L'inspection a permis de faire un point sur : - la défense incendie du site ; - sur les demandes d'aménagement souhaitées par l'exploitant pour la rubrique ICPE 2663 soumise à déclaration.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de secours contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article 4-2
Suite à l’inspection de la DREAL du 27 février 2020, l’inspection des installations classées avait demandé à la société TERREAL de Bavent la transmission d’un porter à connaissance afin de régulariser la situation administrative du bâtiment SARKING de stockage des polymères, accompagné d’une étude Flumilog et d’une analyse de conformité par rapport à la rubrique ICPE 2663 soumise à déclaration. La demande porte principalement sur une augmentation du volume de stockage de plaques de polyuréthane de 300m3 à 1200m3. Cette augmentation ne change pas le classement ICPE, qui reste soumis à déclaration au titre de la rubrique 2663. Ce porter à connaissance a été déposé en avril 2022. Les plaques de polyuréthane, objets de la rubrique 2663, sont utilisées comme plaque isolante de toiture (sous les tuiles). L'exploitant souhaite un aménagement aux prescriptions techniques de l'arrêté ministériel pour la rubrique 2663 soumise à déclaration en matière : - de mise en place de robinets d'incendie armés (RIA) ; - de mise en place d'un système de détection automatique de fumées. L'exploitant précise que le risque de départ de feu dans le bâtiment Sarking est faible (car le bâtiment n'a pas d'utilités de type gaz/électricité) et que l'apport de l'électricité dans ce bâtiment pourrait apporter un nouveau risque. Après discussions entre le SDIS, la DREAL et l'exploitant, il s'avère que : - en matière de détection incendie, l'argumentaire de l'exploitant parait recevable, car le site est en activité 7 jours / 7 et 24 heures / 24. Un gardien est présent sur le site. Une intervention rapide pourrait en conséquence avoir lieu en cas de départ de feu dans le bâtiment Sarking ; - en matière de RIA, la DREAL et le SDIS recommandent la mise en place d'un RIA pour combattre le plus rapidement possible tout départ de feu. L'inspection demande sous 3 mois à l'exploitant de formaliser sa demande d'aménagement de prescriptions à l'arrêté ministériel pour la rubrique 2663 soumise à déclaration. Pour la mise en place du RIA, l'exploitant précisera l'échéancier de réalisation.
Prescriptions relatives à la prévention et lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2014, article 4
Suite à la visite de site, le site dispose actuellement : - d'une réserve incendie de 180m3 à l'entrée du site ; - d'une bâche souple de 150m3 ; - d'un poteau incendie sur la voie publique, d'un débit de 45m3/h, non loin de l'entrée de la poterie de Bavent. Le débit de 360 m3 utilisables sur 2 heures prescrit par arrêté préfectoral est donc respecté. Le stockage des plaques d’isolant se fait par îlots conformément à l’arrêté ministériel. Il n'y pas de risque d'effet domino sur les autres installations industrielles du site. A l'issue de la visite, plusieurs observations ont été émises par la DREAL et le SDIS : - mettre en place un affichage indiquant les volumes des 2 réserves d'eau de 180m3 et de 150m3 ; - procéder à la réfection de l'ancienne entrée de l'usine, sur une largeur minimale de 1,80m. En cas de besoin, cette entrée permettra aux services de secours d'avoir un accès plus aisé au poteau d'incendie public situé sur la D513 ; - couper la végétation sur une bande 10m autour du bâtiment Sarking ; - mettre à l'extérieur du bâtiment Sarking l'extincteur sur roues de 45 litres ; - mettre en place une vanne de barrage sur le bassin de 1000m3 récupérant les eaux de toitures du bâtiment Sarking (et éventuellement les eaux d'extinction d'un incendie). L'inspection demande sous 3 mois à l'exploitant son plan d'actions assorti d'un échéancier pour la mise en place de ces observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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