Installation classée à Hambach (57910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite il a été relevé le retour à la conformité pour ce qui concerne l'état des stocks, la résistance au feu des murs, l'exercice incendie et le plan de défense incendie. Par ailleurs, le dépôt d'un porter à connaissance auprès du préfet de Moselle pour ce qui concerne les modifications intervenues dans les installations permet de lever la mise en demeure 2025/DCAT/BEPE/235 du 3 juillet 2025. L'exploitant doit par ailleurs apporter un complément d'information pour ce qui concerne : les mesures de portance et de résistance au poinçonnement des aires de stationnement.•
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Aires de stationnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.3 (partiel)
Suite à la visite du 23/01/25, l'inspection a demandé à l'exploitant pour la voirie et les aires de mise en station des moyens aériens : de finaliser et justifier la complétude de ses travaux d’aménagements et de marquage ;• de transmettre le justificatif du respect des portances requises à la mise en station des moyens aériens. • Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis une fiche d’essai de portance au droit des aires de mise en station des moyens aériens, avec des résultats compris entre 52 et 69 Mpa (valeur EV2,10/12 norme NF P94-117-1). Si dans les conclusions de l’essai il est relevé « objectif qualité atteint », aucun commentaire n’est apporté quand : au respect d’une force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ; • à la résistance au poinçonnement du support.• Au regard des doctrines en vigueur, l’inspection relève que les performances relèvent d’une classe de plateforme PF2 ( 50 MPa < Portance <80 MPa a) compatible avec un trafic modéré PL. Par ailleurs l’emploi de grave non traitée (GNT) pose interrogation quand à la résistance au poinçonnement du support, en particulier en cas de déploiement de stabilisateurs poids lourds. Lors de la visite l'exploitant a indiqué envisager : de nouvelles mesures de portance et de résistance au poinçonnement conformes aux exigences de l'arrêté ministériel sectoriel ; • le cas échéant solliciter un aménagement de prescription, dès lors qu'il établit la capacité des aires à accueillir les moyens aériens des services de secours, ceci en concertation avec les services du SDIS de la Moselle. • Par courriels des 13/02/2026 et 16/02/2026, l'exploitant indique qu'un bureau d'étude va être missionner afin de réaliser les essais nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de nouvelles mesures de portance et de résistance au poinçonnement conformes aux exigences de l'arrêté ministériel sectoriel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Suite à la visite du 23/01/25, l’inspection a demandé à l'exploitant de compléter son inventaire avec :5/12 la description des familles de produits qu'il a catégorisé, la description du conditionnement étant insuffisante ; • la mention explicite de l'absence de substances dangereuses ;• un plan général des zones d'activité ou de stockage.• Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis un état hebdomadaire corrigé pour la semaine 30, avec : un plan général du stockage ;• une mention d’absence de substances dangereuses ;• la description des familles de produits stockées, par catégorie ;• la description des conditionnement.• Lors de la présente visite, l’exploitant est en capacité de présenter l'état des stocks hebdomadaire de la semaine courante (semaine 6) avec deux feuillets, l'un daté du 04/02/2026 et l'autre du 06/02/2026. L'exploitant indique mettre à jour l'état des stocks en cas de forte variation des volumes de marchandises (ici 200 tonnes liées aux stockages des familles "plastiques" & "bois" dans le Hall 1). Par ailleurs, par courriel du 13/02/2026 l'exploitant a transmis le listing de la semaine 7. L'inspection constate la disponibilité de l'état des stocks hebdomadaire courant sur support informatique et à l'entrée de l'entrepôt avec un affichage sur tableau, au format papier sous pochette plastique amovible. Cet affichage n'est pas accompagné d'un plan général des stockages. L'inspection relève que l'exploitant ne conserve pas les données des précédents états. L'exploitant s'est engagé dans le futur à conserver les états du mois courant afin de faciliter les contrôles ultérieurs. Par courriel du 20/02/2026 l'exploitant a transmis 2 photographies établissant que l'état des stocks hebdomadaire courant affiché est accompagné d'un plan général des stockages. Au regard des constats établis il n'est pas proposé de suite administrative.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24
Suite à la visite du 23/01/2025, l’inspection a demandé à l'exploitant de compléter l'inventaire existant par un document synthétique qui présente une information vulgarisée des produits présents dans son entrepôt. Ceci dans une optique d'information des populations en cas de sinistre. Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis un état simplifié, sur le même fichier que l’État des stocks hebdomadaire, qui se présente sous forme de plan auquel est joint les quantités de combustibles par grandes familles et localisation. L’inspection relève l’absence d’une information vulgarisée sur les produits présents hors conditionnement. Lors de la présente visite, l’inspection constate la présence d'un état des stocks synthétique présentant une information vulgarisée sur les produits présents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
