Installation classée à Mehun-sur-Yèvre (18500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
6/13 Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la dernière analyse des rejets dans l'eau a été réalisée en 2020 (prélèvement du 10 décembre 2020). L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une analyse va être réalisée en 2025. Constat : La fréquence annuelle d'analyse de la pollution rejetée dans l'eau n'est pas respectée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Lors de la visite du 20 février 2025, l'exploitant a indiqué à l'inspection que les eaux pluviales de la déchetterie sont récupérées au point le plus bas du site puis après passage dans un séparateur à hydrocarbure elles sont évacuées dans le réseau communal comme indiqué dans le titre 5) de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°6698 du 13 avril 1995 autorisant l'exploitation de la déchetterie de Mehun-sur-Yèvre. Cependant, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas transmis l'autorisation de déversement des eaux dans le réseau public. Constat : L'exploitant transmettra à l'inspection l'autorisation de rejet des eaux de la déchetterie dans le réseau communal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté que certains déchets dangereux ne sont pas stockés sur rétention. Constat : Certains déchets dangereux ne sont pas stockés sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/02/2025, article R.541-45
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant émet bien des bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets dangereux (Trackdéchets). Par échantillonnage, l'inspection a consulté 3 bordereaux de suivi de déchets (récents) émis pour l'évacuation de déchets de la déchetterie de Mehun-sur-Yèvre ("BSD-20250116-G65D76FKA", "BSD-20250107-N7NZ9XB5C" et "BSD-20250219-16VGVG8H9"). L'inspection a constaté que l'adresse mail et le nom de la personne à contacter ne sont pas renseigné dans les cases "1.1 Producteur ou détenteur du déchet" des bordereaux "BSD-20250116-13/13 G65D76FKA" et "BSD-20250107-N7NZ9XB5C". Hormis ces manquements, l'inspection a constaté que les bordereaux sont complets et réguliers. Constat : Les bordereaux "BSD-20250116-G65D76FKA" et "BSD-20250107-N7NZ9XB5C" ne sont pas complets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2022, article D.543-284
5/13 Lors de la visite du 20 février 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les attestations de valorisation des déchets de papiers, de métal, de verre, de bois, de fraction minérales et de plâtre de l'année 2023. L'exploitant a indiqué à l'inspection que la déchetterie n’accueille pas de plastiques hormis les emballages. Les attestations de valorisation émises par CTSP-Centre (pour l'année 2023) indiquent : 686,84 tonnes de papier-carton collectées (100% valorisées) ;• 3 253,57 tonnes de verre collectées (100% valorisées) ;• 1 806,68 tonnes de bois collectées (100% valorisées) ;• 167, 82 tonnes de plâtre collectées (100% valorisées).• L'exploitant transmettra les attestations de valorisation des déchets de l'année 2024 à l'inspection dès qu'il les aura en sa possession. Les attestations de valorisation de déchets de métaux ont été émises par la société DERICHEBOURG environnement (site de La Chapelle-Saint-Ursin (18)) pour les années 2023 et 2024. Ces attestations mentionnent : 97 tonnes de métaux collectés en 2023 (dont 96 tonnes valorisées) ;• 97 tonnes de métaux collectés en 2023 (97 tonnes valorisées).• Pas d'écart relevé lors de la visite
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/1995, article 12
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection a constaté que les installations électriques ont été contrôlées le 20 décembre 2024 par la société APAVE. Le rapport de ce contrôle mentionne qu'aucune non-conformité n'a été relevée lors de ce contrôle dans le périmètre de l'établissement. Le contrôle précédent a été réalisé par la société APAVE le 13 novembre 2023 et mentionne également qu'aucune non-conformité n'a été relevée. L'inspection rappelle à l'exploitant que le contrôle des installations électrique doit être réalisé annuellement. La non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 227/13
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un panneau sur lequel est affiché un plan de l'établissement. Ce plan mentionne le positionnement des équipements de secours (extincteurs, poteau incendie, vanne d'isolement des eaux, débourbeur / déshuiler) ainsi que les locaux et le détail des déchets stockés. L'exploitant a également présenté à l'inspection le plan des réseaux du site. La non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les consignes de sécurité sont affichées dans le local du personnel.L'inspection a constaté sur le site la présence : d'une fiche mentionnant l'interdiction d'apporter du feu sous forme quelconque, l'interdiction de brûlage à l'air libre ainsi que la procédure à suivre en cas de découverte d'un incendie sur le site (moyens d'extinction à utiliser). • d'une procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (coupure d'électricité). • d'une fiche mentionnant la conduite à tenir en cas de déversement de produit dangereux ;• d'une fiche mentionnant la conduite à tenir pour isoler le réseau de collecte (fermeture de la vanne d'isolement) ; • d'une fiche indiquant les personnes à joindre en cas d'alerte (personnels, secours et DREAL). • Pas d'écart constaté lors de la visite, la non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29. IV
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection a constaté que la vanne d'isolement des eaux est signalisée par un petit panneau indiquant "Vanne d'isolement des eaux" et qu'elle est également mentionnée sur le panneau situé à l'entrée du site (plan du site et positionnement des équipements de secours).10/13 L'inspection a également constaté que les outils nécessaires à la fermeture de cette vanne (clé de vanne...) sont présents sur le site et que la vanne d'arrêt et bien fonctionnelle. La non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I : Article 1.2
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation de la déchetterie de Mehun-sur-Yèvre est réalisée conformément au dossier de demande d'enregistrement acté par arrêté préfectoral n°2024-0406 du 20 mars 2024. La non-conformité est levée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection des installations classées a constaté que le site est ceint d'une clôture (grillage et concertina) ainsi que des portails permettant d'interdire toute entrée non autorisée. L'inspection a également constaté que le site dispose d'un accès secondaire (pour les évacuations).11/13 Les issues du site sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Pas d'écart constaté lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Lors de la visite du 20 février 2025, l'inspection a constaté que la voirie d'accès à la déchetterie est aménagée afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante. Un panneau indiquant "Rouler au pas" est affiché à l'entrée du site. L'inspection a également constaté que les aires de stockage ainsi que les bâtiments sont accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. La plate-forme de déchargement est équipée de dispositifs destinés à éviter les chutes de véhicules en cas de fausses manœuvre et les voie sont suffisamment large pour permettre des manœuvres aisées de tous les véhicules autorisés. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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