Installation classée à Verny (57420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection réalisée le 6 juin 2025 par l'inspection des installations classées sur le site de la déchetterie de Verny a mis en évidence une non-conformité, concernant le stockage des produits dangereux dans des fûts à l'extérieur du local dédié à ces produits, sur une cuvette de rétention de volume insuffisante, et susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol. L'inspection demande à l'exploitant de réaliser une action corrective en déplaçant les fûts contenant les produits dangereux dans le local dédié équipé d'une rétention suffisante conformément à l'article 2.7 (partiel) de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Cuvettes de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7 (partiel)
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les produits ou déchets liquides sont stockés dans des fûts étiquetés et sont disposés sur des étagères dans un local dédié. Ces étagères reposent sur un caillebotis présent sur toute la surface du local. Le caillebotis est disposé au-dessus d'une cuvette de rétention en béton sur toute la surface du local. En vue de la capacité de rétention de cette cuvette (6 m3) et des quantités de produits stockés (environ 50 l) cette rétention est suffisante. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que quelques fûts contenant des déchets liquides sont disposés sur une cuvette de volume insuffisante à l'extérieur du local de stockage des déchets liquides. Un des fûts est disposé à même le sol imperméabilisé. Cinq fûts sont disposés sur une cuvette de volume insuffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 2.7 (partiel) de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Article 1.2 Annexe I
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le 06 juin 2025, le dossier de porter à connaissance concernant la modification de son installation. Cette modification prévue pour l'automne 2025, concerne l'ajout de 4 quais supplémentaires de collecte de déchets et la reconfiguration de la voirie à l'intérieure du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les voiries, les locaux, ainsi que l'ensemble du site sont maintenus propres et nettoyés quotidiennement à l'aide de balais.
Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre des déchets dangereux présents sur son site. Ce document indique les noms et les quantités présentent dans le local dédié aux déchets dangereux. L'inspection a constaté par sondage que les fûts contenant ces produits portent le nom, la nature et les symboles des produits dangereux conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances. Un plan général de stockage de ces produits est annexé à ce registre et afficher dans le local dédié. L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel le 26 juin 2025 les fiches de données sécurité des déchets dangereux présents dans le local dédié.
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks de produits dangereux. - Etiquetage.
Dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le site est entièrement clos. Un accès principal est aménagé permettant l'accès aux usagers et aux poids lourds pour l'évacuation des déchets. Les horaires d'ouverture du site sont bien indiqués à l'entrée principale de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21 (partiel)
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées constate que les moyens d'alerte des services d'incendie, de secours et les plans des locaux sont présents sur le site avec une description des dangers pour chaque local pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Les extincteurs sont bien visibles et facilement accessibles. Le jour de la visite l'exploitant a transmis à l'inspection "la fiche d'un point d'eau" qui indique que le poteau incendie (PI DN 100), présente un débit de de 112 m3/h à 1 bar, supérieur au minimum réglementaire de 60 m3/h. Le poteau incendie est implanté à l'extérieur du site mais sera déplacé lors des travaux de modification du site prévus à l'automne 2025. Au vu de ces éléments, les moyens de lutte contre l'incendie sont conformes à l'article 21 (partiel) de l'arrêté ministérielle du 26 mars 2012. L'inspection a recueilli l'avis favorable du SDIS57, transmis par courriel le 28 novembre 2025 concernant les moyens de lutte contre l'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I article 3.4
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle de ses installations électriques et éclairages réalisé par la un organisme privé "apave" le 28 février 2025. Le précédent rapport a été réalisé le 10 décembre 2024. Ce rapport conclut qu'aucune non-conformité n'a été identifiée.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des installation éléctriques
Stockage rétention - Rétention des eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 - IV (partiel)
Le jour de la visite l'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que la rétention des eaux d'extinction d'incendie sera modifiée par le travaux. L'exploitant prévoit la réalisation d'un bassin enterré de rétention des eaux pluviales et incendie, d'une capacité utile de 180 m3. En fonctionnement normal, les eaux pluviales sont collectées et dirigés vers un bassin de rétention de 120 m3 situé au nord-est du site, • En cas d'incendie, une vanne de barrage située en amont de ce bassin de rétention doit être actionnée afin de rediriger les eaux vers le bassin de rétention enterré de 180 m3 • Les effluents seront analysés par un laboratoire agrée et selon les résultats obtenus, ils seront soit rejetés dans le milieu naturel via le réseau d’eaux pluviales si les analyses sont conformes aux prescriptions de l'article 35 (partiel) de l'arrêté du 26 mars 2012, soit pompés et évacués vers un centre de traitement adapté. L'inspection a recueilli l'avis favorable du SDIS57, transmis par courriel le 28 novembre 2025 concernant la rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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