Suite à la visite du 23/01/25, l'inspection a demandé à l'exploitant de finaliser son document afin qu'il réponde, point par point, aux exigences énumérées à l'article 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel sectoriel applicable aux entrepôts de matières combustibles. Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis son PDI, l’inspection relève la nécessité d’améliorer : La lisibilité de l’ensemble des plans présentés ;• La cohérence des justificatifs des formations : dans le PDI il est écrit « les salariés sont formés chaque année (recyclage) et un roulement est prévu pour former d’autres volontaires supplémentaires de façon à toujours avoir sur site, par équipe et par service, au moins 10% du personnel présent formé. » la liste produite indique 36 salariés formés le 19-22/09/2022 ce qui ne correspond pas à son engagement. • La localisation des interrupteurs centraux n’est pas identifiable sur les plans.• L’inspection relève par ailleurs la définition de dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site sans que cela ne soit requis puisque l’installation relève du régime de l’enregistrement. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à corriger son PDI afin d'en améliorer la lisibilité et la cohérence. Par courriel du 27/02/2026, il a transmis une nouvelle version du PDI qui corrige la lisibilité des plans ainsi que les incohérences en matière de formation. L'inspection constate le retour à la conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.1
Suite à la visite du 23/01/25, l'inspection a demandé à l'exploitant : d'apposer la signalétique requise pour les murs séparatifs coupe-feu et d'en transmettre les photographies (panneau ou marquage avec indication du degré de résistance au feu) ; • de transmettre le justificatif de résistance au feu au droit des murs séparatifs coupe-feu dans les modalités prévues à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages. • Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis le justificatif de résistance au feu au droit des murs séparatifs coupe-feu avec: le certificat de conformité du contrôle de la production en usine;• l’attestation de stabilité au feu du bureau d’étude constructeur, la société industrielle du béton des différents éléments constructifs du bâtiment (poteau, poutre de toiture, panne, panneaux béton). • Par courriel du 09/01/2026 l’exploitant a transmis une photo de l’apposition de la signalétique requise pour les murs séparatifs coupe-feu. Lors de la visite, l'inspection confirme la présence de la signalétique et constate le retour à la conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.1 et point 6
Suite à la visite du 23/01/2025, l'exploitant été mis en demeure de se régulariser au sujet la résistance au feu du bâtiment, en porter à la connaissance de Monsieur le préfet les modifications apportées conformément à l'article R512-46-23 du code de l'environnement ou de mettre en conformité son installation au regard des éléments apportés dans le dossier d'enregistrement. L’exploitant a transmis, par courrier réceptionné en préfecture le 22/07/2025, le porter à connaissance requis qui fera l’objet d’un rapport distinct. L'inspection propose donc à Monsieur le préfet de Moselle de lever la mise en demeure 2025/DCAT/BEPE/235 du 3 juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Article 2.2.1
Suite à la visite du 23/01/25, l'inspection a demandé à l'exploitant de lui transmettre le justificatif de la réception par le SDIS de la Moselle des moyens de défense incendie disponibles. Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis une copie de la réponse du SDIS quand à la réception des moyens de défense incendie. Le SDIS a informé l’exploitant d’une possible réception des réserves incendies et mises en aspiration connexes; la vérification des débits au droit des poteaux incendie relevant de leur gestionnaire. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a été en mesure de justifier des débits au droit des poteaux incendie relevant de leur gestionnaire. Par courriel du 18/02/2026, le SDIS de Moselle a transmis à l'exploitant et l'inspection, le justificatif de la réception des réserves incendies et de la mise en aspiration connexe. Le service d'incendie a néanmoins relevé des anomalies qui pourront faire l'objet d'un contrôle ultérieur (signalétique, dispositif de sectionnement). L'inspection des installations classées ne propose pas de suite administrative à ce stade.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Annexe II points 13 et 14 (partiels)
12/12 Suite à la visite du 23/01/25, l'inspection a demandé à l'exploitant de réaliser et justifier de la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie dans un délai de 3 mois. Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis une fiche de contrôle d'un exercice incendie, au-delà de l’évacuation, il est fait mention de l’utilisation d'une machine à fumée DC/AW et le test des capteurs de fumée. Lors de la visite, l’exploitant a précisé les modalités de l’exercice, l'inspection ne relève pas de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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