 est quant à elle bien en place. Elle est maintenue en place (hors maintenance) tout le temps selon l'exploitant. Enfin, il est constaté que, sur les cellules 1 et 2, si la partie stockage présente bien une rehausse pouvant laisser penser à l'existence d'une rétention, les quais de chargement, sont a priori planes et les eaux s'écouleraient donc vers l'extérieur. L'exploitant doit préciser la cote de ces cellules et les possibilités de rétention associées. Constat: l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées su le site ne peuvent pas être recueillies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant présente son PDI qu'il a mis à jour (v2) le 02/01/2025. A la lecture du document, l'inspection note notamment les points suivants qui mériteraient d'être développés ou ajoutés au document. Alerte: la liste et les coordonnées des voisins à alerter en cas d'incendie est à ajouter• Mise en œuvre du PDI: préciser où peut être trouvé le document du PDI et les "fiches missions". Des versions papier en plusieurs points de l'établissement seraient utiles. • pour le comptage des salariés, il est mentionné une liste de présence à récupérer (où? comment? qui en a la charge?). Par ailleurs comment est prise en compte la présence de visiteurs sur le site? • Au delà des emplacements des équipements, préciser la manière dont sont réalisables les actions (coupures gaz et électricité, fermeture vanne de rétention - manuelle éventuellement - notamment) • Autres: plusieurs paragraphes ne présentent pas une rédaction finalisée (présence de texte surligné, "?"....) • le plan p.26 est a priori incomplet concernant les murs coupe feu (cellule 3)• le plan p.27 est peu lisible et ne fait pas figurer les réseaux de l'ensemble du site ICPE• le plan p.31 devrait être complété avec le zonage des rétentions• le plan p.38 n'est pas à jour. La zone de charge de batterie ne figure pas• d'un manière générale, le parking couvert de panneaux photovoltaïques est hors installation ICPE. Il pourrait être hors PDI. • Constat : le PDI ne comporte pas l'ensemble des informations nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 18/21 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3
Constat : Aucune mesure du niveau de bruit et de l'émergence n'a été effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation classée au titre de la rubrique 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.3 ou 19
Lors de la visite, l'inspection observe que: les boisements et espaces vert du site sont globalement entretenus.• les locaux ne présentent pas d'amas de poussière.• les dépôts de matériaux/matériels présents en plusieurs endroits des bâtiments historiques (cellule 1 notamment) respectent le zonage au sol pour le stockage. • Cependant: le bassin de rétention (des cellules 1 et 2) situé au niveau du bâtiment direction HEFED présente une grande quantité de feuilles mortes. • des dépôts de matériels et déchets dangereux (huiles notamment) sont présents dans la cour de maintenance. ils sont dans une zone non désignée pour du stockage, stockés hors rétention (cf. constat distinct) et partiellement non protégées des intempéries. • Concernant les espaces verts, l'exploitant précise que l'entretien est réalisé en interne et autant que de besoin. Concernant le bassin, l'exploitant précise qu'une vidange est réalisée tous les 3 ans afin de vérifier l'étanchéité et évacuer les dépôts. La prochaine vidange devrait avoir lieu cette année. Pour les produits dangereux, il présente un devis signé avec CTSP Centre le 18/02/2025 pour leur enlèvement. Constat : le bassin de rétention nécessite un nettoyage et des déchets dangereux sont entreposés de manière non appropriée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10
Des huiles et peintures sont stockées sans rétention dans la cour de maintenance du site. Ces huiles et peintures sont contenues dans des contenants unitaires de 1 à 20 L L'exploitant précise que c'est un stockage temporaire qui a vocation à être évacué prochainement. Il présente un devis signé avec CTSP Centre le 18/02/2025 pour leur enlèvement. L'inspection demande que ces produits soient mis sur rétention en attendant leur enlèvement. Constat: des produits susceptibles d'entrainés une pollution des sols et des eaux sont stockés à l'extérieur sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 4
Constat de la visite du 19/12/2022 : La démonstration de la conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du classement des supports de couvertures et isolants thermiques n'est pas apportée. Les murs extérieurs sont constitués de panneaux en béton. L'exploitant indique qu'ils satisfont à la classe A2 s1 d0. L'exploitant a présenté le dossier technique relatif à la couverture et au bardage "EGHA + QUAI" du 18 octobre 2021 et le plan de couverture Quais-EGHA n°15662 DOE FACE TZ 330 PL 1 C02 ind 8 Pour la couverture: - les classes de réaction au feu des supports d'étanchéité "HACIERCO 125S" ne sont pas précisées; - les panneaux isolants "ROCKACIER C NU" sont classés A1 pour la réaction au feu; les critères d'opacité des fumées et de gouttelettes ne sont cependant pas précisés. Constat de l'inspection suite aux réponses de l'exploitant du 17/07/2024 à la visite d'inspection précédente du 19/12/2022: l'annexe 5 fournie par l'exploitant ne précise pas le classement des supports d'étanchéité "HACIERCO 125S"; Les panneaux isolants "ROCKACIER C NU" sont classés A1 donc pas de classement sur l'opacité des fumées (s) et formation de gouttelettes (d). En préparation de l'inspection, l'exploitant fournit également l'annexe 5 Bis - Declaration-des- performances-supports-de-couverture-AMCF-1-cp-002-09" qui définit le classement de réaction du bac support d'étanchéité A2-s1-d0. Constat: pas d'écart constaté 13/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'exploitant précise qu'aucun exercice n'a été réalisé dans le trimestre suivant la mise en service de l'entrepôt soumis à la rubrique 1510. Cependant il présente les comptes rendus (CR/HSE/03/04/2023v.1 et CD/HSE/02/2025v.1) suivants : un exercice d'évacuation suite à un dégagement de fumée en zone expédition réalisé le 31/03/2023 • un exercice visant à expérimenter le PDI mis à jour en janvier 2025, réalisé le 26/02/2025, consistant au déclenchement de l'alarme incendie du site. • Ces comptes rendus analysent les réactions et actions mises en œuvre pour chaque zone d'exploitation du site, en tire les points positifs et ébauche des pistes d'amélioration. Ils concluent sur les points marquants de l'exercice et les consignes d'actions à mener. L'inspection note en particulier que le compte rendu réalisé suite à l'exercice du 26/02/2025 met en avant: qu'un travail de sensibilisation aux risques auprès des employés demeure nécessaire compte tenu de comportements inappropriés dans la réalisation de l'exercice; • de nouveaux exercices sont envisagés sur l'année 2025 pour chaque zone de l'établissement; • des entraînements sont nécessaires pour mettre en œuvre les actions listées dans le PDI (coupures des utilités, vérification de la rétention notamment). • L'écart relevé sur l'absence d'exercice dans le trimestre suivant la mise en service est considéré levé au vu des deux exercices précités. Il est pris note des exercices supplémentaires prévus avant la prochaine échéance réglementaire liée à la fréquence de trois ans. Pas d'observation de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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