Installation classée à Nouan-le-Fuzelier (41600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2024, article 1.3.1
Un contrôle des installations a été réalisé par sondages afin de s'assurer que les 3 entrepôts mis en service correspondent à ceux ayant fait l'objet d'un enregistrement par arrêté du 23 décembre 2024. Lors de la visite terrain, il a été constaté l'absence de la réserve incendie de 360 m³. Cette réserve incendie imposée par le SDIS 41 correspond au volume d’eau d’extinction nécessaire en cas d'incendie (besoin eau sur 2 heures). Lors du dépôt de dossier, le pétitionnaire, dans la partie évaluation de conformité réglementaire à l'arrêté du 11/04/17 commente: "Une citerne souple incendie de 360 m³ avec raccords normalisés pompier sera installée à l’entrée du site." Lors de la visite terrain, il a été également constaté l'absence d'aires de mise en station des moyens aériens. Lors du dépôt de dossier, le pétitionnaire, dans la partie évaluation de conformité réglementaire à l'arrêté du 11/04/17 commente: "Deux aires sont matérialisées sur le plan d’ensemble et feront l’objet d’un marquage au sol." Constat: Les installations ne sont pas aménagées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat relevé au point de contrôle n°2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2024, article 2.1.1
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'un bassin de rétention des eaux pluviales de 3000 m³. Ce bassin de rétention est bien équipé d'une vanne manuelle murale guillotine en sortie de bassin. Cette vanne n'est pas indiquée sur le site via un panneau signalétique et sa mise en œuvre n'est pas non plus associée à une consigne écrite. Il est à noter que l'exploitant s'est engagé lors de son dépôt de dossier à mettre en œuvre ces mesures compensatoires dans le cadre de sa demande d'aménagement du point 11 de l'Annexe II du l'arrêté ministériel du 11/04/2017 (courrier du 01 juillet 2024 à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher). Constat: La vanne d'obturation du bassin de rétention n'est pas signalée via un panneau ainsi que sur les plans du site. De plus, il n'existe pas de consigne de sécurité mentionnant la fermeture manuelle de la cette vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé au point de contrôle n°3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Les 3 entrepôts du site sont nommés J1, J2 et J3 Seuls les entrepôts J1 et J2 sont loués à un seul est même locataire : la société DA+. Cette société stocke des pièces détachées pour l'automobile (disques de frein, plaquettes, amortisseurs). Le dossier du pétitionnaire indique l'absence de stockage de produits dangereux. Le responsable de site en séance confirme cette information. Cependant, lors de la visite terrain, il a été constaté la présence d'un grand nombre de batteries au plomb pour véhicules, stockés sur palettes portant le pictogramme du règlement CLP ( Classification, Labelling and Packaging) corrosive. Il a également été constaté la présence d’aérosols, de diluants, de vernis, de dégraissants... portant les pictogrammes CLP inflammable, danger pour l'environnement aquatique, nocif ou irritant. A la demande de l'inspection, le locataire a présenté un état des stocks. Cet état des stocks ne mentionne pas le stockage de batteries et mentionne des quantités significatives de produits dangereux, sans mention de dangers associée. Par sondage, l’inspection des installations classées a demandé la Fiche de Données de Sécurité du produit VERNIS HS ANTI RAYURE conditionné en bidons de 5 litres et de 1 litre pour une quantité totale de 862 litres. Dans la rubrique 5 de la FDS du produit intitulée "Mesures de lutte contre l'incendie" on peut lire: "Moyens d’extinction qui ne doivent pas être utilisés pour des raisons de sécurité :Eau." L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que l'entrepôt de stockage possède un système d'extinction automatique d'incendie de type ESFR et qu'il est formellement interdit de stocker dans ces conditions des aérosols ainsi que des liquides inflammable dans ces bâtiments. Les liquides inflammables ne sont pas compatibles avec un système d’extinction ESFR. Constat: l'état des stocks ne mentionne pas pour les matières dangereuses, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Le stockage de batteries ne figure pas spécifiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme que les installations sont non classables au titre des rubriques de stockage de matières dangereuses et précisera la nature et les quantités de produits dangereux susceptibles d'être présents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.4.
Les eaux pluviales de toitures et de voiries sont évacuées vers un bassin de rétention de 3000 m³. L'exploitant est dans l'incapacité de justifier de la présence d'un dispositif séparateur d'hydrocarbure et de son entretien. Constat: L'exploitant ne fait pas vérifier le dispositif séparateur d'hydrocarbure qui normalement doit être situé en amont de son bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé au point de contrôle n°5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>2
L'exploitant a présenté une étude qui démontre que les flux thermique de 8 kW/m² sont confinés à l'intérieur des limites du site. Néanmoins, le stockage des batteries est susceptible d'avoir un impact sur les effets thermiques en cas d'incendie, selon le niveau de charge. L'exploitant doit démontrer que l'étude des effets thermiques des installations du site prend en compte la configuration des stockages et les matières susceptibles d'être stockées, notamment le stockage de batteries. Constat : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le stockage des batteries a été pris en compte dans la modélisation des effets thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé au point de contrôle n°6.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.3.1.
Deux aires de mise en station des moyens aériens sont matérialisées sur le plan d'ensemble transmis par le pétitionnaire lors de son dépôt de dossier. Lors de la visite terrain aucune aires de mise en station des moyens aériens n'est visible. Constat: Le site ne dispose pas d'aires de mise en station des moyens aériens au niveau des façades ouest (une entre l’entrepôt J1 et J2 et une entre le J2 et le J3 comme demandé par le SDIS 41). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé au point de contrôle n°11.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Un dispositif d’extinction automatique type Sprinkler alimenté par une réserve de 480m³ est présent dans chacun des 3 bâtiments. Il n'existe pas de poteaux incendie sur le site. Les poteaux incendie les plus proches sont situés à plus de 150 m du site. Dans son dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant s'est engagé à installer une réserve incendie souple de 360 m³ positionnée à l'entré du site (à proximité des 3 entrepôts ICPE) afin d’être autonome en eau. Cette réserve n'a jamais été installée. Les besoins en eau sont estimés (selon D9) à 180 m3/h pendant 2h soit 360 m³. Constat: L'installation n' est pas dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II>22
En séance, l'exploitant a présenté le compte-rendu de vérification semestrielle du système sprinkleurs (la détection automatique est présente via le système d'extinction). Ce compte rendu rédigé par la société AXIMA suite à une visite du 19/01/2026 fait état en conclusion générale de points de non-conformité avec risque de mise en échec ou système en situation d'échec. Par ailleurs, comme évoqué au point n°4 du présent rapport,certains produits stockés ne sont pas compatibles avec le système d'extinction automatique d'incendie. Lors de la visite terrain il a été constaté sur le boitier ECS (Equipement de Contrôle et de Signalisation) du SSI (Système de Sécurité Incendie): - voyant alarme feu éclairé au rouge - voyant hors service éclairé orange - écran illisible + touches détériorées Constat : L'exploitant ne s'assure pas d'une bonne maintenance de son système de détection et d'extinction incendie. Il n'est pas en mesure de confirmer si le système d'extinction automatique incendie est adaptée aux produits stockés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L'exploitant lors de son dépôt de dossier s'est engagé à établir un plan de défense incendie dans les 3 mois suivant la mise en service. Interrogé sur ce point, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de plan de défense incendie. Constat: Il n'existe pas de plan de défense incendie basé sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédige un plan de défense incendie pour son site. Ce plan de défense incendie intègre notamment la stratégie de lutte contre l'incendie des produits dangereux stockés (liquides inflammables, batterie, aérosols).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2024, article 1.2.1
Lors de la visite d'inspection un point a été réalisé sur la situation administrative du site. Aucune modification n'est intervenue depuis l'arrêté d'enregistrement sur la liste des installations exploitées. L'installation relève uniquement du régime de l'enregistrement sous la rubrique 1510 sans évolution à mentionner. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence de batteries. Le stockage des batteries relève de la rubrique 1510, pour laquelle le site est classé au régime de l'enregistrement. A noter qu'une évolution de la nomenclature des installations classées est en cours, avec la création d'une rubrique dédiée aux batteries (rubrique 2926), le site pourrait être concerné par cette nouvelle rubrique. Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se tenir informé de la création de la rubrique 2926 dédiée au batteries, et se positionner par rapport à cette rubrique suite à sa parution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.1.
Les 3 bâtiments entrepôts du site sont accessibles via une voie en enrobé d’au moins 3 m de largeur reliant son entrée au Nord à la voirie publique (RD122 rue du four à chaux) via une voie d’accès privée de 750m de long en enrobé, appartenant à la SCI POIX PICARDIE. L'accès au site se fait via un portal situé côté Nord. L'exploitant indique la présence d'un gardien sur site 24/24 7/7. Pas de non-respect constaté. 11/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
Des trappes de désenfumage sont présentes en partie haute de la toiture de chacun des 3 bâtiments. Chaque bâtiment fait 3600m², la surface totale utile de désenfumage est supérieure à 72 m² par bâtiment entrepôt soit 2% de la surface plancher. Pas de non-respect constaté.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
L'exploitant a présenté un rapport de vérification des installations électriques rédigé par l'APAVE suite à une visite du 27/10/2025. Ce rapport fait état de 13 observations. Ces observations portent toutes la mention (P) Préconisation. Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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